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F.I.S.A.C. Fonds dIntervention pour les Services, lArtisanat et le Commerce.

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1 F.I.S.A.C. Fonds dIntervention pour les Services, lArtisanat et le Commerce

2 Jusquen 2002, cétait une subvention octroyée par lEtat émanant de la Taxe dAide au Commerce et à lArtisanat (TACA) venant des établissements dont la surface de vente au détail est supérieure à 400m ². Depuis la loi de finances 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget de lEtat et les dotations relatives au Fisac sont désormais déléguées à lORGANIC (RSI) à partir du budget de lEtat.

3 Le Fisac permet de préserver ou de développer un tissu dentreprises de proximité. Pour les commerçants et artisans, le Fisac peut apporter : -la relance et le développement de lactivité économique de leur site -la fédération des commerçants et artisans autour de lassociation, qui devient force de proposition -la possibilité de concrétiser des projets

4 Pour les collectivités désirant simpliquer dans la redynamisation du commerce local, au côté dune association ou dun groupement de commerçants et dartisans.

5 Une opération collective Fisac peut avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Dans ce dernier cas, le programme présenté ne peut excéder trois tranches, chaque tranche peut être réalisée sur une période de 12 à 36 mois selon le nombre dactions que comporte le programme Phase 1 Phase 2 Phase 3

6 Une collectivité ayant les moyens de ses ambitions humains et financiers nécessaires à la mise en place des actions Un groupement (association ou fédération) de commerçants et dartisans, fort structuré et motivé

7 Des partenaires institutionnels et techniques : * la Chambre de Métiers et de lArtisanat * la Chambre de Commerce et dIndustrie

8 4 catégories : Les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural Les opérations collectives : -les opérations urbaines -les opérations collectives de modernisation de lartisanat, du commerce et des services en milieu rural Les études Les actions collectives spécifiques

9 Les différentes étapes dun plan Fisac : -Dossier de demande de subventions pour financer létude préalable -Réalisation de létude préalable -Dossier de justification de subventions de létude préalable - Dossier de demande de subventions phase I

10 Phase I : - Dossier de justification de subventions Phase I - Dossier de demande de subventions Phase II Phase II : - Dossier de justification de subventions Phase II - Dossier de demande de subventions Phase III Phase III : - Dossier de justification de subventions Phase III Après-Fisac

11 Convention Financière : Elle formalise le versement des subventions entre tous les partenaires concernés : collectivités, associations de commerçants et dartisans et la Préfecture, représentant lÉtat, au niveau local. Les consulaires peuvent sassocier à cette Convention ou proposer une convention de partenariat

12 Actions de fonctionnement : Financement par lEtat à hauteur de 50 % maximum Opérations collectives de communication, de promotion Opérations collectives danimation Les études de conception Le recrutement dun animateur - coordinateur Fisac Actions dinvestissement : Financement par lEtat à hauteur de 20 % maximum Lachat par la collectivité de locaux vacants (sous certaines conditions) La signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services Les équipements destinés à faciliter laccès direct à ces espaces Les halles et marchés couverts

13 Aides directes : La rénovation des vitrines Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services Lattribution dune aide au titre du Fisac ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des ressources disponibles au jour de la décision du Ministre chargé du Commerce et de lArtisanat.

14 Quelles sont les conditions pour renouveler un plan Fisac dans une même ville ? Une nouvelle demande de plan Fisac ayant le même objet ne pourra être représentée avant lexpiration dun délai de cinq ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide. Cette demande sera considérée comme irrecevable si elle na pas été précédée dun rapport dévaluation.


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