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A.Comment devient-on commerçant ? 1. Le principe : libre accès à la profession de commerçant 2. Les restrictions 3. Linscription au Registre du commerce.

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3 A.Comment devient-on commerçant ? 1. Le principe : libre accès à la profession de commerçant 2. Les restrictions 3. Linscription au Registre du commerce & des sociétés est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique Tenant aux personnes : o Incapacités : mineurs & incapables majeurs afin de les protéger contre les risques inhérents à ce type dactivité ; o Interdictions : pour cause dincompatibilité (fonctionnaires) ou de déchéance (condamnations fiscale ou pénale) ; Tenant aux activités : o Règlementation : transport routier, agents de change, débit de boissons o Objectifs : organiser la profession, sassurer des compétences requises, protéger lintérêt général

4 B.Comment devient-on membre dune profession libérale ? 1. Principe de libre accès 2. Accès réglementé pour les professions de santé, de droit, technique & du cadre de vie 3. Les formalités : inscriptions professionnelles auprès du conseil de lOrdre, de la préfecture, ou du ministère de tutelle 4. Déclaration obligatoire de début dactivité adressée au centre de formalités des entreprises. Limmatriculation légalise lactivité.

5 II.LES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DU PROFESSIONNEL LIBERAL


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