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DU BON USAGE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Dominique Villemot Villemot, Barthès & Associés 8 juillet 2009.

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1 DU BON USAGE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Dominique Villemot Villemot, Barthès & Associés 8 juillet 2009

2 Villemot, Barthès & Associés 2 PLAN I - Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes II -Cas difficiles dapplication des conventions fiscales internationales III -Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux IV -Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales

3 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 3 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes A) Résoudre les conflits entre Etat de résidence et Etat de la source B) Le rôle de lOCDE C) Lapplication des conventions fiscales internationales par le Conseil dEtat D) La combinaison des conventions fiscales internationales et du droit communautaire

4 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 4 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes A) Résoudre les conflits entre Etat de résidence et Etat de la source En général un Etat impose : ses résidents sur leurs revenus mondiaux quand il est lEtat de résidence ses résidents sur leurs revenus mondiaux quand il est lEtat de résidence ses non résidents sur leurs revenus de source nationale quand il est lEtat de la source ses non résidents sur leurs revenus de source nationale quand il est lEtat de la source Un résident dun Etat A percevant des revenus dans un Etat B est imposé dans les deux Etats sur le même revenu. Un résident dun Etat A percevant des revenus dans un Etat B est imposé dans les deux Etats sur le même revenu.

5 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 5 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) A) Résoudre les conflits entre Etat de résidence et Etat de la source A) Résoudre les conflits entre Etat de résidence et Etat de la source (suite) Les conventions fiscales visent alors à : éliminer les doubles impositions, dites juridiques : le même revenu dune même personne est imposé par deux Etats éliminer les doubles impositions, dites juridiques : le même revenu dune même personne est imposé par deux Etats préciser pour chaque type de revenu lEtat qui dispose du droit dimposer préciser pour chaque type de revenu lEtat qui dispose du droit dimposer

6 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 6 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) A) Résoudre les conflits entre Etat de résidence et Etat de la source A) Résoudre les conflits entre Etat de résidence et Etat de la source (suite) Certains Etats éliminent cependant dans leur droit interne la double imposition. Exemples : les Etats-Unis accordent à leurs résidents un crédit dimpôt imputable sur limpôt américain égal à limpôt quils acquittent à létranger (élimination générale des doubles impositions) les Etats-Unis accordent à leurs résidents un crédit dimpôt imputable sur limpôt américain égal à limpôt quils acquittent à létranger (élimination générale des doubles impositions) Hong Kong nimpose pas les revenus étrangers (principe de territorialité stricte) Hong Kong nimpose pas les revenus étrangers (principe de territorialité stricte) la France nimpose pas les bénéfices des établissements stables étrangers des entreprises françaises (principe de territorialité limitée) la France nimpose pas les bénéfices des établissements stables étrangers des entreprises françaises (principe de territorialité limitée)

7 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 7 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) B) Rôle de lOCDE LOCDE a publié un premier modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune en 1963, complété par les modèles de 1977, 1992 et 1997, régulièrement actualisés ensuite (la dernière mise à jour date du 18 juillet 2008). LOCDE a aussi publié en 1968 un projet de convention en matière de succession.

8 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 8 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) B) Rôle de lOCDE B) Rôle de lOCDE (suite) Objet de la convention modèle OCDE : « Tel est le principal objet du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui permet de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique » (§ 3 de lIntroduction du modèle de convention). Mais de plus en plus, et notamment depuis le G20 de mars 2009, les conventions fiscales internationales visent aussi à lutter contre lévasion et la fraude fiscale (2ème objectif), ce qui était déjà la position de ladministration française depuis plusieurs années.

9 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 9 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) B) Rôle de lOCDE B) Rôle de lOCDE (suite) Lélimination des doubles impositions économiques (imposition dun contribuable par un Etat sur un revenu déjà imposé par un autre Etat entre les mains dun autre contribuable, comme, par exemple, les redressements en matière de prix de transfert) nest pas assurée par le modèle OCDE. Celui-ci se contente de prévoir une procédure amiable entre les deux administrations, complétée, depuis la mise à jour du 18 juillet 2008, par une clause darbitrage obligatoire si la procédure amiable na pas abouti au bout de deux ans.

10 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 10 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) B) Rôle de lOCDE B) Rôle de lOCDE (suite) Le modèle de convention OCDE contient des articles traitant des différents revenus (revenus dentreprises, salaires et primes, professions libérales, sportifs et artistes, revenus immobiliers, plus-values, intérêts, redevances, dividendes) et des articles traitant de la notion de résidence, des prix de transfert, des modalités de lélimination de la double imposition, de la procédure amiable et de larbitrage.

