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LE DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Rencontre Association Kervihan le 12 octobre 2012 1.

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1 LE DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Rencontre Association Kervihan le 12 octobre

2 Quelques repères juridiques… Avec la notion de minorité, le droit français fait de lenfant une personne « protégée » : il est placé sous lautorité de ses parents et ce jusquà ses 18 ans.Avec la notion de minorité, le droit français fait de lenfant une personne « protégée » : il est placé sous lautorité de ses parents et ce jusquà ses 18 ans. Passé cet âge, le mineur devient majeur. Il est alors réputé de fait par la loi comme « capable » de tous les actes de la vie civile : lui seul peut exercer ses droits personnels, prendre des décisions relatives à sa santé, gérer son patrimoine,…Passé cet âge, le mineur devient majeur. Il est alors réputé de fait par la loi comme « capable » de tous les actes de la vie civile : lui seul peut exercer ses droits personnels, prendre des décisions relatives à sa santé, gérer son patrimoine,… Cependant certaines personnes sont dans limpossibilité daccomplir seules les actes de la vie civile. Cest pourquoi, le droit français a créé 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.Cependant certaines personnes sont dans limpossibilité daccomplir seules les actes de la vie civile. Cest pourquoi, le droit français a créé 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. 2

3 Petit rappel….. Sauvegarde de justice : le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin dune protection juridique temporaire ou dêtre représentée pour laccomplissement de certains actes déterminés. NB: La personne placée sous sauvegarde de justice conserve lexercice de ses droits Curatelle : la personne qui, sans être hors détat dagir elle –même, a besoin dêtre assistée ou contrôlée dune manière continue dans les actes importants de la vie peut être placée en curatelle. Tutelle : la personne qui doit être représentée dune manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée en tutelle. 3

4 Les principes du dispositif de protection juridique 4

5 QUELLES SONT LES PERSONNES QUI BENEFICIENT DUNE MESURE DE PROTECTION? Toute personne dans limpossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison dune altération médicalement constatée de nature à empêcher lexpression de sa volonté. 5

6 Comment est décidée la mise sous protection? QUI DEMANDE? La personne elle-même parce quelle se sentira en danger et quelle sentira le besoin dêtre protégée les parents et alliés du majeur à protéger Un membre de la famille: les parents et alliés du majeur à protéger Un travailleur social Les personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables Le Procureur de la République 6

7 Comment est décidée la mise sous protection? Où sadresser? Au tribunal dinstance de la résidence habituelle de la personne à protéger pour y retirer une requête qui sera transmise au juge des tutelles. Au tribunal dinstance de la résidence habituelle de la personne à protéger pour y retirer une requête qui sera transmise au juge des tutelles. 7

8 Comment est décidée la mise sous protection? Quelles pièces joindre à la demande?Quelles pièces joindre à la demande? Irrecevabilité de la requête au cas dabsence de certificatIrrecevabilité de la requête au cas dabsence de certificat Le certificat médical doit décrire les raisons médicales justifiant de la mesure de protection.Le certificat médical doit décrire les raisons médicales justifiant de la mesure de protection. Le certificat est remis par le médecin au demandeur sous pli cacheté à lattention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutellesLe certificat est remis par le médecin au demandeur sous pli cacheté à lattention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles Qui est le médecin agréé? Le certificat doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.Qui est le médecin agréé? Le certificat doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le certificat médical circonstancié fait lobjet dune tarification unique sélevant à 160. Sy ajoutent les frais de déplacement éventuels.Le certificat médical circonstancié fait lobjet dune tarification unique sélevant à 160. Sy ajoutent les frais de déplacement éventuels. 8

