III. Taxes et primes 3.1. La prime à linstallation dun système dépuration individuelle l Les possibilités de primes pour linstallation dun système dépuration.

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1 III. Taxes et primes 3.1. La prime à linstallation dun système dépuration individuelle l Les possibilités de primes pour linstallation dun système dépuration individuelle - Code de lEau Une prime peut être octroyée pour léquipement en épuration individuelle dune habitation ou groupes dhabitations existantes et situées : en zone dassainissement autonome ; en zone dassainissement collectif, si dérogation accordée.

2 3.1. La prime à linstallation dun système dépuration individuelle l Les possibilités de primes pour linstallation dun système dépuration individuelle - Code de lEau La prime ne couvre pas la partie de la charge polluante gérée par des activités commerciales, industrielles ou dune profession libérale. Exemple : Bâtiment abritant une habitation privée + activité indépendante (restaurant, profession libérale, …) prime octroyée pour habitation privée. III. Taxes et primes

3 3.1. La prime à linstallation dun système dépuration individuelle l Les possibilités de primes pour linstallation dun système dépuration individuelle - Autres primes Des primes peuvent être octroyées sur base dautres dispositions décrétales et réglementaires. Établissements dhébergement touristique : Décret et AGW du 18/12/2003 prévoient une prime pour terrains de camping et établissements hôteliers. III. Taxes et primes

4 3.1. La prime à linstallation dun système dépuration individuelle l Quel montant ? Les montants sont plafonnés comme suit : La prime est plafonnée à 70 % du montant total des factures. En zone prioritaire les plafonds et le pourcentage seront augmentés. III. Taxes et primes

5 3.1. La prime à linstallation dun système dépuration individuelle l Exemple Station dépuration individuelle agréée - capacité de 45 EH. - 5 premiers EH : 2.500 - solde de 40 EH : 40 * 375 = 15.000 - Montant total : 17.500 III. Taxes et primes

6 3.1. La prime à linstallation dun système dépuration individuelle l Sollicitation de la prime Introduction du « formulaire intégré » auprès de la Direction de la Taxe et Redevance. Procédure en révision… (accord préalable, paiement par la SPGE, …). III. Taxes et primes

7 3.2. La taxe sur le déversement des eaux usées - le CVA l Quest-ce ? En fonction du type deaux usées déversées (EUD ou EUI) et du mode dapprovisionnement en eau (distribution ou captage), létablissement sera soumis à des taxes et/ou au CVA. III. Taxes et primes

8 3.2. Déversement deaux usées domestiques l Distribution publique Létablissement est soumis au CVA, inclus sur la facture deau. Le CVA est fixé par la SPGE. Montant actuel du CVA : 0.6250 HTVA par m³ (depuis le 1 er janvier 2006). Montant final proportionnel au volume deau consommé. Augmentation attendue du CVA augmentera. Le CVA est perçu sur la facture deau. III. Taxes et primes

9 3.2. Déversement deaux usées domestiques l Captage deau privé Létablissement est soumis à la taxe sur le déversement deaux usées autres quindustrielles. Le montant de cette taxe est fixée par décret. Montant actuel de la taxe : 0.5542 euros par m³. Montant final proportionnel au volume deau consommé. Remarque : - Létablissement est également soumis à la contribution au prélèvement si captage. III. Taxes et primes

10 3.2. Déversement deaux usées domestiques l Exemption de la taxe et du CVA Si létablissement épure ses eaux usées, dans un système dépuration individuelle dûment autorisé, il peut bénéficier de lexemption de la taxe (EUD) et/ou du CVA. Lexemption est sollicitée par lintroduction auprès de la Direction de la Taxe et Redevance - DGRNE du formulaire intégré. Si les conditions dexemption sont remplies, ladministration invite, dans un délai de 30 jours, le distributeur public à ne plus percevoir le CVA. La taxe ne sera quant à elle plus perçue. III. Taxes et primes

11 3.3. Captage deau privé l Contribution au prélèvement Les prises deau souterraine sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle. Le montant est fixée par décret. Montant fixé comme suit : – sur la tranche de 0 à 20.000 m ³ : 0,0248 /m³ deau prélevée m³ ; – sur la tranche de 20.001 à 100.000 m³ : 0,0496 /m³ ; – sur la tranche supérieure à 100.000 m³ : 0.0744 /m³ Les prélèvements qui natteignent pas 3.000 m³/an sont exonérés. III. Taxes et primes

12 3.3. Captage deau privé l Contribution au prélèvement - Modalités de perception Le montant de la redevance est calculé sur base de la consommation annuelle, mesurée par compteur. Si absence de compteur, volume estimé sert de référence. III. Taxes et primes

13 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Taxe sur le déversement deaux usées industrielles Létablissement est soumis à la taxe sur le déversement deaux usées industrielles, si : – plus de 7 personnes et déversement deaux usées industrielles ; – moins de 7 personnes, mais déversement deaux usées industrielles. III. Taxes et primes

14 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Calcul de la taxe sur le déversement deaux usées industrielles Taxe proportionnelle à la charge polluante des eaux déversées au cours de lannée. Le montant de cette taxe est fixée par décret. Notion dunité de charge polluante (UCP). La charge polluante est déterminée par lapplication dune formule complète ou dune formule simplifiée. Le montant est calculé par la Division de lEau - Direction de la Taxe et Redevance, sur base des informations fournies par lentreprise. III. Taxes et primes

