Mise à jour le 17/09/2010 LA RÉFORME DES CLASSEMENTS DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES MARCHANDS LES RÉSIDENCES DE TOURISME & LES VILLAGES DE VACANCES Direction.

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1 Mise à jour le 17/09/2010 LA RÉFORME DES CLASSEMENTS DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES MARCHANDS LES RÉSIDENCES DE TOURISME & LES VILLAGES DE VACANCES Direction de la réglementation des métiers du tourisme des classements et de la qualité

2 Mise à jour le 17/09/2010 QUATRE BONNES RAISONS POUR DEMANDER SON CLASSEMENT SANS ATTENDRE Être en conformité avec la nouvelle réglementation Le 23 juillet 2012, votre ancien classement devient caduc. Enseignes, panonceaux, documentation commerciale…, toute référence aux étoiles acquises antérieurement au 27 décembre 2009 pour les hôtels de tourisme et au 1er juillet 2010 pour les autres hébergements, devra être retirée. Renforcer votre positionnement commercial Demander un nouveau classement constitue le moment pour vous de faire le point sur le positionnement commercial de votre hébergement en fonction de sa zone géographique et de son orientation stratégique. Garantir votre réseau de distribution Le système de classification en étoiles reste lun des tous premiers critères de choix pour le consommateur. Cest un repère important des clientèles françaises et internationales relayé par les distributeurs. Bien préparer la saison touristique Limpression des documents commerciaux est en général effectuée en fi n dannée. Il est donc conseillé pour bien préparer la saison touristique danticiper votre demande de classement. 1 2 3 4

3 Mise à jour le 17/09/2010 1.Les étapes du classement & la visite de contrôle

4 Mise à jour le 17/09/2010 ETAPE 1 : CONNECTEZ-VOUS SUR WWW.CLASSEMENT.ATOUT-FRANCE.FR LES QUATRE ÉTAPES DU CLASSEMENT Vous êtes exploitant dune résidence de tourisme ou dun village de vacances : - Créez votre compte en quelques minutes sur www.classement.atout-france.frwww.classement.atout-france.fr - Réalisez votre pré-diagnostic en ligne.

5 Mise à jour le 17/09/2010 LES QUATRE ÉTAPES DU CLASSEMENT (SUITE) ETAPE 2 : COMMANDEZ VOTRE VISITE DE CONTRÔLE ! Un organisme de contrôle accrédité ; laccréditation, délivrée par le COFRAC (Comité Français dAccréditation) est valable 4 ans. Un organisme accrédité porte le logo présenté ci-contre. Lexploitant de lhébergement a le libre choix de lorganisme de contrôle accrédité. Qui effectue la visite de contrôle ? Consultez la liste des organismes sur www.classement.atout-france.fr, rubrique organismes de contrôle. Le pré-diagnostic doit obligatoirement être remis à votre organisme de contrôle accrédité préalablement à la visite de contrôle. Il permet de vous préparer et dorganiser dans les meilleures conditions cette visite. Si vous utilisez la télé-procédure, il vous suffi ra de déposer votre pré-diagnotic sur lespace de lorganisme de contrôle accrédité que vous avez choisi pour la visite dinspection.

6 Mise à jour le 17/09/2010 LES QUATRE ÉTAPES DU CLASSEMENT (SUITE) ETAPE 3 : LA VISITE DE CONTRÔLE Une date de visite est programmée avec votre organisme de contrôle. Si vous utilisez la téléprocédure, vous recevrez, une fois la visite réalisée, un courriel vous avertissant que votre organisme de contrôle a émis son rapport. Il vous suffira alors de consulter le rapport de contrôle sur votre espace et de le valider si ce dernier vous convient. Dans le cas contraire, contactez votre organisme de contrôle. La visite de contrôle est valable trois mois (décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009). Lorganisme de contrôle dispose dun délai de quinze jours pour émettre le rapport complet, qui comprend la synthèse du rapport et la grille de contrôle. ! Un guide de contrôle librement consultable sur le site Internet de ATOUT FRANCE détermine la méthodologie dévaluation de chaque critère ainsi que la méthode déchantillonnage des chambres, emplacements ou unités dhabitation (appartements, studios, …).

