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Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 1 Chapitre 1 BTS Banque.

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1 Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 1 Chapitre 1 BTS Banque

2 Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 2 Droit de refus de compte La notion de refus de vente ne sapplique pas. Le refus ne doit pas être motivé par des considérations étrangères à lactivité bancaire. 1 Le droit au compte et la responsabilité du banquier Droit au compte Code monétaire et financier art L

3 Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 3 La personne physique qui se heurte à un refus peut sadresser à la banque de France qui désigne : 1 Le droit au compte et la responsabilité du banquier Seul est garanti un service bancaire de base sans délivrance de moyens de paiement ni crédit un établissement de crédit ou la poste

4 Moyens de paiement et services associés Le dépôt à vue Le fonctionnement du compte comporte deux aspects : un aspect comptable : le compte se présente comme un tableau dopérations faisant lobjet dune inscription en compte avec, au crédit, les recettes du client, et au débit ses dépenses. Après chaque opération, un solde est déterminé. Lévolution du compte est portée à la connaissance du client par des relevés de compte. un aspect juridique : une opération entrée sur un compte produit automatiquement une compensation avec les mouvements de sens contraire. Si le client est créancier, son droit porte sur le solde créditeur du compte. Dans le cas contraire, il sera en position débitrice. 4

5 Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 5 De lidentité De la capacité démettre des chèques De la capacité civile Du domicile 2 Les vérifications préalables et indispensables à louverture de tous les comptes Lors dune demande douverture de compte le banquier doit procéder à la vérification :

6 Moyens de paiement et services associés Louverture du compte 6 LE BANQUIER DOIT… CONNAÎTRE SON CLIENT EN VÉRIFIANT SON IDENTITÉ SON DOMICILE SA CAPACITÉ CARTE NATIONALE DIDENTITÉ NOM : PRÉNOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE : SIGNATURE CURATELLE TUTELLE

7 Moyens de paiement et services associés Louverture du compte 7 2 Les vérifications préalables et indispensables à louverture de tous les comptes … CARTE NATIONALE DIDENTITÉ NOM : PRÉNOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE : SIGNATURE Lors dune demande douverture de compte, le banquier doit procéder à la vérification : La vérification de lidentité est obligatoire et seffectue en demandant la production de justificatifs officiels La vérification de la capacité démettre des chèques est indispensable en cas de mise à disposition dun chéquier et seffectue par linterrogation du Fichier central des chèques de la Banque de France (FCC) SON IDENTITÉ

8 Moyens de paiement et services associés Louverture du compte 8 2 Les vérifications préalables et indispensables à louverture de tous les comptes … SA CAPACITÉ CURATELLE TUTELLE Lors dune demande douverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : La vérification de la capacité civile est obligatoire car pour les personnes frappées dune incapacité tout ou partie des opérations peuvent nécessiter lintervention du représentant légal Cette vérification seffectue dabord à laide de la pièce didentité (majeur/mineur) Capacité juridique Aptitude juridique dune personne à être titulaire de droits ou dobligations (capacité de jouissance) et à pouvoir les mettre en oeuvre (capacité dexercice).

9 Moyens de paiement et services associés Louverture du compte 9 2 Les vérifications préalables et indispensables à louverture de tous les comptes … SON DOMICILE Lors dune demande douverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : La vérification du domicile est obligatoire et seffectue par la présentation de documents tels que (EDF France telecom quittance loyer, etc.)

10 Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 10 Lors dune demande douverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : En cas de doute, le banquier peut demander un extrait récent de lacte de naissance du client et lenvoi dune lettre daccueil 2 Les vérifications préalables et indispensables à louverture de tous les comptes NE PAS CONFONDRE les notions de domicile et de résidence

11 Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 11 Cest juridiquement un contrat entre la banque et le client. Cest matériellement un tableau des créances et dettes réciproques. Il y a obligation dinformation sur les conditions générales de banque et sur les conditions dutilisation du compte. 3 Louverture des comptes le compte en banque met en relation : Un déposant (le titulaire du compte) Un dépositaire (la banque) UN MOMENT ESSENTIEL DANS LA RELATION CLIENT

12 Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 12 Les comptes de dépôts à vue Les comptes courants Les comptes individuels, collectifs Les comptes rémunérés Les comptes en euros, en devises 3 Louverture des comptes la pratique bancaire distingue plusieurs sortes de comptes parmi lesquels nous pouvons citer : UN MOMENT ESSENTIEL DANS LA RELATION CLIENT

