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C omité N ational de G estion des A ctivités S ociales et C ulturelles 2010 Mémo Militant 1.

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1 C omité N ational de G estion des A ctivités S ociales et C ulturelles 2010 Mémo Militant 1

2 Sommaire Textes : CCN ACCORD ASC Projet de règlement Intérieur Informations : Budget CNGASC Moyenne Economique Normes : Prestations et dotation enfants Prestations Agents Prestations Retraités FAQ : 2

3 Textes : CCN Q. ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Article 44 - Dispositions relatives aux activités sociales et culturelles §1 L'objectif des parties signataires est de permettre la mise en place d'une gestion des activités sociales et culturelles unifiée pour les agents de droit privé et les agents de droit public et comportant un niveau national assurant la mutualisation des ressources et un niveau géré par les comités détablissement. §2 Ces modalités de gestion font lobjet dun accord annexé à la présente convention collective. Il tient compte des prérogatives des comités détablissement en la matière. §3 Le montant de la subvention consacrée aux activités sociales et culturelles versée aux comités détablissement est de 1,2 % de la masse salariale hors cotisations sociales patronales. §4 Cette dotation est complétée dun montant de 1,3 % de la masse salariale hors cotisations sociales patronales versé à une commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles, instituée au niveau national. §5 Cette commission se dote dun règlement intérieur et définit ses modalités de fonctionnement et dintervention. La présidence de cette commission est assurée par le directeur général ou son représentant, en charge du contrôle de la régularité de lutilisation des subventions allouées, notamment au regard de la législation sur lassujettissement à cotisations sociales. Elle est composée des représentants des organisations syndicales à raison de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau national et/ou signataire de la présente convention collective. Les membres de cette commission bénéficient de crédits dheures fixés dans laccord cité au présent article. §6 La gestion administrative des dossiers incombant à la commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles est assurée par la direction générale adjointe chargée des ressources humaines. 3

4 Textes : Accord du 22/01/10 Accord sur la gestion des activités sociales et culturelles au sein e Pôle emploi. Entre : Pôle emploi représenté par son directeur général Christian C HARPY, Et les organisation syndicales représentative s au niveau national représentée par leurs fédérations, il est convenu ce qui suit, PREAMBULE En application de I' article 44 de la convention collective nationale de Pole emploi, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de gestion des activités sociales et culturelles dans le respect des prérogatives des comités d'établissement en la matière. Article 1 Installation et missions de la commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles. Par cet accord, les organisations syndicales concernées s'engagent à désigner leurs représentants à la commission dès la signature de celui-ci au plus tard. La liste des membres est notifiée auprès du président de la commission. La première réunion de cette commission est fixée au 4 janvier Les missions de la commission, sont : d'assurer la mutualisation des ressources au niveau national. de déterminer les modalités de gestion et d'attribution de la dotation financière de 1,3 % prévue à l'article 44 de la CCN. de gérer la dotation allouée. La commission se dotera, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent accord, d'un règlement intérieur, de la liste des prestations sociales pour I' année 2010 et de leurs modalités de service. Elle prendra les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service des prestations définies par la commission au bénéfice des agents dès le mois de janvier 2010, dans I' attente de la mise en place de normes pérennes dans ce délai. Article 2 Moyens de fonctionnement. La direction générale adjointe chargée des ressources humaines assurera la gestion administrative des dossiers incombant à la commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles. Elle prendra en charge sur ses effectifs propres l'activité permettant d'assurer le suivi des dossiers de la commission et dégagera les moyens humains nécessaires pour assumer les charges afférentes dans de bonnes conditions de réalisation. Les membres de la commission bénéficient de crédits de temps et de la logistique nécessaires à la bonne tenue de ses réunions périodiques qu'elles soient plénières ou préparatoires. Pôle emploi s'engage à faciliter la tenue de ces réunions et prend en charge les frais de déplacements afférents à toutes les réunions de la commission nationale. Pour permettre à la commission d'élaborer et de mettre en place des prestations sociales dès le mois de janvier, et de fixer les modalités pérennes d'intervention, les membres de cette commission bénéficient d'un crédit de 25 jours sur la période de trois mois définie à l'article I du présent accord. Article 3 Informations mises à la disposition des salariés. La Direction Générale met en place, sur les préconisations de la commission nationale, un site national qui permet aux agents de s'informer et d'avoir accès aux documents relatifs aux prestations servies. Article 4 : Contribution de Pôle Emploi. Pôle Emploi ouvre dans ses livres un compte courant comptable distinct dans lequel est affecté le montant de la dotation financière de 1,3 % prévue à l'article 44 de la CCN mise à la disposition de la commission dès le 1o janvier Pôle Emploi s'engage à actualiser cette dotation à effet du premier jour suivant la fin de chaque trimestre civil en fonction de l'évolution de la masse salariale. A la fin de I' exercice annuel. le solde éventuel du compte reste affecté à la commission nationale. Pour marquer sa volonté de contribuer à une transition harmonieuse des droits des personnels en matière d'activités sociales et culturelles, Pôle emploi affecte, au niveau de chaque établissement, à titre transitoire un emploi à temps plein ( 1 ETP), pendant trois mois, au comité d'établissement pour apporter de I' aide au fonctionnement de la commission locale des activités sociales et culturelles. à l'information des salariés et au suivi des dossiers, et ensuite un emploi à mi-temps ( 0,5 ETP) jusqu'à la fin de I' année Ces moyens, peuvent faire, le cas échéant, I' objet d'un ajustement dans le but exclusif de faciliter le travail de cette commission, sur décision du directeur d'établissement après concertation avec les membres du comité d'établissement Article 5 : Durée de I' accord Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve du droit d'opposition prévu par le Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée et s'insèrera dans la Convention collective de Pôle emploi. Accord signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, lUNSA. 4

