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Direction départementale des territoires des Yvelines L'accessibilité de l'espace public: un dispositif d'aménagement Le Pecq, mardi 3 juillet 2012.

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1 Direction départementale des territoires des Yvelines L'accessibilité de l'espace public: un dispositif d'aménagement Le Pecq, mardi 3 juillet 2012

2 Contexte réglementaire La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Grands principes : Prise en compte de tous les handicaps Continuité de la chaîne de déplacements Concertation Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

3 Un plan de mise en accessibilité ? Loi du 11 février 2005 (Article 45) : Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune. Il fixe les dispositions pour rendre les circulations piétonnes et les aires de stationnement accessibles. Il est établi à linitiative du maire ou du président de lEPCI. Il est intégré au PDU lorsquil existe. Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines C'est un processus d'aménagement pour la commune, qui permet en amont des travaux d'intervenir sur les espaces publics.

4 Les fondamentaux du PAVE Aller dun point à un autre : Le mode de déplacement peut être multiple : marche, vélo, voiture, transport en commun… Se repérer et sorienter : ce besoin fait appel à des fonctions sensorielles et intellectuelles Accéder aux services de la ville : bâtiments administratifs, culturels, commerces… Etre et se sentir en sécurité Communiquer logique de déplacement : se repérer, sorienter, se guider, circuler, rouler,marcher … logique dusage : atteindre, utiliser, manipuler, déplacer, communiquer (entendre, voir, lire, écrire) ? Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

5 Un plan de mise en accessibilité? Pas de définition précise Pas de modèle Pas de méthode précise Pas de certificat pour les diagnostiqueurs Chaque plan sera différent en fonction de la taille des collectivités, des enjeux, des moyens et des actions déjà menées. Ainsi, le plan évoluera dans le temps… Grande marge de manoeuvre Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

6 Elaborer un plan de mise en accessibilité Un projet en plusieurs étapes Etape 1 PREPARER Etape 2 REALISER Etape 3 PROGRAMMER Etape 4 EVALUER -Mobilisation des acteurs -Choix méthodologiques Etat des lieux de l'accessibilité de la voirie et des espaces publics - Hiérarchisation -Planification des travaux -Actualiser - Mettre à jour le diagnostic DIAGNOSTIC PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

7 Suivi et évaluation Bilan annuel : A-t-on fait ce qui était prévu en terme de travaux daménagement, dactions de communication, de poursuite du diagnostic? Rendu compte Actualisation, mise à jour, élargissement Evaluation : Quels ont été les effets? Révision : Périodicité et modalités à fixer Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

8 Etat d'avancement des PAVE dans les Yvelines Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines

9 Merci! Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines


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