Administration générale de l’infrastructure

Présentation au sujet: "Administration générale de l’infrastructure"— Transcription de la présentation:

1 Administration générale de l’infrastructure

2

3 Mission de l’AGI: Pour les activités scolaires, culturelles, sportives, de l'aide à la jeunesse et de santé organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles Garantir: un hébergement fonctionnel et de qualité un niveau suffisant de sécurité, de salubrité et d’accessibilité un niveau suffisant de performance énergétique pour l’ensemble des bâtiments et installations Concrètement, en organisant ou en subsidiant des travaux de réparation, rénovation, agrandissement, construction.

4 Vision de l’AGI Objectifs Moyens
Poursuivre une stratégie de conception qualitative, durable et intégrative des bâtiments basée sur les besoins des utilisateurs Garantir à tous les utilisateurs un environnement adapté, sain et sécurisant. Répondre aux demandes dans les meilleurs délais Maintenir notre expertise spécifique dans les constructions publiques Garantir un processus de décision concerté et fondé Rationnaliser le parc immobilier pour le mettre en adéquation avec les populations réellement hébergées.  Moyens Concertation avec les utilisateurs pour mieux appréhender leurs besoins, leurs craintes Simplification des procédures (administration électronique,…) Synergies avec les administrations compétentes en matière d'urbanisme Politique de recrutement attractive, ciblée et rapide Gestion du personnel focalisée sur le transfert de connaissances et la formation continue Communication interne entre les niveaux hiérarchiques ainsi qu'avec la sphère politique Politique proactive de gestion du patrimoine

5 Plaquette d’information
Précomptes sur le revenu immobiliers (PRI) Code des impôts sur les revenus 1992 Article 12- §1er : « Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu’ un contribuable ou un occupant a affectés, sans but de lucre à l’ exercice public d’ un culte ou de l’ assistance morale laïque, à l’ enseignement, à l’ installation d’ hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou d’ autres œuvres analogues de bienfaisance. » Article 253 : «  Est exonéré du  précompte immobilier  le revenu cadastral : 1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l’ article 12, § 1er ; 2° des biens immobiliers visés à l’ article 231, §1er, 1° ; 3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d’ intérêt général ; L’ exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions. » Le principe d’ exonération totale des bâtiments scolaires est donc acquis…pour autant qu’ aucune activité lucrative ou génératrice d’ un quelconque revenu exercée par l’ établissement scolaire ou un tiers occupant éventuel, même d’ une partie du bien seulement, ne se déroule dans les bâtiments. Dans ce cas, un PRI est enrôlé par le SPF Finances, transmis à l’ A.G.I. qui récupère cette charge d’ occupation auprès du concédant. On perçoit évidemment l’ intérêt « d’ encadrer » les occupations accordées aux tiers, par le biais d’ une convention qui met à charge du tiers occupant toutes les charges résultant de son activité. Article 12 - §1er : Ceci est la base de l’ exonération des bâtiments scolaires et assimilés (PMS, internats etc…) Remarque : on exonère le « revenu cadastral » et non le PRI qui en découle. En clair, cette subtilité revient à dire qu’ il n’ y a même pas lieu d’ établir un AER pour ces biens. Article 253 : Le point 1° confirme la non-imposition des bâtiments scolaires dans tout le pays, y compris pour la majeure partie de la Région de Bxl-capitale vu que dans une série de décisions accordant le dégrèvement (par ex : décision / du 16 mars 2009 accordant dégrèvement pour l’ exercice 2005 aux bâtiments scolaires de la rue du Marais 59/65 et de la rue Royale 152), la direction régionale de Bruxelles 1 des contributions -en ne la mentionnant pas- n’ a pas fait appel à l’ ordonnance du 22 décembre 1994 du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale (voir ci-après) qui déroge de manière générale à l’ exonération permise par le 12 et le 253 du CIR 92. Cette dérogation générale a oublié d’ exclure de l’ ordonnance les bâtiments affectés à l’ enseignement …ce qui amène –contrairement à Bruxelles 1-, la direction régionale de Bruxelles 2 à encore refuser le dégrèvement des bâtiments scolaires. Pour le secteur scolaire, cette problématique ne concerne pas les chefs d’ établissement. Par contre, ceux-ci sont concernés par le respect des conditions strictes que doivent réunir les établissements (et les activités éventuellement organisées par des tiers-occupants) pour continuer à bénéficier de cette exonération. Ainsi, toute activité lucrative ou génératrice d’ un quelconque revenu exercée par l’ établissement scolaire ou le tiers-occupant à qui l’ occupation ou l’ exploitation d’une partie du bien a été concédée sans mesures d’ encadrement claires au niveau des charges risque de faire perdre à la Fédération Wallonie-Bruxelles le principe de l’ exonération du P.R.I. avec comme lourde conséquence financière, l’ enrôlement à charge de l’ A.G.I. du montant du précompte immobilier à 100%. L’ administration fiscale ne « connaît » en effet que le « propriétaire » du bien immobilier. L’ A.G.I. devant entamer dans ce cas une procédure en récupération auprès du « concédant ». Il convient donc de ne tolérer aucune occupation sans une convention signée entre parties (voir R.A.E.) et qui impose la prise en charge par l’ exploitant ou l’ occupant de toutes les charges résultant de son occupation et de ses activités (donc, forcément le surcroît d’ impôts).