7 Mise à jour le 17/09/2010 LES QUATRE ÉTAPES DU CLASSEMENT (SUITE) ETAPE 4 : LA DEMANDE DE CLASSEMENT EN PRÉFECTURE Vous disposez à ce stade de votre rapport de contrôle validé. Si vous utilisez la téléprocédure, il vous restera à remplir le formulaire de demande de classement en ligne. Une fois rempli, et sur simple clic de votre part, lensemble de votre dossier de demande de classement sera automatiquement adressé à la préfecture du département où est implanté votre hébergement. Dès que la décision de classement est prise, vous êtes informé automatiquement par courriel (si vous utilisez la téléprocédure). ATOUT FRANCE publie ensuite les coordonnées de votre hébergement classé sur son site internet. Le dossier complet doit être également envoyé par voie postale. Les coordonnées des préfectures sont disponibles sur www.classement.atout-france.fr. !

8 Mise à jour le 17/09/2010 LES ÉTAPES DU CLASSEMENT (SYNTHÈSE)

9 Mise à jour le 17/09/2010 2. La télé-procédure

10 Mise à jour le 17/09/2010 QUEST-CE QUE LA TÉLÉPROCÉDURE? Cest un outil informatique simple, rapide et gratuit mis à votre disposition par ATOUT FRANCE Quels avantages ? Vous êtes guidé(e) tout au long du processus de classement, vos tâches à accomplir sont signalées dans votre espace personnel. Tous les documents composant le dossier de demande de classement sont dans votre espace personnel Les échanges de document avec votre organisme de contrôle et votre préfecture sont facilités. Vous êtes informé(e) automatiquement par un courriel adressé par ATOUT FRANCE de la disponibilité du rapport émis par votre cabinet de contrôle dans votre espace personnel, de la décision de classement prise par la préfecture, de la publication de votre hébergement classé sur le site internet de ATOUT FRANCE. Linstruction de votre dossier est plus rapide en Préfecture. Vous êtes prévenu(e) six mois avant la fin de validité de votre classement par un message dalerte.

11 Mise à jour le 17/09/2010 3. Textes de références et sources législatives et réglementaires

12 Mise à jour le 17/09/2010 LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Le tableau de classement homologué par arrêté du ministre (annexe 1 de chaque arrêté fixant les normes et la procédure de classement). Le guide de contrôle précisant la méthode dévaluation et de validation de chaque critère. Cela permet de garantir une meilleure homogénéité dévaluation et donc du classement. Il constitue également loutil de référence permettant de former tous les inspecteurs à la méthode de contrôle Le prédiagnostic (homologué par arrêté du ministre), permet de préparer la visite de contrôleprédiagnostic Le rapport de contrôle, et la grille de contrôle également homologués par arrêté du ministre sont les documents réservés aux cabinets de contrôle accrédités Les tableaux de classement et les guides de contrôle associés sont les documents de référence des inspecteurs des organismes de contrôle accrédités ou réputés accrédités également accessibles à tous. Lensemble des documents ci-dessous est disponible sur le site Internet dATOUT FRANCE : http://www.classement.atout-france.frhttp://www.classement.atout-france.fr

13 Mise à jour le 17/09/2010 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIFS Références législatives et réglementaires relatives à la réforme des classements des résidences de tourisme et des villages de vacances : Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 24 juillet 2009) Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 27 décembre 2009) Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 27 décembre 2009) Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques Décret n°2010-752 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme (publié au JORF du 8 juillet 2010) Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (publié au JORF du 22 juin 2010) Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances (publié au JORF du 8 juillet 2010)

14 Mise à jour le 17/09/2010 4.Les tableaux de classement

15 Mise à jour le 17/09/2010 ORGANISATION GÉNÉRALE DU TABLEAU DE CLASSEMENT Chapitre 1 : Equipements et aménagements –Superficies, densités doccupation –Aménagements des emplacements et des espaces communs –Equipements communs (réception, activités, terrains de jeux, bar, restauration, … –Etat et la propreté des installations et des équipements –… Chapitre 2 : Services au client –Qualité et fiabilité de linformation client –Traitement de la réservation –Réception et accueil (compétences et services en réception) –… Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable –Accessibilité des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (équipement, information, services, …) –Environnement et développement durable (maîtrise de lénergie, des déchets, de leau, formation du personnel et information des clients, …) –…

