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Le Système multilatéral commercial: du GATT à lOMC Maryse Robert Chef, Section du Commerce Département du Commerce et du Tourisme Organisation.

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1 Le Système multilatéral commercial: du GATT à lOMC Maryse Robert Chef, Section du Commerce Département du Commerce et du Tourisme Organisation des Etats Américains (OEA) Port-au-Prince, juin

2 Le commerce international: entre la Première et la Deuxième Guerres mondiales (1) Lidée dune organisation internationale du commerce est née durant la Deuxième Guerre mondiale. Le protectionnisme économique tant aux Etats-Unis que dans plusieurs pays européens avait ralenti léconomie mondiale après la Première Guerre mondiale. Aux Etats-Unis, le Congrès américain adopte en juin 1930 la Loi Smoot-Hawley, laquelle a leffet daugmenter les tarifs à un niveau record sur plus de 20,000 produits dimportation. Le tarif moyen sur les produits étrangers sélevait à 59% aux Etats- Unis en Cette vague protectionniste donna lieu à de nombreuses représailles de la part de plus de 60 pays, ceux-ci augmentant leurs tarifs sur les produits américains.

3 Smoot et Hawley

4 Le commerce international: entre la Première et la Deuxième Guerres mondiales (2) Franklin D. Roosevelt est élu président des EU en novembre Pour contrer leffet néfaste des augmentations de tarifs, il propose ladoption de la Loi sur les Accords réciproques de commerce (Reciprocal Trade Agreements Act) de Cette loi permet au Président américain de négocier avec dautres pays et de sentendre sur une réduction mutuelle des tarifs. Entre 1934 et 1945, les Etats-Unis ont signé plus de 32 accords de ce type avec dautres pays. On y trouve des clauses semblables à celles qui allaient se retrouver dans lAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) quelques années plus tard, à savoir, par exemple, la clause de la nation la plus favorisée et la réciprocité.

5 Le commerce international: durant la Deuxième Guerre mondiale Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne préparent laprès-guerre. Leur objectif principal est de créer des institutions économiques permettant déviter les erreurs des années 20 et du début des années 30. Dès 1943, les deux pays avaient commencé à préparer un accord qui agirait à titre de code de conduite du commerce international. En décembre 1945, le Département dEtat des Etats-Unis rend public une série de « Propositions pour lexpansion du commerce mondiale et lemploi ». Le même jour, la Grande-Bretagne présente un projet similaire.

6 LOrganisation Internationale du Commerce (OIC) En février 1946, ECOSOC (Conseil économique et social des Nations Unies) adopte une résolution demandant la tenue dune conférence pour créer lOrganisation Internationale du Commerce En septembre 1946, les Etats-Unis présentent un document sintitulant « Charte suggérée dune Organisation Internationale du Commerce des Nations Unies » Sur la base des propositions américaine et anglaise, 4 réunions ont lieu à Londres, New York, Genève et La Havane pour créer lOrganisation Internationale du Commerce (OIC) Parallèlement, 23 pays se réunissent à Genève pour négocier entre eux une réduction de tarifs. Les négociations se sont terminées en octobre 1947 avec lAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Un mois plus tard, le 21 novembre 1947, souvre à La Havane une Conférence de lONU visant à créer lOIC

7 LOrganisation Internationale du Commerce (OIC) (2) Le 24 mars 1948, lors de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, 54 pays réunis à La Havane adoptent le texte de la « Charte de La Havane instituant une Organisation internationale du commerce ». La Charte de lOIC est laccord de commerce international le plus complet jamais négocié. Elle crée une nouvelle agence spécialisée des Nations Unies et aussi comprend des sujets tels lemploi, le développement économique, la réduction des barrières commerciales, la non-discrimination, les quotas à limportation, les entreprises détat et les accords sur les ressources naturelles. Larticle 1, par exemple, se fixait comme objectif le plein-emploi.

8 LOrganisation Internationale du Commerce (OIC) (3) Bien que 54 pays aient signé la Charte de lOIC à La Havane, seul le Liberia ratifie lAccord. LAustralie et la Suède le ratifient mais sous condition que les Etats-Unis et la Grande-Bretagne (dans le cas de la Suède) le ratifient à leur tour. Aux Etats-Unis, alors que le mouvement ouvrier, les agriculteurs, les économistes et les professeurs duniversité appuient la Charte mais sans grand enthousiasme, lopposition est concentrée chez les gens daffaires, lesquels se sont plaints que les barrières commerciales soient trop élevées et quil y ait trop dexceptions. Ils rejetaient aussi le principe du plein emploi, lutilisation des quotas à limportation, la représentation égale des consommateurs et des producteurs dans les accords sur les ressources naturelles, le principe dun vote par pays et les dispositions sur les cartels. Les gens daffaires se sont aussi montrés déçus du fait que les investissements nétaient pas protégés contre lexpropriation et la discrimination.

