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Un outil original MAGICODE !!!!!!!!. A partir des textes concernant les collectivités locales Constituer le code avec un plan avec des articles numérotés.

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1 Un outil original MAGICODE !!!!!!!!

2 A partir des textes concernant les collectivités locales Constituer le code avec un plan avec des articles numérotés 1871 fructidor An 9 prairial An Troisième partie :Le département LIVRE 1 : ORGANISATION DU DEPARTEMENT TITRE 1 : IDENTITE DU DEPARTEMENT Chapitre 1 : Nom Article L Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général. Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu Article L La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Article L Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. Chapitre 1 : Nom Article L Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général. Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu Article L La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Article L Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. MAGICODE !!!!!!!!

3 Les 8 règles du codificateur le droit existant : on n'invente pas.... le périmètre du code : on ne dépasse pas.... les ajustements rédactionnels : on modernise.... l'abrogation des textes codifiés : on exécute.... l'exclusion des dispositions transitoires : c'est dépassé.... l'article "suiveur" de l'article "pilote": avec modération.... le plan : suivez le guide ! la technique de numérotation : savoir compter....

4 Les 9 conditions pour fabriquer un code avoir une perspective d'ensemble des textes déterminer le périmètre du code poser les questions dès le départ organiser la structure du code (plan) communiquer avec lensemble des partenaires mettre en place une équipe stable et pluridisciplinaire agir avec méthode utiliser les outils informatiques anticiper le développement du projet

5 Les phases de la fabrication dun code Validation au plus haut niveau du périmètre du code Réunion des textes (législatifs et réglementaire) Analyse des « grandes masses » et leurs évolutions Proposition et validation d un plan (commun législatif et réglementaire) Codification des textes ensemble législatif et réglementaire (si possible) –élaboration du document de travail matrice du futur code –travail danalyse et de communication fine sur les articles (historique, problèmes juridiques…….) –synthèse régulière et validation partielle de parties du plan –aller-retour réguliers entre l analyse de détail et la vision d ensemble Validation de la Commission Supérieure de codification (CSC) du projet de code Préparation du projet de loi portant codification (avec en annexe le projet de code) Adoption de la partie législative du code par le Parlement Publication au JO de la loi portant codification et de ses annexes : le code ; les tables de concordance Préparation du projet de décret portant codification (avec en annexe le projet de code) Adoption de la partie réglementaire du code par le Conseil d Etat Publication au JO du décret portant codification et de ses annexes : le code ; les tables de concordance

6 la méthode 1324 Texte actuelRéférences du texte Nouveau texteCommentaires 5 AdLex Troisième partie :Le département LIVRE 1 : ORGANISATION DU DEPARTEMENT TITRE 1 : IDENTITE DU DEPARTEMENT Chapitre 1 : Nom Article L Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général. Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu Article L La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles- ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Article L Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef- lieu et de celle où le transfert du chef- lieu est envisagé. Chapitre 1 : Nom Article L Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général. Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu Article L La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Article L Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. tables de concordance l'annexe du projet de loi L 123 du CC L 124 du CC L 125 du CC L 127 du CC L 128 du CC Loi art 19 art 20 art 21 loi art 19 abrogations banque de données scanner J.O. base codification copier coller L L L L L L L L L L L L 123 du CC L 124 du CC art 19 al 1 loi art 20 loi L 125 du CC art 18 loi L 127 du CC art 19 loi art 6 loi 83-8 L 128 du CC art 21 loi

7 les 5 secrets de MAGICODE Sécurité Rapidité Flexibilité Circularité Mémorisation

8 Véronique Tauziac DESS Opérations sur la matière première Classement des textes Le droit constant respect de l'unité des textes Déclassement / reclassement Double appartenance (code pilote/ code suiveur) Les abrogations (loi de codification) Questions particulières : –droit de l'outre-mer (T.O.M., Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon) –droit pénal spécial –droit communautaire –droit général / droit particulier ( Alsace-Moselle, D.O.M......) –droit limité dans le temps ("loi expérimentale")

9 1. rechercher l'information pertinente laquelle où sous quelle forme comment la récupérer comment la stocker et l'exploiter

10 les sources d'informations Papier 1958 numériques télématiques

11 2. traiter la matière première l'identifier la garder à jour la suivre au cours du processus la situer dans son contexte la transmettre et toujours garder une vision d'ensemble..... utilisation de FolioViews

12 le stockage des informations : 2 modes complémentaires 1958 Classement Papier ( les armoires ) - Journaux officiels * cest la base juridique de référence * large sélection * classement par type de texte (lois / décrets * classement chronologique - Documentations thématiques complémentaires * grands recueils * travaux parlementaires…... Classement Numérique ( les micros ) - Constitution de bases de données « pré-codification » * classement chronologique par type de texte ; problème de validation * utilisation des moteurs de recherche - Organisation despaces thématiques

13 Objectif : fabrication d un recueil structuré Elaborer un plan Livre Titre Chapitre Section Sous-section Codifier – Identification du texte d'origine – Sélection de l'article – Proposition de codification – Commentaires Informatiser pour anticiper – la numérotation – l'abrogation – les tables de concordances

14 Présentation le plan, travail en mode plan travail au niveau de l'article mise en place – d' index – de tables des matières fabrication du document de travail