9 Le certificat médical comme condition de recevabilité des requêtes Nécessité dune altération des facultés mentales, ou corporelles si elle empêche lexpression de la volonté, MEDICALEMENT constatée par un médecin agrééNécessité dune altération des facultés mentales, ou corporelles si elle empêche lexpression de la volonté, MEDICALEMENT constatée par un médecin agréé Irrecevabilité de la requête au cas dabsence de certificatIrrecevabilité de la requête au cas dabsence de certificat Le certificat médical doit être circonstancié, cest-à-dire quil :Le certificat médical doit être circonstancié, cest-à-dire quil : - décrit avec précision laltération des facultés personnelles de la personne à protéger ou protégée - donne au juge tout élément dinformation sur lévolution prévisible de cette altération - précise les conséquences de cette altération sur la nécessité dune assistance ou dune représentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux quà caractère personnel, ainsi que sur lexercice de son droit de vote - indique si laudition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors détat dexprimer sa volonté 9

10 Lobligation daudition de la personne à protéger et la possibilité dêtre assisté dun avocat Principe : Obligation daudition du majeur à protéger par le juge des tutelles avant la mise en place dune mesure.Principe : Obligation daudition du majeur à protéger par le juge des tutelles avant la mise en place dune mesure. Possibilité dêtre accompagné par un avocat ou, sous réserve de laccord du juge, par toute personne que le majeur aurait choisiePossibilité dêtre accompagné par un avocat ou, sous réserve de laccord du juge, par toute personne que le majeur aurait choisie Exceptions à lobligation daudition (décision obligatoirement motivée et nécessitant lavis du médecin agréé) :Exceptions à lobligation daudition (décision obligatoirement motivée et nécessitant lavis du médecin agréé) : - si laudition est de nature à porter atteinte à la santé du majeur à protéger - si le majeur est hors détat dexprimer sa volonté 10

11 Comment est décidée la mise sous protection? Quelle mesures demandées?Quelle mesures demandées? La sauvegarde de justice: mesure temporaire soit pour accomplir un acte déterminé, soit pour assurer une protection dans lattente de la décision du juge. La curatelle: mesure dassistance et de contrôle: il sagit de « faire avec » la personne protégée. La tutelle: mesure de représentation. Il sagit de « faire à la place du » majeur avec lautorisation des juges des tutelles pour les actes de disposition 11

12 La sauvegarde de justice Pour qui ? Peut être placée sous sauvegarde de justice la personne qui: -A besoin dune mesure de protection temporaire en raison dune altération temporaire de ses facultés personnelles -A besoin dêtre représentée pour laccomplissement de certains actes déterminés Par qui ? Par le juge des tutelles : -soit dans la simple optique de mettre en place une mesure de sauvegarde -soit dans lattente de la procédure dune demande de curatelle ou de tutelle N.B : le juge peut, en cas durgence, statuer sans avoir procédé à laudition du majeur. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais 12

13 La sauvegarde de justice Les effets de la sauvegarde de justice La personne placée sous sauvegarde de justice conserve lexercice de ses droitsLa personne placée sous sauvegarde de justice conserve lexercice de ses droits Toutefois, elle ne peut, sous peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désignéToutefois, elle ne peut, sous peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné Le juge peut désigner un mandataire spécial à leffet daccomplir plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoineLe juge peut désigner un mandataire spécial à leffet daccomplir plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine 13

14 La curatelle Pour qui ? La personne qui, sans être hors détat dagir par elle-même, a besoin dêtre assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile La curatelle nest prononcée que sil est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante Les effets de la curatelle ? La personne en curatelle ne peut sans lassistance de son curateur faire un acte de disposition Pour un écrit, lassistance du curateur se manifeste par une double signature La personne en curatelle ne peut sans lassistance de son curateur faire emploi de ses capitaux Assistance du curateur requise pour introduire une action en justice ou y répondre 14

15 La curatelle Les effets de la curatelle Le curateur ne peut se substituer au majeur pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, sil constate que la personne compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer louverture dune tutelle Si le curateur refuse son assistance pour un acte nécessitant son assistance, le majeur peut demander au juge lautorisation de passer seul lacte La personne en curatelle peut librement tester Elle ne peut faire de donation quavec lassistance du curateur Le juge peut énumérer des actes que le majeur aura la capacité de faire seul 15