9 La fin de lOrganisation Internationale du Commerce En mars 1948, quand la Charte de lOIC fut signée à La Havane, laprès-guerre était bien différent de ce qui avait été envisagé en La Guerre Froide avait déjà été amorcée. Les débats sur le Plan Marshall et lOTAN (lOrganisation du Traité de lAtlantique Nord) étaient au premier plan, alors que la Charte de lOIC ne représentait plus aucune urgence. En mai 1950, la Charte de lOIC est soumise au Congrès américain mais nest pas discutée. En décembre, le gouvernement américain annonce que la Charte ne serait plus soumise au Congrès. Etant donné que la Charte avait aussi ses détracteurs en Angleterre, lopposition à la Charte de lOIC tant aux Etats-Unis quen Angleterre marqua la fin de lOIC.

10 L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Tout nétait pas perdu cependant. Un Protocole d'application provisoire a été établi pour l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) signé le 30 octobre 1947 par 23 pays. Le Protocole dapplication provisoire est entré en vigueur le 1er janvier 1948 –ce qui a créé le GATT- quand lAustralie, la Belgique, le Canada, Cuba, la France, le Luxembourg, les Pays Bas et le Royaume-Uni se sont mis daccord pour appliquer le GATT. Peu après, 15 autres pays (Afrique du Sud, Brésil, Birmanie/Myanmar, Ceylan/Sri Lanka, le Chili, la Chine, Czechoslovaquie, Inde, Liban, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, Rhodésie/Zimbabwe et la Syrie) ont aussi décidé dappliquer le GATT. Haïti est devenu une partie contractante du GATT le 1er janvier 1950 et les Etats-Unis le 30 mai 1950.

11 Le GATT Le GATT est devenu, de 1948 à la création de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995, le seul instrument multilatéral régissant le commerce international. Le système du GATT de 1947 restait un système politique et non une véritable organisation internationale: peu de structure (un seul organe permanent - le secrétariat à Genève), pas de personnalité juridique internationale, des dérogations très nombreuses, ce qui finalement revenait pour les Etats contractants (on ne parlait pas d'États membres) à adhérer à un « GATT à la carte » en fonction de ses intérêts du moment et, parfois, à s'abstenir de respecter les principes directeurs (comme la clause de la « nation la plus favorisée ») au gré des orientations politiques et commerciales nationales.

12 Le GATT et les Cycles de négociations commerciales multilatérales de 1947 à 1961 Un des objectifs fondamentaux du GATT est de réduire progressivement les tarifs via des négociations multilatérales 1947: 1er Cycle: Genève (23 pays): réduction des tarifs 1949: 2ème Cycle: Annecy (13 pays): réduction des tarifs 1951: 3ème Cycle: Torquay (38 pays): réduction des tarifs 1956: 4ème Cycle: Genève (26 pays): réduction des tarifs. Le Japon devient membre en : 5ème Cycle: Dillon (26 pays): Le GATT voit larrivée parmi ses acteurs de la Communauté économique européenne (CEE) [Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et les Pays-Bas] créée en 1957.

13 Le GATT et les Cycles de négociations commerciales multilatérales: Le Cycle de Kennedy Le sixième cycle, le cycle Kennedy de avec 62 pays participants, aboutit à de grandes réductions de tarifs sur les produits industriels (35%). Des règles concernant les mesures anti-dumping sont aussi négociées.

14 Le GATT et les Cycles de négociations commerciales multilatérales: Le Cycle de Tokyo Le Cycle de Tokyo de 1973 à 1979, avec 102 pays participants, a également réduit les tarifs (droits de douane) dun tiers (34%), ce qui a ramené à 4,7 pour cent la moyenne des tarifs sur les produits industriels. Les réductions tarifaires, échelonnées sur une période de huit ans, ont également entraîné une certaine harmonisation, car elles ont été proportionnellement plus fortes pour les droits plus élevés.

15 Le GATT et les Cycles de négociations commerciales multilatérales: Le Cycle de Tokyo (2) Il na pas permis de résoudre les problèmes fondamentaux affectant le commerce des produits agricoles, ni de conclure un accord modifié sur les sauvegardes (mesures durgence concernant limportation). Une série daccords sur les obstacles non tarifaires qui, dans certains cas, interprétaient les règles existantes du GATT et, dans dautres, innovaient totalement. Le plus souvent, seul un nombre relativement restreint de pays membres du GATT, pour la plupart industrialisés, ont souscrit à ces accords et arrangements. Ces derniers, parce quils nétaient pas acceptés par la totalité des membres du GATT, étaient souvent officieusement dénommés « Codes ».

16 Le GATT et les Cycles de négociations commerciales multilatérales: Le Cycle de Tokyo (3) Les codes du Tokyo Round Subventions et mesures compensatoires interprétation des articles 6, 16 et 23 du GATT Obstacles techniques au commerce parfois appelé Code de la normalisation Procédures en matière de licences dimportation Marchés publics Évaluation en douane interprétation de larticle 7 Mesures antidumping interprétation de larticle 6 et remplacement du Code antidumping élaboré lors du Cycle Kennedy Arrangement relatif à la viande bovine Arrangement international relatif au secteur laitier Commerce des aéronefs civils

17 Les Codes du Cycle de Tokyo Ce nétaient pas des instruments multilatéraux mais cétait un début. Plusieurs codes ont été plus tard modifiés lors du Cycle dUruguay et transformés en instruments multilatéraux acceptés par tous les membres de lOMC. Seuls quatre dentre eux sont restés plurilatéraux: ce sont les arrangements relatifs aux marchés publics, à la viande bovine, aux produits laitiers et aux aéronefs civils. En 1997, les Membres de lOMC ont décidé de mettre un terme aux accords sur la viande et le secteur laitier, et de conserver uniquement les deux autres.