5 Textes : Règlement Intérieur Projet de RI, amandé par la CFDT, non validé à ce jour. 1. MISSIONS En application de larticle 44 de la convention collective nationale de Pôle Emploi, la CNGASC a pour objet de gérer la dotation nationale affectée à la gestion des activités sociales et culturelles de Pôle Emploi. Les missions de la commission nationale sont : - assurer la mutualisation des ressources au niveau national - déterminer les modalités de gestion et dattribution de la dotation financière de 1,3 % prévue à larticle 44 de la CCN - gérer la dotation allouée Dans ce cadre, la commission examine lensemble des demandes qui lui sont présentées et définit chaque année les modalités dattribution de ces fonds. 2. FONCTIONNEMENT La Direction générale adjointe chargée des ressources humaines met à disposition de la CNGASC les moyens matériels et humains pour assurer le secrétariat de la commission nationale et la gestion administrative des dossiers de gestion des activités sociales et culturelles. De plus, la Direction générale adjointe chargée des ressources humaines nomme un collaborateur identifié comme référant afin dapporter tout lappui nécessaire aux comités détablissement. La présidence de la CNGASC est assurée, sur délégation du Directeur Général de Pôle Emploi, par un représentant nommé ou son suppléant dûment mandaté. Chaque organisation syndicale est représentée par 3 personnes désignées. Pour assurer la continuité du fonctionnement il est acté que : les représentants des organisations syndicales sont permanents pour une période dau moins une année, en cas dabsence temporaire dun des membres, la représentation est assurée par les 2 autres, en cas dabsence, lorganisation syndicale a la possibilité de désigner un remplaçant. La commission se dote dun bureau décliné comme suit : 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier adjoint Pour chaque poste du bureau, la commission nationale vote pour une organisation syndicale. Après lélection, chaque organisation syndicale désigne la personne de son choix. Chaque organisation syndicale ne peut être représentée sur plus dun poste et pour une durée dune année. Les attributions du secrétaire et du trésorier sont les suivantes : Le secrétaire : Etablit l'ordre du jour des réunions en accord avec le président. Anime les débats. Vérifie et signe les comptes-rendus de réunions. S'assure du suivi de l'ensemble des décisions de la CNGASC. Le trésorier : Présente l'ensemble des documents comptables de la CNGASC à chaque séance. Il dispose à ce titre, de toute information nécessaire. Informe les membres de la CNGASC de lévolution de la situation comptable et financière. Les décisions sont prises à la majorité des voix des organisations syndicales, chaque organisation syndicale représente une voix. Le Président ne prend pas part au vote. Il dispose dun droit dalerte sur la régularité des décisions. En cas dirrégularité au regard de la législation sur lassujettissement à cotisations sociales justifiée par le Président et présentée aux membres de la commission, la décision sera différée et représentée à lexamen de la commission. Les frais de déplacements afférents aux réunions (hébergement, transport) sont pris en charge par Pôle Emploi. 3. INSTANCE DE CONTROLE La CNGASC constitue en son sein une instance de contrôle chargée de la vérification de la bonne utilisation des fonds. Elle est composée d'un membre de chaque organisation syndicale siégeant à la CNGASC. Cette instance se réunit régulièrement à la demande de la commission nationale selon un calendrier établi préalablement. Elle rend compte devant la CNGASC qui prendra les décisions permettant d'obtenir que les fonds soient utilisés conformément à leur objet. 4. REUNIONS Toute réunion se tient en présence du président et/ou de son suppléant. La commission décide du rythme et de la fréquence de ses réunions avec au minimum une réunion mensuelle 5. SAISINE ET DECISIONS DE LA CNGASC L'accès aux aides de la CNGASC est de droit pour tout salarié de Pôle Emploi, quel que soit son statut et ce, dans le cadre des règles édictées par la CNGASC. 5