15 Véronique Tauziac DESS Partie 1 st : Dispositions générales Titre : 1 st Chapitre 1 st Livre :1 st les niveaux d'un code Article texte de la règle de droit enoncée dans cet article Article texte de la règle de droit enoncée dans cet article Chapitre 2 th Article texte de la règle de droit enoncée dans cet article titre suivant Structure Position et mode de numérotation

16 fabrication du document de travail un article par page une page = 5 colonnes une colonne = un type d'information un style = un élément objet à traiter

17 Liste des abrogations Tables de concordance index numéro dans base date actualisation numérotation de l'article abrogation du texte d'origine repères informatiques fabrication du document de travail Art. L Art L du CC { Loi du 5 avril 1884:art.79 } 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB 1324 TexteRéférences du texte Commentaires 5 Nouveau texte L L L L L L L L L L L L 123 du CC L 124 du CC art 19 al 1 loi art 20 loi L 125 du CC art 18 loi L 127 du CC art 19 loi art 6 loi 83-8 L 128 du CC art 21 loi L 123 du CC L 124 du CC L 125 du CC L 127 du CC L 128 du CC Loi art 19 art 20 art 21 loi art 19 } colonne informatique

18 références historique du texte à codifier fabrication du document de travail colonne références 12 Texte 3 Références du texte 4 Commentaires 5 Nouveau texte Article L du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n° du 30 décembre 1988 art 34 2 Art. L du CC Art. L Art L du CC { Loi du 5 avril 1884:art.79 } 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB Informatique

19 Vérification Actualisation constante des textes fabrication du document de travail références du texte et historique source : texte 3 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L est applicable. Dans les communes de habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Article L du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n° du 30 décembre 1988 art 34 2 Art. L du CC Art. L Art L du CC { Loi du 5 avril 1884:art.79 } 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB Informatique 321 TexteRéférences du texte 4 Commentaires 5 Nouveau texte colonne texte d'origine

20 fabrication du document de travail codification références du texte et historique source : texte 3 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L est applicable. Dans les communes de habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Article L du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n° du 30 décembre 1988 art 34 2 Art. L du CC Art. L Art L du CC { Loi du 5 avril 1884:art.79 } 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB 4321 TexteRéférences du texte Commentaires 5 Nouveau texte proposition de codification Annexe du projet de loi 4 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits, à l'article L , pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Article L Troisième partie :Le département LIVRE 1 : ORGANISATION DU DEPARTEMENT TITRE 1 : IDENTITE DU DEPARTEMENT Chapitre 1 : Nom Article L Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général. Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu Article L La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles- ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Article L Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef- lieu et de celle où le transfert du chef- lieu est envisagé. Chapitre 1 : Nom Article L Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général. Chapitre 2 : Limites territoriales et chef-lieu Article L La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Article L Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. Informatique

21 54321 Texte (droit constant) Références du texte Nouveau texteCommentaires commentaires liés aux opérations de codification fabrication du document de travail Proposition de codification Reprise du droit existant Modification rédactionnelle Article scindé CSC 5 septembre 1992 *Article scindé à la demande de la CSC * ajout de références à l'article L pour une meilleure lisibilité du texte CE rapporteur 6 juin 1994 accord du rapporteur 5 codification projet de loi 4 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits, à l'article L pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Article L références du texte et historique source : texte 3 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L est applicable. Dans les communes de habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Article L du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n° du 30 décembre 1988 art 34 2 Art. L du CC Art. L Art L du CC { Loi du 5 avril 1884:art.79 } 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB Informatique

22 Le document de travail est une matrice d'historique de numérotation de constitution des abrogations de préparation des tables de concordances de constitution du futur code avec des liens hypertexte de repérage

23 Véronique Tauziac DESS Texte (droit constant) Références du texte Nouveau texteCommentaires document de travail (sous WinWord6) Proposition de codification Reprise du droit existant Modification rédactionnelle Article scindé CSC 5 septembre 1992 *Article scindé à la demande de la CSC * ajout de références à l'article L pour une meilleure lisibilité du texte CE rapporteur 6 juin 1994 accord du rapporteur le reste de l'article L du CC est codifié : al 2et 3 : L al 4 : L codification projet de loi 4 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits, à l'article L p our les réclamations contre les élections du conseil municipal. Article L références du texte et historique source : texte 3 L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L est applicable. Dans les communes de habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Article L du CC Loi du 5 avril 1884 article 79 C.A.C. art 61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 modifié par : Loi n° du 30 décembre 1988 art 34 2 Art. L du CC Art. L Art L du CC {Loi du 5 avril 1884:art.79 } 1 12/03/92 NO:MC122L07AAAB Informatique travail sur un article données calculées saisie standisée liens hypertextes informations sur le texte d'origine et son contenu directement récupérés de la "base codification" constituée avec FolioViews. index balises informatiques dates des opérations... Plan du Code : Partie Livre calcul du Titre numéro de l'article Chapitre commentaires

24 le projet de code avec les liens hypertextes renvois internes Article L Le comité des finances locales est composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat Article L Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par larticle L qui est saisi des éléments dévaluation fournis par le ministre chargé du budget. Article L Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par les articles L et L , en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

25 le projet de code avec les liens hypertextes renvois internes renvois inverses article cité dans les articles L L Article L Le comité des finances locales est composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat Article L Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par larticle L qui est saisi des éléments dévaluation fournis par le ministre chargé du budget. Article L Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par les articles L et L , en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. "cet article est cité à l'article....."


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