18 La montée du protectionnisme La réduction très considérable des tarifs obtenue par le GATT, conjuguée à une série de récessions économiques dans les années 70 et au début des années 80, a conduit les gouvernements à mettre au point dautres formes de protection pour les secteurs exposés à une concurrence accrue de létranger. Des taux de chômage élevés et les fermetures constantes dusines ont, en Europe occidentale et en Amérique du Nord, amené les gouvernements à négocier des accords bilatéraux de partage des marchés avec les concurrents et à se lancer dans une course aux subventions pour conserver leurs parts du marché des produits agricoles. Ces deux évolutions ont compromis la crédibilité et lefficacité du GATT.

19 La montée du protectionnisme (2) Le Cycle de négociations de Tokyo, dans les années 70 a été une tentative de remédier au protectionnisme mais cette négociation na permis dobtenir que des résultats limités.

20 Moderniser le GATT (1) Le problème ne se limitait pas à la dégradation du climat en matière de politique commerciale. Au début des années 80, il est apparu clairement que le GATT nétait plus aussi adapté aux réalités du commerce mondial quil lavait été dans les années 40. Dabord, les échanges mondiaux étaient devenus beaucoup plus complexes et importants que 40 ans auparavant. La globalisation de léconomie mondiale progressait, le commerce des services qui nétait pas couvert par les règles du GATT commençait à présenter un intérêt majeur pour de plus en plus de pays et les investissements internationaux sétaient accrus.

21 Moderniser le GATT (2) Lexpansion du commerce des services était aussi étroitement liée à laugmentation du commerce mondial des marchandises. À dautres égards, les règles du GATT étaient jugées insuffisantes. Par exemple, dans lagriculture, les lacunes du système multilatéral étaient largement exploitées et les efforts de libéralisation avaient donné peu de résultats. Dans le secteur des textiles et des vêtements, une exception aux disciplines normales du GATT avait été négociée dans les années 60 et au début des années 70 pour aboutir à lAccord multifibres. Même la structure institutionnelle du GATT et son système de règlement des différends étaient une source de préoccupations.

22 La préparation du Cycle de lUruguay Lidée du Cycle dUruguay est née en novembre 1982 lors dune réunion ministérielle des membres du GATT à Genève. Les Ministres avaient envisagé de lancer un nouveau grand cycle de négociation mais la réunion a achoppé sur lagriculture et, aux yeux de tous, est apparue comme un échec. En fait, le programme de travail convenu par les Ministres a constitué la base de ce qui allait devenir le programme des négociations du Cycle dUruguay.

23 La préparation du Cycle de lUruguay (2) Il a fallu quatre années defforts, pendant lesquelles on sest attaché à dégager peu à peu un consensus, avant que les Ministres décident de lancer le nouveau cycle de négociations. Ils lont fait en septembre 1986 à Punta del Este (Uruguay). Ils ont finalement accepté un programme de négociation portant sur presque toutes les questions de politique commerciale. Les négociations devaient permettre délargir le système commercial à plusieurs domaines nouveaux, en particulier le commerce des services et la propriété intellectuelle, et de réformer le commerce des produits sensibles quétaient les produits agricoles et les textiles. Tous les articles du GATT initial devaient être réexaminés. Il sagissait de la plus vaste négociation commerciale de tous les temps, et les pays se sont mis daccord sur un délai de 4 ans pour la mener à bien.

24 Le Cycle de lUruguay: de 1986 à 1994 Le Cycle de lUruguay a duré sept ans et demi, presque deux fois plus que ce qui avait été prévu. Lors de la phase finale, 123 pays y ont participé. Les négociations portaient sur presque tous les domaines déchanges, des brosses à dents aux bateaux de plaisance, des activités bancaires aux télécommunications aux gènes du riz sauvage. Cétait tout simplement la plus vaste négociation commerciale de tous les temps et, très probablement, la plus vaste négociation de lhistoire, tous genres confondus.

25 Le Cycle de lUruguay: la réunion de Montréal en 1988 Deux ans après le lancement des négociations, en décembre 1988, les Ministres se sont de nouveau réunis à Montréal (Canada) pour ce qui devait être une évaluation des progrès accomplis à mi-parcours des négociations. Il sagissait de préciser le programme de travail pour les deux années restantes, mais les discussions ont conduit à une impasse qui a duré jusquau moment où les hauts fonctionnaires se sont retrouvés en avril de lannée suivante à Genève pour débattre plus sereinement.