6 Plaquette d’information (suite)
Taxes régionales d’ environnement des installations de classe 1 ou 2 La Région de Bruxelles-capitale frappe d’ une taxe d’ exploitation les installations de classe 1 ou 2 soumises à un permis d’ environnement (par ex : labo de chimie, machines d’ ateliers, garages, salles de fêtes etc). Ces taxes régionales relèvent des obligations de l’ exploitant (= direction de l’ établissement scolaire) Certains avertissements extrait de rôle sont adressés erronément par la Région de Bxl-capitale à l’ AGI tout simplement parce que la demande de permis de l’ installation concernée exploitée par l’ école a été introduite par l’ AGI qui a assumé en son temps le pilotage de l’ installation et l’ Administration du Budget de la Région l’ a, dans ces cas-là, enregistré comme tel. L’ AGI réoriente via son service de Bruxelles, l’ AER vers la direction de l’ établissement scolaire concerné pour paiement. Quand tout va bien, « l’ école paie ». Dans certains cas, l’ école ne paye pas et cette absence de suite génère des rappels coûteux ou des exploits d’ huissiers de justice adressés forcément également à l’ A.G.I. (= taxe + intérêts de retard + frais d’ huissier). En annexe : liste arrêtée à 2010 des exploitations (taxes payées et taxes dues) ; Liste des installations avec codes.

7 Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR SCOLAIRE
N° contrat Couvertures montants assurés par sinistre à l' Abex 711 franchises à l' IPC 100 base 2004 (mars 2013 = ) Ecoles, PMS et Services régionaux Assurance Incendie et périls connexes propriétaire FWB et SPABS (bâtiment + contenu) ABEX 729 € € châteaux € RTG 15.000€ incendie 1.000€ autres risques Ecoles et PMS - Assurance Incendie et périls connexes locataire ou occupant (bâtiment + contenu) idem Ecoles, PMS et Services régionaux R.C. "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19) corporels € matériels € néant R.C.O. Ecoles, PMS et Services régionaux Imposition légale (Loi du et A.R. du )

8 Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR SCOLAIRE (remarques)
Couverture : Incendie Tempête Grêle Pression de la neige et de la glace Catastrophes naturelles Dégâts des eaux et mazout Protection juridique

9 Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR NON SCOLAIRE
Cabinets ministériels, Infrastructures culturelles, administratives, sportives et d' aide à la jeunesse - Assurance incendie et périls connexes propriétaire (bâtiments + contenu) ABEX 729 € € vol € château € RTG 15.000€ incendie, 2.000€ vol,0€ bris de vitrages et 1.000€ autres risques idem pour les bâtiments pris en location (bâtiment + contenu) idem Infras culturelles - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19) corporels € matériels € néant Cabinets ministériels - RC "bâtiments" .04/ Infras administratives - RC "bâtiments" Bâtiments de l' Aide à la Jeunesse - RC "bâtiments" Infra sportives - RC "bâtiments" RCO - Infras culturelles Imposition légale RCO - Cabinets ministériels RCO - Infras administratives RCO - Bâtiments de l' aide à la jeunesse RCO - Infras sportives