16 Mise à jour le 17/09/2010 UN SYSTÈME À POINTS, POURQUOI ? Aucun critère nest éliminatoire mais les points se perdent vite. ! Le classement est désormais attribué sur la base de lavis émis du cabinet de contrôle concernant le respect des critères. Le système à points introduit dans le classement une souplesse permettant : - la prise en compte de certaines contraintes de létablissement, - lexpression du positionnement commercial de létablissement et la valorisation de ses équipements. Une méthode identique favorise la revalorisation des étoiles grâce à des catégories plus homogènes quelque soit le type dhébergement

17 Mise à jour le 17/09/2010 PRÉSENTATION DU SYSTÈME À POINTS Critères organisés en trois grands domaines : Equipements / Service au client / Accessibilité et développement durable. Chaque critère est affecté dun nombre de points. Deux types de critères : obligatoires (X) et à la carte (O). Principe de calcul : Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de: 100 % des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge de 5 %. Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois plus de points à la carte. 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères à la carte correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.

18 Mise à jour le 17/09/2010 PRÉSENTATION DU SYSTÈME À POINTS Un établissement qui ne recueille pas le nombre suffisant de points obligatoires et de points à la carte ne peut obtenir le classement Le nombre total de points obligatoires et « à la carte » à atteindre peut varier selon les cas particuliers acceptés ainsi que certains critères (indication dans le descriptif du critère ou dans la colonne « précisions » du tableau de classement). AJOUTER OU SOUSTRAIRE LE NOMBRE DE POINTS ASSOCIES AUX CRITERES QUI PEUVENT MODIFIER LE TOTAL DE POINTS OBLIGATOIRES ET « A LA CARTE » A ATTEINDRE !

19 Mise à jour le 17/09/2010 EXEMPLE DUN ÉTABLISSEMENT ATTEIGNANT 95% DES CRITÈRES OBLIGATOIRES : Catégories1* Nb de points obligatoires maximum177 Tolérance en nb de points obligatoires (5% des points obligatoires)9 Nb de points obligatoires minimal à atteindre168 Nb points obligatoires à compenser27 Catégories1* Nb de points à la carte disponibles283 Taux de points à la carte à obtenir5 % Nb de points à la carte à atteindre (hors points à compenser)14 Nb total de points à la carte à atteindre (points minimum à atteindre + points à compenser) 41 Catégories1* Nb total points minimum à atteindre209

20 Mise à jour le 17/09/2010 NOTATION DE LETAT ET DE LA PROPRETE Lévaluation de létat et de la propreté L'état et la propreté sont évalués sur une échelle de 1 à 4 selon des appréciations précisées pour chaque critère : 1 : Insuffisant 2 : Moyen 3 : Bien 4 : Excellent L'esprit de la graduation pour létat et pour la propreté. 1 : Insuffisant - ce qui n'est pas acceptable 2 : Moyen – ce qui laisse une impression négligée ou ce qui est trop usé, usagé 3 : Bien – bon niveau avec des améliorations marginales à apporter 4 : Excellent Notions importantes : La notion de propreté : un élément non propre est un élément momentanément altéré. La notion détat : un élément en mauvais état est un élément durablement altéré.

21 Mise à jour le 17/09/2010 NOTATION DE LETAT ET DE LA PROPRETE Lévaluation de létat et de la propreté Le niveau à obtenir pour les catégories 1 à 3* est supérieur ou égal à 3 sauf cas particulier précisé dans le guide de contrôle. Le niveau à obtenir, sauf précision contraire, pour le 4* et le 5* est supérieur ou égal à 3,5 sauf cas particulier précisé dans le guide de contrôle.

