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BTS Banque L’ouverture de compte 1 Chapitre 1 Page du cours N°1

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1 BTS Banque L’ouverture de compte 1 Chapitre 1 Page du cours N°1
La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement. BTS Banque

2 Droit de refus de compte
2 L’ouverture de compte 1 Le droit au compte et la responsabilité du banquier Droit de refus de compte La notion de refus de vente ne s’applique pas. Le refus ne doit pas être motivé par des considérations étrangères à l’activité bancaire. Droit au compte Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement. Code monétaire et financier art L

3 un établissement de crédit
3 L’ouverture de compte 1 Le droit au compte et la responsabilité du banquier La personne physique qui se heurte à un refus peut s’adresser à la banque de France qui désigne : un établissement de crédit ou la poste Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement. Seul est garanti un service bancaire de base sans délivrance de moyens de paiement ni crédit

4 Le dépôt à vue 4 Le fonctionnement du compte comporte deux aspects :
un aspect comptable : le compte se présente comme un tableau d’opérations faisant l’objet d’une inscription en compte avec, au crédit, les recettes du client, et au débit ses dépenses. Après chaque opération, un solde est déterminé. L’évolution du compte est portée à la connaissance du client par des relevés de compte. un aspect juridique : une opération entrée sur un compte produit automatiquement une compensation avec les mouvements de sens contraire. Si le client est créancier, son droit porte sur le solde créditeur du compte. Dans le cas contraire, il sera en position débitrice. Page du cours N°5 Le compte de dépôt (DAV) comporte un aspect comptable ( c’est un tableau d’opérations) et un aspect juridique ( une opération entrée sur le compte produit automatiquement une compensation entre les créances de sens contraire).

5 5 L’ouverture de compte 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes Lors d’une demande d’ouverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : De l’identité De la capacité d’émettre des chèques De la capacité civile Du domicile Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.

6 CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
6 L’ouverture du compte LE BANQUIER DOIT… CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ NOM : PRÉNOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE : SIGNATURE CONNAÎTRE SON CLIENT EN VÉRIFIANT SON IDENTITÉ SON DOMICILE Page du cours N°5 Le banquier doit procéder à certaines vérifications concernant l’ouverture du compte bancaire. Si le client est un particulier, il vérifie : l’identité et l’adresse du client, mais aussi sa capacité juridique. SA CAPACITÉ TUTELLE CURATELLE

7 CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
7 L’ouverture du compte 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes … Lors d’une demande d’ouverture de compte, le banquier doit procéder à la vérification : La vérification de l’identité est obligatoire et s’effectue en demandant la production de justificatifs officiels La vérification de la capacité d’émettre des chèques est indispensable en cas de mise à disposition d’un chéquier et s’effectue par l’interrogation du Fichier central des chèques de la Banque de France (FCC) SON IDENTITÉ CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ NOM : PRÉNOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE : SIGNATURE Page du cours N°5 Le banquier doit procéder à certaines vérifications concernant l’ouverture du compte bancaire. Si le client est un particulier, il vérifie : l’identité et l’adresse du client, mais aussi sa capacité juridique.

8 8 L’ouverture du compte 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes … Capacité juridique Aptitude juridique d’une personne à être titulaire de droits ou d’obligations (capacité de jouissance) et à pouvoir les mettre en oeuvre (capacité d’exercice). Lors d’une demande d’ouverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : La vérification de la capacité civile est obligatoire car pour les personnes frappées d’une incapacité tout ou partie des opérations peuvent nécessiter l’intervention du représentant légal Cette vérification s’effectue d’abord à l’aide de la pièce d’identité (majeur/mineur) SA CAPACITÉ Page du cours N°5 Le banquier doit procéder à certaines vérifications concernant l’ouverture du compte bancaire. Si le client est un particulier, il vérifie : l’identité et l’adresse du client, mais aussi sa capacité juridique. TUTELLE CURATELLE

9 9 L’ouverture du compte 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes … Lors d’une demande d’ouverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : La vérification du domicile est obligatoire et s’effectue par la présentation de documents tels que (EDF France telecom quittance loyer, etc.) SON DOMICILE Page du cours N°5 Le banquier doit procéder à certaines vérifications concernant l’ouverture du compte bancaire. Si le client est un particulier, il vérifie : l’identité et l’adresse du client, mais aussi sa capacité juridique.

