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Les sols pollués Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant, enseignant à l'université de Lille II.

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1 Les sols pollués Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant, enseignant à l'université de Lille II

2 Préalable: les différents types de pollution selon lADEME

3 Les pollutions accidentelles Elles proviennent généralement dun déversement ponctuel et momentané de substances polluantes. Elles engendrent, en règle générale, dabord une dégradation du milieu sur une surface limitée ; si aucune intervention nest réalisée dans un délai relativement court, la pollution peut alors migrer vers le sous-sol.milieu

4 Les pollutions chroniques Survenant sur de longues durées, elles ont souvent pour origine des fuites sur des conduites ou autres réseaux enterrés, sur des cuvettes de stockage non parfaitement étanches, mais aussi des lixiviats issus de dépôts de déchets ou de produits.

5 Les pollutions diffuses Souvent générées par lépandage de produits solides ou liquides (emploi dengrais ou de pesticides en agriculture) ou les retombées atmosphériques, elles se développent sur de grandes surfaces. La dispersion puis laccumulation de substances dangereuses sur ces sols donnent ainsi des sites uniformément contaminés

6 les pollutions localisées À linverse des pollutions diffuses, elles se distinguent par la présence ponctuelle dans les sols et sous-sols de substances dangereuses provenant généralement de déversements, de fuites ou de dépôt de déchets. Non confinées et en fortes concentrations, ces substances donnent naissance à des sites localement contaminés

7 introduction

8 Introduction Définition de la notion de sol pollué Labsence de réglementation spécifique Optique antérieure et exclusive pour la réhabilitation des sols pollués: la responsabilité Aujourdhui: une approche combinant responsabilité, mais également information et prévention en plus, et avec des méthodes de gestion

9 I Langle de la responsabilité et ses limites A/ Les différents types de terrains au regard desquels la responsabilité peut être recherchée B/ Les limites de la jurisprudence sur la remise en létat des sols pollués

10 A/ Les différents types de terrains au regard desquels la responsabilité peut être recherchée Un contentieux dirigé contre lexploitant, ou le vendeur, la commune, ou l Etat (appel en garantie par la commune) Ainsi, divers types de responsabilité: administratif, pénal, civil: pas de régime unique de responsabilité

11 La commune R du Code de lUrbanisme, quand elle délivre une autorisation de lotir ou un permis de construire Problème: pouvoir discrétionnaire de solliciter une étude géologique des services instruisant lautorisation durbanisme Atténuation de sa responsabilité possible: la responsabilité du lotisseur et celle de lEtat(obligation de conseil, en tant que responsable de la police des ICPE)

12 Le vendeur Droit de la vente: cest un vice caché (dol) Par contre, quand lacquéreur ne pouvait ignorer la pollution, alors conception stricte de la garantie des vices cachés Exemple: fermeté appréciation juge civil: cass, civ 3, 8 juin 2006, n° Il est toujours possible dintégrer le vice de pollution, dans le champ contractuel( son étendue, par exemple)

13 LEtat Une commune peut appeler en garantie lEtat si celui-ci faillit à son obligation de conseil en ne linformant pas de manière complète sur létendue des risques (ICPE) Exemple: CAA Paris, 27 avril 1999, Commune de Saint-Chéron, mais il ne faut pas le demander la première fois en appel: CE, 9 mai 2001, Commune de Saint-Chéron

14 Lexploitant Pluralité dexploitants avec activité différente: le critère du rattachement direct à lactivité de chaque exploitant:CE, 11 avril 1986, société des produits chimiques Ugine- Kuhlmann Pluralité dexploitants avec la même activité

15 B/Les limites de la réglementation sur la remise en létat des sols pollués Limputabilité de lobligation de remise en état est délicate à établir La défaillance financière de lexploitant dans les cas où il ny a pas dexigence de légale de garantie financière préalable larticulation entre la législation ICPE et la législation déchets Une faute lourde ou une faute simple pour les autorités administratives?

16 II La combinaison de plusieurs angles dattaque A/les réponses juridiques apportées au problème de la responsabilité en général B/ De nouvelles méthodes de gestion: les projets de circulaire de 2006

17 A/les réponses apportées : par le loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages; la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et réparation des dommages environnementaux Larrêt CJCE 2004, société TEXACO

18 B/ De nouvelles méthodes de gestion: les projets de circulaire de 2006 Les trois circulaires de 2007: un changement de cap, retrouver la finalité des politiques de gestion des sites pollués (certaines sont toujours en consultation)


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