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Législatives 2007 Déclaration de candidature Elles seront faites par la fédération sous la responsabilité de Eric BOUCHER et Alexandre BASQUIN.

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1 Législatives 2007 Déclaration de candidature Elles seront faites par la fédération sous la responsabilité de Eric BOUCHER et Alexandre BASQUIN

2 Législatives 2007 Nomination du mandataire financier Le candidat désigne obligatoirement un mandataire et en informe par courrier avec AR le Préfet, en y joignant laccord express du mandataire (voir modèles en annexe) Récépissé à joindre au compte de campagne. Ni le candidat ni le suppléant ne peuvent être mandataire. Le mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. Vérifier si le mandataire nest pas frappé dinterdit bancaire.

3 Législatives 2007 Ouverture du compte bancaire Un SEUL et UNIQUE compte bancaire. Intitulé : M. X. mandataire financier de M. Y. candidat à la législative de juin 2007 dans la xème circonscription. Adresse personnelle du mandataire. Seul le mandataire dispose de la signature. Clôture du compte bancaire au plus tard 3 mois après la date de dépôt des comptes de campagne.

4 Législatives 2007 Désignation dun expert comptable. Les comptes doivent être vérifiés par un expert comptable. Adresser un courrier de sollicitation : nous recommandons les 2 cabinets ci-dessous : 1) APEX (Patrick Caspar) 36 rue inkerman Lille 2) COEXCO (Marc Ouzouylias) 28 place de la gare Lille.

5 Législatives 2007 Apport financier Cest uniquement le CANDIDAT qui apporte le financement. 2 possibilités : Prêt bancaire, voir (intérêts réglés davance, jusquau 10 ou 17 juin 2008). Ou Prêt de la Fédération au CANDIDAT (faire une convention de prêt en annexe).

6 Législatives 2007 Apport financier - suite BANQUE ou Fédération -> compte perso du candidat (pas de compte joint) -> compte du mandataire Date limite = date du dépôt des comptes de campagne.

7 Législatives 2007 Apport financier - DONS Le mandataire délivre obligatoirement un reçu au donateur, qui ne peut être quune personne physique. Les reçus numérotés sont délivrés par la préfecture DONS maximum Faire une photocopie des chèques avant dépôt sur le compte du mandataire; (liste des donateurs).

8 Législatives 2007 Apport financier - DONS suite Appel à souscription voir réglementation chapitre Liste des personnes morales ne pouvant consentir de dons ou avantage en nature voir chapitre Si les épenses sont inférieures à 50% du plafond il est préférable de faire les dons à lADF PCF 59

9 Législatives 2007 Apports en Nature Les sections, cellules ou associations délus ne peuvent participer au financement de la campagne ni accorder de prêt au candidat voir chapitre

10 Législatives 2007 Apports en Nature Voir chapitre Les avantages en natures doivent être évélués et figurer dans les comptes de campagne en recettes et dépenses. Liste des personnes morales ne pouvant consentir de dons ou avantage en nature voir chapitre

11 Législatives 2007 Plafonnement des Dépenses Les dépenses hors matériel officiel sont plafonnées (voir tableau en annexe) Le dépassement du plafond peut entraîner linéligibilité du candidat.

12 Législatives 2007 Remboursement des dépenses Condition : obtenir 5% minimum des suffrages exprimés. Le remboursement des dépenses est limité à 50% du plafond et est limité à lapport personnel du candidat Cest le candidat qui est remboursé sur son compte personnel.

13 Législatives 2007 Remboursement des dépenses - suite Le matériel officiel est réglé directement aux fournisseurs par la Préfecture (fournir une subrogation aux fournisseurs) Si le candidat nobtient pas 5% des suffrages exprimés les dépenses pour le matériel officiel - bulletins, professiuon de foi et affiches - ne sont pas prises en charge par létat, elles ne doivent pas être réglés sur le compte du mandataire ( )

14 Législatives 2007 COMPTE DE CAMPAGNE Toutes les dépenses sans exception jusquau tour de scrutin où le candidat a été présent doivent figurer sur le compte de campagne et être réglées à partir du compte bancaire du mandataire. Les factures doivent être libellées à lordre du mandataire financier, (M. X mandataire financier) et faire apparaître la TVA. Cest le montant TTC qui est à prendre en compte. Pas de remise exceptionnelles.

15 Législatives 2007 COMPTE DE CAMPAGNE suite Transmis à la « commission nationale des comptes de campagne » avec les pièces justificatives (originales) avant 18 heures le 9ème vandredi suivant le tour de scrutin ou lélection à été acquise. Soit : sil ny a quun tour le vendredi 10 août, sil y a deux tours le vendredi 17 août 2007.

16 Législatives 2007 COMPTE DE CAMPAGNE suite Le compte doit être équilibré en recettes et en dépenses et présenter un solde NUL à la clôture. Reformation du compte voir chapitre Rejet du compte voir chapitre 1.9.4

17 Législatives 2007 Dépenses : Définition Toutes les dépenses sans exception ayant été engagées en vue de lobtention des suffrages des électeurs, mais seulement celles-là sont obligatoirement dans le compte de campagne.

18 Législatives 2007 Banquet républicain et recettes diverses Voir chapitre 2.5

19 Législatives 2007 Frais de déplacement Les frais de déplacement hors circonscription ne sont pas pris en compte sauf pour RDV chez limprimeur ou démarches à la préfecture. Fournir un détail des déplacements + photocopie de la carte grise voir chapitre Lutilisation de véhicule de fonction est prohibée.

20 Législatives 2007 Frais de téléphone Lutilisation dun téléphone personnel est à considérer comme un avantage en nature.

21 Législatives 2007 Publications écrites et Internet Voir chapitre et Internet : voir chapitre3.3.6 les frais douverture - fermeture de la ligne, abonnement, hébergement, coûts des communications, sont à intégrer dans les comptes de campagne.

22 Législatives 2007 Meeting - Réunions Les frais liés à ces manifestations sont à inscrire au compte de campagne. Les frais de réception après le scrutin pour remercier les électeurs ne peuvent entrer dans le compte de campagne.

23 Législatives 2007 Local de campagne Si le local appartient à la SCI du 18 rue inkerman cette dernière adressera une facture de location au mandataire (le local doit être sur le territoire de la circonscription).

24 Législatives 2007 Références C.N.C.C.F.P. Version 3 du 29 mai 2006 « Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques ». Disponible sur Internet : Guide du candidat et du mandataire édition 2006.

25 Annexe


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