10 NE PAS CONFONDRE les notions de domicile et de résidence
10 L’ouverture de compte 2 Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes Lors d’une demande d’ouverture de compte le banquier doit procéder à la vérification : En cas de doute, le banquier peut demander un extrait récent de l’acte de naissance du client et l’envoi d’une lettre d’accueil Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement. NE PAS CONFONDRE les notions de domicile et de résidence

11 UN MOMENT ESSENTIEL DANS LA RELATION CLIENT
11 L’ouverture de compte 3 L’ouverture des comptes le compte en banque met en relation : Un déposant (le titulaire du compte) Un dépositaire (la banque) C’est juridiquement un contrat entre la banque et le client. C’est matériellement un tableau des créances et dettes réciproques. Il y a obligation d’information sur les conditions générales de banque et sur les conditions d’utilisation du compte. UN MOMENT ESSENTIEL DANS LA RELATION CLIENT Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.

12 UN MOMENT ESSENTIEL DANS LA RELATION CLIENT
12 L’ouverture de compte 3 L’ouverture des comptes la pratique bancaire distingue plusieurs sortes de comptes parmi lesquels nous pouvons citer : Les comptes de dépôts à vue Les comptes courants Les comptes individuels, collectifs Les comptes rémunérés Les comptes en euros, en devises UN MOMENT ESSENTIEL DANS LA RELATION CLIENT Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.

13 L’ouverture de compte 13 3 L’ouverture des comptes
traditionnellement les comptes à vue sont réservés aux personnes physiques tandis que les comptes courants hébergent les opérations à caractère professionnel Le compte courant est caractérisé par la réciprocité et l’enchevêtrement des remises Et est régi par l’affectation générale des créances au compte L’effet novatoire L’indivisibilité Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.

14 L’ouverture de compte 14 3 L’ouverture des comptes
Selon le nombre de titulaires on distingue: le compte individuel avec ou sans procuration Le compte collectif sans solidarité active compte d’indivision avec solidarité active compte joint Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.

15 15 Le compte joint Le compte-joint fonctionne selon les règles de la solidarité active qui a pour effet de permettre à chacun des co-titulaires de disposer, à son gré, de l’ensemble des fonds avec sa seule signature. Il est également assorti de la solidarité passive, ce qui permet au banquier de se retourner contre chaque titulaire pour le remboursement de sa créance. Page du cours N°21 L’ouverture du compte joint traduit à l’évidence une communauté d’intérêts entre les co-titulaires du compte. Un problème clé se pose lorsque l’un des co-titulaires du compte souhaite se retirer. C’est toute la question du désistement du compte joint.

16 La procuration 16 4 les procurations Page du cours N°22
La procuration est le pouvoir que le titulaire du compte donne à une tierce personne d’effectuer à sa place des opérations sur le compte. La procuration peut être limitée dans le temps et dans la nature des opérations autorisées. Elle obéit à un formalisme rigoureux.

17 17 La procuration 4 les procurations la procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’agir en son nom propre et donc de faire fonctionner son compte PROCURATION = MANDAT = POUVOIR Page du cours N°22 La procuration est le pouvoir que le titulaire du compte donne à une tierce personne d’effectuer à sa place des opérations sur le compte. La procuration peut être limitée dans le temps et dans la nature des opérations autorisées. Elle obéit à un formalisme rigoureux.

18 La procuration La procuration peut être accordée :
18 La procuration 4 les procurations La procuration peut être accordée : Le mandant et le mandataire doivent explicitement exprimer leur volonté À toute personne physique Accordée à plusieurs personnes Générale ou spéciale Page du cours N°22 La procuration est le pouvoir que le titulaire du compte donne à une tierce personne d’effectuer à sa place des opérations sur le compte. La procuration peut être limitée dans le temps et dans la nature des opérations autorisées. Elle obéit à un formalisme rigoureux.

19 La procuration la fin de la procuration À la clôture du compte
19 La procuration 4 les procurations la fin de la procuration À la clôture du compte Par la révocation du mandat À l’échéance prévue À la renonciation au mandat Décès du mandant ou du mandataire Page du cours N°22 La procuration est le pouvoir que le titulaire du compte donne à une tierce personne d’effectuer à sa place des opérations sur le compte. La procuration peut être limitée dans le temps et dans la nature des opérations autorisées. Elle obéit à un formalisme rigoureux.

