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1 Atelier PFNL 21,22,23, Juillet 2009 MODULE 2 Présenté par M. NDOUGA André Jules Président du Syndicat STIEPFS.

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2 1 Atelier PFNL 21,22,23, Juillet 2009 MODULE 2 Présenté par M. NDOUGA André Jules Président du Syndicat STIEPFS

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4 3 SEQUENCE 1 Législation en Vigueur sur les Produits Spéciaux/PFNL. CADRE LEGAL Lois régissant Code des Forêts et de la faune. Loi N°81-13 du 27/11/81 portant le régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche (Produits forestiers secondaires) Décrets dapplication du 12 avril du 12 avril du 12 avril 1983

5 4 Décrets dapplication - Décret N°94/436/PM du 23 Août 1994 fixant les modalités dapplication du régime des Forêts - Décret N°95-531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités dapplication du régime des Forêts. Article 9(2)- Produits Spéciaux Non ligneux Ligneux Autres - Exsudat (Gommes) - Ebène - Certaines Espèces - Résines - Funtumia - Plantes médicinales - Charbon de bois - Ivoire - Rotin - Intérêt Particulier - Trophées danimaux - Chewing stick - Colas forestières - Haoussa stick - Andok - Bambou de chine - Gnetum - Etc… - Etc… La liste est fixée par les administrations chargées des forêts. Essences dexploitation permanente Essences dexploitation saisonnière * Produits octroyés par la Commission Interministérielle dattribution des titres dexploitation Loi N°94-01 du 20/01/94 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche.

6 5 -Agrément à lExploitation Forestière. -Comité Technique des Agréments (Art 35 du décret 95/531 du 23 Août 1995). -Sur la base dun dossier, dont un original et neuf copies certifiées conformes Exploitation des Produits Spéciaux 1) Permis Spécial/après avis de la Commission interministérielle, sur la base dun dossier tel édicté par larticle 87 du décret 95/531 Liste des produits spéciaux (CIM) 2) Permis Spécial de gré à gré Article 56 (2) de la loi N°94 du 20/01/94 Article 66 (3): lexploitation par permis et par autorisation personnelle de coupe ne donne lieu uniquement à la perception du prix de vente des produits forestières. Fiscalité Spécifique 10F/Kg (Loi de finances 97/98). * Directives sous régional à la gestion durable des produits forestiers non ligneux dorigine végétale en Afrique Centrale * Révision de la loi du 20 Janvier 1994 et ses décrets dapplication Accès à la ressource

7 6 Transport - Lettre de voiture (Art 124 de la loi de 1981.) - Modèle réglementaire (Art 127 du décret 1995) - Paraphée par le Délégué Départemental et signé au Départ. - Documents à lexploitation ou dacquisition (vente aux enchères publiques ou de gré à gré (procès verbal de vente + quittances ) * Code routier / activités dangereuses Exportation - Autorisation dexporter (Art 15 du décret 95/531- (Certificat en qualité dexportateur des produits forestiers spéciaux) - Certificat dorigine signé par le Ministre en charge des forêt et de la faune - Certificat phytosanitaire. (Art 9 de la loi N° 2003/003 du 21/04/2003) - Le cas échéant de certificat CITES (MINIFOF)

8 7 FIN SEQUENCE 1 Merci pour votre aimable attention. Questions?

9 8 SEQUENCE 2

10 9 SPÉCIFICITÉ DE LA FORÊT COMMUNALE ( Domaine forestier permanent) Article 30 de la loi 94 du 20/01/94 (1) Acte du classement ou planter par la Commune. (2) Plan daménagement approuvé par lAdministration chargée des forêts. (3) Se conformer au plan daménagement Les produits forestiers de toute nature résultant de lexploitation des forêts communales appartiennent exclusivement à la commune concernée Article 52 de la n° 94 du 20/01/94 Lexploitation dune forêt se fait pour le compte de la commune, en régie, par vente de coupe, par permis ou par autorisation personnelle de coupe, conformément aux prescriptions du plan daménagement approuvées par lAdministration chargée des Forêts.

