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Formation Politiques urbaines et locales Habitat et logement Les outils au service du projet local & Les évolutions du contexte législatif et règlementaires.

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1 Formation Politiques urbaines et locales Habitat et logement Les outils au service du projet local & Les évolutions du contexte législatif et règlementaires

2 Les outils au service du projet local Le logement dans la ville Le stock de logements un parc dhabitat privé ancien (dont habitat ancien dégradé, logement social de fait) du logement social (dont réhabilitation, rénovation urbaine) Les constructions neuves accession privée accession à prix maîtrisés accession sociale à la propriété logement social

3 Les outils au service du projet local Le logement dans la ville Le niveau des loyers Le niveau des prix de limmobilier La typologie des logements Létat dentretien des immeubles Lattractivité des quartiers

4 Les outils au service du projet local Le programme local de lhabitat Créé en 1983 et renforcé dans la LOV en 1991, Principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local : observation, définition et programmation des investissements et des actions en matière de logement Mise en œuvre intercommunale depuis la loi ENL (2006) Compatibilité avec le SCOT et le PLU, prise en compte du PDU et du PADD Le PLH concerne tous les types d'habitat, mais vise en particulier à répondre à l'objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de lEPCI.

5 Les outils au service du projet local Le programme local de lhabitat Les orientations stratégiques pour le plan local de lhabitat de Plaine Commune: Laffirmation du droit au logement, « un toit pour tous » : traiter de lhabitat, cest traiter de la situation des catégories les plus modestes dans la ville et, plus généralement, dans la société « La ville pour tous » qui affirme lidée dune ville diverse, non ségrégative, non zonée, dans laquelle lhabitat sinsère dans des quartiers équilibrés La résorption de l'habitat insalubre, une priorité opérationnelle : lhabitat indigne crée leffondrement de certains quartiers, des problèmes graves de santé publique, le vivier dune demande de logement décent sans cesse renouvelée La maîtrise publique nécessaire à la programmation de logements sociaux de qualité, à lintervention sur le bâti ancien dégradé et à la dévolution des programmes privés afin que ces derniers sinscrivent dans les objectifs du PLH.

6 Les outils au service du projet local Le Plan Départemental Accès au Logement des Personnes Défavorisées Le PDALPD, créé en 1990 définit les mesures destinées à permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés : * daccéder à un logement décent et indépendant ou de sy maintenir * de disposer de la fourniture deau dénergie et de services téléphoniques Il est adopté par lEtat et le Département. Il traite obligatoirement de la prévention des expulsions locatives, la lutte contre lhabitat indigne et la coordination des attributions. Il doit être opérationnel et définir des objectifs quantitatifs. Il doit analyser les besoins des publics suivants : les personnes sans logement, les personnes menacées d'expulsion, les personnes hébergées ou logées temporairement, les personnes en habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à lhabitation, les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement, les personnes confrontées à un cumul de difficultés (difficultés financières et difficultés dinsertion sociale).

7 Lexemple de Pantin Présentation du contexte Les grands projets : ZAC, Projets de rénovation urbaine, protocole de lutte contre lhabitat indigne, Opérations programmées damélioration de lhabitat, lécoquartier Les outils règlementaires : le PLU La politique foncière : convention EPFIF, préemptions

8 Logement social & organismes HLM Mise en place des surloyers (suppléments de loyer de solidarité, SLS) Unification du statut des offices publics Nouvelles dispositions prévues dans la loi « MOLLE »

9 Logement social & organismes HLM Surloyers Le SLS sapplique dès 20% de dépassement des plafonds de ressources Un barème national unique Le SLS ne sapplique pas en ZUS 2 cas de dérogation : convention globale de patrimoine et PLH ménages seraient concernés par le SLS (5% des locataires hors ZUS) Exemples de surloyers

10 Logement social & organismes HLM Offices Publics de lHabitat (OPH) Unification des OPHLM et des OPAC : -Des compétences similaires -Une adaptation au développement de linterco et des délégations de lEtat Un statut dEPIC Un renforcement des représentants des collectivités territoriales dans la gouvernance