15 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule complète Règle générale = application de la formule complète. Formule : N = N1 + N2 + N3 + N4. Formule complète appréhende 4 types de pollutions : – N1 : nombre dUCP lié à la présence de matières en suspension et matières oxydables ; – N2 : nombre dUCP lié à la présence de métaux lourds ; – N3 : nombre dUCP lié à la présence de nutriments (N et P) ; – N4 : nombre dUCP lié à la pollution thermique. III. Taxes et primes

16 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule complète - Valeurs prises en compte Valeurs maximales du permis si respectées. Valeurs moyennes déterminées par contribuable. Valeurs déterminées par Administration aux frais du redevable. III. Taxes et primes

17 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule simplifiée Appliquée par Administration si : – valeurs des paramètres de la formule complète non disponibles et ne peuvent être raisonnablement être évaluées à partir dautres éléments ; – détermination des valeurs moyennes journalières se heurte à des difficultés dordre techniques ou économiques. Formule applique un coefficient de conversion propre à chaque catégorie dentreprises au nombre dunité de base caractérisant lactivité de lentreprise. III. Taxes et primes

18 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule simplifiée Unité de base : – nombre de journées de travail ; – quantité de matières premières ; – quantité de produits finis ; –... Termes fixés par Code de lEau. III. Taxes et primes

19 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule simplifiée Formule simplifiée N = N1 + N2 – N1 : nombre dUCP lié à la présence de matières en suspension et matières oxydables ; – N2 : nombre dUCP lié à la présence de métaux lourds, de nutriments et d eaux de refroidissement. III. Taxes et primes

20 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule simplifiée - Exemple : Coût pour un car-wash : – Formule complète : 0,15 / m³ ; – Formule simplifiée : 0,73 / m³. III. Taxes et primes

21 3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe l La déclaration Le redevable est tenu de déclarer annuellement à lAdministration tous les éléments nécessaires à létablissement de lUCP. Administration adresse un formulaire avant le 31 janvier de lannée de taxation. Si formulaire non reçu, redevable est tenu de le réclamer auprès de la Division de lEau - Direction Taxe et Redevance. Généralement lentreprise est identifiée par ses autorisations administratives. III. Taxes et primes

22 3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe l La déclaration Formulaire doit parvenir à lAdministration pour le 31 mars qui suit le déversement. LAdministration procède aux vérifications - possibilité de réclamer des documents. III. Taxes et primes

23 3.5. Perception, paiement et recouvrement de la taxe l Taxation doffice Si redevable sest abstenu de rentrer sa déclaration. Si redevable sest abstenu de fournir les renseignements demandés dans les délais. Intervient dans un délai de 2 ans à compter du 31 mars de lannée qui suit lannée de déversement. III. Taxes et primes

24 Renseignements - Questions ? l Contact : Direction Générale des Ressources Naturelles et de lEnvironnement Division de lEau Direction de la Taxe et Redevance av. Prince de Liège, 15 5100 Jambes III. Taxes et primes

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26 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule complète - N1 Le rapport Q/180 permet de calculer le volume deau déversé par lentreprise. III. Taxes et primes

27 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule complète - N1 Le rapport MS/500 concerne le degré de pollution en matières en suspension. Le rapport DCO/525 concerne le degré de pollution lié aux matières oxydables. a : coefficient relatif au débit = 0,2 et dapplication pour les rejets en égouts. coefficient 0,3 : représente dans le coût total de lépuration des eaux, la part de lépuration primaire permettant l élimination des MES. III. Taxes et primes

28 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule complète - N1 coefficient 0,45 : représente dans le coût total de lépuration des eaux, la part des frais liés au traitement des matières organiques. facteur correcteur d : applicable si nombre de jours de déversement est inférieur à 225. III. Taxes et primes

29 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule complète - N2 Q1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement). Xi = somme des concentrations moyennes en mg/l de : arsenic, chrome, cruivre, nickel, plomb, argent. Yi = concentration moyenne en mg/l de Zinc. Zi = somme des concentrations moyennes en mg/l de cadmium et mercure III. Taxes et primes

30 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule complète - N3 Q1 = volume annuel en m³ (exception eaux de refroidissement). N = concentration moyenne en azote totale en mg/l. P = concentration moyenne en phosphore total en mg/l. III. Taxes et primes

31 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule complète - N4 N4 pris en compte que si Q2 t est > à 1.000.000. Q2 = volume annuel en m³ des eaux de refroidissement. t = écart moyen de température entre leau prélevée et leau rejetée. III. Taxes et primes

32 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule simplifiée A = activité annuelle selon la base utilisée ; B = base mentionnée dans colonne 3 du tableau repris en annexe Code de lEau. C1 = coefficient de conversion mentionné dans colonne 4 du tableau repris en annexe Code de lEau. III. Taxes et primes

33 3.4. Déversement deaux usées industrielles l Formule simplifiée N2 = (Q1-Q2) * C2 + Q2 * C3 Q1 = volume annuel, en m³, de leau industrielle déversée. Q2 = volume annuel, en m³, de leau de refroidissement déversée. C2 = 1/100, sauf si coefficient de conversion mentionné dans colonne 5 du tableau repris en annexe Code de lEau. C3 = 1/10.000, pris en compte que si Q2 est supérieur à 200.000 m³. III. Taxes et primes