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Unité Territoriale de la Côte dOr DIRECCTE BOURGOGNE.

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1 Unité Territoriale de la Côte dOr DIRECCTE BOURGOGNE

2 Bilan de la CAMPAGNE 2010 En 2010 : 753 salariés contrôlés travaillant pour 29 domaines. Contrôles effectués en collaboration avec la MSA et la gendarmerie Les constats : - Des envois tardifs de déclaration préalable à lembauche (DPAE) ont été relevés dans plusieurs domaines. Des procès- verbaux ont été dressés lorsque le nombre était particulièrement important ou lorsque il a manifestement été constaté la volonté de lemployeur de ne pas se conformer aux règles => 2 domaines concernés par des procès- verbaux - Dans deux domaines, absence de DPAE => procès- verbaux transmis au Procureur de la République. - Dans un domaine, 10 bulgares nont pas fait lobjet dune demande dintroduction auprès de nos service. Cette situation illégale a été constatée par PV. - Hormis ce cas, tous les salariés de nationalité étrangère extra- européennes contrôlés dans les domaines, disposaient dune autorisation de travailler en règle.

3 Bilan de la CAMPAGNE 2010 Les autres constats: -Le volet du TESA doit être adressé à la MSA avant le début des travaux : cest un impératif prévu par la réglementation. -Depuis plusieurs années, nous insistons sur lobligation pour les employeurs de mettre en place un décompte de la durée du travail des salariés, y compris les vendangeurs. Même si ce décompte nétait pas présent dans tous les domaines, il a été constaté une nette amélioration. Attention: labsence dun décompte de la durée du travail des salariés, constitue une infraction aux articles R à 37 du code rural. -En période de vendanges, le repos hebdomadaire nest pas suspendu, mais il est aménagé. Cela implique que chaque salarié doit disposer dun repos minimal de 35 heures par semaine (24 heures + 11 heures de repos quotidien).

4 Lembauche dun étranger pour les vendanges 2011 Principe : Les ressortissants de lUnion Européenne (hors période transitoire), et ceux de lespace économique européen, ou de certains pays en vertu daccord bilatéraux spéciaux nont pas besoin de produire un titre de travail. Union Européenne : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Espace Economique Européen (EEE) : Islande, Lichtentstein, Norvège Accord Bilatéraux : Suisse, Andorre, Monaco, San Marin Les pays de lex Yougoslavie ne font pas partie de lUE (Serbie, Croatie …)

5 Lembauche dun étranger pour les vendanges 2011 Les catégories concernées par lobligation davoir un titre de travail : -Les ressortissants extracommunautaires : le travailleur étranger doit impérativement être en possession dune autorisation de travail ou dun titre de séjour les autorisant à travailler. Lemployeur doit justifier de ce titre de travail et doit donc vérifier son existence, auprès de la préfecture au moins 48 heures avant le début des travaux. -Les ressortissants de pays de lUE en période transitoire, Bulgarie et Roumanie : Le travailleur doit fournir une autorisation provisoire de travail (APT) sil réside dans son pays dorigine. Concernant les vendanges, on ne leur oppose pas la situation locale de lemploi. -Pour les étudiants extracommunautaires le principe est que les étudiants poursuivant leur étude en France nont pas à être titulaires dun titre de travail. Toutefois les employeurs doivent faire une déclaration préalable à la préfecture.

6 Lembauche dun étranger pour les vendanges 2011 Les titres valant autorisation de travail pendant les vendanges : -La carte de résident (valable 10 ans) délivrée en France -Lautorisation provisoire de travail (APT) -Le certificat de résidence (Algériens) -Les cartes de séjour temporaire mentionnant : -Étudiant dans la limite de 964 heures -Étudiant pour les Algériens + ATP (dans la limite de 850 heures) -Salarié, avec parfois une limitation géographique et professionnelle : il faut dans ce cas que les travaux vendanges rentrent de le cadre du titre donné. -Travailleur saisonnier + contrat de travail visé -Vie privée et familiale -Le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour qui mentionne « autorise son titulaire à travailler » -Lautorisation provisoire de séjour portant la mention « étudiant » (964 heures de travail par an) -Le visa « vacances travail » (Australie, Canada, Japon, Nouvelle Zélande) + APT -Le visa long séjour pour les jeunes professionnels

7 Lembauche dun étranger pour les vendanges 2011 Lobtention dune autorisation provisoire de travail est donc obligatoire pour les étudiants algériens et canadiens, les travailleurs bulgares et roumains, et les détenteurs dun visa vacances- travail. Il faut obtenir cette autorisation avant le 1 er jour de travail. Démarche : envoi dun document Cerfa + copie de la carte de séjour ou du passeport + contrat de travail + le cas échéant carte étudiante. Envoi à lUT 21, service MOE. La situation de lemploi est opposable aux travailleurs étrangers (sauf bulgares et Roumains). Lemployeur doit prioritairement sadresser à Pôle Emploi avant de vouloir recruter un étranger. LAPT pourra être refusée pour ce motif mais également lorsque lenquête menée par linspection du travail démontre que la réglementation du travail nest pas correctement appliquée.

