March 30, 2017 Matin du Droit Jeudi 31 janvier 2013

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1 March 30, 2017 Matin du Droit Jeudi 31 janvier 2013 Hong Kong Business hub de l’Asie La place la + sûre juridiquement performante fiscalement efficace pour le business Maëva Slotine Laurent Sansoucy Avocat associé Représentant en France Responsable du Bureau de Hong Kong Invest Hong Kong _____________________________________________________________ Avec la participation sur le volet fiscal de Brigitte Berdugo, Avocat associé

2 Introduction générale
Présentation des intervenants Organisation du Matin du Droit Laurent Sansoucy de Invest Hong Kong : Présentation générale Maëva Slotine, avocat associé : Présentation juridique et fiscale Questions-Réponses Conclusion Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

3 Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation générale par Laurent Sansoucy, Invest Hong Kong Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

4 Présentation juridique Introduction (1/3)
Une colonie britannique Traité de Nankin en 1842 (perpétuité), Traité de Pékin en 1860 (perpétuité) et Convention pour l’extension de Hong Kong de 1898 (99 ans) La rule of law britannique a permis à Hong Kong de se placer au premier rang dans différents domaines du commerce et de la finance internationale Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

5 Présentation juridique Introduction (2/3)
Organisation du transfert de la souveraineté sur Hong Kong du Royaume-Uni à la République Populaire de Chine (RPC) Joint Declaration de 1984 Application du concept inventé par Deng Xiaoping pour Taiwan : “Un pays, deux systèmes” Une Région Administrative Spéciale depuis le 1er juillet 1997 Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

6 Présentation juridique Introduction (3/3)
Qu’en est-il aujourd’hui ? Un statut très autonome (1ère partie) L’influence restreinte des autorités Chinoises(2ème partie) La force de la place de Hong Kong (3ème partie) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

7 Présentation juridique 1. Un statut très autonome
1.1.1 Création d’un système juridique hybride La RPC a un système légal d’inspiration civiliste (droit français, allemand et japonais) Article 31 de la Constitution de la RPC Adoption en 1990 par l’Assemblée populaire nationale de la quasi-constitution de Hong Kong (Basic Law) qui prévoit l’application de la common law à Hong Kong (article 8) Entrée en vigueur le 1er juillet 1997 (handover en anglais ; restitution en chinois) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

8 Présentation juridique 1. Un statut très autonome
1.1.2 Quelques dispositions clés de la quasi-constitution (entrée en vigueur le 1er juillet 1997) Article 10 : drapeau régional ; Article 154 : passeport et contrôle des frontières Article 19 : indépendance du pouvoir judiciaire, y compris celui de juger en dernier ressort Article 35 : droit à un avis juridique confidentiel ; droit d’ester en justice contre les actes du pouvoir exécutif et de ses membres Article 39 : protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ; conventions sur le travail international Articles 151, 152 et 153 : organisations et traités internationaux Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

9 Présentation juridique 1. Un statut très autonome
1.2.1 La place de Hong Kong dans les organisations internationales (depuis le 1er juillet 1997) ONU Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Hong Kong Bill of Rights, Cap 383) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Conventions de l’OIT OMC Organisation Mondiale des Douanes Association pour la Coopération Economique en Asie-Pacifique (APEC) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

10 Présentation juridique 1. Un statut très autonome
1.2.2 La personnalité juridique propre de Hong Kong dans les traités internationaux (depuis le 1er juillet 1997) Traités dont la RPC n’est pas signataire : liste exhaustive disponible sur le site du Department of Justice de Hong Kong. DIP: Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers ; Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations légales Douanes ; Aviation ; Transport maritime ; Conventions sur le Travail International ; Droits de l’Homme Hong Kong négocie ses propres conventions bilatérales en vue de limiter les doubles impositions (article 151 de la quasi-constitution) Convention fiscale France-Chine (30 mai 1984) ; Convention fiscale Chine-Hong Kong (21 août 2006) ; Convention fiscale France-Hong Kong (21 octobre 2010) Accords entre Hong Kong et la Chine Sur la signification des documents judiciaires (procédures civiles et commerciales) (1999) Sur la reconnaissance et l’exécution forcée (jugements civils et commerciaux) (2006) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