20 La clôture du compte 20 Demandée par le client Demandée par la banque
client non satisfait par les prestations offertes modification de la situation personnelle du client (divorce, déménagement…) Demandée par la banque manœuvre frauduleuse du client liquidation judiciaire compte inactif La clôture d’un compte peut être demandée par son titulaire. Auquel cas, il est toujours bon de s’interroger sur les raisons de sa décision. Est-ce en raison d’une insatisfaction ? Si c’est le cas, pourquoi ? Qu’aurait-il fallu offrir pour répondre à ses attentes… ? La banque peut aussi demander elle-même la clôture d’un compte. Cette décision peut résulter de motifs légaux, économiques… et est toujours motivée. Page du cours N°24 La clôture du compte intervient dans trois types de situation : demande du client demande de la banque décès du client.

21 La clôture du compte 21 Demandée par le client Demandée par la banque
Quels que soient l’origine et le motif : clôture signée par les 2 parties pointage des chéquiers en cours restitution des moyens de paiement clôture des services rattachés au compte interrogation des prêts en cours interrogation du compte sur les mois précédents déclaration au FICOBA Page du cours N°24 Des formalités de clôture précises doivent être respectées.

22 Les fonctions de la monnaie
22 Les fonctions de la monnaie 5 les opérations en espèces Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.

23 Les fonctions de la monnaie
23 Les fonctions de la monnaie 5 les opérations en espèces La monnaie fiduciaire représente encore 15 % de la monnaie au sens strict Elle est matérialisée par des billets de banque en euros Page du cours N°1 La monnaie a trois fonctions : elle est unité de compte, elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat) enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.

24 Les dates de valeur : valeurs J-1 / J / J+1
24 Les dates de valeur : valeurs J-1 / J / J+1 Page du cours N°13 Le mécanisme des dates de valeur détermine pour chaque catégorie d’opération une date à laquelle la banque considère qu’une écriture de débit ou de crédit commence à produire effet. Cette date de valeur est généralement différente de la date à laquelle l’opération est réalisée.

25 Les dates de valeur : valeurs J-1 / J / J+1
25 Les dates de valeur : valeurs J-1 / J / J+1 Jours ouvrés (lundi au vendredi) Valeur veille J - 1 Date d’opération Valeur lendemain J + 1 Valeur J + 1 calendaire LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE Valeur veille J - 1 Valeur lendemain J + 1 Valeur J + 2 ouvrés Page du cours N°13 Définition à partir d’un exemple concret : Jour J : jour où l’opération est réalisée Jour calendaire : jour de la semaine du lundi au dimanche inclus Jour ouvré : jour travaillé dans la semaine. Ex : valeur J + 2 ouvrés pour un chèque remis à l’encaissement le vendredi, sera disponible le mardi (voir schéma) Valeur veille : jour veille de l’opération. Le montant d’un chèque arrivant au paiement le vendredi sera débité valeur J – 1, c’est – à –dire le jeudi. Valeur lendemain : jour « lendemain » de l’opération. Le montant d’un virement effectué le jeudi sera crédité valeur « J + 1 » , le vendredi ou le lundi en fonction des dates de jours ouvrés. Valeur pour J Jours ouvrés (mardi au samedi)

26 Solde moyen du compte 26 Page du cours N°14
Le solde moyen du compte mesure l’importance des fonds laissés en compte sur une période donnée. Il sert à apprécier l’intérêt commercial du client.

27 Solde moyen du compte 27 (138 690 / 15jours) Page du cours N°14
date de valeur libellé de l'opération débit crédit solde nbre jours solde moyen 01/04/2007 reprise de solde 7 253,00 € 4 29 012,00 € 05/04/2007 dépôts espèces 4 617,00 € 11 870,00 € 47 480,00 € 09/04/2007 chèque 2 710,00 € 9 160,00 € 2 18 320,00 € 11/04/2007 1 115,00 € 8 045,00 € 16 090,00 € 13/04/2007 3 220,00 € 11 265,00 € 1 14/04/2007 virement 3 003,50 € 8 261,50 € 16 523,00 € ,00 € 9 246,00 € ( / 15jours) Page du cours N°14 Le solde moyen du compte mesure l’importance des fonds laissés en compte sur une période donnée. Il sert à apprécier l’intérêt commercial du client.