6 Textes : Règlement Intérieur En cas de litige ou de difficultés, tout agent peut en informer la CNGASC et doit pouvoir faire valoir sa demande auprès de celle-ci. La saisine directe étant exclue, le comité détablissement de la direction régionale concernée doit impérativement transmettre le dossier à la CNGASC en fournissant tous les éléments d'informations, y compris son avis circonstancié et motivé. En cas de refus du comité détablissement dexaminer le dossier du salarié, celui – ci peut alerter la CNGASC sur les difficultés quil rencontre. En aucun cas, ce droit dalerte ne préjuge de la décision. Lorsqu'un membre de la CNGASC est concerné à titre personnel par un dossier, il s'interdit de participer au débat. Tous les dossiers sont présentés de façon anonyme et répertoriés sous un numéro denregistrement. Les dossiers soumis à la commission nationale doivent obligatoirement comporter limprimé de saisine dûment complété. Une copie du dossier est adressée par le secrétariat administratif au moins une semaine avant la date de réunion à chaque membre de la commission nationale pour étude. Toute demande non conforme (absence de pièces …) sera retournée au comité détablissement régional. Un relevé de décisions est établi suite à la réunion et soumis pour vérification au secrétaire. Les décisions sont notifiées par le président de la commission, dans les meilleurs délais suivant la réunion, aux comités détablissement régionaux, pour mise en œuvre. Ces décisions, tant en ce qui concerne les règles que les montants ou les durées de remboursement, doivent être respectées par les comités détablissement et ne peuvent en aucun cas, subir de modification de leur part. 6. SUIVI DES DECISIONS Les comités d'établissement sont tenus de justifier lutilisation des fonds attribués par la CNGASC conformément aux décisions de celle-ci en fournissant les pièces et documents adéquats, compte tenu des règles en vigueur. En cas de dysfonctionnements, linstance de contrôle pourra entendre le secrétaire et/ou le trésorier du comité d'établissement. Les frais de déplacement occasionnés seront pris en charge par Pôle Emploi. La commission pourra, si elle le souhaite, déléguer deux de ses membres pour se rendre dans la direction régionale concernée, après avoir fixé le cadre de leur mission. Les frais de déplacement seront pris en charge au même titre que les réunions plénières par le CNGASC. Le temps consacré aux travaux de la commission sera considéré comme temps de travail. Dans l'hypothèse où un comité d'établissement refuserait de transmettre à la commission nationale les documents nécessaires aux vérifications ou en cas d'utilisation des fonds non conformes aux décisions de la CNGASC, cette dernière se réserve le droit de suspendre le versement de toute aide. Afin de faciliter la compréhension de ces documents, la CNGASC préconisera lutilisation de pièces comptables similaires dans lensemble des comités détablissement pour la gestion des fonds mis à disposition. 7. COMMUNICATION La Direction Générale de Pôle Emploi met en place, sur les préconisations de la CNGASC, un site national qui permet aux agents de sinformer et davoir accès aux prestations et aux documents relatifs à loctroi des dîtes prestations. REVISION Le présent règlement intérieur, approuvé à la majorité des voix, est révisable à la demande de lune des parties, sous réserve que la modification demandée recueille un vote majoritaire des organisations syndicales représentées à la commission. 6