11 Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique 2. L’influence restreinte des autorités chinoises 2.1 Revirements de jurisprudence sur des questions touchant à la souveraineté Contexte : L’autonomie dont jouit Hong Kong ne s’étend pas à la politique étrangère (foreign affairs) ni à la défense Article 158 de la quasi-constitution : le Comité Permanent du Congrès National du Peuple a le pouvoir d’interpréter la quasi-constitution Ng Ka Ling vs Director of Immigration [1999] : changement imposé sur le droit de séjour à Hong Kong Democratic Republic of the Congo and Others vs FG Hemisphere Associates LLC [2011] : changement imposé sur le concept d’immunité d’émanations d’un Etat étranger à Hong Kong Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

12 Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique 2. L’influence restreinte des autorités chinoises 2.2 Ralentissement du processus démocratique Articles 45 et 68 de la quasi-constitution Sélection du Chef de l’Exécutif de la RAS de Hong Kong Objectif ultime de de sélection par le suffrage universel sur nomination par un comité de nomination largement représentatif, selon des procédures démocratiques Désignation du Conseil Législatif de la RAS de Hong Kong Objectif ultime d’élection de tous les membres au SU Interprétation de 2004 : exclusion de la possibilités d’élections au SU pour les élections de 2007 et 2008 Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

13 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
3.1 La common law : un système juridique de première qualité 3.2 Un système judiciaire respecté 3.3 Une place reconnue pour l’arbitrage international 3.4 Un droit des sociétés souple et efficace 3.5 Un droit de la propriété intellectuelle sécurisant 3.6 Un droit social simple et clair 3.7 Un droit financier ayant permis le leadership de la place 3.8 Un droit fiscal simple et léger 3.9 Un droit de la concurrence embryonnaire Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

14 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
3.1 La common law : un système juridique de première qualité Système anglais pratiqué à Hong Kong de longue date Pratiqué depuis plus de 150 ans à Hong Kong Par les mêmes personnes qu’ailleurs dans l’Empire britannique puis le common wealth, et par des personnes formées aux mêmes universités Contraste avec la Chine privée de toute tradition juridique Ni la Chine ni aucune de ses provinces n’a jamais été un Etat de droit Lois actuelles adoptées à partir des années 1980, afin de permettre une ouverture économique contrôlée Contraste avec Singapour, où le système est récent et ne fait pas partie de la culture & Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

15 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
Système sophistiqué Concepts élaborés du droit anglais Evolution depuis le XIIIème siècle en Angleterre (Habeas Corpus, Bill of Rights, Magna Carta) Système international ‘ventilé’ Référence aux jurisprudences des autres pays de common law, en particulier, l’Angleterre, mais aussi l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada Un siège parmi les cinq de la Court of Final Appeal est réservé à un juge d’une autre juridiction de common law Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

16 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
3.2 Un système judiciaire respecté Taux de compétence en première instance Appel limité (autorisation possible dans des cas limités et donnée soit par le juge de 1ère instance, soit par le juge d’appel) Appel soit à la « Court of Appeal » (décisions de la CFI), soit à la « Court of First Instance » (Small Claim Tribunal) Recours très limité à la « Court of Final Appeal » (jusqu’au 30 juin 1997, « Privy Council of the House of Lords ») Court of Final Appeal (High Court) Court of Appeal Court of First Instance (High Court) (<HKD1,000,000) District Court Small Claim Tribunal (<HKD50,000)

17 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
Formation Universités anglo-saxonnes Cabinets internationaux Sélection Recrutement des juges Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