11 10 EXPLOITATION DES FORÊTS COMMUNALES Article 79 du décret 95/531 du 23 Août / En régie 2- Vente des coupe 3- Permis dexploitation 4- Autorisation personnelle (II)-Chaque Commune définit les modalités dattribution des titres dexploitation de ses forêts (III)-Les ventes de coupe ou le permis dexploitation prévus au (1) ci-dessus ne peuvent être attribuées quaux personnes agrées à lexploitation (IV)-Lexploitation des Forêts Communales est réservée en priorité aux personnes physiques de nationalité Camerounaise ou aux société ou celles-ci de tiennent la totalité du capital social ou des droits de vote Article 80 (2) Lexploitation dune forêt Communale ne peut intervenir quaprès signature et notification du titre d exploitation par le Maire de la Commune concernée.

12 11 Cas de Produits Spéciaux / PFNL plantées / ou cultivées Tout produit issus des plantations, sont des produits agricoles Pas de fiscalité forestier spécifique. Confère taxes agricoles le cas échéant. Transport des Produits agricoles -Certificat phytosanitaire -Pour quoi le certificat phytosanitaire? Tout produit dorigine végétale y compris les produits manufacturés, qui en raison de leur nature ou leur transformation, peuvent constituer un risque dintroduction ou de dissémination des organismes nuisibles Loi N° 2003/03 du 21 Avril 2003, portant protection phytosanitaire DOMESTICATION Produit Forestier Non Ligneux ______ Produits Agricoles Quatre types: 1)Le greffage (2 plantes cote à cote) (porte greffe et greffon) 2)Bouturage ( en racinement dune feuille ou dune racine) 3)Marcottage ( en racinement dune branche) 4)La graine

13 12 Article 28: Tous les végétaux, produit végétaux, sol ou milieu de culture, organismes de lutte biologique, ainsi que les produits phytosanitaire sont assujettis: - à linspection phytosanitaire quelque soit leur lieu de production, de multiplication de stockage et de leur mode de transport. - au contrôle lors de leur fabrication, de leur importation, de leur exportation, de leur distribution et de leur utilisation. INFRACTIONS ET SANCTIONS Article 33; Est puni dune amende de cinquante mille ( FCFA), toute personne auteur des infractions suivantes:. - Défaut de présentation dun certificat phytosanitaire Qui délivre le certificat phytosanitaire? Article: 5. Lautorité compétente en matière de protection phytosanitaire est le Ministre chargé de lAgriculture. Il peut en délégué lexercice à toute personne physique ou morale suivant le mandat fixé par voie réglementaire Délégation régionale de lagriculture / Service Phytosanitaire

14 13 STRUCTURATION DES GIC DANS LES COMMUNES - Permis dexploitation * Permis de gré à gré * Sous-traitance (Art 51 de la loi 94) ! (Titre dexploitation) * Partenariat Marchés Produits - Andok - Voacanga - Bois debene - Etc …

15 14 CANAUX DE COLLECTE * Ramassage / * Concassage / * Séchage * Détaillant * Intermédiaires * Grossistes * Détenteurs de titres légaux * Transformateurs QUALITE Loi N° 96/11 du 05 Août /1996 sur le contrôle de qualité (article 13) 1) La qualité physique du produit ( Article 4) dun bien ou dun service est son aptitude a satisfaire les besoins des utilisateurs, des consommateurs ou des usagés, ainsi que sa conformité aux spécifications et exigences de la norme. Article 13: (1) Toute activité économique exercé au Cameroun peut être soumise au contrôle de qualité des produits, bien au service. (2) Le contrôle de qualité, dun produit, dun bien ou dun service est lensemble des opérations qui consistent à déterminer si ce produit bien au service répond aux exigences et spécifications des norme en vigueur. Mauvaise qualité entraine perte de label, retour de la marchandise, perte financières énormes

16 15 CANAUX DE DISTRIBUTION * Marchés locaux (Mfoundi Yaoundé, Douala, Limbé etc…) * Marchés Frontaliers (Kyé ossi, Abam-Minko Etc…) MARCHÉS EXPORT * Sous-régional * Union Européenne * Reste du Monde Légalité Traçabilité FIN SEQUENCE 2 Merci pour votre aimable attention. Questions?


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