7 Informations Budget de la CNGASC : La convention collective a acté que 2, 5 % de la masse salariale des personnels de Pôle Emploi soient consacrés aux activités sociales et culturelles. Soit : 38 Millions environ pour La gestion de cette somme est faite à deux niveaux : Un niveau de gestion Nationale de 1,3 % (environ 20 millions) : P our compenser les inégalités de masse salariale entre les établissements, pour actionner la mutualisation entre les établissements et faire que lagent qui travaille dans un petit établissement (Limousin et ses 900 salariés) perçoive les mêmes prestations quun agent dun établissement plus important (PACA et ses 4200 salariés). Un niveau de gestion local par établissement de 1,2 % (environ 18 millions ) : afin que chaque comité détablissement puisse déterminer sa politique « Activités sociales et culturelles » en fonction de ses propres spécificités. Sur les 5 premières prestations mise en place à ce jour par la commission nationale 15 millions deuros ont été engagés. Reste 5 millions deuros pour les autres prestations (secours, prêts, vacances et solidarité avec les retraités). Moyenne Economique : Elle correspond au taux de participation de la CNGASC pour le calcul dune prestation Elle tient compte de tous les revenus du foyer (salaires, allocations, pensions alimentaires reçues), et des charges (impôts, charges par enfant…) de lannée fiscale précédente. Le calcul se fait annuellement et est validé par la CNGASC sur la base des déclarations et peut être contrôlé à posteriori dans le cadre des vérifications aléatoires. 7

8 Prestations Enfants GARDE DENFANT de moins de Trois ans. Bénéficiaires : Tous les personnels de Pôle Emploi sans conditions dancienneté (CDI, CDD, CAE, CAV...), ayant un ou plusieurs enfants, à charge fiscalement (jusquau 3ème anniversaire), en garde rémunérée et déclarée (assistante maternelle agréée, crèche, garderie, ou en garde à domicile). (Par dérogation, les enfants ayant atteint lâge de 3 ans, inscrits auprès dun établissement scolaire qui ne peut les admettre immédiatement, sont pris en charge jusquà leur admission à lécole. Présenter un certificat de non scolarité). Critères dattribution : La prestation est calculée dans la limite du nombre de jours ouvrés du mois concerné, travaillés de lagent et de garde de lenfant (même pour une facture au forfait), pour les gardes à lheure : 7heures = 1 jour. La prestation est également versée si lagent est absent pour maladie, hospitalisation, accident du travail, maternité, congés exceptionnels. La prestation nest pas versée pendant la période de congés annuels ou de disponibilité de lagent. Lorsque les 2 conjoints sont agents de Pôle Emploi, une seule prestation peut être versée au titre de lun ou lautre des conjoints. Lorsque lun des conjoints perçoit une indemnité pour garde denfant, la somme perçue doit être déduite de la dépense engagée. Le calcul des droits est basé sur la charge réellement supportée par la famille, sous déduction des sommes versées par la CAF. Taux Journalier : 5 Forfait dans la limite des frais engagés, déduction faite des versements de la CAF et / ou de la participation de lemployeur du conjoint. La prestation est versée mensuellement. Laide financière ( cumul garde denfant + centre de loisirs + périscolaire) est limitée à 1830 par salarié et par année civile. (Normes URSSAF et ce pour être exonéré des cotisations Sécurité Sociales et de CSG, CRDS. GARDE PERISCOLAIRE (Soumise à la Moyenne Economique). Bénéficiaires : Tous les personnels de Pôle Emploi sans conditions dancienneté (CDI, CDD, CAE, CAV...), ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement (3 à 5 ans révolus au 1er jour de leur année scolaire) placé(s) en garde rémunérée et déclarée. Les enfants de moins de 3 ans scolarisés (non cumulable avec la prestation de garde denfant de moins de 3 ans). Les enfants ayant atteint lâge de 6 ans en cours dannée seront, par dérogation, pris en charge jusquà la fin de lannée scolaire. Critères dattribution : Garde rémunérée et déclarée : structure ou assistante maternelle agréée par la PMI, structure payante organisée par les écoles ou par des associations, garde à domicile dans le cadre du complément au titre du libre choix du mode de garde. Calculée dans la limite du nombre de jours : scolaires concernés, travaillés de lagent, de garde périscolaire. Egalement versée si lagent est absent pour : maladie, maternité, hospitalisation, accident du travail, congé exceptionnel. Pas de prestation pour : vacances scolaires, cantine, disponibilité de lagent. Lorsque les deux conjoints sont agents de Pôle emploi, une seule prestation peut être versée au titre de lun ou lautre conjoint. Lorsque lun des conjoints perçoit à ce titre une indemnité, la somme perçue est déduite de la dépense engagée.. Taux Journalier : 3,50 Maxi / 2 Mini. Le calcul des droits est basé sur la charge réellement supportée par la famille. Cette prestation bénéficie dun taux journalier au regard de paliers de revenus suivant imposition. Tout agent doit à sa demande justifier des revenus du foyer fiscal 2008 (feuille dimposition). (1 enfant : < ; 2 enfants : < ; 3 enfants : < ; 4 enfants : < ; Par enfant supplémentaire : < 3735 ). Si non présentation de lavis dimposition montant minimum de 2, par enfant, par jour, sous réserve de produire les justifications des dépenses. La prestation est versée trimestriellement. 8

