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Quest-ce quune obligation ?. Devoirs ?Droits ?Obligations ?Interdictions ?

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1 Quest-ce quune obligation ?

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3 Devoirs ?Droits ?Obligations ?Interdictions ?

4 Devoir de prudence = obligation de prudence ?

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7 Les obligations au quotidien : Prestations à fournir …Prestations à recevoir …

8 Les obligations au quotidien : Prestations à fournir …Prestations à recevoir … - Faire son lit - Payer le bus - Suivre un cours de premiers secours - Mettre un casque - Arriver à lheure - Rendre un livre à la bibliothèque - Donner à la voisine les oeufs quelle a payé - ……………………………………… - Etre entretenu par ses parents - Recevoir un intérêt sur son épargne - Au cinéma, voir le film payé - Utiliser les routes - Etre payé pour son travail - Etre respecté - ………………………………………

9 Lobligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel lune delle est tenue envers lautre daccomplir une prestation.

10 Personne morale ou personne physique - Etre majeur (18 ans révolus) - Etre capable de discernement - Ne pas être interdit

11 Les quatre éléments de lobligation 2) La prestation- faire (dette) ou ne pas faire - de fait ou de droit - unique, périodique, continue…. le débiteur (celui qui doit la prestation) 1) Les parties le créancier (celui qui peut exiger la prestation) 3) La cause juridiquetoute obligation repose sur un fondement juridique 4) La garantiecaractère contraignant pour le débiteur (dette et devoir de répondre en cas dinexécution)

12 22 Code des obligations 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Code des Obligations) [CO] (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er juillet 1996) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 1992, arrête: Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des Obligations Chapitre premier: Des obligations résultant d'un contrat

13 Code des obligations Droit des obligations Droit commercial Dispositions générales Les contrats Les sociétés Papier-valeurs Registre du commerce

14 Naissance dune obligation

15 de payer mon ticket de bus de reparer la fenêtre du voisin que jai cassée en jouant au foot dans la cour de rouler à moins de 30 km/h avec mon boguet Je suis obligé...

16 La loi Actes illicites Enrichissement illégitime Les contrats

17 - Obligation des parents dentretenir leurs enfants - Obligation de payer des impôts - Obligation de porter assistance à personne en danger - Obligation de porter le casque à vélo moteur La loi

18 Les contrats Ils régissent… le travail – les ventes les locations – les prêts les transports – etc… - Obligation de payer son loyer - Obligation pour lacheteur de vérifier la marchandise - Obligation de payer son employé - Obligation pour le vendeur de tenir le prix affiché

19 Enrichissement illégitime - Enrichissement obtenu sans droit (art. 62) - Obligation de rembourser la somme versée par erreur sur son compte bancaire - Les dettes de jeu nentraînent aucun droit de créance

20 Actes illicites Obligation de réparer : - les dégâts provoqués lors dun accident - les dommages causés par négligence, par imprudence ou intentionnellement - les torts moraux (art. 41)

21 Espèces de contrats

22 les parties contrat 1 contrat 2 objet du contrat prestation contre-prestation loffre lacceptation Acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres, à …. Document (papier) sur lequel lacte est écrit. Toutes les personnes contractantes But du contrat ou effets des prestations. Ce que chaque partie sengage à faire ou à ne pas faire. Proposition contenant les éléments essentiels du futur Contrat. Accord entre les parties, conformément à loffre.

23 Contrat ?Contrat bilatéral parfait Contrat ? Seule une des parties est astreinte à laccomplissement dune prestation Ex.: Donation - cautionnement ou synallagmatique Les parties sobligent réciproquement. Prestation Contre-prestation à titre onéreux Contrat unilatéral

24 Promesse Contrat ? ? Idem contrat bilatéral parfait mais à titre gratuit Ex.: Dépôt gratuit – prêt à usage Contrat provisoire dans le but den conclure un autre définitif Ex.: Promesse de vente Aujourdhui … plus tard Contrat bilatéral imparfait Précontrat

25 Contrat ? ? Ne lie quune des parties aussi longtemps quil ny a pas eu de ratification du cosignataire ou du représentant légal. (Associés, époux, parent, tuteur, mandataire,…) Une des parties, le pollicitant, fait une promesse qui le lie. (latin : polliceri = promettre) Ex.: Loffre offre CO Art. 4 1 Lorsque loffre a été faite à une personne présente, sans fixation dun délai pour laccepter, lauteur de loffre est délié si lacceptation na pas lieu immédiatement. CO Art. 7 3 Le fait dexposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre. Contrat boiteux Pollicitation