22 Mise à jour le 17/09/2010 5. Les résidences de tourisme

23 Mise à jour le 17/09/2010 Au sens de larticle D. 321-1 du code du tourisme, « la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ». RÉSIDENCES DE TOURISME DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE

24 Mise à jour le 17/09/2010 La résidence de tourisme classée a une capacité daccueil de 100 lits minimum. (Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait lobjet, antérieurement à la date mentionnée à larticle 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, dun classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits, peuvent conserver le bénéfice de cette dérogation lors des classements ultérieurs dès lors que létablissement concerné est en conformité avec lensemble des autres critères fixés au tableau de classement mentionné à larticle D. 321-3 du code du tourisme.) 70% des appartements comportent une obligation durable de location qui ne saurait être inférieure à neuf ans Existence dune attestation de conformité permettant la commercialisation des projets. Circulaire relative aux résidences de tourisme et à lattestation de conformité des immeubles en construction du 4 août 2010. Attestation délivrée par la préfecture du département de construction de la résidence. RÉSIDENCES DE TOURISME DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE (SUITE) Le ou les documents prouvant cet état de fait seront vérifiés par lorganisme de contrôle et devront être joints au format papier pour la demande en préfecture. !

25 Mise à jour le 17/09/2010 LES RÉSIDENCES DE TOURISME CLASSÉES AU 1 ER JANVIER 2009 1 étoile2 étoiles3 étoiles NbCapacitéNbCapacitéNbCapacité 92 11020542 209396151 930 4 étoilesTOTAL NbCapacitéNbCapacité 11647 619726243 868 Source : INSEE, Syndicat National des Résidences de Tourisme et de lhébergement saisonnier (SNRT) * Hôtellerie de chaîne : ensemble des hôtels ayant une enseigne dun groupe hôtelier, quel que soit leur statut juridique (filiales, franchisés, …)

26 Mise à jour le 17/09/2010 1986 Procédure et normes applicable au 1 er juillet 2010 Nb. de lits100 Gammes1* à 4*1* à 5* Durée dattribution du classement Illimitée5 ans Nombre de critères30175 Types de critèresLocaux communs Habitabilité Service personnel Divers Chapitre 1- Equipements et aménagements Chapitre 2- Services aux clients Chapitre 3 - Accessibilité et développement durable Organe dinspectionDDCCRFCabinet de contrôle accrédité par le COFRAC, librement choisi par lexploitant de la résidence de tourisme Emission de lavisCDATOrganisme de contrôle accrédité sur la base du respect du nombre de points Décision de classement Préfet de département Périodicité de révision du référentiel Pas de périodicitéAu moins une fois tous les 5 ans avec délai de prévenance de la profession Communication officielle Pas de communication officielle Publication des établissements classés sur le site national dATOUT FRANCE RÉSIDENCES DE TOURISME EVOLUTIONS

27 Mise à jour le 17/09/2010 Pour les surfaces et les critères 32 et 33 (lits), 56 (vaisselle de table) & 57 (Equipement minimum pour la préparation des repas) : Lorganisme évaluateur devra visiter : 1 unité dhabitation par catégorie dappartement (la catégorie définit la typologie de l unité dhabitation – par exemple : studio 2 personnes, studio 3 personnes, deux pièces 4 personnes, deux pièces 5 personnes, etc…) Les unités dhabitation qui doivent être vérifiées le seront autant que faire se peut dans différents bâtiments Lorganisme évaluateur accrédité a toute latitude pour sélectionner les UH de son choix dans ce cadre prédéfini. E CHANTILLONNAGE

28 Mise à jour le 17/09/2010 Pour les surfaces et les critères 32 et 33 (lits), 56 (vaisselle de table) & 57 (Equipement minimum pour la préparation des repas) : E CHANTILLONNAGE ( SUITE ) Exemple : Une résidence est équipée de 94 UH réparties en : - studios 1 personne- studios 2 personnes - 2 pièces 4 personnes- 3 pièces 6 personnes - appartements PMR Il faut vérifier 5 catégories dappartements : - mesures les surfaces - mesurer la literie - inventorier la vaisselle