10 Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR NON SCOLAIRE (remarques)
Couverture : Incendie Tempête Grêle Pression de la neige et de la glace Catastrophes naturelles Dégâts des eaux et mazout Bris de vitres Vol Protection juridique

11 Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 Remarques générales
Déclaration des sinistres : *Tout sinistre impliquant l'intervention de l'une ou l'autre branche d'assurance fait l'objet immédiatement d'une information par l'occupant (suivie d'un rapport des faits) au service concerné de l'AGI à qui revient la charge de la déclaration du sinistre à la compagnie d‘ assurances. Limite des couvertures contractuelles: *Toute activité qui sort du champ de celles attribuées à la mission d’ enseignement ou qui est de nature à modifier le risque contractuellement convenu avec l’ assureur doit faire l’ objet d’ une information préalable auprès de l’ AGI à qui revient la charge d’ informer la compagnies d’ assurances.

12 Règlement Administratif d’Entretien
Administration générale de l’Infrastructure Règlement Administratif d’Entretien 6 Septembre 2013

13

14 http://www. espace. cfwb

15 Qu’est ce vraiment que le RAE ?

16 Une répartition des rôles.
Le « qui fait quoi » et le « qui paye quoi » entre le propriétaire et l’ occupant.

17 C’ est une sorte de « catalogue de LA REDOUTE »
qui reprend l’ ensemble de toutes les prestations possibles et imaginables visant à assurer cette maintenance ; et… qui permet à chacun d’ y trouver son rôle, de connaître ses responsabilités et obligations légales ou réglementaires et qui rassure aussi les utilisateurs dans le sens où ce RAE organise le calendrier des tâches.

18

19 Annexes Interlignes entre les annexes.
Annexes : Installations à risques : Annexe 1 : A.- prescriptions relatives aux contrôles périodiques à charge de l’ occupant (description et classement par fréquences) Annexe 2 : A.- liste des contrôles périodiques à charge de l’ occupant (classement par nature des prestations) Annexe 3 : B.- prescriptions relatives aux entretiens périodiques à charge de l’ occupant (description et classement par fréquences) Annexe 4 : B.- Installations à risques : liste des entretiens périodiques à charge de l’ occupant (classement par nature des prestations) Registre de sécurité Recommandations spécifiques aux installations de chauffage Annexe 5 : Installations à risques : liste des contrôles et entretiens périodiques (classement par prestataire) Annexe 6 : Convention de bail (recommandation mais pas imposition) Annexe 7 : Convention d’ occupation conjointe par tiers occupant (projet) Annexe 8 : Convention entre la Communauté française et les SPABS Annexe 9 : Instructions de gestion des dossiers de sinistres et/ou de vandalisme Annexe 10 : Interlignes entre les annexes. Circulaire n° 3162 du 07 juin 2010 de Monsieur le Secrétaire général, traitant des travaux effectués à l’ initiative des établissement scolaires et de l’ occupation de locaux fermés ou déclassés.

20 CONTACTS Direction régionale du Brabant wallon
Monsieur François BOUTAY, Directeur Rue Vandervelde, NIVELLES
 Tel : 067/ 
Fax : 067/ Direction régionale de Bruxelles

 Monsieur Pierre PIRLOT, Directeur
 Rue du Trône, BRUXELLES Tél : 02/ Fax : 02/ Direction régionale du Hainaut Monsieur Jean-Philippe DEHON- VERTENEUIL, Directeur f.f Rue du Chemin de Fer, MONS Tél : 065/ Fax : 065/ Direction régionale de Liège
 Madame Anne LORQUET, Directrice f.f 
 Rue de Serbie, LIEGE Tél : 04/ Fax : 04/ Direction régionale du Luxembourg

 Monsieur François PIROTTE, Directeur 
 Rue de Sesselich, ARLON Tél : 063/ Fax : 063/ Direction régionale de Namur

 Madame Liliane VOLONT, Directrice
 Avenue Gouverneur Bovesse, NAMUR Tél : 081/ Fax : 081/ Règlement Administratif d’Entretien Précomptes immobiliers Assurances et taxes diverses Matières transversales Monsieur Maxime REUBSAETS, Directeur Avenue du Burlet  NIVELLES Tél:   067/ Fax:  067/ Formatage identique pour toutes les coordonnées (cf Fr BOUTAY et M REUBSAETS)

21 Merci