26 Le Cycle de lUruguay: la réunion de Montréal en 1988 (2) Malgré les difficultés, les Ministres ont approuvé à la réunion de Montréal un ensemble de premiers résultats, notamment – des concessions concernant laccès aux marchés pour les produits tropicaux pour aider les pays en développement –une rationalisation du système de règlement des différends et –linstitution dun Mécanisme dexamen des politiques commerciales qui permettait, pour la première fois, de soumettre à un examen complet, systématique et périodique les politiques et pratiques commerciales des membres du GATT.

27 Le Cycle de lUruguay: Difficultés en Les négociations devaient sachever lors dune nouvelle réunion des Ministres tenue en décembre 1990 à Bruxelles, mais ceux-ci narrivèrent pas à sentendre sur la réforme du commerce des produits agricoles et décidèrent de prolonger les négociations. Malgré des perspectives peu favorables sur le plan politique, les travaux techniques se sont poursuivis intensivement pour aboutir à la rédaction de lavant-projet dun instrument juridique final. Le projet dActe final a été écrit par Arthur Dunkel, alors DG du GATT, qui présidait les négociations au niveau des hauts fonctionnaires. Le texte a été présenté aux participants à Genève en décembre Il était conforme en tous points au mandat défini à Punta del Este, à une exception près: il ne contenait pas les listes dengagements des pays participants concernant la réduction des droits dentrée et louverture de leurs marchés de services. Le projet est devenu la base de laccord final.

28 Le Cycle de lUruguay En novembre 1992, les États-Unis et la CEE surmontèrent la plupart de leurs divergences concernant lagriculture en concluant ce qui était officieusement dénommé lAccord de Blair House. En juillet 1993, les pays de la Quadrilatérale (États-Unis, CEE, Japon et Canada) annoncèrent des progrès notables dans les négociations sur les droits de douane et les questions connexes (accès aux marchés). Il a fallu attendre le 15 décembre 1993 pour que toutes les questions soient réglées et que les négociations sur laccès aux marchés des biens et des services soient achevées

29 Le Cycle de lUruguay Le 15 avril 1994, les accords furent signés par les Ministres de la plupart des 123 pays participants lors dune réunion tenue à Marrakech (Maroc).

30 Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle dUruguay Les Accords du Cycle dUruguay comprenne une liste impressionnante de quelque 60 accords, annexes, décisions et mémorandums daccord. En fait, les accords sont établis suivant une structure simple comprenant six parties: un accord-cadre (l'Accord instituant l'OMC); des accords régissant chacun des trois grands domaines d'échange (marchandises, services et propriété intellectuelle); le règlement des différends; et l'examen de la politique commerciale des gouvernements.

31 Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle dUruguay Les accords régissant les deux principaux domaines marchandises et services sont établis suivant le même schéma, malgré des différences parfois notables sur les points de détail. Ils commencent par énoncer des principes généraux: le GATT (pour les marchandises) et lAccord général sur le commerce des services (AGCS). (Il en est de même pour le troisième domaine, les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce (ADPIC). L'Accord ne comporte cependant, pour linstant, aucune partie additionnelle.) Viennent ensuite les accords complémentaires et annexes contenant des prescriptions spéciales relatives à des secteurs ou questions spécifiques. Enfin, il y a les listes, longues et détaillées, des engagements contractés par chaque pays pour permettre à des fournisseurs étrangers de marchandises ou de services daccéder à son marché.

32 Dautres négociations après le Cycle dUruguay Après le Cycle de lUruguay, les négociations nen sont pas restées là. Elles se sont poursuivies dans certains domaines après lachèvement du Cycle dUruguay. En février 1997, un accord a été conclu sur les services de télécommunication, 69 gouvernements acceptant dentreprendre des mesures de libéralisation très larges, dont la portée allait au delà de celles qui avaient été convenues dans le cadre du Cycle dUruguay. Au cours de la même année, 40 pays ont mené à bien des négociations sur le commerce en franchise des produits de la technologie de linformation, et 70 Membres ont conclu un accord sur les services financiers, portant sur plus de 95% du commerce dans le secteur bancaire, les secteurs de lassurance, des valeurs mobilières et des informations financières.

33 LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) L'OMC a remplacé le GATT en tant qu'organisation internationale, mais lAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) subsiste en tant que traité-cadre de l'OMC pour le commerce des marchandises, tel que mis à jour à la suite des négociations du Cycle d'Uruguay. Née le 1er janvier 1995 et siégeant à Genève, lOMC est le seul organisme international qui soccupe des règles régissant le commerce entre les pays.

34 LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) Les accords de lOMC occupent une place centrale et constituent les règles juridiques de base pour le commerce international et la politique commerciale. Ils visent trois objectifs principaux : Favoriser autant que possible la liberté des échanges Poursuivre progressivement la libéralisation par voie de négociation Et enfin, instituer un moyen impartial de règlement des différends

35 LOMC: ses membres LOMC regroupe 152 pays membres au 16 mai 2008 représentant plus de 90% du commerce mondial. Les accords de lOMC ont été ratifiés par les parlements de tous les pays membres. Les décisions sont prises par lensemble des membres. Elles sont normalement prises par consensus. Un vote à la majorité est également possible, mais lOrganisation na jamais recouru à cette procédure qui était extrêmement rare à lépoque du prédécesseur de lOMC, le GATT.