16 La curatelle Les effets de la curatelle Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. 16

17 La tutelle Pour qui ? La personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. Les effets de la tutelle ? Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur. La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine 17

18 18 Altération des facultés mentales ou altération des facultés corporelles de nature à empêcher lexpression de la volonté Absence daltération des facultés mentales ou corporelles Mesures judiciaires Besoin dune protection juridique temporaire Sauvegarde de justice La personne conserve lexercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné Mise en place dune MASP 2 niveaux - Mesure contractuelle: aide à la gestion des prestations sociales et autres ressources; aide à linsertion sociale - Mesure contraignante: versement direct, sur autorisation du juge dinstance, de prestations sociales au profit du bailleur Durée: 4 ans En cas déchec de la MASP: Ouverture de la MAJ Mesure ordonnée par le juge des tutelles 2 actions - Gestion des prestations sociales et, de façon exceptionnelle, des autres ressources. -Action éducative Durée: 4 ans Nécessité dune assistance ou dun contrôle continu dans les actes de la vie civile Curatelle Curatelle simple La personne ne peut faire des actes de disposition quavec lassistance du curateur Curatelle renforcée Le curateur perçoit seul les revenus et assure seul le règlement des dépenses Nécessité dune représentation de manière continue dans les actes de la vie civile Tutelle Le juge désigne les actes sur lesquels porte la mesure. Le tuteur agit, selon le cas, avec autorisation du juge ou du conseil de famille, ou sans autorisation.

19 DUREE ET REVISION DUNE MESURE Le principe : les mesures de tutelle et de curatelle devront être prononcées pour un temps déterminé qui ne pourra excéder 5 ans A lexpiration du délai fixé par le jugement douverture, la mesure prend fin, à moins quelle ne soit renouvelée par le juge pour une durée quil devra fixer (durée qui peut être supérieure à 5 ans). En cours de mesure la mesure peut être revue. La demande doit en être faite au juge des tutelle et motivée. Si amélioration dune Curatelle Renforcée on peut demander une Curatelle simple (Exemple) Si amélioration dune Curatelle Renforcée on peut demander une Curatelle simple (Exemple) Si aggravation on peut demander de passer dune curatelle en tutelle Si aggravation on peut demander de passer dune curatelle en tutelle Un certificat et un rapport seront demandés 19

20 Désignation du tuteur ou du curateur Le juge devra prioritairement nommer un parent, un allié, ou toute personne résidant avec le majeur et entretenant avec lui des liens étroits et stables : élargissement considérable de la notion de famille.Le juge devra prioritairement nommer un parent, un allié, ou toute personne résidant avec le majeur et entretenant avec lui des liens étroits et stables : élargissement considérable de la notion de famille. Le choix du juge devra prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur, la nature de ses relations et de ses liens avec les personnes susceptibles dêtre désignées.Le choix du juge devra prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur, la nature de ses relations et de ses liens avec les personnes susceptibles dêtre désignées. 20

21 Le renforcement de la priorité familiale dans le respect du choix fait par des parents. Lorsque les parents ou le dernier des père et mère, ne faisant pas lobjet dune mesure de tutelle ou de curatelle, qui exercent lautorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées dexercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décèderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de lintéresséLorsque les parents ou le dernier des père et mère, ne faisant pas lobjet dune mesure de tutelle ou de curatelle, qui exercent lautorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées dexercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décèderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de lintéressé 21

22 Désignation du tuteur ou du curateur Le choix dun membre de la famille simpose au juge sauf si : - la personne désignée refuse la mission - la personne désignée est dans limpossibilité dexercer la mesure - lintérêt de la personne à protéger conduit à écarter la personne désignée 22