18 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
Indépendance « PCCW case » : décision de la « Court of Appeal » adoptée le 22 avril 2009 à l’unanimité des trois juges siégeant Contexte : PCCW est le premier opérateur télécom à Hong Kong (lignes fixes de téléphone, accès à internet, télévision et téléphone portable) Capitalisation boursière au 30 janvier 2013 : 24 Mds HKD Chiffre d’affaires au 31 décembre Mds HKD Le président est Richard Li, le plus jeune fils du tycoon, Li Ka Shing En 2008, la société a voulu se privatiser ce qui supposait une décision des actionnaires lors d’une AG à la double majorité (1) en nombre des présents, et (2) des ¾ en capital La SFC a réuni un dossier pour démontrer que préalablement à la tenue de cette AG, de gros actionnaires avaient transféré des parties de leurs participations à plusieurs sociétés contrôlées, augmentant ainsi considérablement le nombre d’actionnaires L’assemblée générale a été annulée au motif que les votes avaient été manipulés Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

19 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
3.3 Une place reconnue pour l’arbitrage international Nouvelle loi sur l’arbitrage (Arbitration Ordinance, Cap. 609, en vigueur depuis le 1er juin 2011) Adoption du modèle de règles de la CNUDCI pour l’arbitrage commercial international, sous quelques réserves Intègre les pratiques internationales et les développements récents en matière de conduite de la procédure d’arbitrage, des mesures provisoires et des décisions avant-dire droit, ainsi que sur l’exécution forcée des sentences arbitrales L’interférence des tribunaux judiciaires est limitée et l’autonomie des parties dans la résolution des litiges est encouragée Plusieurs dispositions renforcent la confidentialité (audiences privées par principe ; interdiction aux parties de publier ou communiquer toute information relative à la procédure ou à la décision) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

20 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
Offre : ICC, HKIAC et CIETAC Légitimité accrue récemment pour les contrats avec une partie en RPC (divisions de la CIETAC) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

21 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
Adhésion à la Convention de New York du 10 juin 1958 La Chine a adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 en faisant deux déclarations : application uniquement aux sentences arbitrales prononcées par un autre Etat contractant, et rendues à l’occasion de différends d’ordre commercial Depuis le 1er juillet 1997, cette adhésion et ces déclarations ont été étendues à Hong Kong Accord bilatéral de Hong Kong avec la Chine en date du 21 juin 1999 sur l’exécution des sentences arbitrales Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

22 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
3.4 Un droit des sociétés performant Simplicité et rapidité de la création de sociétés (« off the shelf » ou création) Confidentialité des comptes (non publiés pour les sociétés privées) Registre du Commerce accessible par internet : capital social, siège social, « directors », « company secretary », actionnaires Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

23 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
Nouvelle loi (Companies Ordinance, No. 28 de 2012, publiée le 10 août 2012 ; pas encore entrée en vigueur) Modernisation du droit : possibilité de tenir des AG en plusieurs endroits par l’utilisation de moyens appropriés, voire de ne pas tenir d’AG avec l’accord unanime des actionnaires Droit contractuel Exemple 1 : organisation des pouvoirs (dérogations aux pouvoirs des « directors ») Exemple 2 : apports en nature sans intervention d’un commissaire aux apports Exemple 3 : création de classes d’actions ou répartition inégalitaire des bénéfices sans intervention d’un commissaire aux avantages particuliers Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

24 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
3.5 Un droit de la propriété intellectuelle sécurisant Une nécessité reconnue dans la quasi-constitution (articles 139 et 140) Renouvellement récent de l’arsenal législatif en propriété intellectuelle : Copyright Ordinance (Cap. 528, 2011) Trade Marks Ordinance (Cap. 559, 2010) Registered Designs Ordinance (Cap. 522, 2010) Patents Ordinance (Cap. 514, 2010) Prevention of Copyright Piracy Ordinance (Cap. 544, 2007) L’utilisation du système judiciaire de Hong Kong dans les actions en contrefaçon primaire (copies réalisées à Hong Kong) et surtout secondaire (importation de copies réalisées en Chine à Hong Kong; exposition, location etc.) FreyWille GmbH & Co KG v Complex industrial Co Ltd [2011] [2012] Richemont International SA v Da Vinci Collections (HK) Ltd [2006] Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