36 La structure de lOMC Lorgane suprême de décision de lOMC est la Conférence ministérielle qui se réunit au moins une fois tous les deux ans. Au deuxième niveau, se trouve le Conseil général (qui rassemble normalement les ambassadeurs et les chefs de délégation à Genève, mais parfois aussi des fonctionnaires envoyés par les capitales des pays membres) qui se réunit plusieurs fois par an au siège de lOrganisation. Le Conseil général se réunit également en tant quOrgane dexamen des politiques commerciales et en tant quOrgane de règlement des différends.

37 La structure de lOMC (2) Au troisième niveau, se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des Aspects des Droits de la Propriété qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) qui présentent des rapports au Conseil général. De nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes dexperts soccupent des domaines visés par les différents accords et dautres domaines tels que lenvironnement, le développement, les candidatures à lOMC et les accords commerciaux régionaux.

38 La structure de lOMC (3) Six autres organes relèvent du Conseil général. Leur domaine de compétence étant moins étendu, ce sont des comités, qui sont néanmoins composés de représentants de tous les membres de lOMC. Ils soccupent notamment des questions suivantes: commerce et développement, environnement, arrangements commerciaux régionaux et questions administratives.

39 La structure de lOMC (4) Au quatrième niveau, se trouvent les organes subsidiaires de chacun des conseils de niveau supérieur. Le Conseil du commerce des marchandises chapeaute plusieurs comités: Accès aux marchés, Agriculture, Mesures sanitaires et phytosanitaires, Organe de supervision des textiles; Obstacles techniques au commerce, Subventions et mesures compensatoires, Pratiques antidumping, Évaluation en douane, Règles dorigine, Licences dimportation, Mesures relatives aux investissements, Sauvegardes, Entreprises commerciales dÉtat (Groupe de travail)

40 La structure de lOMC (5) Les organes subsidiaires du Conseil du commerce des services s'occupent des services financiers, de la réglementation intérieure, des règles de l'AGCS et des engagements spécifiques. Au niveau du Conseil général, lOrgane de règlement des différends a aussi des organes subsidiaires: dune part, les groupes spéciaux chargés du règlement des différends, qui sont composés dexperts et ont pour mission de statuer sur les différends non réglés et, dautre part, lOrgane dappel qui connaît des appels.

41 Réunions informelles: le Salon Vert Une expression controversée, mais davantage parmi certains observateurs extérieurs que parmi les délégations, est l'expression Salon vert, appellation informelle de la salle de conférence du Directeur général. Cette expression fait référence aux réunions de 20 à 40 délégations, qui réunissent généralement des chefs de délégation. Ces réunions peuvent se tenir ailleurs, par exemple lors des Conférences ministérielles, et peuvent être convoquées par le Ministre présidant la Conférence ainsi que par le Directeur général. Des consultations analogues par groupes plus restreints peuvent être organisées par les présidents de comité négociant sur tel ou tel sujet, bien que l'expression Salon vert ne soit généralement pas utilisée en pareil cas.

42 Le Secrétariat de lOMC Il se trouve à Genève et est composé de 625 fonctionnaires.

43 Le Secrétariat de lOMC (2) Depuis 2005, Pascal Lamy de France est le Directeur général. Il a un mandat de 4 ans.

44 Le Secrétariat de lOMC (3) Il y a 4 directeurs généraux adjoints: Alejandro Jara du Chili, Valentine Rugwabiza du Rwanda, Harsha Vardhana Singh de lInde, Rufus Yerxa des Etats-Unis

45 Le Secrétariat de lOMC (4) Les principales fonctions du Secrétariat consistent à fournir un appui technique aux différents conseils et comités, ainsi quaux Conférences ministérielles, à offrir une assistance technique aux pays en développement, à analyser le commerce mondial et à exposer les activités de lOMC à lopinion publique et aux médias. Le Secrétariat fournit également certaines formes dassistance juridique dans le cadre du règlement des différends et donne des avis aux gouvernements des pays qui souhaitent devenir membres de lOMC. Le budget est de 182 millions de francs suisses en 2007, soit environ 174 millions de dollars américains.

46 Le Secrétariat de lOMC (5) Les contributions des membres au budget de lOMC, sont fixées en fonction du poids de chaque membre dans le commerce international des marchandises, des services et des droits de propriété intellectuelle pour les trois dernières années.

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48 Les principes du système multilatéral commercial: la NPF 1) Non discrimination et réciprocité Clause de la nation la plus favorisée (NPF): égalité de traitement pour les autres. Aux termes des Accords de lOMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelquun une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane (tarif) perçu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de lOMC.

49 Les principes du système multilatéral commercial: la NPF NPF: Ce principe est dénommé traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Son importance est telle quil constitue le premier article du GATT, qui régit le commerce des marchandises. Il est aussi une clause prioritaire de lAGCS (article 2), et de lADPIC (article 4), même sil est énoncé en des termes légèrement différents dun accord à lautre. Ensemble, ces trois accords visent les trois principaux domaines déchanges dont soccupe lOMC.