28 Incidents et risques     28 6 les opérations incidentes
Avis à Tiers Détenteur Administration avis Banque Tiers détenteur Blocage puis paiement Courrier informant du blocage si compte créditeur dette Client et débiteur Page du cours N°27 L’ATD est une forme de saisie pratiquée directement sur les comptes bancaires par le Fisc. 1/ Le client a une dette envers le Fisc. 2/ L’avis est adressé par le percepteur à la banque. 3/ La banque bloque le compte s’il est créditeur, dans la limite de l’ATD. 4/ La banque avertit son client qu’un ATD lui a été adressé et que le compte est bloqué à concurrence de la provision correspondant à la dette fiscale. Avis à Tiers Détenteur est une prérogative donnée au Trésor Public. Il ne nécessite pas d’ordre exécutoire et peut donc être effectué sans l’aide d’un huissier. Il consiste à demander à un tiers (l’établissement bancaire) de payer une somme par son client.

29 Incidents et risques       29 6 les opérations incidentes
Saisie attribution Huissier saisie Banque Créancier Blocage et paiement Avertit 8 jours sous Informe par courrier de la saisie et du blocage si compte créditeur dette Client et débiteur Page du cours N°27 La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier de saisir le sommes déposées sur le compte bancaire d’une personne qui lui doit une somme d’argent. 1/ Le débiteur doit de l’argent à son créancier 2/ Le créancier demande à l’huissier de procéder à la saisie 3/ L’huissier présente la saisie à la banque 4/ La banque bloque les sommes disponible sur l’ensemble des comptes du débiteur 5/ La banque adresse à son client un courrier l’informant de la saisie attribution. 6/ L’huissier avertit le débiteur de la saisie dans les 8 jours qui suive sa venue au guichet de la banque Le client a un délai d’1 mois pour contester la saisie. C’est le tribunal qui intervient. Sinon, après le paiement de la dette, la banque débloque le compte de son client dès réception de la mainlevée. Il existe un solde insaisissable qui permet au débiteur de bénéficier d’une certaine somme sur son compte pour effectuer ses dépenses alimentaires urgentes. (limite à 411,70 euros).Pour profiter de cette possibilité, il faut en faire la demande directement à la banque dans un délai de 15 jours suivant la saisie. Le solde insaisissable ne peut être utilisé que pour un seul compte et une seule personne (même dans le cas de pluralité de compte). Bien évidemment, la saisie est inopérable sur un compte débiteur. Saisie attribution Un créancier a la possibilité de faire saisir la somme due directement sur un compte de son débiteur. Cette action doit être réalisée par un huissier qui devra détenir une injonction de payer. La banque a réception de cette notification du tribunal compétent devra cantonner la somme réclamé. La saisie est contestable durant un mois.

30 Date de la saisie + 15 jours
29 B Incidents et risques 6 les opérations incidentes Saisie attribution Saisie attribution Si le solde du compte est débiteur, la saisie est inopérante. Si le solde est créditeur : Il existe une période de rectification du solde avec les opérations en cours Page du cours N°27 La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier de saisir le sommes déposées sur le compte bancaire d’une personne qui lui doit une somme d’argent. 1/ Le débiteur doit de l’argent à son créancier 2/ Le créancier demande à l’huissier de procéder à la saisie 3/ L’huissier présente la saisie à la banque 4/ La banque bloque les sommes disponible sur l’ensemble des comptes du débiteur 5/ La banque adresse à son client un courrier l’informant de la saisie attribution. 6/ L’huissier avertit le débiteur de la saisie dans les 8 jours qui suive sa venue au guichet de la banque Le client a un délai d’1 mois pour contester la saisie. C’est le tribunal qui intervient. Sinon, après le paiement de la dette, la banque débloque le compte de son client dès réception de la mainlevée. Il existe un solde insaisissable qui permet au débiteur de bénéficier d’une certaine somme sur son compte pour effectuer ses dépenses alimentaires urgentes. (limite à 411,70 euros).Pour profiter de cette possibilité, il faut en faire la demande directement à la banque dans un délai de 15 jours suivant la saisie. Le solde insaisissable ne peut être utilisé que pour un seul compte et une seule personne (même dans le cas de pluralité de compte). Bien évidemment, la saisie est inopérable sur un compte débiteur. Période durant laquelle la créance – à l’origine de la saisie- peut être contestée. A l’issue de cette période si la contestation n’a pas été effectuée ou n’était pas fondée, le paiement est réalisé à concurrence du montant de la créance et des fonds disponible sur le compte Date de la saisie Date de la saisie + 15 jours Date de la saisie + 1 mois

