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Les matinées du patrimoine Revue de la jurisprudence récente en droit du patrimoine Aspects fiscaux par Me Yves Noël Avocat, Professeur à lUniversité de.

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1 Les matinées du patrimoine Revue de la jurisprudence récente en droit du patrimoine Aspects fiscaux par Me Yves Noël Avocat, Professeur à lUniversité de Lausanne CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE

2 Donation avec reprise de dette FI 2005.0189 TA, 30 août 2006: Donation dun immeuble abritant une entreprise avec reprise de dette et engagement du donataire de servir une rente au donateur. La reprise de dette constituant une charge, elle doit être déduite de la valeur de limmeuble transféré pour déterminer lassiette de limpôt sur les donations. La valeur capitalisée de la rente servie par le donataire doit être attribuée à la partie onéreuse de lacte. Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 2. Impôt sur les donations

3 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE Donation mixte FI 2005.0189 Onéreux Libéralité Article 27a LMSD a contrario: déductible (TF, 2P.221/2004, in RDAF 2005 II 468) Article 29 LMSD: déductible (TA, affaire FI 2005.0228, 14 novembre 2006) Impôt sur les donations:Droit de mutation: Impôt dû (TA, affaires FI 2002.0022 et FI 2003.0011, 29 avril 2004) Rente viagère Reprise de la dette hypothécaire 2. Impôt sur les donations et 3.2. Droit de mutation

4 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE Tentative de modification de la LMSD sur la question: 1/2 droit de mutation sur la dette hypothécaire dans la donation mixte EMPD Budget 2008 retiré (cf pp. 36 ss) 2. Impôt sur les donations et 3.2. Droit de mutation

5 Les matinées du patrimoine Exemple: Achat de la maison par M. 2000 CHF 500000 Divorce 2005 Mme reprend la maison CHF 700000 Vente de la maison par Mme 2009 CHF 800000 CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers FI.2005.0228

6 Les matinées du patrimoine Pratique antérieure de lACI: Gain réalisé au moment du divorce, dont limposition est différée: CHF 700000 CHF 500000 CHF 200000 Durée de possession: 2000-2009 9 ans Gain de la deuxième période: CHF 800000 CHF 700000 CHF 100000 Durée de possession: 2005-2009 4 ans Calcul de limpôt (années avec coefficient 2 pour le calcul du taux (art. 72 al. 4 LI): (11% 200000) (16% 100000) CHF 38000 CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

7 Pratique cassée par le TA (FI.2005.0228 - RDAF 2006 II 494) Modification consécutive de la LI, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 (de larticle 73 al. 2 LI): I. Divorce Gain immobilier total: CHF 800000 CHF 500000 CHF 300000 Durée de possession: 2000-2009 9 ans Calcul de limpôt (années avec coefficient 2 pour le calcul du taux (art. 72 al. 4 LI): CHF 300000 11% CHF 33000 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

8 Les matinées du patrimoine II. Nouveau logement Art. 68 al. 2, 3ème phrase LI Le gain réalisé sur limmeuble acquis en remplacement est imposé selon la durée de possession de cet immeuble. CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

9 Les matinées du patrimoine Exemple: Achat de la maison 1 1990 CHF 600000 Vente de la maison 1 Achat de la maison 2 2001 CHF 800000 CHF 900000 Vente de la maison 2 2007 CHF 1500000 CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

10 Gain immobilier réalisé sur la maison 1: CHF 800000 CHF 600000 CHF 200000 Durée de possession: 1990-2007 17 ans Gain immobilier réalisé sur la maison 2: CHF 1500000 CHF 900000 CHF 600000 Durée de possession: 2001-2007 6 ans Calcul de limpôt (années avec coefficient 2 pour le calcul du taux (art. 72 al. 4 LI): (7% 200000) (14% 600000) CHF 98000 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

11 Les matinées du patrimoine III. Invocation de lestimation fiscale Art. 68 al. 3 LI nouveau Lorsque le contribuable invoque comme prix dacquisition lestimation fiscale en vertu de larticle 67 al. 2 LI, le gain immobilier imposable sera au moins égal à celui dont limposition a été différée selon larticle 65 al. 1, lit. a, b, d, e et f. CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

12 Les matinées du patrimoine Exemple: Achat de la maison par M. 2000 CHF 500000 Divorce 2005 Mme reprend la maison CHF 700000 Vente de la maison par Mme 2010 CHF 800000 Mme revendique comme prix de revient lestimation fiscale Estimation fiscale: CHF 750000 CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

13 Les matinées du patrimoine Calcul du gain imposable: Gain réalisé lors du divorce, dont limposition a été différée: CHF 700000 CHF 500000 CHF 200000 Gain réalisé lors de la revente: CHF 800000 CHF 750000 CHF 50000 Durée de possession: 2000-2010 10 ans Calcul de limpôt (années avec coefficient 2 pour le calcul du taux (art. 72 al. 4 LI): CHF 250000 10% CHF 25000 Résultat: les couples divorcés, les héritiers et les personnes ayant changé dhabitation ne bénéficient plus de « leffet deffacement » des révisions générales des estimations fiscales. CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers

14 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.1. Impôt sur les gains immobiliers FI 2006.0061 Report dimposition lors du partage: pas de fractionnement de la durée de possession (idem arrêt divorce) 1/2 1/1 Vente de la maison Partage: Succession:

15 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE 3.2. Droit de mutation FI 2006.0012 Une fois capitalisé à sa création et soumis au droit de mutation, le droit de superficie nest plus taxé lors des cessions ultérieures. (confirmation de deux arrêts du TA de 2004) Tentative de modification de la LMSD par le Conseil dEtat. Cession dun droit de superficie

16 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE Cession dun droit de superficie Exemple: constitution dun droit de superficie pendant 50 ans contre un paiement annuel de CHF 10000. Calcul du droit de mutation: Valeur du droit de superficie (art. 34 ALMSD): CHF 10000 x 25.730 = CHF 257300 Calcul de limpôt dû à la constitution du droit: CHF 257300 x 3,3% = CHF 8490.90 3.2. Droit de mutation

17 Les matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE LUNIVERSITE DE LAUSANNE Cession dun droit de superficie Solution du projet retiré: Même hypothèse, en partant du principe que limmeuble est cédé tous les 10 ans. Droit de mutation initialCHF 8490.90 (3,3% de 257300) Puis « re-capitalisation » à chaque cession: Vente après 10 ansCHF 7627.95 (3,3% de 231150) Vente après 20 ansCHF 6468.00 (3,3% de 196000) Vente après 30 ansCHF 4909.40 (3,3% de 148770) Vente après 40 ansCHF 2814.90 (3,3% de 85300) TotalCHF 30311.15 Au lieu deCHF 8490.90 qui correspond à une assiette totale de CHF 918520 au lieu de CHF 257300 - montant reçu par le superficiant: CHF 500000 3.2. Droit de mutation


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