50 Les principes du système multilatéral commercial: la NPF NPF: Dune manière générale, la clause NPF signifie que, toutes les fois quun pays réduit un obstacle tarifaire ou ouvre un marché, il doit le faire pour les mêmes biens ou services provenant de tous ses partenaires commerciaux, que ceux-ci soient riches ou pauvres, faibles ou puissants. Il y a des exceptions. Nous les verrons un peu plus tard dans la présentation.

51 Les principes du système multilatéral commercial: le TN Traitement national: égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux: Les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché. Il doit en aller de même pour les services, les marques de commerce, les droits dauteur et les brevets étrangers et nationaux. Ce principe du traitement national (accorder à dautres le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux) figure aussi dans tous les trois principaux Accords de lOMC (article 3 du GATT, article 17 de lAGCS et article 3 des ADPIC), même si, là encore, il est énoncé en des termes légèrement différents dun accord à lautre.

52 Les principes du système multilatéral commercial: la libéralisation du commerce 2) Libéralisation du commerce: progressive et par voie de négociation Lun des moyens les plus évidents dencourager les échanges est de réduire les obstacles au commerce, par exemple les droits de douane (ou tarifs) et les mesures telles que les interdictions à limportation ou les contingents qui consistent à appliquer sélectivement des restrictions quantitatives. Comme on la vu précédemment, il y a eu depuis la création du GATT, en , 8 négociations commerciales internationales. Dans un premier temps, ces négociations étaient axées sur labaissement des tarifs sur les marchandises importées. Elles ont permis de réduire progressivement les tarifs perçus par les pays industrialisés sur les produits industriels, qui ont été ramenés vers le milieu des années 90 à moins de 4%.

53 Les principes du système multilatéral commercial: la libéralisation du commerce Dans les années 80 cependant, le champ des négociations a été élargi pour comprendre les obstacles non tarifaires au commerce des marchandises et des domaines nouveaux comme les services et la propriété intellectuelle. Louverture des marchés peut apporter des avantages mais elle exige aussi des ajustements. Les Accords de lOMC autorisent les pays à introduire pas à pas les changements, par une libéralisation progressive. Les pays en développement disposent généralement dun délai plus long pour sacquitter de leurs obligations.

54 Les principes du système multilatéral commercial: consolidation À lOMC, lorsque des pays conviennent douvrir leurs marchés de marchandises ou de services, ils consolident leurs engagements. Pour les marchandises, cette consolidation consiste à fixer des plafonds pour les tarifs. Il arrive que les importations soient taxées à des taux inférieurs aux taux consolidés. Cest souvent le cas dans les pays en développement. Dans les pays développés, les taux effectivement appliqués et les taux consolidés sont généralement les mêmes. Un pays peut modifier ses consolidations, mais seulement après avoir négocié avec ses partenaires commerciaux, ce qui pourrait impliquer loctroi dune compensation pour la perte de possibilités commerciales. Dans lagriculture, tous les produits sont aujourdhui soumis à des tarifs consolidés. Il sensuit que le marché est devenu beaucoup plus sûr pour les négociants et les investisseurs.

55 Les principes du système multilatéral commercial: transparence Parfois, il est peut-être aussi important de promettre de ne pas renforcer un obstacle au commerce que den réduire, car la promesse permet aux entreprises de mieux voir les possibilités quelles auront à lavenir. Un grand nombre des Accords de lOMC font obligation aux gouvernements de publier dans le pays ou de notifier à lOMC les mesures et pratiques adoptées. La surveillance à laquelle sont soumises régulièrement les politiques commerciales nationales par le biais du Mécanisme dexamen des politiques commerciales est un autre moyen dencourager la transparence aussi bien au niveau national que sur le plan multilatéral.

56 Exceptions aux principes du système multilatéral commercial Quelques exemples: L'article XII du GATT qui autorise les restrictions quantitatives soit en cas de déficit grave de la balance des paiements, soit dans le cadre d'une politique de résorption des excédents agricoles, soit pour parer un préjudice grave causé par une augmentation importante des importations LArticle XIX du GATT permet lutilisation de mesures d'urgence (mesures de sauvegarde) concernant l'importation de produits particuliers LArticle XX du GATT comprend une liste dexceptions générales aux règles du GATT LArticle XXI du GATT permet lutilisation dune exception en cas de sécurité nationale

57 Exceptions aux principes du système multilatéral commercial (2) L'article XXIV du GATT et lArticle V de lAGCS prévoient la possibilité d'instaurer des zones de libre-échange ou d'union douanière, à condition toutefois que cela ne crée pas d'entrave ni de préférence à l'égard des pays tiers et que les barrières internes à ces blocs commerciaux soient supprimées Larticle XXV du GATT permet lutilisation de « dérogations (en anglais: « waivers »). Larticle XXVIII du GATT permet la renégociation de listes de concessions Larticle XXXV du GATT permet la non-application de lAccord entre deux parties Le système généralisé de préférences (SGP), possibilité pour les pays développés de favoriser les exportations de certains produits industriels des pays en développement (PED), sans devoir appliquer la clause de la NPF aux autres pays