31 Schéma de base de décision de paiement
30 Schéma de base de décision de paiement Existe-t-il un accord de découvert ? oui non Le plafond est-il respecté ? non oui Existe-t-il des opérations à rejeter obligatoirement ? Paiement non oui Existe-t-il des opérations à payer obligatoirement ? Rejet Ex : chèques ss prov émis par un interdit bancaire oui non Existe-t-il des opérations correspondant à des sommes dues au banquier lui-même ? Ex : chèque < 15 € paiement par carte Page du cours N°33 Voici la procédure qui peut être suivie en ca de demande paiement. oui non Paiement prioritaire Ex : échéance prêt Autres opérations prises au cas par cas

32 Services aux Professionnels
31 Les services liés au compte Les comptes services Sécuri compte Le compte Le change manuel Services associés Point Vert Monéo DAB Page du cours N°39 Il existe de nombreux services liés au compte de dépôt. Le Crédit Agricole a packagé un certain nombre de ces services dans le Compte Service. Il existe des compte services pour les Particuliers, pour les Professionnels, pour les Agriculteurs… Des exemples peuvent être proposés à partir de l’offre de la CRCA. La mise à disposition Services aux Professionnels

33 Monéo : porte monnaie électronique
32 Monéo : porte monnaie électronique 7 les moyens de paiements Quelle que soit la formule proposée par l’établissement bancaire, le porte-monnaie électronique Moneo peut contenir jusqu'à 100 € et permet de payer des achats d'un montant de 30 € maximum. Monéo sur la carte de paiement ou de retrait La carte Monéo bleue rattachée à un compte Page du cours N°50 Monéo, le porte-monnaie électronique est en plein développement partout dans les régions. La présentation peut être agrémentée de documents émis par la CRCA ou d’articles de presse. Rv sur le site : La carte Monéo verte non rattachée à un compte

34 (placement automatique des excédents)
33 Le compte service OPTIONS SÉRÉNITÉ (DÉCOUVERT) A OPTIMUM (placement automatique des excédents) B PLATES-FORMES Page du cours N°39 3 niveaux dans le compte service : le socle les plate-formes A ou B les options complémentaires DAV + CHEQUIER + RELEVE MENSUEL + FILVERT SOCLE

35 Les principaux moyens de paiement
35 Les principaux moyens de paiement Le virement Le prélèvement TIP et TUP Le chèque Les effets de commerce La carte bancaire Page du cours N°55 Ce transparent présente les différents moyens de paiement traités dans l’unité de valeur. A l’animateur de sélectionner ceux sur lequel il souhaite apporter des approfondissements.

36 Le chèque 36 Rôle des opérateurs Le TIREUR (Débiteur) Le BÉNÉFICIAIRE
de lui-même (retrait) donne l’ordre au… Le BÉNÉFICIAIRE Page du cours N°71 Ce schéma illustre la définition du chèque. Ordre écrit donné par le titulaire d’un compte à la banque afin de disposer des fonds inscrits au crédit du compte au profit de tiers (bénéficiaire) ou pour lui-même. TIRÉ (Banque) de payer au profit d’un tiers (paiement)

37 37 Le chèque Page du cours N°71 Ce schéma illustre la définition du chèque. Ordre écrit donné par le titulaire d’un compte à la banque afin de disposer des fonds inscrits au crédit du compte au profit de tiers (bénéficiaire) ou pour lui-même. Le chèque est un instrument de paiement par lequel une personne appelée tireur donne ordre à une deuxième personne, appelée tiré, de payer à vue à une troisième personne appelée bénéficiaire une somme déterminée.

38 Le chèque 38 Le chèque comporte des mentions obligatoires
doit être imprimé selon une norme technique doit être (sauf exception) pré barré et non endossable doit être émis en euro doit être présenté au paiement dans un certain délai est valable un an à compter de l’expiration du délai de présentation Page du cours N°71 Ce schéma illustre la définition du chèque. Ordre écrit donné par le titulaire d’un compte à la banque afin de disposer des fonds inscrits au crédit du compte au profit de tiers (bénéficiaire) ou pour lui-même.

