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ASIP – Parés pour une nouvelle année de prévoyance! Les nouvelles dispositions pour le rachat Tout est bien qui finit bien? – ou 3 e étape de la 1 re révision.

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1 ASIP – Parés pour une nouvelle année de prévoyance! Les nouvelles dispositions pour le rachat Tout est bien qui finit bien? – ou 3 e étape de la 1 re révision de la LPP Modèles de rachat pour le préfinancement de la retraite anticipée Les limitations du rachat dans le nouveau droit Plafonnement du salaire assurable

2 2 / Markus Moser / Vue densemble du 3 e paquet dordonnances Concrétisation de larticle précisant le but de la loi (art.1 al.3 LPP) Adéquation (art.1, 1a OPP2) Collectivité (art.1c; possibilités de choix: 1d, 1e OPP2) Egalité de traitement (art.1f OPP2) Planification (art.1g OPP2) Principe dassurance (art.1h OPP2) Retraite anticipée (rachat: 1b OPP2; âge minimum: art.1i OPP2) Rachat (art.79b LPP) Prise en compte du pilier 3a & des prestations LP (art.79b al.1 LPP; 60a OPP2) Cas spéciaux: retour de létranger (art.79b al.2 LPP; art. 60b OPP2) «Délai suspensif» prestation en capital après rachat (art.79b al.3 phr. 1 LPP) Encouragement à la propriété du logement (art.79b al.3 phr.2 LPP; art.60d OPP2) Salaire assurable (art.79c LPP; art.60c OPP2) Limite au décuple du montant limite supérieur (CHF ) défini dans lart.8 al.1 LPP ; avec, comme préalable, lobligation de cotiser à lAVS (art.1 al.2 LPP) Validité: les prescriptions sappliquent à lensemble du domaine de la prévoyance professionnelle (art.49 al.2 LPP; art.89 bis al.6 ZGB)

3 3 / Markus Moser / Article précisant le but de la loi: préfinancement de la retraite anticipée Art.1b OPP2 (retraite anticipée) Lintroduction de nouvelles possibilités de rachat pour le préfinancement de la retraite anticipée est autorisée, le financement volontaire pouvant ainsi dépasser la prestation réglementaire générale au sens de lart. 9 al.2 LFLP. La suspension de lobligation de cotiser, prévue dans le premier projet et critiquée lors de la procédure de consultation, car considérée comme indéfendable en cas de poursuite du travail au-delà de lâge de la retraite ainsi préfinancée, a été abandonnée. Bien quinappropriée, la limite de tolérance de 5% pour les éventuels dépassements de la prestation réglementaire qui en résulteraient a été conservée. Quelles mesures réglementaires permettraient de garantir le respect de la limite de tolérance? «Clause de déchéance» ( bénéfices de mutation pour le destinataire) comme «ultima ratio»?

4 4 / Markus Moser / Rachat Les limitations de rachat prescrites dans le droit en vigueur sont supprimées. A la place: Introduction dun « délai suspensif » de 3 ans pour les versements en capital (avantages pour les retraits EPL également? à mon avis, non, si lon sen réfère à lOFAS, Bulletin Nº 84 réf. 487 ch.2; Nº 88 réf. 511 à la question 1) correspondant à laugmentation de prestation résultant du rachat. Les rachats ne sont généralement autorisés quaprès le remboursement des versements anticipés EPL (art.79b al.3 LPP). En outre, en vertu du règlement (besoin de rachat), certains avoirs du pilier 3a et/ou des montants versés aux institutions de libre passage (art.60a OPP2) doivent être déduits de la somme de rachat admissible, leur existence ne pouvant toutefois être avérée sans le concours de lassuré.

5 5 / Markus Moser / Rachat (2) Art.60b OPP2/E (cas spéciaux de rachat) Pour les personnes qui (pas deffet rétroactif après le 1 er janvier 2006) arrivent de létranger et (effet cumulatif) nont encore jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse, la somme de rachat annuelle ne doit pas dépasser 20% du salaire réglementaire assurable pendant une « période suspecte » de cinq ans, même pas en cas de « convention damortissement » au sens de lart. 6/12 LFLP. La critique émise, selon laquelle la nouvelle législation prévoit désormais explicitement dans lart.79b al.1 LPP un droit au rachat de la totalité des prestations, et quil ne faudrait pas que la délégation des compétences mentionnée dans lal.2 de la disposition légale en question conduise à ce que les restrictions de rachat jusqualors en vigueur puissent être quasiment réintroduites « par la petite porte », nest pas parvenue à simposer.

6 6 / Markus Moser / Rachat et encouragement à la propriété du logement Lart.79b al.3 LPP nautorise (plus) les rachats tant que les versements anticipés pour lacquisition dun logement ne sont pas remboursés. Cette interdiction est donc relativisée dans le cadre de lordonnance, en ce sens que après la suppression du droit de remboursement, au sens de lart. 30d al.3 let.a LPP (srt.30e al.6 LPP), c-à-d dans les trois ans précédant léchéance de la prestation de vieillesse, un rachat correspondant aux lacunes de prévoyance restantes et prenant en compte les versements anticipés encore à payer, c-à-d comme cétait le cas dans lancien droit (art.14 al.1 OEPL*), sera pourtant possible (art 60d OPP2). *) doit être abrogé fin 2005

7 7 / Markus Moser / Plafonnement du salaire assurable Le salaire assurable dans le cadre du 2 e pilier est désormais limité au décuple du montant limite supérieur défini dans lart.8 al.1 LPP (actuellement, CHF –; art.79c LPP). Cette limitation est valable pour toutes les institutions de prévoyance et se fonde, aux termes de la loi, sur les rapports de prévoyance existants. Rétroactivité impropre: le nouveau montant limite sapplique également aux rapports de prévoyance soumis à lancien droit (pro futuro).

8 8 / Markus Moser / Plafonnement du salaire assurable (2) Art.60c OPP2 (salaire assurable) Bien que le plafond du salaire assurable défini par lart. 79c LPP devrait, conformément aux termes de la loi, sappliquer à toutes les institutions de prévoyance ou (de manière isolée) aux rapports de prévoyance existants (pas de généralisation), lart.60c al.1 OPP2 exige désormais le principe dune prise en considération consolidée de tous les salaires assurés quels que soient les rapports de prévoyance. La conformité légale de cette disposition paraît discutable. Toujours est-il que lart.60c al.3 OPP2 comporte une dérogation pour les assurés qui, au moment de lentrée en vigueur de cette mesure, avaient déjà atteint lâge de 50 ans, en ce sens que le plafonnement du salaire assurable prévu dans la nouvelle loi nest pas valable pour les prestations de risques proprement dites (invalidité, mort).


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