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Les matinées du patrimoine Revue de la jurisprudence récente en droit du patrimoine Aspects fiscaux par Me Yves Noël Avocat, Professeur à lUniversité de.

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1 Les matinées du patrimoine Revue de la jurisprudence récente en droit du patrimoine Aspects fiscaux par Me Yves Noël Avocat, Professeur à lUniversité de Lausanne CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE

2 Donation avec reprise de dette FI TA, 30 août 2006: Donation dun immeuble abritant une entreprise avec reprise de dette et engagement du donataire de servir une rente au donateur. La reprise de dette constituant une charge, elle doit être déduite de la valeur de limmeuble transféré pour déterminer lassiette de limpôt sur les donations. La valeur capitalisée de la rente servie par le donataire doit être attribuée à la partie onéreuse de lacte. Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 2. Impôt sur les donations

3 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE Donation mixte FI Onéreux Libéralité Article 27a LMSD a contrario: déductible (TF, 2P.221/2004, in RDAF 2005 II 468) Article 29 LMSD: déductible (TA, affaire FI , 14 novembre 2006) Impôt sur les donations:Droit de mutation: Impôt dû (TA, affaires FI et FI , 29 avril 2004) Rente viagère Reprise de la dette hypothécaire 2. Impôt sur les donations et 3.2. Droit de mutation

4 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE Tentative de modification de la LMSD sur la question: 1/2 droit de mutation sur la dette hypothécaire dans la donation mixte EMPD Budget 2008 retiré (cf pp. 36 ss) 2. Impôt sur les donations et 3.2. Droit de mutation

5 Les matinées du patrimoine Exemple: Achat de la maison par M CHF Divorce 2005 Mme reprend la maison CHF Vente de la maison par Mme 2009 CHF CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers FI

6 Les matinées du patrimoine Pratique antérieure de lACI: Gain réalisé au moment du divorce, dont limposition est différée: CHF CHF CHF Durée de possession: ans Gain de la deuxième période: CHF CHF CHF Durée de possession: ans Calcul de limpôt (années avec coefficient 2 pour le calcul du taux (art. 72 al. 4 LI): (11% ) (16% ) CHF CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

7 Pratique cassée par le TA (FI RDAF 2006 II 494) Modification consécutive de la LI, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 (de larticle 73 al. 2 LI): I. Divorce Gain immobilier total: CHF CHF CHF Durée de possession: ans Calcul de limpôt (années avec coefficient 2 pour le calcul du taux (art. 72 al. 4 LI): CHF % CHF Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

8 Les matinées du patrimoine II. Nouveau logement Art. 68 al. 2, 3ème phrase LI Le gain réalisé sur limmeuble acquis en remplacement est imposé selon la durée de possession de cet immeuble. CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

9 Les matinées du patrimoine Exemple: Achat de la maison CHF Vente de la maison 1 Achat de la maison CHF CHF Vente de la maison CHF CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

10 Gain immobilier réalisé sur la maison 1: CHF CHF CHF Durée de possession: ans Gain immobilier réalisé sur la maison 2: CHF CHF CHF Durée de possession: ans Calcul de limpôt (années avec coefficient 2 pour le calcul du taux (art. 72 al. 4 LI): (7% ) (14% ) CHF Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

11 Les matinées du patrimoine III. Invocation de lestimation fiscale Art. 68 al. 3 LI nouveau Lorsque le contribuable invoque comme prix dacquisition lestimation fiscale en vertu de larticle 67 al. 2 LI, le gain immobilier imposable sera au moins égal à celui dont limposition a été différée selon larticle 65 al. 1, lit. a, b, d, e et f. CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

12 Les matinées du patrimoine Exemple: Achat de la maison par M CHF Divorce 2005 Mme reprend la maison CHF Vente de la maison par Mme 2010 CHF Mme revendique comme prix de revient lestimation fiscale Estimation fiscale: CHF CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

13 Les matinées du patrimoine Calcul du gain imposable: Gain réalisé lors du divorce, dont limposition a été différée: CHF CHF CHF Gain réalisé lors de la revente: CHF CHF CHF Durée de possession: ans Calcul de limpôt (années avec coefficient 2 pour le calcul du taux (art. 72 al. 4 LI): CHF % CHF Résultat: les couples divorcés, les héritiers et les personnes ayant changé dhabitation ne bénéficient plus de « leffet deffacement » des révisions générales des estimations fiscales. CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

14 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers FI Report dimposition lors du partage: pas de fractionnement de la durée de possession (idem arrêt divorce) 1/2 1/1 Vente de la maison Partage: Succession:

15 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.2. Droit de mutation FI Une fois capitalisé à sa création et soumis au droit de mutation, le droit de superficie nest plus taxé lors des cessions ultérieures. (confirmation de deux arrêts du TA de 2004) Tentative de modification de la LMSD par le Conseil dEtat. Cession dun droit de superficie

16 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE Cession dun droit de superficie Exemple: constitution dun droit de superficie pendant 50 ans contre un paiement annuel de CHF Calcul du droit de mutation: Valeur du droit de superficie (art. 34 ALMSD): CHF x = CHF Calcul de limpôt dû à la constitution du droit: CHF x 3,3% = CHF Droit de mutation

17 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE Cession dun droit de superficie Solution du projet retiré: Même hypothèse, en partant du principe que limmeuble est cédé tous les 10 ans. Droit de mutation initialCHF (3,3% de ) Puis « re-capitalisation » à chaque cession: Vente après 10 ansCHF (3,3% de ) Vente après 20 ansCHF (3,3% de ) Vente après 30 ansCHF (3,3% de ) Vente après 40 ansCHF (3,3% de 85300) TotalCHF Au lieu deCHF qui correspond à une assiette totale de CHF au lieu de CHF montant reçu par le superficiant: CHF Droit de mutation


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