25 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
3.6 Un droit social simple et clair Salaire minimum depuis le 1er mai 2011, actuellement de HKD28/heure Débat sur la mise en place d’horaires de travail maximum « Labour Tribunal » Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

26 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
3.7 Un droit financier ayant permis le leadership de la place Cadre légal et réglementaire efficace et transparent, aux standards internationaux Hong Kong Monetary Authority (HKMA) Securities & Futures Commissions of Hong Kong (SFC) Office of the Commissionner of Insurance (OCI) Mandatory Provident Fund Schemes Authority (MPFA) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

27 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
Le SFC est un organe indépendant chargé de l’application des lois sur les marchés d’actions et d’obligations ; il est l’organe de tutelle de la bourse de Hong Kong (HKEx) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

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29 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
3.8 Un droit fiscal simple et léger Exposé sommaire Taux bas (personnes morales et personnes physiques) Principe de territorialité de l’impôt Pas d’impôt sur le chiffre d’affaires, ni sur les plus-values, ni sur les intérêts d’emprunt, ni sur les dividendes, ni sur les royalties Le gouvernement de la RAS de Hong Kong tire ses ressources financières de la vente de terrains principalement et de la fiscalité immobilière Plateforme pour la localisation de holdings De participation De marques De trésorerie et de placements Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

30 Présentation juridique 3. La force de la place de Hong Kong
Siège régional Approvisionnement (« sourcing ») Bureaux de gestion et de vente Fonctions « design » et « marketing » Schéma 1 Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

31 Présentation fiscale Schéma 1(a) RELATIONS COMMERCIALES DIRECTES :
RELATIONS COMMERCIALES ENTRE UNE SOCIETE DE FABRICATION FRANÇAISE ET DES SOCIETES DE DISTRIBUTION EN ASIE DU SUD EST Schéma 1(a) RELATIONS COMMERCIALES DIRECTES : la société française se charge de la fabrication et de la commercialisation IS en France : 33,33% Bénéfice de la société française, net d’IS : 66,66% Fabrication (France) Distribution (Hong Kong) Distribution (Taiwan) Distribution (Singapour) Distribution (Corée du Sud) 101,25* Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

32 Présentation fiscale Schéma 1(b)
RELATIONS COMMERCIALES ENTRE UNE SOCIETE DE FABRICATION FRANÇAISE ET DES SOCIETES DE DISTRIBUTION EN ASIE DU SUD EST Schéma 1(b) COMMERCIALISATION PAR UNE FILIALE HONG KONGAISE :   La société française se charge de la fabrication et la société hong kongaise de la commercialisation (hypothèse de cout revenant à Hong Kong : 20%) IS en France : 26,66/80 IS à Hong Kong : 3,3/20 RAS hong kongaise sur dividendes distribués à la société française : 0% IS français sur 5% des dividendes bruts reçus par la société française : 1,67% Bénéfices et dividendes de la société française nets d’IS et de RAS : 69,76% Limited (Hong Kong) Fabrication (France) Distribution (Taiwan) Distribution (Singapour) Distribution (Corée du Sud) Distribution (Hong Kong) 101,25* Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

33 Présentation juridique 3. Le renforcement de la place de Hong Kong
Siège régional Achat-Vente et Facturation Schéma 2 Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