23 Différence entre tutelle familiale et tutelle associative Tutelle associativeTutelle familiale Choix Prioritaire Coût Participation aux frais de la mesure en fonction des revenus du majeur protégé Bénévolat dans le cadre de la solidarité familiale Nombre de mesures Environ 60 personnes1 personne Formation Obligation dobtenir le CNC pour devenir mandataire judiciaire. Obligations légales Doivent être remis à la personne protégée : - DIPM ou document individuel à la protection des majeurs - Une notice dinformation présentant le service mandataire à la protection des personnes - Un règlement de fonctionnement établissant les règles auxquelles sont soumises les personnes protégées. Pas dobligation particulière sinon celle de respecter le droit commun des tutelles. 23

24 La possibilité de nommer plusieurs tuteurs et curateurs Principe : nomination dun seul tuteur ou dun seul curateurPrincipe : nomination dun seul tuteur ou dun seul curateur Exception : possibilité pour le juge, en considération de la situation du majeur à protéger, de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesure Exception : possibilité pour le juge, en considération de la situation du majeur à protéger, de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesure 24

25 La possibilité de scinder la mesure de protection Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la protection des biens : dans une telle situation les personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables lune envers lautre (sauf décision contraire du juge)Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la protection des biens : dans une telle situation les personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables lune envers lautre (sauf décision contraire du juge) Si la tutelle et la curatelle sont des charges personnelles, le tuteur et le curateur peuvent sadjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers pour laccomplissement de certains actes (liste qui sera fixée par décret) Si la tutelle et la curatelle sont des charges personnelles, le tuteur et le curateur peuvent sadjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers pour laccomplissement de certains actes (liste qui sera fixée par décret) 25

26 La possibilité pour la famille dêtre informée sans pour autant avoir été désignée comme tutrice -Principe : le tuteur est tenu dassurer la confidentialité du compte de gestion du majeur protégé doù la problématique : lorsque la tutelle est extra familiale, la famille na pas être informée du suivi des comptes -Exception : possibilité est offerte au juge des tutelles dautoriser le conjoint, le partenaire PACSE, le concubin, un parent, un allié du majeur protégé de se faire communiquer, à sa charge, une copie du compte et des pièces justificatives - Conditions :- le majeur protégé a au moins 16 ans - le majeur a donné son accord - le destinataire justifie dun intérêt légitime 26

27 La prévention des conflits dintérêt Prévention des conflits dintérêt :le juge peut désigner un subrogé tuteur ou subrogé curateurPrévention des conflits dintérêt : le juge peut désigner un subrogé tuteur ou subrogé curateur Missions du subrogé tuteur ou subrogé curateur :Missions du subrogé tuteur ou subrogé curateur : -il surveille les actes passés par le curateur ou tuteur et informe sans délai le juge des éventuelles fautes constatées dans lexercice de leur mission -il assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts du majeur sont en opposition avec ceux du tuteur ou curateur -il est informé et consulté par le tuteur ou le curateur avant tout acte grave accompli par celui-ci 27

28 Les voies de recours Le principe:Le principe: les décisions du juge des tutelles sont susceptibles de recours devant la Cour dappel. 28

29 LEXERCICE DE LA MESURE Les droits de la personne 29

30 La recherche du consentement de la personne protégée aux décisions la concernant : Le tuteur et le curateur nont pas à intervenir pour les actes considérés comme « strictement personnels » :Le tuteur et le curateur nont pas à intervenir pour les actes considérés comme « strictement personnels » : déclaration de naissance dun enfantdéclaration de naissance dun enfant reconnaissance dun enfantreconnaissance dun enfant les actes de lautorité parentale relatifs à la personne dun enfantles actes de lautorité parentale relatifs à la personne dun enfant la déclaration du choix ou du changement de nom dun enfantla déclaration du choix ou du changement de nom dun enfant le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfantle consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant 30

31 La recherche du consentement de la personne protégée aux décisions la concernant : Le majeur protégé choisit seul :Le majeur protégé choisit seul : - son lieu de résidence - il entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parents ou non - il a le droit dêtre visité, et hébergé avec tout tiers N.B : en cas de difficulté, le juge statueN.B : en cas de difficulté, le juge statue 31