29 Mise à jour le 17/09/2010 Pour les autres équipements: Pour être validé, les équipements doivent être vérifiés dans : Lensemble des pièces du logement doit être vérifié. Nb. UHNb. UH à contrôler 705 De 71 à 2008 De 201 à 50012 50015 E CHANTILLONNAGE ( SUITE )

30 Mise à jour le 17/09/2010 M ESURE DES SURFACES Hall de réception: Entrée indépendante, avec réception et salon danimation ou autres salons…. Il sagit de surface globalisée (hors toilettes) pour lensemble des salles, salons accessibles à la clientèle de létablissement. A une surface de base dépendant de la catégorie il faut ajouter une surface supplémentaire dau moins 10 m 2 par tranche de 200 lits Ex : Une RT 2* de 600 lits : la surface de base est de 30 m 2 pour 200 lits + 20 m 2 (2x10) pour les 400 lits sup.= 50 m 2 de surface daccueil

31 Mise à jour le 17/09/2010 M ESURE DES SURFACES ( SUITE ) Les unités dhabitation: Les surfaces sont globalisées : il peut y avoir des variations sur la taille des pièces mais la surface totale globalisée doit être respectée Surface minimale de(s) chambre(s) supplémentaire(s) : 7 m² Obligatoire en 5*, aucune pièce supplémentaire ne peut avoir une surface inférieure

32 Mise à jour le 17/09/2010 L e tableau du guide de contrôle est non exhaustif, les surfaces des UH à mesurer seront à transmettre au cabinet de contrôle. Un tableau présent dans le prédiagnostic récapitule les informations : M ESURE DES SURFACES ( SUITE ) ! La surface globalisée est hors sanitaire Exemple: Un appartement 3* de trois pièces et 7 personnes : Séjour (pièce principale) 15 m 2 Sanitaires 1,75 m 2 Chambre et/ou séjour sup. 9 x 2 m 2 Sanitaires sup. 1,5 m 2 (obligatoire à partir du 3*) 1 personne sup. 3 m 2 Totale: 39,25 m 2

33 Mise à jour le 17/09/2010 LES ÉQUIPEMENTS Pour les chapitres cuisine & salle deau, des éléments de confort supplémentaires sont à choisir par létablissement, ces éléments servent à valider le critère obligatoire ils ne donnent pas de points dans les critères « à la carte » Les éléments « à la carte » ne peuvent apporter des points quà partir du moment ou le critère obligatoire est validé. ! Exemple : Critère 86 (salle deau) : un exploitant dune résidence 2* doit choisir 3 éléments supplémentaires entre les critères 87 à 92. Si il choisit les critères 87,91 & 92 ces critères restent « à la carte » et napportent pas de points. Les critères 88, 89,90 peuvent rapporter des points « à la carte » sils sont validés.

34 Mise à jour le 17/09/2010 ACCESSIBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Pour valider la sensibilisation du personnel linspecteur doit constater une trace écrite de linformation délivrée : note de service ; présentation des différents éléments…

35 Mise à jour le 17/09/2010 LES ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 1 ÉTOILE Les critères obligatoires à surveiller : Surface globalisée des unités dhabitation (. 28) : 5 pts Propreté et état des installations& équipements (C. 112 à 120) : 5 pts Sensibilisation personnel au handicap (C. 154) : 3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 162) : 2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 163) : 2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) : 2 pts Marge : perte de 9 points maximum !

36 Mise à jour le 17/09/2010 ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 2 ÉTOILES Les critères obligatoires à surveiller : Surface globalisée des unités dhabitation (C. 28) : 5 pts Propreté et état des installations & équipements (C. 112 à 120) : 5 pts Sensibilisation personnel au handicap (C. 154) :3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 162) :2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 163) :2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) :2 pts Equipements supplémentaires ex : four micro-ondes (C. 62) : 2 pts Marge : perte de 10 points maximum !

