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Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement Aircrew IMPACTS SUR LA FORMATION.

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1 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement Aircrew IMPACTS SUR LA FORMATION DES PILOTES

2 2 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Sommaire

3 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement Aircrew 1. LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

4 4 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Bon, Moi, jme barre avant quils men collent dautres !...

5 5 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA Annexe VII Annexe VI Annexe V Annexe IV Annexe III Annexe II Annexe I RèglementsRèglements Part-M Part-145 Part-66 Part-FCL Conversion of national licences Licences of non-EU states Part-MED Part-CC Part-ARA DEF Part-ARO Part-ORO Part-CAT Part-SPA Part-NCC GEN ATS MET AIS Basic Regulation Part-147 Part-21 Part-ORA Part-NCO CNS Part-ACAS Rules of the Air (RoA) Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew Air Operations ANS common req. ATM / ANS safety oversight ATCO licensing Airspace usage req. SERA

6 6 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA On va reprendre tout ca calmement…

7 7 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA Basic Regulation Le règlement CE 216/2008 Il définit notamment les missions de lEASA… Applicable depuis le 8 avril 2008 Direction générale de lAviation civile 7 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie

8 8 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA Basic Regulation Direction générale de lAviation civile 8 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Mais il définit aussi les grandes lignes de la formation des pilotes : Annexe III : 1.Formation 2.Expérience requise 3.Organismes de formation 4.Aptitude médicale

9 9 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Pour répondre à ses missions, lEASA a publié 9 règlements

10 10 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Certification initiale… Règlement (EU) 748/2012 de la Commission Initial Airworthiness

11 11 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Entretien… Règlement (EC) 2042/2003 de la Commission Initial Airworthiness Continuing Airworthiness

12 12 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Tiens !... Les licences des PN justement. Règlement (EU) 1178/2011 de la Commission Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew

13 13 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Les règles dexploitation… Règlement (EU) 965/2012 de la Commission Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew Air Operations

14 14 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Les Services de la Navigation Aérienne… Règlement dexécution (EU) 1035/2011 de la Commission Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew Air Operations ANS common req.

15 15 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Son management et sa surveillance… Règlement dexécution (EU) 1034/2011 de la Commission Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew Air Operations ANS common req. ATM / ANS safety oversight

16 16 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Les licences des contrôleurs aériens… Règlement (EU) 805/2011 de la Commission Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew Air Operations ANS common req. ATM / ANS safety oversight ATCO licensing

17 17 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Lutilisation des espaces aériens… Règlement dexécution (EU) 1332/2011 de la Commission Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew Air Operations ANS common req. ATM / ANS safety oversight ATCO licensing Airspace usage req.

18 18 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Et enfin les règles de lair. Règlement dexécution (EU) 923/2012 de la Commission Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew Air Operations ANS common req. ATM / ANS safety oversight ATCO licensing Airspace usage req. SERA

19 19 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA RèglementsRèglements Basic Regulation Comme toujours, les infos intéressantes sont contenues… dans les annexes ! Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew Air Operations ANS common req. ATM / ANS safety oversight ATCO licensing Airspace usage req. SERA

20 20 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA Annexe VII Annexe VI Annexe V Annexe IV Annexe III Annexe II Annexe I RèglementsRèglements Part-M Part-145 Part-66 Part-FCL Conversion of national licences Licences of non-EU states Part-MED Part-CC Part-ARA DEF Part-ARO Part-ORO Part-CAT Part-SPA Part-NCC GEN ATS MET AIS Basic Regulation Part-147 Part-21 Part-ORA Part-NCO CNS Part-ACAS Rules of the Air (RoA) Initial Airworthiness Continuing Airworthiness Air Crew Air Operations ANS common req. ATM / ANS safety oversight ATCO licensing Airspace usage req. SERA

21 21 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Structure réglementaire EASA Je vous présente le reglement (EU) 1178/2011 modifié…

22 22 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Présentation Aircrew LAircrewLAircrew

23 23 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement (EU) 1178/2011 Il définit en détail les exigences techniques et les procédures administratives applicables au PN… « Aircrew » Applicable depuis le 8 avril 2013 Direction générale de lAviation civile D S A C23 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie

24 24 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Modifié le 30 mars 2012 Applicable depuis le 8 avril 2013 Le règlement (EU) 1178/2011 Il définit en détail les exigences techniques et les procédures administratives applicables au PN… « Aircrew » Direction générale de lAviation civile D S A C Règlement 290/ Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie

25 25 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement (EU) 1178/2011 Il est composé de 12 articles appelés « Cover Regulation » dont larticle 2 qui définit… Les licences Part-FCL