11 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 11 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) B) Rôle de lOCDE B) Rôle de lOCDE (suite) Méthodes pour éliminer la double imposition : méthode de lexonération : un des deux Etats renonce à son droit dimposer au bénéfice exclusif de lautre ; méthode de lexonération : un des deux Etats renonce à son droit dimposer au bénéfice exclusif de lautre ; méthode du crédit dimpôt : les deux Etats conservent leur droit dimposer, mais lEtat de la résidence accorde un crédit dimpôt pour limpôt payé dans lEtat de la source, crédit dimpôt égal : méthode du crédit dimpôt : les deux Etats conservent leur droit dimposer, mais lEtat de la résidence accorde un crédit dimpôt pour limpôt payé dans lEtat de la source, crédit dimpôt égal : soit à limpôt payé dans lEtat de la source soit à limpôt payé dans lEtat de la source soit à limpôt moyen qui aurait été payé dans lEtat de résidence (ce qui aboutit à peu près au même résultat quune exonération) soit à limpôt moyen qui aurait été payé dans lEtat de résidence (ce qui aboutit à peu près au même résultat quune exonération)

12 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 12 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) C) Application des conventions fiscales internationales par le Conseil dEtat En application de la jurisprudence du Conseil dEtat, pour invoquer une convention fiscale internationale à lencontre dune imposition, le contribuable doit : être résident dun des deux Etats parties à la convention, si larticle résident de la convention est rédigé conformément à celui du modèle OCDE qui réserve le droit dinvoquer une convention aux résidents des Etats parties à cette convention, être résident dun des deux Etats parties à la convention, si larticle résident de la convention est rédigé conformément à celui du modèle OCDE qui réserve le droit dinvoquer une convention aux résidents des Etats parties à cette convention, invoquer une stipulation conventionnelle qui vise le revenu sur lequel il est imposé ( question de la qualification du revenu). invoquer une stipulation conventionnelle qui vise le revenu sur lequel il est imposé ( question de la qualification du revenu).

13 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 13 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) C) Application des conventions fiscales internationales par le Conseil dEtat C) Application des conventions fiscales internationales par le Conseil dEtat (suite) La qualification du revenu est appréciée par le Conseil dEtat en appliquant le droit interne (CE, 28 juin 2002, n°232276, Schneider et CE, 28 mars 2008, n°271366, Aznavour).

14 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 14 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) C) Application des conventions fiscales internationales par le Conseil dEtat C) Application des conventions fiscales internationales par le Conseil dEtat (suite) Cela découle du principe jurisprudentiel de subsidiarité des conventions fiscales internationales par rapport au droit interne : en application de larticle 55 de la Constitution, les conventions fiscales internationales sont supérieures au droit interne en application de larticle 55 de la Constitution, les conventions fiscales internationales sont supérieures au droit interne mais une convention fiscale internationale ne peut pas à elle seule fonder une imposition mais une convention fiscale internationale ne peut pas à elle seule fonder une imposition et la qualification du revenu, qui permet de déterminer larticle de la convention invocable, est appréciée selon les critères du droit interne. et la qualification du revenu, qui permet de déterminer larticle de la convention invocable, est appréciée selon les critères du droit interne.

15 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 15 I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes I – Objet des convention fiscales internationales et place dans la hiérarchie des normes (suite) D) La combinaison des conventions fiscales internationales et du droit communautaire Pour la CJCE le droit communautaire est supérieur aux conventions fiscales internationales ; la répartition du pouvoir dimposition prévu par les conventions doit donc respecter le droit communautaire (CJCE, 21 septembre 1999, aff. 307/97, Cie de Saint Gobain). La CJCE accepte de prendre en considération les conventions fiscales, mais vérifie quelles permettent en pratique de neutraliser les effets des éventuelles restrictions aux libertés communautaires (CJCE, 14 décembre 2006, aff. 170/05, Denkavit).