37 Mise à jour le 17/09/2010 Les critères obligatoires à surveiller : Surface globalisée des unités dhabitation (C. 28) : 5 pts Propreté et état des installations& équipements (C. 112 à 120) : 5 pts Sensibilisation du personnel au handicap (C. 154) :3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 162) :2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 163) :2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) :2 pts Equipement ex : four micro-ondes (C. 62) : 2 pts Accès internet dans les parties communes (C.23) : 3 pts UH équipé dune tv couleur avec télécommande (C.32) : 2 pts ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 3 ÉTOILES ! Marge : perte de 11 points maximum

38 Mise à jour le 17/09/2010 Les critères obligatoires à surveiller : Surface globalisée des unités dhabitation (C. 28) : 5 pts Propreté et état des installations & équipements (C. 112 à 120) : 5 pts Sensibilisation du personnel au handicap (C. 154) :3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 162) :2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 163) :2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) :2 pts Accès internet dans les parties communes (C.23) : 3 pts UH équipé dune tv couleur avec télécommande (C.32) : 2 pts Un ascenseur à partir de deux étages (C. 108) : 5 pts ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 4 ÉTOILES Marge : perte de 12 points maximum !

39 Mise à jour le 17/09/2010 Les engagements clés de la catégorie 5 étoiles Les critères obligatoires à surveiller : Surface globalisée des unités dhabitation (C. 28) : 5 pts Propreté et état des installations & équipements (C. 112 à 120) : 5 pts Sensibilisation du personnel au handicap (C. 154) :3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 162) :2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 163) :2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) :2 pts Accès internet dans les parties communes (C.23) : 3 pts UH équipé dune tv couleur avec télécommande (C.32) : 2 pts Un ascenseur à partir dun étage (C. 107) : 5 pts ! Marge : perte de 14 points maximum

40 Mise à jour le 17/09/2010 6.Les villages de vacances

41 Mise à jour le 17/09/2010 VILLAGES DE VACANCES LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Au sens de larticle D. 325-1 du code du tourisme est considéré comme village de vacances tout centre dhébergement, faisant lobjet dune exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives.

42 Mise à jour le 17/09/2010 VILLAGES DE VACANCES LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Peuvent seuls être dénommés villages de vacances ceux qui comprennent : - des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ; - des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux distractions collectives ; - pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par gîte avec ou sans distribution de plats cuisinés. L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village. Le village de vacances peut être classé en habitat dispersé ou en habitation légère de loisirs

43 Mise à jour le 17/09/2010 LES VILLAGES DE VACANCES CLASSÉS AU 1 ER JANVIER 2009 Total VillagesDont agréés NbCapacitéNbCapacité 974278 531485133 664 Source : INSEE, DGCI, UNAT

44 Mise à jour le 17/09/2010 1982Normes 2009 Nb. de lits// GammesConfort & Grand confort1* à 5* Durée dattribution du classement Illimitée5 ans Nombre de critères20252 Types de critèresOrganisation Hébergement (équipement) Animation Préparation et distribution des repas - Divers Chapitre 1- Equipements et aménagements Chapitre 2- Services aux clients Chapitre 3 - Accessibilité et développement durable Organe dinspectionAgent désigné par le préfetCabinet de contrôle accrédité par le COFRAC, librement choisi par lexploitant du village de vacances Type de visiteDéclarée Emission de lavisCDATOrganisme de contrôle accrédité sur la base du respect du nombre de points Décision de classement Préfet de département Périodicité de révision du référentiel Pas de périodicitéAu moins une fois tous les 5 ans avec délai de prévenance de la profession Communication officielle Pas de communication officielle Publication des établissements classés sur le site national dATOUT FRANCE VILLAGES DE VACANCES EVOLUTIONS

45 Mise à jour le 17/09/2010 VILLAGES DE VACANCES PARTICULARITÉS DU TABLEAU DE CLASSEMENT Un village de vacances peut proposer plusieurs offres de séjour : Séjour en formule location : un appartement loué avec une cuisine ou coin cuisine Séjour en formule pension : chambre louée avec fourniture des repas Proposer les deux ! Un village de vacances ne pourra pas être classé pour ces offres sur des catégories différentes (la location en 2* et la pension en 3*).