32 La recherche du consentement de la personne protégée aux décisions la concernant : Principe: la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne.Principe: la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne. Ex: le choix dun lieu de vacances Lorganisation de rencontres Ladhésion à une association La pratique de loisirs Exception: le juge peut décider que le tuteur ou le curateur interviendra pour aider la personne protégée à prendre des décisions personnelles (assistance ou représentation)Exception: le juge peut décider que le tuteur ou le curateur interviendra pour aider la personne protégée à prendre des décisions personnelles (assistance ou représentation) 32

33 Le droit de vote du majeur sous tutelle La loi du 5 mars 2007 fait de linterdiction de voter pour le majeur sous tutelle non plus le principe mais lexceptionLa loi du 5 mars 2007 fait de linterdiction de voter pour le majeur sous tutelle non plus le principe mais lexception Article L. 5 du code électoral : « lorsquil ouvre une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée »Article L. 5 du code électoral : « lorsquil ouvre une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée » 33

34 Les effets de la mesure de protection La protection des biens 34

35 La protection du logement du majeur protégé réaffirmée et étendue Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps que possible.Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps que possible. Sapplique tant à une résidence principale quà une résidence secondaireSapplique tant à une résidence principale quà une résidence secondaire Sil est nécessaire ou de lintérêt du majeur de disposer des droits relatifs au logement ou aux meubles par laliénation, de résilier ou conclure un bail, lacte doit être autorisé par le juge des tutellesSil est nécessaire ou de lintérêt du majeur de disposer des droits relatifs au logement ou aux meubles par laliénation, de résilier ou conclure un bail, lacte doit être autorisé par le juge des tutelles 35

36 La protection des comptes et livrets du majeur protégé Principe : la personne chargée de la protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à louverture dun autre compte ou livretPrincipe : la personne chargée de la protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à louverture dun autre compte ou livret Exception : le juge des tutelles peut ly autoriser si lintérêt du majeur le commandeException : le juge des tutelles peut ly autoriser si lintérêt du majeur le commande Obligation douvrir un compte ou livret si la personne protégée nen est pas déjà titulaireObligation douvrir un compte ou livret si la personne protégée nen est pas déjà titulaire 36

37 La protection des comptes et livrets du majeur protégé Les opérations bancaires dencaissement, de paiement et de gestion patrimoniale sont réalisées EXCLUSIVEMENT au moyen des comptes ouverts au nom du majeur protégéLes opérations bancaires dencaissement, de paiement et de gestion patrimoniale sont réalisées EXCLUSIVEMENT au moyen des comptes ouverts au nom du majeur protégé Fruits, produits, plus values, valeurs générés par les fonds du majeur lui reviennent EXCLUSIVEMENTFruits, produits, plus values, valeurs générés par les fonds du majeur lui reviennent EXCLUSIVEMENT 37

38 Quelques précisions spécifiques à chaque régime concernant la protection des biens CuratelleTutelle Acte de disposition Acte de disposition: acte engageant le patrimoine du majeur. Ex: Accepter ou refuser une succession, placement, vente, achat Assistance du curateurAutorisation du juge des tutelles Acte dadministration Acte dadministration: acte de gestion du patrimoine pour conserver sa valeur et le fructifier sans entrainer la transmission de ses droits Ex: travaux dentretien, percevoir les revenus (sauf curatelle renforcée), réception des capitaux Le majeur seulLe tuteur 38

39 Le mandat de protection future pour autrui 39

40 Le mandat de protection future pour autrui Définition : permet à des parents de désigner une ou plusieurs personnes qui assumeront la protection de leur enfant le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmesDéfinition : permet à des parents de désigner une ou plusieurs personnes qui assumeront la protection de leur enfant le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes ATTENTION : IL NE SAGIT PAS DUNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DECIDEE PAR UN JUGE DES TUTELLES MAIS DUN CONTRAT.ATTENTION : IL NE SAGIT PAS DUNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DECIDEE PAR UN JUGE DES TUTELLES MAIS DUN CONTRAT. 40