58 Le GATT, lOMC et les pays en développement Lobjectif original du GATT était de réduire progressivement et substantiellement les tarifs douaniers et les autres barrières commerciales ainsi que déliminer le traitement discriminatoire dans le domaine du commerce international sous une base de réciprocité. Un seul article (Article XVIII: Aide de l'Etat en faveur du développement économique) stipulait que les PED pouvaient imposer des restrictions au commerce pour des raisons liées au développement, moyennant toutefois laccord préalable des autres parties contractantes. Larticle XII facilitait limposition de restrictions au commerce pour des raisons liées à la balance des paiements à condition que les problèmes de liquidité soient évidents.

59 Le GATT, lOMC et les pays en développement (2) 1955: La révision du GATT en 1955 modifie larticle XVIII en introduisant une reconnaissance plus explicite des exceptions que les pays en développement pouvaient utiliser dans le cadre du GATT. Un pays ayant un niveau de vie bas et se trouvant dans les phases initiales du développement pourra: a) modifier ou retirer les concessions tarifaires accordées (industrie naissante); b) utiliser des restrictions quantitatives pour protéger la balance des paiements; c) Les PED peuvent, sous réserve de notification, de consultation préalable et, dans certains cas avec le concours des PARTIES CONTRACTANTES, utiliser des mesures non-conformes aux dispositions du GATT dans le but de promouvoir une industrie spécifique.

60 Le GATT, lOMC et les pays en développement (3) : En dépit de ces changements, les PED ont maintenu leurs critiques, particulièrement concernant la réciprocité et expriment leur insatisfaction en demandant à lOrganisation des Nations Unies (ONU) de convoquer un Forum pour traiter les problèmes du commerce international du développement économique. LAssemblée Générale de lONU adopte une résolution le 30 décembre 1964 créant la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

61 Le GATT, lOMC et les pays en développement (4) 1965: Durant le Cycle de Kennedy ( ), les parties contractantes du GATT adoptèrent un amendement au GATT en 1965 pour y ajouter la Partie IV qui entra en vigueur en Les articles XXXVI, XXXVII et XXXVII sont essentiellement des expressions dintention et imposent peu dobligations concrètes aux parties contractantes. On demande aux pays développés de faire leur possible pour faciliter laccès des produits émanant des PED vers leurs marchés. 1968: Lidée du système généralisé de préférences (SGP) naît à New Delhi lors de la deuxième session de la CNUCED en Ce régime prend une forme concrète dans un accord conclu sous l'égide de la CNUCED en octobre La violation du principe de la nation la plus favorisée (NPF) que le SGP supposait était incompatible avec le GATT.

62 Le GATT, lOMC et les pays en développement (5) 1971: Les parties contractantes du GATT approuvent une dérogation à l´article premier du GATT pour une période de 10 ans, afin que le SGP puisse entrer en application. 1979: Les Parties contractantes du GATT adoptent une clause d´habilitation - décision des Parties contractantes du 28 novembre 1979 (26S/203) intitulée "Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement" - instituant une dérogation permanente à la clause de la nation la plus favorisée pour permettre aux pays donneurs de préférences d´accorder un traitement tarifaire préférentiel au titre de leurs schémas SGP respectifs.

63 Le GATT, lOMC et les pays en développement (6) La clause d'habilitation ne s'applique qu'aux préférences accordées par les pays développés et aux préférences commerciales mutuelles, c'est-à-dire réciproques, entre pays en développement. Les membres de l'OMC ont accepté une dérogation pour les pays les moins avancés le 15 juin Aux termes de cette décision, "il est dérogé aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général de 1994 jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure nécessaire pour permettre aux pays en développement membres d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits des pays les moins avancés, tels que désignés par l'Organisation des Nations Unies, sans être tenus d'accorder le même traitement tarifaire aux produits semblables provenant de tout autre membre... sur une base généralisée, non réciproque et non discriminatoire."

64 Le GATT, lOMC et les pays en développement (7) Les préférences spécifiques accordées par les pays développés à des groupes limités de pays en développement, comme celles que l'Union Européenne (UE) accordait aux pays ACP en vertu de la Convention de Lomé ou celles des Etats-Unis en vertu de lAccord CBI (CBERA) ou celles du Canada avec le CARIBCAN, ne sont pas couvertes par la clause d'habilitation. Les pays développés doivent dans ces cas demander une dérogation (un « waiver »). Plusieurs pays ont adopté un programme offrant un système généralisé de préférences, parmi eux, il sen trouve deux dans les Amériques: les Etats-Unis et le Canada. Les autres pays sont: Australie, Bélarus, Bulgarie, Communauté européenne, Fédération de Russie, Hongrie, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, République slovaque, République tchèque, Suisse et Turquie.