46 Mise à jour le 17/09/2010 Lorganisme évaluateur visitera un nombre de logement déterminé dans léchantillonnage ci-dessous et selon les modalités suivantes : Le nombre minimum de visites ne peut être inférieure au nombre de types de logement présents dans létablissement et au moins un logement par type de logement doit être contrôlé (le nombre minimum de visites peut être supérieure à 5) Léchantillonnage du nombre de logement à visiter par type de logement de létablissement se fera au prorata des types de logement présents dans létablissement E CHANTILLONNAGE

47 Mise à jour le 17/09/2010 Espace commun: Surface globalisée des espaces communs …. Il sagit de surface globalisée (hors toilettes) pour lensemble des salles, salons, restaurant accessibles à la clientèle de létablissement. A une surface de base dépendant de la catégorie il faut ajouter une surface supplémentaire dau moins 10 m 2 par tranche de 50 lits M ESURE DES SURFACES Exemple: Un VV 2* de 340 lits : la surface de base est de 30 m 2 pour 100 lits + 50 m 2 (5x10) pour les 240 lits sup. = 110 m 2 de surface daccueil

48 Mise à jour le 17/09/2010 Les logements: Les surfaces sont différentes pour la pension ou la location Possibilité de surfaces non conformes inférieures de 15% dans 20% des logements. En pension: Les surfaces sont globalisées : il peut y avoir des variations sur la taille des pièces mais la surface totale globalisée doit être respectée Surface de base en fonction des catégories + 3 m 2 par personne au-delà de deux personnes. Surface minimale de(s) chambre(s) supplémentaire(s) : de 7 à 10 m² suivant la catégorie. Obligatoire pour toutes les catégories. En location: Surface en fonction de la capacité daccueil de la chambre indiquée dans le tableau de classement M ESURE DES SURFACES

49 Mise à jour le 17/09/2010 Des niveau déquipement peuvent être indiqués pour les équipements du logement (50% à 100%) pour certains critères. -Le constat sur place est à comparer avec ce qui est déclaré dans le prédiagnostic. -Si le faible échantillonnage ne permet pas de constater le niveau déquipement requis ou la présence de léquipement, le cabinet de contrôle pourra demander à réaliser des contrôles supplémentaires qui ne porteront que sur ces équipements. Le nombre de contrôles supplémentaires ne pourra dépasser celui de léchantillon initial. Lexploitant pourra sélectionner les logements qui seront visités. LES ÉQUIPEMENTS Exemple : Le pourcentage requis 50% pour valider le critère 65 (cafetière) nest pas validé lors de la visite des logements sélectionnés, lexploitant a validé ce critère dans le pré-diagnostic. Le cabinet vérifiera ce critère lors des visites supplémentaires.

50 Mise à jour le 17/09/2010 L ES ANIMATIONS LA particularité des villages de vacances est de devoir proposer des animations de sports et de loisirs. Les visites auront probablement lieu hors vacances scolaires, les critères portent principalement sur des animations pendant les vacances scolaires. ! Les établissements devront archiver avant la visite des programmes proposés au public et en envoyer une copie avec le pré-diagnostic au cabinet de contrôle sélectionné, linspecteur préparera sa visite et vérifiera les informations sur site (dans la mesure du possible).

51 Mise à jour le 17/09/2010 Surface globalisée des logements (locatif) (C. 48) :3 pts Taille min.des chambres supplémentaires indépendantes (locatif) (C. 49) : 2 pts Surface minimum globale (pension) (C.113) : 3 pts Propreté et état des installations & équipements (C. 171 à 180) : 5 pts Sensibilisation personnel au handicap (C. 230) :3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 239) :2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 240) :2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 241) :2 pts Equipements minimum requis ( min. 50% dentre eux, gratuitement à disposition des vacanciers) (C. 33) : 5 pts Existence dau moins un local spécifique pour lanimation enfant (C. 226) : 4 pts LES ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 1 ÉTOILE Marge : perte de 13 points maximum !