13 Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 13 3 Louverture des comptes traditionnellement les comptes à vue sont réservés aux personnes physiques tandis que les comptes courants hébergent les opérations à caractère professionnel Le compte courant est caractérisé par la réciprocité et lenchevêtrement des remises Et est régi par laffectation générale des créances au compte Leffet novatoire Lindivisibilité

14 Moyens de paiement et services associés Louverture de compte 14 3 Louverture des comptes Selon le nombre de titulaires on distingue: le compte individuel avec ou sans procuration Le compte collectif sans solidarité active compte dindivision avec solidarité activecompte joint

15 Moyens de paiement et services associés Le compte joint Le compte-joint fonctionne selon les règles de la solidarité active qui a pour effet de permettre à chacun des co-titulaires de disposer, à son gré, de lensemble des fonds avec sa seule signature. Il est également assorti de la solidarité passive, ce qui permet au banquier de se retourner contre chaque titulaire pour le remboursement de sa créance. 15

16 Moyens de paiement et services associés La procuration 16 4 les procurations

17 Moyens de paiement et services associés La procuration 17 4 les procurations la procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir dagir en son nom propre et donc de faire fonctionner son compte PROCURATION = MANDAT = POUVOIR

18 Moyens de paiement et services associés La procuration 18 4 les procurations La procuration peut être accordée : Le mandant et le mandataire doivent explicitement exprimer leur volonté À toute personne physique Accordée à plusieurs personnes Générale ou spéciale

19 Moyens de paiement et services associés La procuration 19 4 les procurations la fin de la procuration À la clôture du compte Par la révocation du mandat À léchéance prévue À la renonciation au mandat Décès du mandant ou du mandataire

20 Moyens de paiement et services associés Demandée par le client client non satisfait par les prestations offertes modification de la situation personnelle du client (divorce, déménagement…) La clôture dun compte peut être demandée par son titulaire. Auquel cas, il est toujours bon de sinterroger sur les raisons de sa décision. Est-ce en raison dune insatisfaction ? Si cest le cas, pourquoi ? Quaurait-il fallu offrir pour répondre à ses attentes… ? Demandée par la banque manœuvre frauduleuse du client liquidation judiciaire compte inactif … La banque peut aussi demander elle-même la clôture dun compte. Cette décision peut résulter de motifs légaux, économiques… et est toujours motivée. La clôture du compte 20

21 Moyens de paiement et services associés Quels que soient lorigine et le motif : clôture signée par les 2 parties pointage des chéquiers en cours restitution des moyens de paiement clôture des services rattachés au compte interrogation des prêts en cours interrogation du compte sur les mois précédents déclaration au FICOBA Demandée par la banque Demandée par le client La clôture du compte 21

22 Moyens de paiement et services associés Les fonctions de la monnaie 22 5 les opérations en espèces

23 Moyens de paiement et services associés Les fonctions de la monnaie 23 5 les opérations en espèces La monnaie fiduciaire représente encore 15 % de la monnaie au sens strict Elle est matérialisée par des billets de banque en euros

24 Moyens de paiement et services associés Les dates de valeur : valeurs J-1 / J / J+1 24

25 Moyens de paiement et services associés Les dates de valeur : valeurs J-1 / J / J+1 Jours ouvrés (lundi au vendredi) LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE LUNDIMARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI Valeur veille J - 1 Valeur lendemain J + 1 Valeur veille J - 1 Valeur lendemain J + 1 Valeur pour J Jours ouvrés (mardi au samedi) 25 Valeur J + 2 ouvrés Valeur J + 1 calendaire Date dopération

26 Moyens de paiement et services associés Solde moyen du compte 26

27 Moyens de paiement et services associés Solde moyen du compte 27 date de valeurlibellé de l'opération débit crédit solde nbre jourssolde moyen 01/04/2007reprise de solde 7 253, ,00 05/04/2007dépôts espèces 4 617, , ,00 09/04/2007chèque 2 710, , ,00 11/04/2007chèque 1 115, , ,00 13/04/2007dépôts espèces 3 220, , /04/2007virement 3 003, , , , ,00 ( / 15jours)

28 Moyens de paiement et services associés Incidents et risques 28 Avis à Tiers Détenteur Administration Client et débiteur Banque Tiers détenteur avis Courrier informant du blocage si compte créditeur Blocage puis paiement dette Avis à Tiers Détenteur est une prérogative donnée au Trésor Public. Il ne nécessite pas dordre exécutoire et peut donc être effectué sans laide dun huissier. Il consiste à demander à un tiers (létablissement bancaire) de payer une somme par son client. 6 les opérations incidentes

