Le régime déclaratif spécial

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1 Le régime déclaratif spécial
Régime micro-BNC Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

2 Définition du micro-bnc
Régime de simplification de déclaration de revenus Pour les entreprises (et donc les médecins libéraux) ayant des recettes peu élevées Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

3 Recettes limites pour micro-bnc
Recettes annuelles < euros pour 2011 (réactualisation annuelle du plafond) Prorata temporis quand début activité en cours d’année EXEMPLE 1 EXEMPLE 2 Début activité : 14/11/2011 Recettes : 6000 euros Début activité : 22/09/2011 Recettes : 6000 euros Durée activité 2011 = 48 jours Recettes proratisées : euros Durée activité 2011 = 118 jours Recettes proratisées : euros Pas de micro-bnc micro-bnc Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

4 Conséquences du micro-bnc
Pas de déclaration de revenus professionnels (2035) Abattement forfaitaire pour frais de 34 % (déclaration 2042c) Obligation de tenir un livre de recettes MAIS Pas de livre de dépenses Possibilité de renoncer à ce régime par le dépôt d’une déclaration contrôlée 2035 Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

5 Les années suivantes Si utilisation de l’option micro-BNC
Si renoncement à l’option micro-BNC Option toujours applicable les deux premières années de dépassement du plafond Déclaration contrôlée obligatoire l’année suivante même si non-dépassement du plafond Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

6 Conseils pratiques S’inscrire tôt à l’URSSAF
 prorata temporis plus favorable Adhérer quand même à une AGA  avantages en cas d’obligation de déclaration contrôlée Tenir d’emblée un livre de dépenses Nécessaire si 2035 obligatoire Apprécier l’intérêt du micro-BNC Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012