8 Lembauche dun étranger pour les vendanges 2011 Quelques rappels pour finir : - Une carte de résident délivrée dans un pays de lUE autre que la France à un ressortissant de pays tiers ne vaut pas titre de travail en France, - Un titre de séjour nest pas forcément un titre de travail (il faut bien que soit mentionnée la possibilité de travailler en France) et tous les titres de travail ne permettent pas de faire les vendanges, - Une carte vitale nest en aucun cas un titre de travail, - Les mineurs étrangers (et même français) de 14 à 16 ans ne peuvent exercer une activité rémunérée que pendant les vacances scolaires, - Une taxe de 50 euros est due à loffice français dimmigration et dintégration (OFII) pour chaque salarié étranger saisonnier ayant effectué un mois de travail (même incomplet). Elle est due pour les étrangers uniquement en cas de demande dAPT, pour ceux qui viennent en France expressément pour effectuer les vendanges.

9 Lembauche dun étranger pour les vendanges 2011 Pour toute question sur le sujet : Contacter le service main- dœuvre étrangère de lUT 21 DIRECCTE Bourgogne : Madame REMORIQUET,

10 Le contrat de travail à durée déterminée Le CDD est obligatoirement écrit Les mentions devant figurer sur le contrat - Pour les utilisateurs du TESA ce sont les cases à remplir impérativement –Le motif de recours : pour les vendanges contrat saisonnier ou « contrat-vendanges » Les mentions suivantes : le terme précis du contrat / la durée minimale en l absence de terme précis SI NE FIGURE PAS => CDI éventuellement la clause de renouvellement (terme précis) désignation du poste de travail lintitulé de la convention collective applicable le montant de la rémunération la caisse de retraite et éventuellement l organisme de prévoyance. nom et qualification du salarié absent en cas de CDD pour remplacement

11 Le contrat de travail à durée déterminée La période dessai est possible mais non obligatoire. Si elle est utilisée elle doit être écrite (ou case remplie sur le TESA) Quelle est la durée de la période d essai ? –Contrat d une durée initiale de 6 mois ou moins un jour par semaine dans la limite de 2 semaines –Contrat d une durée initiale de plus de 6 mois un mois

12 Durée du travail Les heures supplémentaires se calculent à la semaine Du lundi 0h au dimanche 24h Taux de majoration des heures supplémentaires +25% de la 36 ème à 43 ème heure incluse +50% à partir de la 44 ème heure

13 Durée du travail Les articles R et R du code rural imposent à lemployeur denregistrer ou consigner toutes les heures de travail effectuées ou à effectuer pendant un an au minimum. Repos hebdomadaire : Les vendangeurs et salariés en cuverie peuvent travailler le dimanche dès lors quils bénéficient dun autre jour de repos dans la semaine. Au-delà dun mois dancienneté dans lentreprise, les heures de travail le dimanche donnent lieu à une majoration de 50 % (convention collective).

14 Durée du travail Durée maximale quotidienne: 10h pouvant aller jusquà 12h sur 6 jours consécutifs au maximum en cas de travaux saisonniers (dans la limite de 30 heures par an) Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une semaine Pour 2011 : Dérogation permettant de porter la durée hebdomadaire à 60 heures sur 4 semaines consécutives ou non Repos quotidien = 11 heures consécutives Repos hebdomadaire: 35 h (24h +11h)

15 Emploi des jeunes mineurs Interdiction absolue demployer des mineurs de moins de 14 ans Emploi des mineurs de 14 à 16 ans: travail autorisé uniquement pour certains travaux légers pendant les vacances scolaires (selon certaines conditions) et avec déclaration préalable à linspection du travail, qui peut sopposer (transmission 15 jours avant lembauche) => possible pour les travaux de coupeurs, et à leur rythme Durée du travail des mineurs de 14 à 16 ans: 32 heures maxi ou 35 heures pour ceux qui ont atteint lâge de 15 ans. Durée quotidienne de travail maximale de 7 heures Pause de 30 minutes après toute période de 4h30 de travail Repos quotidien de 14 heures sils sont encore soumis à lobligation scolaire et 12 heures sils ny sont plus soumis Aucun travail de 20 heures à 6 heures 2 jours de repos consécutif par semaine

16 Emploi des jeunes mineurs Emploi des mineurs de plus de 16 ans: possible toute lannée sans avoir à faire une déclaration préalable à linspection du travail Durée du travail mineurs de plus de 16 ans 35 heures hebdomadaires maximum Durée quotidienne de travail maximale de 8 heures Repos quotidien de 12 heures Aucun travail de 22 heures à 06 heures 2 jours de repos consécutif par semaine

17 FONCTIONSalaire Horaire Heures Supplémentaires (au-delà de la durée légale, sur une semaine civile) 8 premières : + 25% les suivantes : + 50% Coupeur – trieur (N1 Echelon 1) 9,00 11, Porteur (N1 Echelon 2) 9,17 11, Les salaires horaires et mensuels minimum pour la campagne des vendanges 2011 sont fixés, conformément à lavenant n° 39 du 10 janvier 2011 (Convention collective du 21 novembre IDCC 8262) à :

18 Avantages en nature pour nourriture et logement Nourriture 13,45 par jour répartition suivante : petit-déjeuner (0,8 MG) déjeuner (1,6MG) dîner (1,6MG) 2,69 5,38 Logement 0,88 par jour La valeur de la nourriture et du logement fourni par lemployeur est évaluée par la convention collective par une multiplication du « minimum garanti », fixé par décret à 3.36 Pour un logement en dortoir répondant au minimum de la réglementation : Au maximum 6 travailleurs par dortoir propre et en bon état avec une douche et un lavabo, pas de lits superposés. Les dortoirs et les sanitaires sont séparés pour les hommes et les femmes.


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