9 Prestations Enfants CENTRES DE LOISIRS. Bénéficiaires : Tous les personnels de Pôle Emploi sans conditions dancienneté (CDI, CDD, CAE, CAV). Critères dattribution : Enfants à charge fiscalement âgés de 3 à 16 ans au premier jour du séjour. Centre agréé par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Uniquement les mercredis ou pendant les vacances scolaires. (La halte-garderie ne peut être considérée comme un centre de loisirs pour les enfants de plus de 3 ans). Taux Journalier : 5 Forfait dans la limite des frais engagés, déduction faite des versements de la CAF et / ou de la participation de lemployeur du conjoint. (Pas de participation aux frais de transport). Pour les séjours successifs de courte durée en centre de loisirs (ex : tous les mercredis), la demande est établie mensuellement sur facture. Laide financière ( cumul garde denfant + centre de loisirs + périscolaire) est limitée à 1830 par salarié et par année civile. (Normes URSSAF et ce pour être exonéré des cotisations Sécurité Sociales et de CSG, CRDS. ENFANTS HANDICAPES poursuivant des études ou un apprentissage. Bénéficiaires : Tous les personnels de Pôle Emploi sans conditions dancienneté (CDI, CDD, CAE, CAV) ayant un enfant handicapé ou atteint dune maladie chronique, à charge fiscalement, dont le taux dincapacité est de 50% au moins. Critères dattribution : -Bénéficier de lAllocation Education Enfant Handicapé (AEEH), pour les moins de 20 ans. - Poursuivre des études ou un apprentissage, pour les ans. Non cumulable avec : lallocation compensatrice, lallocation aux adultes handicapés. Le versement de la prestation est interrompu si lenfant est placé en internat avec prise en charge intégrale par lassurance maladie, par lEtat ou par laide sociale dans un établissement spécialisé. Forfait mensuel : 148 pour les enfants de moins de 20 ans, 117 pour les jeunes de 20 à 27 ans qui ne perçoivent pas lA.A.H. Paiement pour les 3 mois. 9

