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1 Ministère de léducation nationale Secrétariat général Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.

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1 1 Ministère de léducation nationale Secrétariat général Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE Le prélèvement automatique en EPLE

2 2 1 – Linitiative : Demande des utilisateurs et des familles. Nouvelle fonctionnalité proposée en expérimentation dès GFC 2007 (lettre aux recteurs en novembre 2006). Une trentaine détablissements à lorigine ont initié ce projet, 17 continuaient à la fin du 2è trimestre Généralisation initialement prévue pour la rentrée scolaire Reportée au 1er janvier 2008(Lettre DAF/STSI n° du 26 septembre 2007)

3 3 Le prélèvement automatique en EPLE 2 – Le principe et les avantages attendus Tout établissement avec personnalité juridique et donc DFT Le prélèvement automatique peut être proposé aux familles pour le recouvrement des créances débergement (4111/4112) Moins de manipulations de chèques. Amélioration des rentrées de Trésorerie.

4 4 Le prélèvement automatique en EPLE 3 – Démarches préalables et mise en oeuvre Chaque EPLE avec PJ, titulaire dun compte DFT, instruit une demande de NNE (numéro national émetteur) auprès de la Trésorerie. Ce numéro attribué par la BDF sert à domicilier les avis de prélèvement. LEPLE établit un échéancier fixant les dates et le type de prélèvement Souscription par la famille : les frais de mise en place dun prélèvement par sa banque sont à sa charge. Autorisations de prélèvements valent double mandat. Autorisations signées à transmettre par le créancier aux banques des redevables pour enregistrement.

5 5 Le prélèvement automatique en EPLE 3 – Démarches préalables et mise en œuvre (suite) Commissions interbancaires : pour un prélèvement = 0.15TTC ( prise en charge sur le budget de lEPLE) Création dune subdivision « » Autres commissions bancaires (Lettre DAFA3 du 26 octobre relatives aux modifications apportées à la nomenclature 2008) Un prélèvement ayant un coût: possibilité de fixer un montant minimum. Proposition de ce nouveau moyen de règlement non appropriée pour certaines familles(boursiers)

6 6 Le prélèvement automatique en EPLE 3 – Démarches préalables et mises en oeuvre Comptes utilisés : 5116, 4191, 4664, Le compte 5117 est livré subdivisé Subdivision du compte 4191 conseillée Voir pour subdivision du 4664

7 7 Le prélèvement automatique en EPLE 4 – Cas des cités scolaires à gestion globalisée Dans cette situation, létablissement support de lagence comptable gère pour tous les établissements faisant partie de lensemble immobilier les ordres de recettes liées aux droits constatés. Lanalyse initiale faite pour le prélèvement : létablissement de la créance est celui de scolarisation de lélève. La notion de « gestion globalisée » nest pas gérée dans le prélèvement Mise en place du prélèvement reportée courant Nécessité dapprofondir les traitements informatiques adaptées.


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