26 Formes de contrats

27 c o n t r a t tacite exprès oral écrit sous seing privé authentique simple qualifié obligatoire au gré des parties obligatoire au gré des parties qualifié simple qualifié contenu imposé olographe formule officielle Boîte à journaux Ticket de bus La femme du commerçant Femme de ménage Vente courante Testament oral Contrat de travail Bail à loyer Location Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi Apprentissage Promesse de donner Cession de créance Vente par acompte Effets de change Caution < Résiliation du bail Augmentation de loyer Caution > Mariage Vente immobilière Création SA Nominat. mandataire

28 c o n t r a t tacite exprès oral écrit sous seing privé authentique simple qualifié obligatoire au gré des parties obligatoire au gré des parties qualifié simple qualifié contenu imposé olographe formule officielle Boîte à journaux Ticket de bus La femme du commerçant Femme de ménage Vente courante Testament oral Contrat de travail Bail à loyer Location Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi Apprentissage Promesse de donner Cession de créance Vente par acompte Effets de change Caution < Résiliation du bail Augmentation de loyer Caution > Mariage Vente immobilière Création SA Nominat. mandataire

29 c o n t r a t tacite exprès oral écrit sous seing privé authentique simple qualifié obligatoire au gré des parties obligatoire au gré des parties qualifié simple qualifié contenu imposé olographe formule officielle Boîte à journaux Ticket de bus La femme du commerçant Femme de ménage Vente courante Testament oral Contrat de travail Bail à loyer Location Légalement un contrat sous seing privé aurait suffi Apprentissage Promesse de donner Cession de créance Vente par acompte Effets de change Caution < Résiliation du bail Augmentation de loyer Caution > Mariage Vente immobilière Création SA Nominat. mandataire

30 Quelques contrats formels vers nullité

31 Forme authentique simple Forme écrite obligatoire Forme écrite qualifiée olographe La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi. En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main : Document rédigé par un officier public (VD = notaire) : La forme ou des éléments du contrat sont imposés par la loi. - apprentissage - vente par acomptes - effets de change En plus de la signature, une autre partie du contrat doit être écrite à la main : - cautionnement < ; montant écrit à la main - testament olographe entièrement écrit à la main par le testateur Document rédigé par un officier public (VD = notaire) : - promesse de vente immobilière - vente immobilière - cautionnement >

32 Publication Inscription au registre public Forme authentique qualifiée Par devant témoins En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public : En plus de la forme authentique et de linscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel : Par devant témoins - le mariage En plus de la forme authentique, certains actes requièrent une inscription dans un registre public : - servitude - vente immobilière - création dune SA - nomination dun mandataire En plus de la forme authentique et de linscription dans un registre public, requièrent une publication dans le journal officiel : - création de sociétés commerciales - mariage sous séparation de biens

33 Nullité du contrat

34 1. Le contrat est nul - sil a pour objet une chose impossible illicite contraire aux moeurs - si lune des parties est totalementincapable

35 Impossible, illicite ??? Est-il possible d'acheter un terrain sur la lune ?

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38 2,27acres (9186 m 2) Payé $18.5/acre

39 2. Le contrat est boiteux et peut être annulé sil y a un vice du consentement Méprise Lerreur essentielle Tromperie Le dol Menace La crainte fondée Erreur sur la nature du contrat Erreur sur la personne Erreur sur lobjet du contrat Erreur sur létendue de la prestation Erreur sur un élément nécessaire

40 3. Le contrat peut être annulé dans le délai dun an pour cause de lésion Trois conditions doivent être remplies : - disproportion entre prestation et contre-prestation - infériorité dune des parties - exploitation de cette faiblesse Disproportion évidente qui découle dun contrat dans lequel lune des parties a exploité la légèreté, la gêne ou linexpérience de lautre. Tu peux lavoir pour $ 100.-

41 Résumé des causes dannulation : Erreur essentielle - autre contrat - autre chose - autre personne Dol Induire volontairement en erreur pour obtenir le consentement à un contrat Crainte fondée Contrainte morale résultant de menaces Lésion Préjudice économique dû à lexploitation de la gêne, de la légèreté ou de linexpérience de lune des parties

42 Exercice sur la nullité des contrats actes illicitesactes immorauxactes impossibles erreurs essentielles dolscraintes fondéeslésions Vente dune voiture doccasion accidentée Achat dun faux tapis persan Vente dun billet pour Mars Nitrate de potassium de pharmacie pour lagriculture Vente dexplosif, de poison, de drogue, etc… Appartement de 118 m 2 au lieu de 181 m 2 Contrats Nuls Annulables 1 à 6

43 Exercice sur la nullité des contrats actes illicitesactes immorauxactes impossibles erreurs essentielles dolscraintes fondéeslésions Bague à fr au lieu de fr Emprunt fictif pour se soustraire à limpôt Flirt avec le mari dune amie pour faciliter son divorce Perforations dues à la rouille camouflées Menace contre le patrimoine de quelquun Pot-de-vin Contrats Nuls Annulables 7 à 12