26 26 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement (EU) 1178/2011 Il y a surtout 7 annexes dont notamment : Lannexe I : PART-FCL Lannexe I : PART-FCL Lannexe IV : PART-MED Lannexe IV : PART-MED Lannexe VI : PART-ARA (pour lAdministration) Lannexe VI : PART-ARA (pour lAdministration) Lannexe VII : PART-ORA (pour les Organismes) Lannexe VII : PART-ORA (pour les Organismes)

27 27 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement (EU) 1178/2011 Et des appendices aux annexes, mais qui ne contiennent rien dintéressant pour les ATO section 1 Cool ! Déja un de moins…

28 28 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement (EU) 1178/2011 Comme souvent, le plus intéressant est contenu dans un dernier document : les AMC & GM Pfff !… Tiens, puisque tu as de la place, en vla un autre…

29 29 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Les AMC et les GM Acceptable Means of Compliance – Moyens acceptables de conformité Guidance Material – Documents dorientation Les programmes de formation LAPL et PPL sy trouvent… Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Yes, but In english please…

30 30 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Les AMC et les GM Acceptable Means of Compliance – Moyens acceptables de conformité Guidance Material – Documents dorientation AMC et GM sont émis par lEASA cf art. 18 (c) de la Basic Regulation Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Un ATO qui les applique est réputé conforme aux exigences

31 31 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Est-ce que je peux faire autrement ? Oui !

32 32 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Les AMC et les GM Acceptable Means of Compliance – Moyens acceptables de conformité Guidance Material – Documents dorientation Un ATO souhaitant utiliser un AMC alternatif devra démontrer à son autorité compétente : que la conformité aux règlements est satisfaite ; que la conformité aux règlements est satisfaite ; que le niveau de sécurité est au moins équivalent à celui adopté par lEASA. que le niveau de sécurité est au moins équivalent à celui adopté par lEASA. Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C

33 33 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La PART-FCL (annexe I de lAircrew) Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Composée de plusieurs sous-parties dont notamment : A.Exigences générales B.LAPL (A, H, S et B) C.PPL (A, H, S, B et As) G.Qualification IR I.Qualifications additionnelles : FCL.800 Vol acrobatique FCL.805 Remorquage planeurs/banderoles FCL.810 Vol de nuit FCL.815 Vol montagne I.Qualifications additionnelles : FCL.800 Vol acrobatique FCL.805 Remorquage planeurs/banderoles FCL.810 Vol de nuit FCL.815 Vol montagne H.Qualifications de classe et de type J.Instructeurs K.Examinateurs

34 34 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La PART-ARA (annexe VI de lAircrew - Authority Requirements for Aircrew) Procédures pour lAdministration : ARA.GEN : cycles daudit, etc… ARA.FCL : contrôles des examinateurs, etc. ARA.ATO : programme de surveillance des ATO et archivage. Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C

35 35 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La PART-ORA (annexe VII de lAircrew - Organisation Requirements for Aircrew) Procédures pour les Organismes de formation : ORA.GEN : plein de choses : demande initiale de certificat, modifications, réactions à un problème de sécurité, CR dévènement, système de gestion, etc… ORA.ATO : ATO Section 1 : LAPL, PPL et qualifs associées description de la demande, personnel, archivage, programmes, manuels, aéronefs, aérodromes, etc. ATO Section 2 : CPL, MPL, ATPL et qualifs associées exigences additionnelles par rapport aux ATO Section 1 La section 3 : formation dun type spécifique cours à distance, ZFTT, MPL par Cie de transport, formation aux essais en vol Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C

36 36 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Larrêté du 5 avril 2012 Parce que la DGAC na pas le temps de tout faire à temps donc elle se donne le temps de prendre son temps !... Bref : on reporte certains sujets à plus tard (voir chapitre suivant) Aussi appelé « OPT-OUT » Direction générale de lAviation civile D S A C36 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie

37 37 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Du verbe « opt-outer » (*) … Jopt-oute Tu opt-outes Il opt-oute Nous opt-outons… (*) En EASien dans le texte !

38 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement Aircrew 2. LES LICENCES PART-FCL Et le BB ?...

39 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C 8 avril 2016 Délivrance licences PART-FCL pour planeurs, ballons, dirigeables, convertibles LAPL : hélicoptères, ballons et planeurs Qualif. voltige, montagne, remorquage et essais Délivrance licences PART-FCL pour planeurs, ballons, dirigeables, convertibles LAPL : hélicoptères, ballons et planeurs Qualif. voltige, montagne, remorquage et essais 8 avril avril avril 2015 Délivrance Licences PART-FCL : ATPL, CPL, IR, PPL + LAPL(A) Délivrance attestations PART-CC (PNC en TPP) (Fin délivrance licences et qualification nationales) Délivrance Licences PART-FCL : ATPL, CPL, IR, PPL + LAPL(A) Délivrance attestations PART-CC (PNC en TPP) (Fin délivrance licences et qualification nationales) Fin dutilisation des licences nationales non-conformes JAR-FCL (sauf BB) avion/hélico y compris sur aéronef non EASA (annexe II) Fin formations JAR-FCL (examens inclus) Fin formations JAR-FCL (examens inclus) 8 avril 2018 Fin dutilisation des licences nationales planeur, ballon Fin dutilisation du BB LicencesPART-FCL (Licences JAR rééditées) LicencesPART-FCL

40 40 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C « Fin du monde » le 8 avril 2014 Pour les titulaires dune licence NATIONALE avion ou hélico… Et pour le BB ?...