10 Prestations Enfants DOTATION FINANCIERE NATIONALE GARANTIE : Enfants de moins de 18 ans. Bénéficiaires : Tous les personnels de Pôle Emploi sans conditions dancienneté (CDI, CDD, CAE, CAV, Contrat de professionnalisation) ayant un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans au 1 janvier de lannée considérée. Sont pris en compte : les enfants de lagent à charge fiscalement et ceux pour lesquels le salarié est tenu à une obligation alimentaire (versement d'une pension alimentaire, garde conjointe). Pour les familles recomposées, les enfants du conjoint, du concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, sils sont domiciliés chez le salarié. Cette situation est à justifier par tout moyen à lexception dune attestation sur lhonneur. La dotation est destiné exclusivement aux agents de Pôle emploi. Elle est de droit et le montant minimum de la dotation fixé par la CNGASC ne peut être modifié, sous réserve de produire des justificatifs. Critères dattribution : La dépense ou lactivité effectuée par lenfant doit être effective pendant la période dactivité de lagent au sein de Pôle Emploi. La dépense correspond à toutes activités culturelles, de loisirs, de vacances, de sports et ce au sens des règles de lACOSS. ( départ en vacances, inscription à un club sportif, classes vertes, de neige, de mer, séjour linguistique), activités culturelles (cours de musique, danse, théâtre, abonnement à des magazines pour enfants, tickets de cinéma, billet de spectacle…). Lorsque les deux parents travaillent à Pôle Emploi, il est versé une seule dotation par enfant. Montant : 200 par enfant. Cette dotation peut être versée : en chèques vacances, directement au prestataire sur présentation de la facture, sur facture acquittée par lagent. Normes URSSAF : Départ en vacances : Les participations favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls, même si elles ne sont pas modulées en fonction des ressources familiales, sont exonérées de cotisations, sous réserve de justification de dépenses de vacances. Les primes allouées indistinctement à tous les salariés, avec ou sans justificatifs, sont soumises à cotisations. Chèques Vacances : lorsque les chèques vacances sont intégralement acquis par le comité dentreprise (sans participation de lemployeur), l'aide aux vacances qu'il attribue ainsi aux salariés de l'entreprise en fonction des critères qu'il détermine librement est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales. Aide financière finançant des activités de garde denfant : Laide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié. Lexonération est accordée quelle que soit la forme de laide : Cesu préfinancé ou aide financière directe. Les justificatifs à produire. Pour plus dinformation voir le lien suivant : _vos_cotisations/les_prestations_01.html 10