44 Exercice sur la nullité des contrats actes illicitesactes immorauxactes impossibles erreurs essentielles dolscraintes fondéeslésions Prêt à un requérant dasile à 36% Promesse de commettre un délit Testament en sa faveur obtenu par la maîtresse dun veuf Parcelle à construire dans une zone dinterdiction Acheté à un vieillard fr un terrain à Prêt à titre gracieux dans lesprit de X, à titre onéreux pour Y Contrats Nuls Annulables 13 à 18

45 Exercice sur la nullité des contrats actes illicitesactes immorauxactes impossibles erreurs essentielles dolscraintes fondéeslésions Terrain cultivable 36% plus petit que promis Contrat lié à des pratiques sexuelles Menace de dévoiler la vie privée de quelquun Vente darmes à un pays en guerre Versement dune somme pour le retrait dune plainte Vente dun immeuble restauré, mal restauré Contrats Nuls Annulables 19 à 24

46 Exécution du contrat

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48 QUI ? Les parties nont pas lobligation dexécuter personnellement leurs obligations sauf si : a)Le créancier de lobligation a intérêt à ce quelle soit exécutée personnellement par le débiteur. Ex.: Œuvre dart b)Les parties ont prévu dans le contrat que le débiteur devait sexécuter personnellement.

49 OÙ ? Dans le cas où les parties nont rien décidé, voici ce que prévoit la loi : (art. 74 al. 2 CO) a)Une somme dargent doit être payée au domicile du créancier; c)Toute autre obligation doit être exécutée au domicile du débiteur. b)une chose déterminée doit être délivrée au lieu où elle se trouvait lors de la conclusion du contrat;

50 QUAND ? Si rien nest prévu par les parties et si la nature de laffaire le permet, lexécution à lieu immédiatement et simultanément

51 COMMENT ? En principe, une prestation doit être exécutée dans sa totalité. La monnaie libératoire est le franc suisse. Le créancier peut refuser daccepter un règlement partiel, le paiement dun acompte ou la livraison dune partie de la commande par exemple.

52 Inexécution du contrat

53 Linexécution ou le retard dans lexécution dune prestation sappelle la demeure. La partie en demeure est responsable des dommages quelle a causés par son retard ou linexécution de son obligation et elle doit réparation.

54 Interpellation par lettre recommandée Autres créances Réparation Action à entreprendre Mise en demeureType de dette Indemnités à payer Action en dommanges- intérêts Annulation du contrat avec effet rétroactif Action en résolution de contrat Exécution forcée par le juge Action en exécution Intérêt moratoire de 5% Poursuites Rappel, puis commandement de payer Créances en espèces

55 Commande expédiée et réceptionnée Interpellation puis action en... résolution exécution Rappels..., puis nouvelle facture avec intérêts moratoires La marchandise est enfin livrée Livraison Paiement facture y c. int. moratoires Vers. dommages-intérêts

56 Extinction de lobligation

57 Avance sur salaire. Factures croisées. Deux personnes sont débitrices lune envers lautre. Compensation Un fils unique emprunte fr à son père. Le père décède et le fils hérite Le créancier et le débiteur dune même dette sont une seule et même personne ! Confusion Voir ci-après… Après un certain temps, sans intervention du créancier, lobligation séteint. Prescription Le vendeur a livré, lacheteur a payé. Lentreprise a terminé la construction… Lobligation a été honorée. Exécution ExemplesDéfinitionsCauses dextinction

58 Principales prescriptions Dommages-intérêts Enrichissement illégitime 1 an Prestations dassurance LA POSTE pour les envois recommandés 2 ans Redevances périodiques Loyers – Fermage Intérêts Honoraires Cachets – Salaires Dépenses dauberge 5 ans Prescription générale 10 ans Acte de défaut de bien (20 ans) Droit dauteur (40 ans) Gage immobilier ( Crimes pédophiles Interruption de la prescription Elle a pour effet de faire cesser le délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription. - Interruption par le fait du débiteur Reconnaissance de dette, paiement dun acompte ou dintérêts. - Interruption par le fait du créancier Action en justice - poursuites

59 Principales prescriptions 1 an2 ans5 ans10 ans Interruption de la prescription Elle a pour effet de faire cesser le délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription. - Interruption par le fait du débiteur Reconnaissance de dette, paiement dun acompte ou dintérêts. - Interruption par le fait du créancier Action en justice - poursuites

60 © Y. Péguiron – SPES – mars 2001 F I N

61 © Y. Péguiron – Infodidac – Table des matières Début Naissance dune obligation Espèces de contrats Formes de contrats Nullité du contrat Exécution du contrat Inexécution du contrat Extinction de lobligation Fin


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