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A DMINISTRATION GÉNÉRALE DE L INFRASTRUCTURE. M ISSION DE L AGI: Pour les activités scolaires, culturelles, sportives, de l'aide à la jeunesse et de.

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1 A DMINISTRATION GÉNÉRALE DE L INFRASTRUCTURE

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3 M ISSION DE L AGI: Pour les activités scolaires, culturelles, sportives, de l'aide à la jeunesse et de santé organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles Garantir: un hébergement fonctionnel et de qualité un niveau suffisant de sécurité, de salubrité et daccessibilité un niveau suffisant de performance énergétique pour lensemble des bâtiments et installations Concrètement, en organisant ou en subsidiant des travaux de réparation, rénovation, agrandissement, construction.

4 V ISION DE L AGI Objectifs Poursuivre une stratégie de conception qualitative, durable et intégrative des bâtiments basée sur les besoins des utilisateurs Garantir à tous les utilisateurs un environnement adapté, sain et sécurisant. Répondre aux demandes dans les meilleurs délais Maintenir notre expertise spécifique dans les constructions publiques Garantir un processus de décision concerté et fondé Rationnaliser le parc immobilier pour le mettre en adéquation avec les populations réellement hébergées. Moyens Concertation avec les utilisateurs pour mieux appréhender leurs besoins, leurs craintes Simplification des procédures (administration électronique,…) Synergies avec les administrations compétentes en matière d'urbanisme Politique de recrutement attractive, ciblée et rapide Gestion du personnel focalisée sur le transfert de connaissances et la formation continue Communication interne entre les niveaux hiérarchiques ainsi qu'avec la sphère politique Politique proactive de gestion du patrimoine

5 Plaquette dinformation Précomptes sur le revenu immobiliers (PRI) Code des impôts sur les revenus 1992 Code des impôts sur les revenus 1992 Article 12- §1er : « Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu un contribuable ou un occupant a affectés, sans but de lucre à l exercice public d un culte ou de l assistance morale laïque, à l enseignement, à l installation d hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou d autres œuvres analogues de bienfaisance. » Article 253 : « Est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral : 1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l article 12, § 1er ; 2° des biens immobiliers visés à l article 231, §1er, 1° ; 3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux- mêmes et sont affectés à un service public ou d intérêt général ; L exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions. » Le principe d exonération totale des bâtiments scolaires est donc acquis…pour autant qu aucune activité lucrative ou génératrice d un quelconque revenu exercée par l établissement scolaire ou un tiers occupant éventuel, même d une partie du bien seulement, ne se déroule dans les bâtiments. Dans ce cas, un PRI est enrôlé par le SPF Finances, transmis à l A.G.I. qui récupère cette charge d occupation auprès du concédant. On perçoit évidemment l intérêt « d encadrer » les occupations accordées aux tiers, par le biais d une convention qui met à charge du tiers occupant toutes les charges résultant de son activité.

6 Plaquette dinformation (suite) Taxes régionales d environnement des installations de classe 1 ou 2 La Région de Bruxelles-capitale frappe d une taxe d exploitation les installations de classe 1 ou 2 soumises à un permis d environnement (par ex : labo de chimie, machines d ateliers, garages, salles de fêtes etc). Ces taxes régionales relèvent des obligations de l exploitant (= direction de l établissement scolaire) Certains avertissements extrait de rôle sont adressés erronément par la Région de Bxl-capitale à l AGI tout simplement parce que la demande de permis de l installation concernée exploitée par l école a été introduite par l AGI qui a assumé en son temps le pilotage de l installation et l Administration du Budget de la Région l a, dans ces cas-là, enregistré comme tel. L AGI réoriente via son service de Bruxelles, l AER vers la direction de l établissement scolaire concerné pour paiement. Quand tout va bien, « l école paie ». Dans certains cas, l école ne paye pas et cette absence de suite génère des rappels coûteux ou des exploits d huissiers de justice adressés forcément également à l A.G.I. (= taxe + intérêts de retard + frais d huissier). En annexe : liste arrêtée à 2010 des exploitations (taxes payées et taxes dues) ; Liste des installations avec codes.