52 Mise à jour le 17/09/2010 Surface globalisée des logements (locatif) (C. 48) : 3 pts Taille min.des chambres supplémentaires indépendantes (locatif) (C. 49) : 2 pts Surface minimum globale (pension) (C.113) : 3 pts Propreté et état des installations & équipements (C. 171 à 180) : 5 pts Sensibilisation personnel au handicap (C. 230) :3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 239) :2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 240) :2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 241) :2 pts Equipements minimum requis ( min. 50% dentre eux, gratuitement à disposition des vacanciers) (C. 33) : 5 pts Existence dau moins un local spécifique pour lanimation enfant (C. 226) : 4 pts Au moins une séparation partielle au delà de 2 personnes (C. 70 & 116) : 3 pts LES ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 2 ÉTOILES Marge : perte de 13 points maximum !

53 Mise à jour le 17/09/2010 Surface globalisée des logements (locatif) (C. 48) : 3 pts Taille min.des chambres supplémentaires indépendantes (locatif) (C. 49) : 2 pts Surface minimum globale (pension) (C.113) : 3 pts Propreté et état des installations & équipements (C. 171 à 180) : 5 pts Sensibilisation personnel au handicap (C. 230) :3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 239) :2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 240) :2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 241) :2 pts Equipements minimum requis ( min. 50% dentre eux, gratuitement à disposition des vacanciers) (C. 33) : 5 pts Existence dau moins un local spécifique pour lanimation enfant (C. 226) : 4 pts Au moins une séparation partielle au delà de 2 personnes (C. 70 & 116) : 3 pts Un équipement sanitaire séparé (hommes/femmes) dans les parties communes (C. 14) :2 pt Accès internet dans les parties communes (C. 20) : 2 pts LES ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 3 ÉTOILES Marge : perte de 16 points maximum !

54 Mise à jour le 17/09/2010 Surface globalisée des logements (locatif) (C. 48) : 3 pts Taille min.des chambres supplémentaires indépendantes (locatif) (C. 49) : 2 pts Surface minimum globale (pension) (C.113) : 3 pts Propreté et état des installations & équipements (C. 171 à 180) : 5 pts Sensibilisation personnel au handicap (C. 230) :3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 239) :2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 240) :2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 241) :2 pts Equipements minimum requis ( min. 50% dentre eux, gratuitement à disposition des vacanciers) (C. 33) : 5 pts Existence dau moins un local spécifique pour lanimation enfant (C. 226) : 4 pts Au moins une séparation partielle au delà de 2 personnes (C. 70 & 116) : 3 pts Un équipement sanitaire séparé (hommes/femmes) dans les parties communes (C. 14) :2 pt Accès internet dans les parties communes (C. 20) : 2 pts Ascenseur à partir de deux étages (C. 28) :5 pts LES ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 4 ÉTOILES Marge : perte de 18 points maximum !

55 Mise à jour le 17/09/2010 Surface globalisée des logements (locatif) (C. 48) : 3 pts Taille min.des chambres supplémentaires indépendantes (locatif) (C. 49) : 2 pts Surface minimum globale (pension) (C.113) : 3 pts Propreté et état des installations & équipements (C. 171 à 180) : 5 pts Sensibilisation personnel au handicap (C. 230) :3 pts Sensibilisation p. à léconomie dénergie (C. 239) :2 pts Sensibilisation p. à léconomie deau (C. 240) :2 pts Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 241) :2 pts Equipements minimum requis ( min. 50% dentre eux, gratuitement à disposition des vacanciers) (C. 33) : 5 pts Existence dau moins un local spécifique pour lanimation enfant (C. 226) : 4 pts Au moins une séparation partielle au delà de 2 personnes (C. 70 & 116) : 3 pts Un équipement sanitaire séparé (hommes/femmes) dans les parties communes (C. 14) :2 pt Accès internet dans les parties communes (C. 20) : 2 pts Ascenseur à partir dun étage(C. 27) :5 pts Espace bar (C. 12) : 3 pts LES ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 5 ÉTOILES Marge : perte de 21 points maximum !

56 Mise à jour le 17/09/2010 Téléchargeable depuis le site ATOUT FRANCE rubrique FAQ Foire aux questions et informations utiles : www.classement.atout-france.fr Tutoriel: Téléchargeable depuis le site ATOUT FRANCE rubrique FAQ Contacts : classement@franceguide.com Merci de votre attention