41 Le mandat de protection future pour autrui Le mandant :Le mandant : - les parents ou le dernier vivant des père mère - ne doivent pas être eux-mêmes sous mesure de protection - doivent exercer lautorité parentale si lenfant est mineur - doivent assumer la charge affective et matérielle si lenfant est majeur Ce type de mandat ne pourra être passé que par acte authentique devant notaireCe type de mandat ne pourra être passé que par acte authentique devant notaire 41

42 Le mandat de protection future pour autrui Le mandat sexerce à titre gratuit (sauf dispositions contraires)Le mandat sexerce à titre gratuit (sauf dispositions contraires) Le mandant détermine létendue et le contenu de la protection qui pourra être aussi bien patrimoniale que personnelleLe mandant détermine létendue et le contenu de la protection qui pourra être aussi bien patrimoniale que personnelle Si le mandat sétend à la personne, les prérogatives du mandataire ne peuvent excéder celles prévues pour un tuteur ou un curateur dans le cadre de la protection de la personneSi le mandat sétend à la personne, les prérogatives du mandataire ne peuvent excéder celles prévues pour un tuteur ou un curateur dans le cadre de la protection de la personne Possibilité de prévoir que le mandataire exercera les missions prévues par le code de santé publique telles que celles dévolues au tuteur ou à la personne de confiancePossibilité de prévoir que le mandataire exercera les missions prévues par le code de santé publique telles que celles dévolues au tuteur ou à la personne de confiance 42

43 Le mandat de protection future pour autrui 1 seule forme de mandat possible pour le mandat de protection future pour autrui1 seule forme de mandat possible pour le mandat de protection future pour autrui Le mandat notarié :Le mandat notarié : -permet une protection juridique étendue-permet une protection juridique étendue -permet au mandataire de passer des actes de disposition, sauf ceux à titre gratuit qui nécessitent laccord du juge-permet au mandataire de passer des actes de disposition, sauf ceux à titre gratuit qui nécessitent laccord du juge -il est exécuté sous le contrôle du notaire (conserve linventaire, contrôle les comptes, et saisit le juge si dysfonctionnement)-il est exécuté sous le contrôle du notaire (conserve linventaire, contrôle les comptes, et saisit le juge si dysfonctionnement) 43

44 Le mandat de protection future pour autrui Quand le mandat prend-t-il effet ?Quand le mandat prend-t-il effet ? 2 conditions : - il faut que lincapacité du mandant soit médicalement constatée par le médecin agréé - le mandataire enregistre le mandat au greffe du tribunal Le choix du ou des mandataires simpose au juge sauf :Le choix du ou des mandataires simpose au juge sauf : -si le mandataire refuse la mission -si le mandataire est dans limpossibilité dexercer la mission -si lintérêt de la personne commande de lécarter 44

45 Le mandat de protection future pour autrui Quand le mandat prend-t-il fin ?Quand le mandat prend-t-il fin ? -Le rétablissement des facultés personnelles du mandant-Le rétablissement des facultés personnelles du mandant -Le décès du mandant ou son placement sous tutelle ou curatelle (sauf décision contraire du juge)-Le décès du mandant ou son placement sous tutelle ou curatelle (sauf décision contraire du juge) -Le décès du mandataire ou son placement sous tutelle, sous curatelle, ou sa déconfiture-Le décès du mandataire ou son placement sous tutelle, sous curatelle, ou sa déconfiture -La révocation du mandat par le juge des tutelles-La révocation du mandat par le juge des tutelles 45

46 Linformation aux tuteurs familiaux Est inséré dans le CASF (art. L 215-4) le principe du droit à une information pour les tuteurs familiauxEst inséré dans le CASF (art. L 215-4) le principe du droit à une information pour les tuteurs familiaux Cette information concerne :Cette information concerne : -les personnes exerçant une mesure de protection -les personnes appelées à exercer une mesure de protection Cette information doit être demandée par les intéressés 46


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