11 Prestations Agents SECOURS, DONS : PRETS : 11

12 FAQ 1 - Quels changements sont intervenus dans lorganisation de la gestion des œuvres sociales depuis le 1 er janvier 2010 ? Pole Emploi a mis fin à la délégation de gestion de lADASA (agents de droit public) et du CNOSP (agent de droit privé), au bénéfice de la mise en place au 1 er janvier 2010 dune gestion unifiée des activités sociales et culturelles pour lensemble des personnels de Pole Emploi. Les activités sociales et culturelles de Pôle emploi sont régies à deux niveaux : au niveau des comités détablissement à hauteur de 1,2% de la masse salariale hors cotisations sociales patronales, et de la CNGASC à hauteur de 1,3% de la mase salariale hors cotisations sociales patronales. Cette décision sinscrit dans le cadre de larticle 44 de la convention collective de Pôle emploi et de laccord sur la gestion des ASC signé par 4 organisations syndicales : CFDT, CFTC, CGC, UNSA. 2 - Quel est le champ dintervention et le rôle de la CNGASC ? Larticle 44 de la CCN de Pole Emploi stipule que la gestion des activités sociales et culturelles comporte : un niveau national avec la création dune commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles (CNGASC) un niveau géré par les comités détablissement en conformité avec les dispositions légales et règlementaires du code du travail et de ladministration fiscale. Les missions de la CNGASC sont les suivantes : assurer la mutualisation des ressources, déterminer les modalités de gestion et dattribution de la dotation financière de 1,3% prévue à larticle 44 de la CCN gérer la dotation allouée. 3 - Comment fonctionne la CNGASC ? La commission nationale est composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative au niveau national et par les signataires de laccord sur la gestion des activités sociales et culturelles au sein de Pôle Emploi du 22 janvier Elle est présidée par le directeur général ou sur délégation par son représentant. Les décisions de la CNGASC sont prises à la majorité des voix des organisations syndicales, chaque organisation syndicale représentant une voix. 4 - Comment est attribuée la dotation financière aux comités détablissement pour la mise en œuvre des prestations ? En fonction des décisions prises par la CNGASC, la CNGASC reverse les fonds correspondants selon les besoins estimés des comités détablissement pour la mise en œuvre des prestations sociales et culturelles décidées par la CNGASC qui simposent donc de plein droit aux comités détablissement de Pole Emploi. Chaque trimestre un réajustement est réalisé sur la base des remontées des comités détablissement. 5 - Il est précisé dans le message institutionnel du 18 janvier 2010 dernier accompagnant la mise en place des 4 prestations enfant décidées par la CNGASC, quil sera affecté un versement forfaitaire et par anticipation aux comités détablissement. Cela sera-t-il fait nationalement ou en région et à quelle hauteur de la dotation activités sociales et culturelles ? A quelle date ? La commission nationale procède aux estimations de limpact financier des prestations proposées par la CNGASC au sein des établissements. Cette estimation est basée sur les informations enfants issus du SI national, et des remontées des secrétaires des comités détablissement concernant le nombre denfant par tranche dâge des personnels de leur région. La CNGASC procédera à une avance forfaitaire de fonds aux comités détablissement pour permettre la mise en œuvre des différentes prestations. Les sommes correspondantes seront versées sur les comptes de chaque comité détablissement dans la première quinzaine de février. Un ajustement trimestriel sera effectué. 6 - Laccord sur les activités sociales et culturelles prévoit une ressource pour assister le comité détablissement. Sagit-il dune ressource humaine ou dune ressource financière équivalente ? Laccord sur la gestion des activités sociales et culturelles prévoit que Pôle Emploi affecte au niveau de chaque établissement, à titre transitoire, un emploi à temps plein (1 ETP) pendant 3 mois au comité détablissement et ensuite un emploi à mi-temps (0,5 ETP) jusquà la fin de lannée Par courrier du 22 janvier 2010 le directeur général a souligné que ces moyens prévus pourront être réajustés en fonction de la charge de travail qui incombera à la commission chargée de la gestion des activités sociales et culturelles au sein de chaque établissement. Il sagit bien entendu des ressources humaines chargées dassister le comité détablissement dans la mise en œuvre des prestations. 12

13 FAQ 7 - Comment doit-on justifier de lutilisation des fonds alloués par la CNGASC ? Les comités détablissement sont tenus de justifier de lutilisation des fonds attribués par la CNGASC en fournissant les documents adéquats. Il sera demandé mensuellement ou trimestriellement à chaque comité détablissement détablir le bien fondé des fonds attribués aux agents concernés au moyen dun document récapitulatif des dépenses. La CNGASC vous adressera prochainement le document type. 8 - La CNGASC intervient-elle dans lutilisation régionale des fonds des comités dentreprise ? Lintervention de la CNGASC porte bien sur la mutualisation de fonds au niveau national et non sur lutilisation de la dotation spécifique des 1,2 % qui relève de la responsabilité des élus de la région au sein du comité dentreprise. 9 - Quel est le mode de paiement préconisé pour le règlement des prestations par le comité détablissement ? Qui paie les frais bancaires ? Le mode de règlement peut être réalisé par : virement bancaire au regard du RIB fourni par le salarié, chèque à partir du compte du comité détablissement. Chaque comité détablissement prend les frais bancaires à sa charge et les acquittera Le montant alloué pour les 3 prestations enfant est-il plafonné quel que soit le nombre denfants à charge ? En tout état de cause le montant des prestations en question est plafonné aux dépenses effectuées. La circulaire ACOSS n° du 5 février 2007 fixe le montant maximum de laide financière à 1830 par agent et par année civile quel que soit le nombre denfants à charge. Toute aide financière versée au-delà de cette limite est donc soumise à cotisation de sécurité sociale à la CSG et à la CRDS, tant pour lagent que pour le comité détablissement. En conséquence le comité détablissement devra stopper tout paiement dès lors que le cumul sur les 3 prestations enfant (garde denfant -3 ans, garde périscolaire, centre de loisir) est atteint Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent-ils avoir accès aux prestations ? Une ancienneté en CDD est-elle requise ? Pour les prestations de la CNGASC, celle-ci na pas à ce jour poser de conditions dancienneté aux prestations actuellement proposées. Tous les personnels sous contrat de travail Pôle emploi (CDI, CDD, CAE, CAV ; Contrat de professionnalisation) peuvent être bénéficiaires des prestations Enfants sans aucune condition dancienneté. 13 – Lagent demandant la prestation garde denfant de – 3 ans doit il déclarer les sommes perçues par la CAF ? Toute aide financière payée par la CAF ou par lemployeur du conjoint pour le même objet doit être déclarée lors de la demande dune prestation enfant (garde de – 3 ans, garde périscolaire, centre de loisirs) 14 – Centre de loisirs : Un club déquitation agréé Jeunesse et sport entre-t-il dans le périmètre pris en charge ? Oui, tout club sportif agréé Jeunesse et Sport permet dattribuer la prestation 15 - Quel avis dimposition doit-on fournir dès lors que la prise en charge est liée au quotient familial ? Il est demandé de joindre la feuille dimposition des revenus 2008 (document reçu en 2009) pour les prestations qui seront versées en Le CE peut-il prendre en compte des factures de 2009 de prestations encore actuelles en 2010 ? Seules les prestations à compter du 1 er janvier 2010 sont prises en charge par le CE. En tout état de cause la prise en charge est effective dans le cadre de lannée civile considérée Peut-on verser laide financière directement aux organismes qui délivrent la prestation ? Les modalités de règlement des prestations ne sont pas encadrées par des textes. Elles relèvent des procédures de gestion définies par chaque CE dans la mesure où elles restent soumises à la réglementation de lURSSAF et de lAdministration fiscale, notamment par la production de justificatifs de dépenses. 13