29 Moyens de paiement et services associés Incidents et risques 29 Saisie attribution Créancier Banque Client et débiteur Huissier Informe par courrier de la saisie et du blocage si compte créditeur Avertit sous 8 jours Blocage et paiement saisie dette Saisie attribution Un créancier a la possibilité de faire saisir la somme due directement sur un compte de son débiteur. Cette action doit être réalisée par un huissier qui devra détenir une injonction de payer. La banque a réception de cette notification du tribunal compétent devra cantonner la somme réclamé. La saisie est contestable durant un mois. 6 les opérations incidentes

30 Moyens de paiement et services associés Incidents et risques 29 B Saisie attribution Il existe une période de rectification du solde avec les opérations en cours Saisie attribution Si le solde du compte est débiteur, la saisie est inopérante. Si le solde est créditeur : 6 les opérations incidentes Période durant laquelle la créance – à lorigine de la saisie- peut être contestée. A lissue de cette période si la contestation na pas été effectuée ou nétait pas fondée, le paiement est réalisé à concurrence du montant de la créance et des fonds disponible sur le compte Date de la saisieDate de la saisie + 15 joursDate de la saisie + 1 mois

31 Moyens de paiement et services associés Schéma de base de décision de paiement 30 Ex : chèque < 15 paiement par carte Paiement prioritaire Ex : échéance prêt Existe-t-il des opérations à rejeter obligatoirement ? Existe-t-il des opérations à payer obligatoirement ? Existe-t-il des opérations correspondant à des sommes dues au banquier lui-même ? Autres opérations prises au cas par cas Existe-t-il un accord de découvert ? Le plafond est-il respecté ? Paiement Rejet Ex : chèques ss prov émis par un interdit bancaire oui non oui

32 Moyens de paiement et services associés Les services liés au compte Les comptes services Point Vert Monéo DAB Le change manuel Le compte Sécuri compte La mise à disposition Services aux Professionnels 31 Services associés

33 Moyens de paiement et services associés Quelle que soit la formule proposée par létablissement bancaire, le porte-monnaie électronique Moneo peut contenir jusqu'à 100 et permet de payer des achats d'un montant de 30 maximum. Monéo sur la carte de paiement ou de retrait La carte Monéo bleue rattachée à un compte La carte Monéo verte non rattachée à un compte Monéo : porte monnaie électronique 32 7 les moyens de paiements

34 Moyens de paiement et services associés Le compte service DAV + CHEQUIER + RELEVE MENSUEL + FILVERT SOCLE SÉRÉNITÉ (DÉCOUVERT) A OPTIMUM (placement automatique des excédents) B PLATES-FORMES OPTIONS 33

35 Moyens de paiement et services associés Les principaux moyens de paiement Le chèque La carte bancaire TIP et TUP Le prélèvement Le prélèvement Le virement Les effets de commerce Les effets de commerce 35

36 Moyens de paiement et services associés Le chèque Rôle des opérateurs Le TIREUR (Débiteur) donne lordre au… TIRÉ (Banque) Le BÉNÉFICIAIRE de payer au profit … dun tiers (paiement) de lui-même (retrait) 36

37 Moyens de paiement et services associés Le chèque 37 Le chèque est un instrument de paiement par lequel une personne appelée tireur donne ordre à une deuxième personne, appelée tiré, de payer à vue à une troisième personne appelée bénéficiaire une somme déterminée.

38 Moyens de paiement et services associés Le chèque 38 Le chèque comporte des mentions obligatoires doit être imprimé selon une norme technique doit être (sauf exception) pré barré et non endossable doit être émis en euro doit être présenté au paiement dans un certain délai est valable un an à compter de lexpiration du délai de présentation

39 Moyens de paiement et services associés Procédure dinterdiction bancaire Émission dun chèque sans provision Attestation de rejet + chèque impayé Lettre rec. dinjonction avec A.R. EmetteurBénéficiaire Banque (refus dun chèque pour absence de provision) Banque de France (déclaration de non paiement dans un délai de 5 jours) Contagion externe Autres banques Fichier central des Chèques Fichier national des Chèques en Incidents FICOBA DGI 39