34 Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation fiscale RELATIONS ENTRE UN HOLDING FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES ET CHINOISES Schéma 2(a) RELATIONS DIRECTES 2.1 Relations entre le holding français (le « HOLDING ») et ses filiales françaises (hypothèse d’une intégration fiscale entre ces sociétés) IS du par le HOLDING sur le bénéfice d’ensemble de cette société et des filiales françaises: 33,33% IS du par le HOLDING sur les dividendes qui lui sont distribués par les filiales françaises : 0% Bénéfice net d’IS du HOLDING : 66,66% Cela suppose que le holding français détienne au moins 95% des droits financiers et des droits de vote de ses filiales françaises « IS » : Impôt sur les Sociétés Il convient d’ajouter à ces 33,33%, le cas échéant : la contribution sociale de 3,3 % due par les sociétés dont l'IS excède €, assise sur cet excédent d’IS. Certaines sociétés en sont exonérées la contribution exceptionnelle de 5 % due temporairement au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2015 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€  Par hypothèse, l’IS français ici retenu sera limité à 33,33% Holding (France) WFOE (Chine, RPC) Fabrication (France) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

35 Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation fiscale RELATIONS ENTRE UN HOLDING FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES ET CHINOISES Schéma 2(a) RELATIONS DIRECTES 2.1 Relations entre le HOLDING et ses filiales chinoises IS moyen du par les filiales chinoises: 25% Dividendes distribués par les filiales chinoises au HOLDING RAS chinoise : 10% IS du par le HOLDING : 0%  Dividendes reçus par le HOLDING nets d’IS et de RAS: 67,50% « RAS »: Retenue A la Source IS du sur 5% des dividendes bruts – RAS chinoise dans la limite de l’IS du en France. Cet IS étant inférieur à la RAS chinoise, aucun IS n’est du en France Holding (France) WFOE (Chine, RPC) Fabrication (France) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

36 Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation fiscale RELATIONS ENTRE UN HOLDING FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES ET CHINOISES Schéma 1(b) RELATIONS INDIRECTES : INTERPOSITION D’UN HOLDING A HONG KONG ENTRE LE HOLDING ET SES FILIALES CHINOISES En Chine : IS chinois sur les bénéfices des filiales chinoises: 25% RAS chinoise sur les dividendes distribués au holding à Hong Kong : 5% A Hong Kong : IS à Hong Kong sur les dividendes reçus par le holding de Hong Kong : 0% RAS à Hong Kong sur les dividendes distribués au HOLDING s : 0%  En France : IS français sur 5% des dividendes bruts reçus par le HOLDING  : 1,67% Dividendes nets d’IS et de RAS reçus par le holding français : 70,06% Holding (France) Limited (Hong Kong) WFOE (Chine, RPC) Fabrication (France) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

37 Présentation juridique 3. Le renforcement de la place de Hong Kong
3.9 Un droit de la concurrence embryonnaire Competition Ordinance adoptée le 14 juin 2012 (pas encore entrée en vigueur) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

38 Présentation juridique Conclusion
Conséquences de ce système Place privilégiée pour la finance et les marchés financiers De 2009 à 2011, plus de capitaux ont été levés à Hong Kong qu’ailleurs dans le monde (et notamment plus qu’à New York et Londres additionnés – 122 Mds USD vs 75 Mds USD plus 44 Mds USD) Place privilégiée pour négocier les accords dont les conséquences juridiques sont importantes (fonds d’investissements ; joint ventures) et juridiction de choix pour les litiges internationaux en Asie du sud-est Attraction accrue de Hong Kong FDI (“Foreign Direct Investments”) COI (“Chinese Oversea Investments”) Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

39 Hong Kong, Business hub de l’Asie
Questions-Réponses Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013

40 Merci - Contacts Maëva Slotine Brigitte Berdugo Laurent Sansoucy,
Avocat associé Avocat associé Responsable du Bureau de Hong Kong Spécialisée en droit fiscal, Bureau de Paris + (852) + (33) Laurent Sansoucy, Représentant en France Invest Hong Kong Tel: +33 (0) Website: Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013