14 FAQ 19 – Pour ce qui concerne la prestation garde périscolaire, les demandes se font elles mensuellement ou trimestriellement ? Cela relève de lorganisation mise en place par chaque CE pour le traitement de cette prestation. 20 – Pour ce qui concerne la prestation garde denfant de – de 3 ans, quels justificatifs de paiement doivent être joints à une demande ? Un document justifiant le paiement est obligatoire. Pour une structure (crèche…), un document attesté en original, avec cachet de la structure Pour une assistante maternelle, lattestation dagrément, avec tout document légal justifiant la dépense (photocopie bulletin de salaire, facture…) 21 – Les barèmes de revenus sont ils appliqués en fonction du salaire ou du foyer ? Les barèmes prennent en compte lensemble des revenus du foyer fiscal 23 – Une déclaration sur lhonneur faite à un agent peut elle être considérée comme un justificatif ? Non, les justificatifs sont définis en lien avec la réglementation URSSAF et lAdministration fiscale 24 – Existe-t-il une marge de manœuvre régionale concernant lattribution des prestations CNGASC ? Les CE sont tenus dappliquer intégralement les règles et les modalités dattribution des prestations définies au niveau national par la CNGASC. Le CE est responsable de la gestion des ASC définies au niveau de la région. Pour ses propres prestations activités sociales et culturelles le CE est décisionnaire. 25 – Avec la mise en place des prestations nouvelles les agents sont-ils obligés de fournir leur RIB, attestations diverses (Crèche, nourrice..) ? OUI, il sagit de nouveaux dossiers dans le cadre de nouvelles prestations ; il est impératif que chaque agent concerné puisse fournir toutes les informations nécessaires à justifier lattribution de laide financière. Les RIB sont utiles au versement des aides, sinon elles seront transmises par chèque. 26- La région bénéficiera-t-elle dun budget pour les enfants ? La gestion de la dotation de 1,2% attribuée à chaque CE relève de leur propre autorité. 27- Pouvons-nous juridiquement en tant que CE de Pôle emploi établir les prestations en appliquant le principe de la moyenne économique ? NON, pour ce qui concerne les prestations décidées au niveau national par la CNGASC. Au niveau de létablissement chaque CE peut définir les modalités dattribution et de calcul de ses propres prestations. 28 – Comment prenons-nous en charge la garde périscolaire pour les enfants qui ont six ans dans lannée ? Les enfants ayant atteint lâge de 6 ans en cours dannée seront, par dérogation, pris en charge jusquà la fin de lannée scolaire. 14


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