65 Le Programme de Doha pour le Développement (PPD) A la quatrième Conférence ministérielle, tenue à Doha (Qatar), en novembre 2001, les gouvernements membres de l'OMC sont convenus de lancer de nouvelles négociations, le 9e cycle de négociations commerciales multilatérales. Ils ont également convenus d'entreprendre des travaux sur d'autres questions, en particulier la mise en œuvre des accords actuels. L'ensemble est appelé le Programme de Doha pour le Développement (PPD)

66 Le Programme de Doha pour le Développement (PPD) Les négociations se déroulent dans le cadre du Comité des négociations commerciales et de ses organes subsidiaires. Les autres travaux au titre du programme de travail sont accomplis dans le cadre d'autres conseils et comités de l'OMC

67 PPD: Les principaux sujets de discussions Les principaux sujets de discussions sont: 1) Négociations sur l'agriculture Établir les modalités Achever les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État exportatrices et l'aide alimentaire dans le cadre des modalités Date (2013) pour l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation, ainsi que la progressivité et le parallélisme convenus, qui ne sera confirmée qu'au moment de l'achèvement des modalités. Présenter des projets de Listes complètes fondées sur les modalités

68 PPD: Les principaux sujets de discussions 2) Coton Élimination par les pays développés de toutes les formes de subventions à l'exportation pour le coton en Présentation au Conseil général par le Directeur général de mises à jour sur les aspects relatifs à l'aide au développement, à intervalles appropriés. 3) Négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (en anglais : NAMA) Établir les modalités Présenter des projets de Listes complètes fondées sur les modalités

69 PPD: Les principaux sujets de discussions 4) Négociations sur les services Toutes offres initiales qui n'ont pas encore été présentées le seront dès que possible. Présentation des demandes plurilatérales par les groupes de membres Les Membres doivent s'efforcer de satisfaire aux prescriptions énoncées au paragraphe 9 a) (élaborer des mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale y compris aux secteurs et modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les PMA) Présentation d'une deuxième série d'offres révisées Des projets de listes finales d'engagements

70 PPD: Les principaux sujets de discussions 5) Négociations sur la facilitation des échanges Les Membres doivent garder à l'esprit la date limite globale fixée pour achever les négociations et la nécessité qui en découle de passer à une phase rédactionnelle ciblée assez tôt après la sixième Conférence ministérielle à Hong Kong pour permettre la conclusion en temps voulu de négociations fondées sur des textes concernant tous les aspects du mandat. 6) Négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends La Session extraordinaire doit continuer d'œuvrer à la conclusion rapide des négociations.

71 PPD: Les principaux sujets de discussions 7) Négociations sur l'environnement Les Membres doivent intensifier les négociations, sans préjuger de leur résultat, sur toutes les parties du paragraphe 31 afin de remplir le mandat. Les Membres doivent achever rapidement les travaux au titre du paragraphe 31 iii). 8) Négociations sur les ADPIC Intensifier les négociations afin de les achever dans le délai global pour la conclusion des négociations.

72 PPD: Les principaux sujets de discussions 9) Négociations sur les règles Antidumping et subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheries Les participants doivent entreprendre rapidement d'autres travaux détaillés sur les disciplines sur les subventions dans le secteur des pêcheries. Le Groupe doit achever le processus d'analyse des propositions des participants dès que possible. Le Président doit établir, suffisamment tôt pour assurer des résultats en temps voulu dans le contexte de la date butoir de 2006 fixée pour le PDD, des textes récapitulatifs de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui serviront de base pour la phase finale des négociations.

73 PPD: Les principaux sujets de discussions 10) Accords commerciaux régionaux Le Groupe de négociation doit intensifier ses efforts pour résoudre les questions en suspens, en vue d'arriver à une décision provisoire sur la transparence des Accords commerciaux régionaux Le Groupe de négociation doit intensifier les négociations, sur la base de propositions de texte dès que possible, de façon à arriver à des résultats appropriés 11) Petites économies Le Comité du commerce et du développement doit poursuivre les travaux dans le cadre de la Session spécifique et suivre les progrès de l'examen des propositions des petites économies dans les organes de négociation et autres organes, en vue de donner des réponses aux questions liées au commerce des petites économies dès que possible

74 PPD: Les principaux sujets de discussions 12) Traitement spécial et différencié Les Membres doivent notifier chaque année au Comité du commerce et du développement la mise en œuvre des schémas adoptés en vertu de la décision sur les PMA. Le Comité du commerce et du développement doit procéder chaque année au réexamen de toutes les mesures prises par les Membres pour offrir aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires des pays les moins avancés. 13) Mise en œuvre Le Directeur général doit faire rapport à chaque réunion ordinaire du Comité des négociations commerciales et du Conseil général; le Conseil doit examiner les progrès accomplis et prendre toute mesure appropriée

75 PPD: Les principaux sujets de discussions 14) Aide pour le commerce Le Directeur général doit créer une équipe spéciale; celle ci doit faire des recommandations au Conseil général Le Directeur général doit tenir des consultations et faire rapport au Conseil général sur des mécanismes appropriés visant à accroître les ressources financières pour l'Aide pour le commerce.


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