16 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 16 II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales A) Les établissements stables B)Les situations triangulaires C)Les sociétés de personnes D)Les fonds de pension E)Crédits dimpôt et situation déficitaire

17 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 17 II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales A) Les établissements stables Les bénéfices dune société rattachables à son établissement stable sont imposables dans lEtat de localisation de cet établissement stable. Principales difficultés : cas des agents dépendants : Pour ne pas être qualifié détablissement stable de son mandant, lagent doit agir en son nom propre et doit être indépendant juridiquement et économiquement de son mandant ; cas des agents dépendants : Pour ne pas être qualifié détablissement stable de son mandant, lagent doit agir en son nom propre et doit être indépendant juridiquement et économiquement de son mandant ; les flux entre le siège et létablissement stable : les paiements dintérêts et de redevances dun établissement stable à son siège ne sont pas déductibles de son bénéfice. les flux entre le siège et létablissement stable : les paiements dintérêts et de redevances dun établissement stable à son siège ne sont pas déductibles de son bénéfice.

18 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 18 II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales (suite) A) Les établissements stables A) Les établissements stables (suite) Le simple fait pour une société de disposer dun établissement stable dans un Etat ne lui confère pas la qualité de résident de cet Etat. La convention modèle OCDE prévoit que lEtat de résidence de la source peut imposer les intérêts et les redevances par voie de retenue à la source. elle précise toutefois que si lintérêt versé peut être effectivement rattaché à un établissement stable, cest lEtat de localisation de létablissement stable qui peut prélever la retenue à la source ; elle précise toutefois que si lintérêt versé peut être effectivement rattaché à un établissement stable, cest lEtat de localisation de létablissement stable qui peut prélever la retenue à la source ; elle ne dit rien sur les redevances risque de double retenue à la source (dans lEtat de résidence de la société et dans lEtat de localisation de létablissement stable) et risque que si lEtat de localisation de létablissement stable prélève une retenue à la source, elle ne constitue pas un crédit dimpôt pour la société bénéficiaire de la redevance. elle ne dit rien sur les redevances risque de double retenue à la source (dans lEtat de résidence de la société et dans lEtat de localisation de létablissement stable) et risque que si lEtat de localisation de létablissement stable prélève une retenue à la source, elle ne constitue pas un crédit dimpôt pour la société bénéficiaire de la redevance.

19 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 19 II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales (suite) B) Les situations triangulaires Une société résidente de (S) verse des intérêts à une société résidente de (R) qui les attribue à son établissement stable localisé en (E). LOCDE préconise dappliquer la convention liant S à R. La France refuse dappliquer cette solution quand une banque résidente de (S) verse des intérêts à un établissement stable localisé en (E) dune banque résidente de France.

20 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 20 II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales (suite) C) Les sociétés de personnes Les sociétés de personnes transparentes ne sont pas résidentes au sens de larticle 4.1 du modèle de convention OCDE. Les commentaires OCDE estiment que la convention ne devrait pas être appliquée à la société de personnes mais que leurs associés devraient être éligibles, à concurrence de leur quote-part de revenu, au bénéfice des conventions conclues par les Etats dont ils sont résidents. La France a émis une réserve, car elle considère que ses sociétés de personnes sont résidentes de France. Mais les autres Etats considèrent quelles doivent être traitées comme des entités transparentes.

21 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 21 II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales (suite) C) Les sociétés de personnes C) Les sociétés de personnes (suite) Suite à la décision du Conseil dEtat (CE, 13 octobre 1999, Diebold Courtage, n°191191), ladministration française a publié une instruction le 29 mars 2007 acceptant le principe de lOCDE selon lequel les revenus de source française (dividendes, intérêts, redevances) versés à des entités fiscalement transparentes localisées dans les Etats ayant conclu avec la France une convention comportant une clause dassistance administrative bénéficient des conventions conclues avec les Etats de résidence des associés, à condition que ces derniers aient eux aussi conclu avec la France une convention comportant une clause dassistance administrative. + la convention franco américaine traite explicitement des sociétés de personnes.

22 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 22 II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales (suite) D) Les fonds de pension Les fonds de pension exonérés dimpôts dans leur Etat de constitution ne sont pas des résidents éligibles au bénéfice des conventions. Cela dit, de nombreuses conventions conclues par la France accordent aux dividendes distribués par des sociétés françaises à des fonds de pension étrangers le bénéfice du taux réduit de 15% de retenue à la source. Mais lapplication de cette retenue à la source est non compatible avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux (CE, 13 février 2009, n°298108, Sté Stichting Unilever Pensioen fonds Progress).