41 41 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C « Fin du monde » le 8 avril 2014 Pour continuer à voler sur aéronef EASA et annexe II, les titulaires dune licence avion ou hélico devront avoir converti leur licence en licence EASA… Bon, OK mais dites, pour le BB ?...

42 42 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Mais Euh… Msieur, le BB ?...

43 43 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Pour le BB, cest bon jusquau 7 avril Aaah ouf !

44 44 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Y compris les autorisations additionnelles...

45 45 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence PART-FCL Elle nest plus limitée à 5 ans ! Cest sur : je vais leur manquer au bureau des licences !

46 46 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence PART-FCL Elle est réémise : lors de chaque délivrance ou renouvellement dune qualification, lors de chaque délivrance ou renouvellement dune qualification, lorsquil ny a plus de place disponible dessus, lorsquil ny a plus de place disponible dessus, ou pour toute autre raison administrative. ou pour toute autre raison administrative.

47 47 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence PART-FCL Elle est valide si : elle comporte une qualification de type ou de classe valide ; elle comporte une qualification de type ou de classe valide ; et une compétence linguistique valide ; et une compétence linguistique valide ; elle est accompagnée dun certificat médical valide ; elle est accompagnée dun certificat médical valide ; et dune pièce didentité. et dune pièce didentité.

48 48 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence PART-FCL Comme la licence JAR-FCL en fait…

49 49 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence PPL Pas de changement…

50 50 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence PPL Pas de changement… Sauf…

51 51 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence PPL Son titulaire peut désormais se faire payer ! FCL.205.A PPL(A) Privilèges a)Les privilèges du titulaire dune PPL(A) consistent à agir sans rémunération comme PIC ou copilote sur des avions ou des TMG utilisés en exploitations non commerciales. b)Nonobstant le paragraphe précité, le titulaire dune PPL(A) qui possède des privilèges dinstructeur ou dexaminateur peut être rémunéré pour: 1)dispenser une instruction au vol pour la LAPL(A) ou la PPL(A); 2)conduire des examens pratiques et des contrôles de compétences pour ces licences; 3)les qualifications et autorisations liées à ces licences.

52 52 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence PPL Les OD peuvent continuer à former des PPL jusquau 7 avril 2015 mais seuls des ATO pourront le faire ensuite…

53 53 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence LAPL La formation se fait en ODAT

54 54 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence LAPL Formation pratique : 30 h dinstruction dont : 30 h dinstruction dont : 15 h en DC ; 15 h en DC ; 6 h en solo supervisé dont : 6 h en solo supervisé dont : 3 h en campagne 3 h en campagne un vol 80 NM avec un ATT complet sur un AD différent de celui de départ un vol 80 NM avec un ATT complet sur un AD différent de celui de départ

55 55 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence LAPL Privilèges : PIC sur SEP (T) ou TMG avec MTOW 2 t sans rémunération en exploitation non commerciale ; PIC sur SEP (T) ou TMG avec MTOW 2 t sans rémunération en exploitation non commerciale ; emport de PAX si 10 h en PIC APRÈS lobtention de la licence ; emport de PAX si 10 h en PIC APRÈS lobtention de la licence ; jamais plus de 4 personnes à bord ; jamais plus de 4 personnes à bord ; accès aux variantes et classes davion… accès aux variantes et classes davion…

56 56 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence LAPL Accès aux variantes : Formation aux différences ou formation de familiarisation inscrite et signée par linstructeur sur le carnet de vol.

57 57 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence LAPL Accès aux classes davion : Formation pratique : Formation pratique : 3 h dinstruction en vol comportant : 3 h dinstruction en vol comportant : 10 dec. et att. en DC 10 dec. et att. en DC 10 dec. et att. en solo supervisé 10 dec. et att. en solo supervisé Examen pratique avec démonstration des connaissances théoriques sur : Examen pratique avec démonstration des connaissances théoriques sur : procédures opérationnelles ; procédures opérationnelles ; performance et préparation du vol ; performance et préparation du vol ; connaissance générale de laéronef. connaissance générale de laéronef.