11 Logement social & organismes HLM Loi MOLLE Mobilisation des acteurs : Obligation pour les bailleurs de signer une convention dutilité sociale avec lEtat avant 2010 Taxe pour les bailleurs qui ne construisent pas assez VEFA : suppression des conditions de surface pour LS et des procédures dappel doffres Mobilité dans le parc HLM Perte du droit de maintien dans les lieux pour sous occupation et dépassement de 2 X les plafonds de ressources (sauf ZUS) Diminution des plafonds de ressources : - 10,3%

12 Logement social & organismes HLM Plan de relance Programme de construction de logements supplémentaires : logements vendus en VEFA par des promoteurs logements sociaux et très sociaux, PLAI t PLUS (dont places en maison relais) logements sociaux intermédiaires, « PLS privé » logements intermédiaires, Caisse des dépôts Moyens : mobilisation terrains de lEtat – taxe des bailleurs non constructeurs - VEFA Accélération PNRU : 200 millions supplémentaires pour lANRU – Engagement anticipé de 600 millions de travaux en 2009 Doublement prêt à taux zéro Pass Foncier en logement collectif pour ménages

13 1% logement Présentation 1% PEEC : toutes les entreprises de + 20 salariés, 0,45% masse salariale UESL : représente les collecteurs, coordonne lemploi des fonds du 1% Ressources principales : collecte PEEC, remboursement de prêts Conventionnement avec lEtat pour lemploi des fonds : financement du logements des salariés (Locapass, pass travaux, pass foncier), logement social, politique de la ville (Foncière logement), rénovation urbaine

14 1% logement Loi MOLLE Lemploi des fonds de la PEEC est défini par la loi : -Aides aux personnes physiques : priorité à laccession à la propriété et au logement locatif -Financement du PNRU, PNRQAD et amélioration habitat privé Des décrets déterminent chaque année les enveloppes pour chaque objectif Renforcement des pouvoirs de lEtat au CA de lUESL La réorientation des fonds de lEtat se fait au détriment dactions financées jusque là Un risque dassèchement des fonds de la PEEC

15 Dispositions pour le parc privé Article 5 : prévention de la dégradation de la gestion des copropriétés issues de la vente des HLM Article 6: procédure d'alerte préventive relative à la gestion des copropriétés Article 7 : PNRQAD (requalification des quartiers anciens dégradés) : des objectifs ambitieux... recadrés

16 Dispositions pour le parc privé Article 8: Moyens du PNRQAD Financeurs : ANRU, ANAH, FISAC Les fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé

17 Les évolutions induites : de nouvelles missions pour l'ANAH

18 Evolutions induites: nouveau mode de financement de l'ANAH

19 Incidences sur l'emploi de la PEEC

20 La fin du préfinancement 10/08 Suppression du Pass Travaux (1%) 10/08 Suppression du FRU: fin du dispositif de préfinancement instauré par la CDC – CEIDF (prêts bonifiés) Pantin: projet de convention globale pour 3M de travaux (1,6M de de subventions)

21 Plan de relance Sarkozy : fonds « exceptionnel »

22 Autres dispositions de la loi Accession sociale Extension avantages fiscaux au Pass Foncier Collectif TVA à 5,5% pour les Pass Foncier collectifs, prorogée jusquen 2010 Décote valeur des terrains de lEtat PLH Des PLH plus opérationnels PLH obligatoire pour Paris et les communes limitrophes sous 2ans PLH obligatoire pour les communes de hbts sous 2ans PLU Majoration des règles de construction pour logement

23 Autres dispositions de la loi Accession sociale Extension avantages fiscaux au Pass Foncier Collectif TVA à 5,5% pour les Pass Foncier collectifs, prorogée jusquen 2010 Décote valeur des terrains de lEtat PLH Des PLH plus opérationnels PLH obligatoire pour Paris et les communes limitrophes sous 2ans PLH obligatoire pour les communes de hbts sous 2ans PLU Majoration des règles de construction pour logement

24 Autres dispositions de la loi Hébergement Définition des obligations des communes en place dhébergement (1 place pour 1000 habitants dans les agglo habts) et prélèvement pour les communes déficitaires. Plan daccueil, hébergement et insertion pour Paris et les départements limitrophes et dun PDALPD

25 Les grands chapitres du projet de loi 1.Mobilisation des acteurs : bailleurs sociaux, 1% logement, copropriétés 2.Programme quartiers anciens dégradés 3.Développement de l'offre de logement (PLH et PLU) 4.Mobilité dans le parc de logement 5.Exclusion, hébergement, accès au logement


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