23 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 23 II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales (suite) E) Crédits dimpôt et situation déficitaire En application de larticle sur lélimination des doubles impositions du modèle de convention OCDE, les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevance ne constituent pas des charges déductibles, mais forment des crédits dimpôt imputables sur limpôt dû par le bénéficiaire des revenus. Ladministration estime que dans lhypothèse où le bénéficiaire des revenus est en situation fiscale déficitaire, la convention soppose à ce que ces retenues à la source constituent des charges déductibles du résultat imposable en France.

24 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 24 II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales II – Cas difficiles dapplications des conventions fiscales internationales (suite) E) Crédits dimpôt et situation déficitaire E) Crédits dimpôt et situation déficitaire (suite) Objections à la doctrine de ladministration : Objections à la doctrine de ladministration : le principe jurisprudentiel de subsidiarité des conventions fiscales développé par le Conseil dEtat ne permet pas à ladministration dinvoquer la convention de manière autonome ; le principe jurisprudentiel de subsidiarité des conventions fiscales développé par le Conseil dEtat ne permet pas à ladministration dinvoquer la convention de manière autonome ; les commentaires du modèle OCDE renvoient au droit interne le traitement des cas où le bénéficiaire des revenus est déficitaire. les commentaires du modèle OCDE renvoient au droit interne le traitement des cas où le bénéficiaire des revenus est déficitaire. Or le droit interne français permet, par application des dispositions de larticle du CGI, de déduire limpôt acquitté à létranger (CE, 20 novembre 2002, SA Établissements Soules & Cie, n°230530).

25 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 25 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux A) Les mesures prévues par les conventions fiscales B)Mesures nationales et conventions fiscales C)Abus de droit et conventions fiscales D)Les clauses dassistance administratives

26 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 26 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux A) Les mesures prévues par les conventions fiscales Le modèle de convention OCDE prévoit que les conventions ne sappliquent quaux résidents soumis à une obligation fiscale illimitée (application à la convention franco- britannique) ; les conventions ne sappliquent quaux résidents soumis à une obligation fiscale illimitée (application à la convention franco- britannique) ; les réductions de retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances ne soient accordés quà leurs bénéficiaires effectifs. les réductions de retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances ne soient accordés quà leurs bénéficiaires effectifs. Les commentaires recommandent aussi de lutter contre les sociétés écrans et les sociétés relais.

27 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 27 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux (suite) A) Les mesures prévues par les conventions fiscales A) Les mesures prévues par les conventions fiscales (suite) Les conventions conclues par les Etats-Unis, avec la France notamment, contiennent une clause de limitation des avantages de la convention, afin déviter lusage abusif des conventions (« limitation of benefits » ou « LOB »). Une clause similaire, mais moins compliquée, figure dans la convention franco-suisse. Les conventions conclues avec Singapour, Chypre et Malte, qui nimposent que les revenus effectivement transférés dans leurs pays, limitent le bénéfice de la convention au montant du revenu transféré.

28 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 28 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux (suite) A) Les mesures prévues par les conventions fiscales A) Les mesures prévues par les conventions fiscales (suite) La convention franco-suisse ne considère pas comme résidents suisses les personnes qui ny sont imposées que sur la base dun forfait déterminé daprès la valeur locative des résidences quelles y possèdent.

29 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 29 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux (suite) B) Mesures nationales et conventions fiscales Larticle 209 B, qui impose une société française sur les bénéfices de ses succursales et filiales étrangères bénéficiant dun régime fiscal privilégié, a été jugé incompatible avec la clause bénéfice des entreprises de lancienne convention franco-suisse (CE, 28 juin 2002, n°232276, Schneider). Le texte français a été modifié et qualifie désormais le bénéfice étranger de revenu réputé distribué. Le texte français a été modifié et qualifie désormais le bénéfice étranger de revenu réputé distribué. Certaines conventions prévoient explicitement la possibilité pour la France dappliquer larticle 209 B (Etats-Unis, Japon, Espagne, Mexique, Vénézuela). Débat sur la nouvelle convention conclue avec la Suisse. Certaines conventions prévoient explicitement la possibilité pour la France dappliquer larticle 209 B (Etats-Unis, Japon, Espagne, Mexique, Vénézuela). Débat sur la nouvelle convention conclue avec la Suisse.

30 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 30 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux (suite) B) Mesures nationales et conventions fiscales B) Mesures nationales et conventions fiscales (suite) Larticle 155 A du CGI impose en France les sommes perçues par une société étrangère en rémunération de prestations de services rendus en France. Ce dispositif est compatible avec larticle sur les artistes et sportifs des conventions fiscales (CE, 28 mars 2008, n°271366, Aznavour et TA Lyon, 3 mars 2009, n° , M. José Edmilson Gomes de Moares).