40 Moyens de paiement et services associés De lincident à la régularisation Levée de linterdiction INDEMNISATION INDEMNISATION + PÉNALITÉ INDEMNISATION + PÉNALITÉ DOUBLÉE APRÈS 4 E RÉGULARISATION OUI Délai 60 jours NON OUI 1 er incident depuis 12 mois NON OUI NON SANCTIONS PÉNALES ÉVENTUELLES DÉCLARATION B.D.F. (F.C.C.) INTERDICTION BANCAIRE IMMÉDIATE INCIDENT DE PAIEMENT RÉGULARISATION 40

41 Moyens de paiement et services associés Modalités de régularisation d'un incident Levée immédiate de linterdiction bancaire avec pénalité de 22 euros par chèque et par tranche de 150 euros* *sauf si le montant rejeté est inférieur à 50 euros, la pénalité est alors réduite à 5 euros Levée immédiate de linterdiction bancaire sans pénalité Levée immédiate de linterdiction bancaire avec pénalité de 22 euros par chèque et par tranche de 150 euros* *sauf si le montant rejeté est inférieur à 50 euros, la pénalité est alors réduite à 5 euros Levée immédiate de linterdiction bancaire avec pénalité de 22 euros par chèque et par tranche de 150 euros* *sauf si le montant rejeté est inférieur à 50 euros, la pénalité est alors réduite à 5 euros Levée immédiate de linterdiction bancaire avec pénalité de 44 euros par chèque et par tranche de 150 euros (pénalité doublée car 4 incidents depuis moins dun an) déclaration immédiate à la BDF. interdiction bancaire 1 ère régularisation 1 re régularisation 2 e régularisation déclaration immédiate à la BDF interdiction bancaire déclaration immédiate à la BDF interdiction bancaire 3 e régularisation (3 chèques) déclaration immédiate à la BDF interdiction bancaire 4 e régularisation (3 chèques) 1 er incident le 10/01/2002 le 10/03/2002 Nouvel incident le 17/08/2002 Nouveaux incidents les : 21/10/ /10/ /10/2002 Nouveaux incidents les : 13/02/ /02/ /02/

42 Moyens de paiement et services associés La carte bancaire 42

43 Moyens de paiement et services associés La carte bancaire 43

44 Moyens de paiement et services associés La carte bancaire Plusieurs niveaux Niveau 5 : Carte de retrait et de paiement internationale avec demande d autorisation au 1er franc MAESTRO - MAESTRO MOZAÏC Niveau 5 : Carte de retrait et de paiement internationale avec demande d autorisation au 1er franc MAESTRO - MAESTRO MOZAÏC Niveau 4 : Carte « Haut de gamme » GOLD MASTERCARD - VISA PREMIER -PLATINIUM Niveau 4 : Carte « Haut de gamme » GOLD MASTERCARD - VISA PREMIER -PLATINIUM Niveau 3 : Carte de retrait et de paiement internationale EUROCARD - VISA - MOZAÏC de paiement - OPEN Niveau 3 : Carte de retrait et de paiement internationale EUROCARD - VISA - MOZAÏC de paiement - OPEN Niveau 2 : Carte de retrait et de paiement nationale Niveau 1 : Carte de retrait MOZAÏC - MOZAÏC de retrait Niveau O : Carte de retrait LSB/CAM - LSB locales 44

45 Moyens de paiement et services associés Perte ou vol de carte : responsabilité financière en cas d'opérations contestées CLIENT 275 en à compter de 2003 CLIENT 90 RETRAIT DESPÈCES PAIEMENT AVEC CODE PAIEMENT SANS CODE OPÉRATION ANTÉRIEURE 100 % BANQUE 100 % CLIENT OPÉRATION POSTÉRIEURE OPPOSITION OPÉRATIONS CONTESTÉES 45

46 Moyens de paiement et services associés La lettre de change AU TIRÉ (Débiteur) de payer au profit… de la BANQUE Du BENEFICIAIRE Rôle des opérateurs avant léchéance à léchéance LE TIREUR (Bénéficiaire) à léchéance donne lordre … escompte auprès … 46

47 Moyens de paiement et services associés La lettre de change 47

48 Moyens de paiement et services associés Le billet à ordre La BANQUE du BENEFICIAIRE avant léchéance Rôle des opérateurs à léchéance Sengage à payer… Le SOUSCRIPTEUR (Débiteur) à léchéance escompte auprès de… Le BÉNÉFICIAIRE 48

49 Moyens de paiement et services associés Lettre de change et billet à ordre 49

50 Moyens de paiement et services associés Opération de cavalerie 50


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