39 Émission d’un chèque sans provision
39 Procédure d’interdiction bancaire Émission d’un chèque sans provision Lettre rec. d’injonction avec A.R. Attestation de rejet + chèque impayé Banque (refus d’un chèque pour absence de provision) Emetteur Bénéficiaire Banque de France (déclaration de non paiement dans un délai de 5 jours) Contagion externe Page du cours N°82 La banque qui refuse le paiement d’un chèque pour provision insuffisante doit : enregistrer l’incident au plus tard le 2ème jour ouvré suivant son refus aviser la BDF de l’incident avec le numéro d’enregistrement adresser une injonction par lettre recommandée avec accusé de réception à l’émetteur adresser une attestation de rejet de chèque à l quelle est jointe le chèque impayé.. L’injonction oblige l’émetteur : à restituer les formule s de chèque en sa possession (quelles que soient les banques où les comptes sont ouverts) à ne plus émettre de chèque jusqu’à régularisation du chèque impayé ou à défaut pendant 5 ans. Autres banques Fichier central des Chèques Fichier national des Chèques en Incidents FICOBA DGI

40 INTERDICTION BANCAIRE IMMÉDIATE 1er incident depuis 12 mois
40 De l’incident à la régularisation INCIDENT DE PAIEMENT INTERDICTION BANCAIRE IMMÉDIATE DÉCLARATION B.D.F. (F.C.C.) OUI NON RÉGULARISATION 1er incident depuis 12 mois OUI NON SANCTIONS PÉNALES ÉVENTUELLES OUI Délai 60 jours NON Page du cours N°82 Voir également le transparent suivant détaillant la procédure de régularisation La régularisation peut se faire : par règlement du montant du chèque au bénéficiaire Par constitution d’une provision bloquée sur le compte pour le paiement du chèque en cas de présentation. Les pénalités libératoires sont à payer : si l’émetteur a déjà émis un autre chèque sans provision dans les 12 mois précédent l’incident de paiement Et s’il n’a pas régularisé un premier incident de paiement dans les 2 mois suivant l’injonction faite par la banque. L’émetteur doit verser une pénalité libératoire pour émettre à nouveau des chèques. Cette pénalité est fixée à 22 € par tranche de 150 € ou fraction de tranche de 150 € du chèque impayé INDEMNISATION INDEMNISATION + PÉNALITÉ INDEMNISATION + PÉNALITÉ DOUBLÉE APRÈS 4E RÉGULARISATION Levée de l’interdiction

41 Nouveaux incidents les : Nouveaux incidents les :
41 Modalités de régularisation d'un incident 1er incident le 10/01/2002 Nouveaux incidents les : 21/10/2002 20/10/ /10/2002 Nouveaux incidents les : 13/02/2002 12/02/ /02/2002 Nouvel incident le 17/08/2002 le 10/03/2002 4e régularisation (3 chèques) 1ère régularisation 1re régularisation 2e régularisation 3e régularisation (3 chèques) déclaration immédiate à la BDF. interdiction bancaire déclaration immédiate à la BDF interdiction bancaire déclaration immédiate à la BDF interdiction bancaire déclaration immédiate à la BDF interdiction bancaire Page du cours N°82 Levée immédiate de l’interdiction bancaire sans pénalité Levée immédiate de l’interdiction bancaire avec pénalité de 22 euros par chèque et par tranche de 150 euros* *sauf si le montant rejeté est inférieur à 50 euros, la pénalité est alors réduite à 5 euros Levée immédiate de l’interdiction bancaire avec pénalité de 44 euros par chèque et par tranche de 150 euros (pénalité doublée car 4 incidents depuis moins d’un an) Levée immédiate de l’interdiction bancaire avec pénalité de 22 euros par chèque et par tranche de 150 euros* *sauf si le montant rejeté est inférieur à 50 euros, la pénalité est alors réduite à 5 euros Levée immédiate de l’interdiction bancaire avec pénalité de 22 euros par chèque et par tranche de 150 euros* *sauf si le montant rejeté est inférieur à 50 euros, la pénalité est alors réduite à 5 euros

42 La carte bancaire 42 Page du cours N°91
Le recto de la carte comprend : le nom du porteur le numéro de la carte le nom de l’établissement émetteur le numéro de compte bancaire du titulaire la date d’expiration de la carte le microprocesseur.