31 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 31 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux (suite) B) Mesures nationales et conventions fiscales B) Mesures nationales et conventions fiscales (suite) De nombreux Etats disposent de dispositifs de sous-capitalisation visant à éviter que les filiales de groupes étrangers ne transforment des dividendes non déductibles en intérêts déductibles. Le dispositif français, codifié à larticle 212 du CGI, a été jugé discriminatoire car ne sappliquant quaux sociétés non françaises (CE, 30 décembre 2003, n° , SA Andritz). Le texte a été réécrit et sapplique, depuis le 1er janvier 2007, aux sociétés françaises et étrangères. Le texte a été réécrit et sapplique, depuis le 1er janvier 2007, aux sociétés françaises et étrangères.

32 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 32 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux (suite) B) Mesures nationales et conventions fiscales B) Mesures nationales et conventions fiscales (suite) Les dispositifs anti-abus doivent aussi respecter les grandes libertés communautaires : lancien article 212 avait été jugé contraire à la liberté détablissement (CE, 30 décembre 2003, n°249047, Coreal Gestion) lancien article 212 avait été jugé contraire à la liberté détablissement (CE, 30 décembre 2003, n°249047, Coreal Gestion) de manière générale, les dispositifs anti-abus dapplication systématique ne sont pas acceptables ; ils doivent uniquement viser les montages purement artificiels visant à détourner la législation fiscale (CJCE, 16 juillet 1998, aff. 264/96, ICI). de manière générale, les dispositifs anti-abus dapplication systématique ne sont pas acceptables ; ils doivent uniquement viser les montages purement artificiels visant à détourner la législation fiscale (CJCE, 16 juillet 1998, aff. 264/96, ICI). Le nouveau 209 B ne sapplique aux succursales et filiales de lUnion européenne que si la détention de la filiale est constitutive dun montage artificiel dont le but serait de contourner la législation française. Le nouveau 209 B ne sapplique aux succursales et filiales de lUnion européenne que si la détention de la filiale est constitutive dun montage artificiel dont le but serait de contourner la législation française.

33 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 33 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux (suite) C) Abus de droit à conventions fiscales Les commentaires OCDE permettent aux Etats de considérer lutilisation abusive des conventions comme une utilisation abusive du droit interne. Cest ce que fait la France : labus de la convention est répréhensible sur le fondement de labus de droit français. Cest ce que fait la France : labus de la convention est répréhensible sur le fondement de labus de droit français. La cession de lusufruit dactions par une société mère américaine dune filiale française à une banque britannique a été considérée comme un montage réalisé dans lunique but dobtenir le remboursement de lavoir fiscal sur le fondement de la convention franco-britannique (CE, 29 décembre 2006, n°283314, Bank of Scotland).

34 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 34 III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux III – Rôle des conventions fiscales internationales dans la lutte contre lévasion fiscale et les paradis fiscaux (suite) D) Les clauses dassistance administrative Le modèle de convention OCDE comporte une clause dassistance administrative consistant à échanger des renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention et celles des lois internes des Etats. Cet échange peut aussi viser la prévention de la fraude et de lévasion fiscale (cas de la convention franco-américaine). En pratique, ces clauses peuvent se heurter à lexistence des règles du secret bancaire existant dans certains Etats.

35 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 35 IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales A) Lavenant à la convention franco-américaine B)Les paradis fiscaux et le G20 C)Les avenants aux conventions franco-luxembourgeoise et franco- suisse

36 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 36 IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales A) Lavenant à la convention franco-américaine Un avenant à la convention franco-américaine a été signé le 13 janvier suppression des retenues à la source applicables aux redevances et, sous certaines conditions, aux dividendes intragroupes, suppression des retenues à la source applicables aux redevances et, sous certaines conditions, aux dividendes intragroupes, simplification des modalités dimposition des structures dinvestissements : sociétés de personnes et partnerships, fonds dinvestissement, structures immobilières françaises (SIIC, SPPICAV), simplification des modalités dimposition des structures dinvestissements : sociétés de personnes et partnerships, fonds dinvestissement, structures immobilières françaises (SIIC, SPPICAV), introduction dune clause darbitrage obligatoire. introduction dune clause darbitrage obligatoire.