58 58 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C La licence LAPL Expérience récente avant chaque vol en PIC : Dans les 24 mois qui précèdent : au moins 12 h de vol en tant que PIC incluant 12 dec. et att. ; au moins 12 h de vol en tant que PIC incluant 12 dec. et att. ; un cours dau moins 1 h de vol avec instructeur. un cours dau moins 1 h de vol avec instructeur. Sinon : effectuer le temps de vol, les dec. et att. manquants avec un instructeur ou en solo supervisé, effectuer le temps de vol, les dec. et att. manquants avec un instructeur ou en solo supervisé, ou réussir un contrôle de compétences avec un examinateur. ou réussir un contrôle de compétences avec un examinateur.

59 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement Aircrew 3. EXAMENS THÉORIQUES

60 60 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Théorique BB Dernière session le 8 octobre 2014 … Scusez-moi !...

61 61 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Théoriques JAR et PART-FCL avion Les théoriques JAR-FCL et PART-FCL coexistent jusquau 8 avril 2015… ATO OD JAR PART JAR uniquement

62 62 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Théoriques JAR et PART-FCL avion Les formulaires Part-FCL sont téléchargeables dès aujourdhui à ladresse indiquée ci-dessous :

63 63 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Théoriques JAR et PART-FCL avion Et cest maintenant quil le dit !

64 64 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Lexamen théorique PART-FCL JAR-FCL = 5 modules Module A RéglementationRéglementation Module B Connaissance générale de laéronef Principes du vol Module C PerformancesPerformances Préparation du vol NavigationNavigation MétéorologieMétéorologie Procédures opérationnelles Module D Performance humaine et ses limites Module E CommunicationCommunication

65 65 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Mais ca,… Cétait avant !

66 66 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Lexamen théorique PART-FCL PART-FCL = 2 épreuves Epreuve commune RéglementationRéglementation Performance humaine MétéorologieMétéorologie CommunicationCommunication Epreuve spécifique Principe du vol Procédures opérationnelles Performances opérationnelles NavigationNavigation Connaissance générale de laéronef

67 67 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Lexamen théorique PART-FCL Certaines choses ne changent pas : même nombre de questions (120) même nombre de questions (120) même durée totale (3h10) même durée totale (3h10) même durée de validité (24 mois) même durée de validité (24 mois) même temps pour le passer (18 mois). même temps pour le passer (18 mois). Toutefois les autres règles du jeu changent…

68 68 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Lexamen théorique PART-FCL Le candidat a droit à : 6 tentatives maximum pour tout réussir 6 tentatives maximum pour tout réussir et 4 tentatives maximum par épreuve. et 4 tentatives maximum par épreuve. Sinon il devra tout recommencer !

69 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement Aircrew 4. QUALIFICATION IR

70 70 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Qualification IR Avion Validité : 1 an Prorogation : dans les 3 derniers mois de validité par un contrôle de compétences qui peut être effectué une fois sur deux sur un simulateur représentant la classe ou le type davion pertinent. Renouvellement : par un contrôle de compétences après une formation de remise à niveau dans un ATO.

71 71 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Bon, ben Cest comme avant quoi !...

72 72 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Qualification IR Avion Ce qui a changé au 8 avril 2013 : LIR « sec » (sans qualif machine) nexiste plus. LIR « sec » (sans qualif machine) nexiste plus. LIR « pilote assisté » non plus. LIR « pilote assisté » non plus. Pas plus que lIR sans FCL.055 ! Pas plus que lIR sans FCL.055 ! Pas accessible aux LAPL. Pas accessible aux LAPL.

73 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement Aircrew 5. APTITUDE PHYSIQUE

74 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Le règlement Aircrew Et mentale !

75 75 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Classe 1 Les normes vont dans le sens de lassouplissement (ophtalmologie, cardiologie). Les décisions difficiles remontent à lAutorité.

76 76 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Ils vont surement maccepter maintenant...

77 77 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Classe 2 Les normes sassouplissent également mais… La périodicité se restreint : 5 ans jusquà 40 ans, 5 ans jusquà 40 ans, 2 ans après 40 ans, 2 ans après 40 ans, 1 an après 50 ans,… 1 an après 50 ans,…

78 78 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Classe 2 Et un électrocardiogramme est effectué à lexamen dadmission, puis à 40 ans,… puis tous les 2 ans ! Argh… Ils abusent !...

79 79 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Certificat médical LAPL Création dun certificat spécifique dont les normes sont situées en dessous des normes OACI… Et sa périodicité est la même que celle du certificat classe 2 sans lélectrocardiogramme.

80 80 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de lÉnergie Direction générale de lAviation civile D S A C Certificat médical LAPL LEASA a prévu que ce certificat puisse être délivré par un médecin généraliste si le droit national ly autorise. Pour linstant, en France, lordre national des médecins sy oppose : ce sera donc un passage obligé par un médecin aéronautique.


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