43 La carte bancaire 43 Page du cours N°91 Au verso, on trouve :
la signature du porteur les pistes magnétiques le cryptogramme visuel nécessaire aux paiements à distance l’adresse de la banque

44 La carte bancaire 44 Plusieurs niveaux
Niveau O : Carte de retrait LSB/CAM - LSB locales Niveau 1 : Carte de retrait MOZAÏC - MOZAÏC de retrait Niveau 2 : Carte de retrait et de paiement nationale Niveau 3 : Carte de retrait et de paiement internationale EUROCARD - VISA - MOZAÏC de paiement - OPEN Niveau 4 : Carte « Haut de gamme » GOLD MASTERCARD - VISA PREMIER -PLATINIUM Page du cours N°92 Cette présentation correspond à la page de cours citée en référence. Niveau 5 : Carte de retrait et de paiement internationale avec demande d ’autorisation au 1er franc MAESTRO - MAESTRO MOZAÏC

45 OPÉRATIONS CONTESTÉES
45 Perte ou vol de carte : responsabilité financière en cas d'opérations contestées OPÉRATIONS CONTESTÉES OPPOSITION OPPOSITION OPÉRATION ANTÉRIEURE OPÉRATION POSTÉRIEURE RETRAIT D’ESPÈCES PAIEMENT AVEC CODE PAIEMENT SANS CODE Page du cours N°104 Principes : Dès la déclaration d’opposition, la responsabilité du titulaire de la carte est dégagée en cas d’utilisation frauduleuse, pour toutes les opérations réalisées après l’opposition. Les opérations effectuées avant l’opposition sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite d’un plafond de 150 €, à compter de 2003. Les opérations sont à la charge du porteur, sans limitation de montant en cas de : négligence constituant une faute lourde opposition tardive utilisation par un membre de sa famille. CLIENT 275 € en 2002 150 € à compter de 2003 CLIENT 90 € 100 % BANQUE 100 % CLIENT

46 de la BANQUE Du BENEFICIAIRE
46 La lettre de change Rôle des opérateurs escompte auprès … LE TIREUR (Bénéficiaire) donne l’ordre … avant l’échéance à l’échéance Page du cours N°109 La lettre de change est un écrit par lequel une personne – le tireur – donne l’ordre à une autre personne – le tiré – de payer une certaine somme à une date d’échéance déterminée, au bénéficiaire. de la BANQUE Du BENEFICIAIRE AU TIRÉ (Débiteur) de payer au profit… à l’échéance

47 La lettre de change 47 Page du cours N°109
La lettre de change est un écrit par lequel une personne – le tireur – donne l’ordre à une autre personne – le tiré – de payer une certaine somme à une date d’échéance déterminée, au bénéficiaire.

48 La BANQUE du BENEFICIAIRE
48 Le billet à ordre Rôle des opérateurs Le SOUSCRIPTEUR (Débiteur) Le BÉNÉFICIAIRE S’engage à payer… à l’échéance à l’échéance Page du cours N°112 Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne – le souscripteur – s’engage à payer à une autre personne – le bénéficiaire – une somme déterminée à une échéance donnée. La BANQUE du BENEFICIAIRE escompte auprès de… avant l’échéance

49 Lettre de change et billet à ordre
49 Lettre de change et billet à ordre Page du cours N°112 Le commentaire du transparent se suffit à lui-même.

50 Opération de cavalerie
50 Opération de cavalerie Page du cours N°117 Exemple d’une opération de cavalerie importante : « Au mois de novembre 1997, quelque 80 personnes avaient été interpellées dans le quartier du Sentier à Paris, poumon de la confection. Système de « cavalerie » 53 d'entre elles avaient été mise en examen pour « faux, usage de faux, escroquerie » notamment, soupçonnées d'avoir mis au point un classique mais très important système de « cavalerie ». La cavalerie avait consisté à émettre des traites fictives qui n'étaient jamais honorées et ne reposaient sur aucune prestation. Elles étaient escomptées auprès des banques, les victimes. Une dizaine d'entre elles ont déposé plainte, au mois de juin de la même année. Un banquier avait précisé que « près de 300 entreprises, des SARL de confection souvent bas de gamme, avaient profité et participé à ces mécanismes frauduleux », de nombreuses traites, souvent les mêmes, circulant « plusieurs fois ». L'enquête l'avait confirmé.


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