37 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 37 IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales (suite) A) Lavenant à la convention franco-américaine A) Lavenant à la convention franco-américaine (suite) Lentrée en vigueur est prévue au 1er janvier de lannée de ratification. Les deux Etats vont essayer de mener à son terme la procédure de ratification avant la fin de lannée 2009.

38 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 38 IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales (suite) B) Les paradis fiscaux et le G20 Le droit interne français contient deux types de dispositions : des dispositions à lencontre dentités disposant à létranger de régimes fiscaux privilégiés, cest-à-dire conduisant à une imposition inférieure de moitié à limpôt sur les sociétés français : articles 238 A et 209 B, des dispositions à lencontre dentités disposant à létranger de régimes fiscaux privilégiés, cest-à-dire conduisant à une imposition inférieure de moitié à limpôt sur les sociétés français : articles 238 A et 209 B, des dispositions excluant de leur bénéfice les entités implantées dans des Etats ou territoires nayant pas conclu de conventions fiscale avec la France (Hong Kong) ou ayant conclu une convention sans clause dassistance administrative (Suisse, Russie, Arabie Saoudite,…), comme le régime de faveur des fusions par exemple. des dispositions excluant de leur bénéfice les entités implantées dans des Etats ou territoires nayant pas conclu de conventions fiscale avec la France (Hong Kong) ou ayant conclu une convention sans clause dassistance administrative (Suisse, Russie, Arabie Saoudite,…), comme le régime de faveur des fusions par exemple.

39 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 39 IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales (suite) B) Les paradis fiscaux et le G20 B) Les paradis fiscaux et le G20 (suite) LOCDE définit les dispositions fiscales dommageables à partir des 4 critères suivants : absence dimpôt ou impôts minimes, absence dimpôt ou impôts minimes, existence de dispositions qui empêchent un échange effectif de renseignements à des fins fiscales, existence de dispositions qui empêchent un échange effectif de renseignements à des fins fiscales, manque de transparence, manque de transparence, absence dobligation dexercice dactivités substantielles. absence dobligation dexercice dactivités substantielles.

40 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 40 IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales (suite) B) Les paradis fiscaux et le G20 B) Les paradis fiscaux et le G20 (suite) A la demande du G20, lOCDE a publié le 2 avril 2009 une liste des paradis fiscaux, cest-à-dire des Etats et territoires qui nont pas substantiellement appliqué les règles de lOCDE et ont conclu moins de 12 conventions fiscales internationales comportant une clause dassistance administrative : 4 pays dabord classés en liste noire puis reclassés en liste grise : Uruguay, Costa Rica, Malaisie et Philippines ; 4 pays dabord classés en liste noire puis reclassés en liste grise : Uruguay, Costa Rica, Malaisie et Philippines ; 38 pays classés en liste grise : Andorre, Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg, Singapour, Saint-Marin, Gibraltar, Autriche, Bahrein, Bahamas, Îles Vierges britanniques… 38 pays classés en liste grise : Andorre, Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg, Singapour, Saint-Marin, Gibraltar, Autriche, Bahrein, Bahamas, Îles Vierges britanniques…

41 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 41 IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales (suite) B) Les paradis fiscaux et le G20 B) Les paradis fiscaux et le G20 (suite) Les paradis fiscaux américains (Delaware, Porto Rico), britanniques (Île de Man, Jersey, Guernesey) ou chinois (Hong Kong, Macao) ny figurent pas.

42 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 42 IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales (suite) C) Les avenants aux conventions franco-luxembourgeoise et franco-suisse La France et le Luxembourg ont signé, le 3 juin 2009, un nouvel avenant à leur convention fiscale introduisant une clause dassistance administrative sans restriction, et sans que le secret bancaire puisse y faire obstacle.

43 8 juillet 2009Villemot, Barthès & Associés 43 IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales IV – Actualité récente en matière de conventions fiscales internationales (suite) C) Les avenants aux conventions franco-luxembourgeoise et franco-suisse C) Les avenants aux conventions franco-luxembourgeoise et franco-suisse (suite) La France et la Suisse ont signé, le 12 janvier 2009, un premier avenant à leur convention prévoyant détendre la clause déchange de renseignements aux sociétés holdings, ainsi quà ceux nécessaires à loctroi des exonérations de retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. Elles ont paraphé, le 12 juin 2009, un second avenant suspendant le secret bancaire pour les demandes de renseignement nominatives dans des cas de soupçons dévasion fiscale.


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