7 SECTEUR SCOLAIRE Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR SCOLAIRE N° contratCouvertures montants assurés par sinistre à l' Abex 711 franchises à l' IPC 100 base 2004 (mars 2013 = ) Ecoles, PMS et Services régionaux Assurance Incendie et périls connexes propriétaire FWB et SPABS (bâtiment + contenu) ABEX châteaux RTG incendie autres risques Ecoles et PMS - Assurance Incendie et périls connexes locataire ou occupant (bâtiment + contenu) idem Ecoles, PMS et Services régionaux R.C. "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19) corporels matériels néant R.C.O. Ecoles, PMS et Services régionaux Imposition légale (Loi du et A.R. du )

8 SECTEUR SCOLAIRE (remarques) Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR SCOLAIRE (remarques) Couverture : o Incendie o Tempête o Grêle o Pression de la neige et de la glace o Catastrophes naturelles o Dégâts des eaux et mazout o Protection juridique

9 Cabinets ministériels, Infrastructures culturelles, administratives, sportives et d' aide à la jeunesse - Assurance incendie et périls connexes propriétaire (bâtiments + contenu) ABEX vol château RTG incendie, vol,0 bris de vitrages et autres risques idem pour les bâtiments pris en location (bâtiment + contenu) idem vol château RTG incendie, vol,0 bris de vitrages et autres risques Infras culturelles - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19) corporels matériels néant Cabinets ministériels - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19) corporels matériels néant.04/ Infras administratives - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19) corporels matériels néant Bâtiments de l' Aide à la Jeunesse - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19) corporels matériels néant Infra sportives - RC "bâtiments" IPC 100 base 2004 (mars 2013=122,19) corporels matériels néant RCO - Infras culturelles Imposition légale RCO - Cabinets ministériels Imposition légale RCO - Infras administratives Imposition légale RCO - Bâtiments de l' aide à la jeunesse Imposition légale RCO - Infras sportives Imposition légale SECTEUR NON SCOLAIRE Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR NON SCOLAIRE

10 SECTEUR NON SCOLAIRE (remarques) Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 SECTEUR NON SCOLAIRE (remarques) Couverture : o Incendie o Tempête o Grêle o Pression de la neige et de la glace o Catastrophes naturelles o Dégâts des eaux et mazout o Bris de vitres o Vol o Protection juridique

11 Remarques générales Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013 Remarques générales Déclaration des sinistres : *Tout sinistre impliquant l'intervention de l'une ou l'autre branche d'assurance fait l'objet immédiatement d'une information par l'occupant (suivie d'un rapport des faits) au service concerné de l'AGI à qui revient la charge de la déclaration du sinistre à la compagnie d assurances. Limite des couvertures contractuelles: *Toute activité qui sort du champ de celles attribuées à la mission d enseignement ou qui est de nature à modifier le risque contractuellement convenu avec l assureur doit faire l objet d une information préalable auprès de l AGI à qui revient la charge d informer la compagnies d assurances.

12 Administration générale de lInfrastructure Règlement Administratif dEntretien 6 Septembre 2013

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15 Q U EST CE VRAIMENT QUE LE RAE ?

16 U NE RÉPARTITION DES RÔLES. Le « qui fait quoi » et le « qui paye quoi » entre le propriétaire et l occupant.

17 C EST UNE SORTE DE « CATALOGUE DE LA REDOUTE » qui reprend l ensemble de toutes les prestations possibles et imaginables visant à assurer cette maintenance ; et… qui permet à chacun d y trouver son rôle, de connaître ses responsabilités et obligations légales ou réglementaires et qui rassure aussi les utilisateurs dans le sens où ce RAE organise le calendrier des tâches.

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19 A NNEXES Annexes : Installations à risques : Annexe 1 :A.- prescriptions relatives aux contrôles périodiques à charge de l occupant (description et classement par fréquences) Annexe 2 : A.- liste des contrôles périodiques à charge de l occupant (classement par nature des prestations) Annexe 3 :B.- prescriptions relatives aux entretiens périodiques à charge de l occupant (description et classement par fréquences) Annexe 4 :B.- Installations à risques : liste des entretiens périodiques à charge de l occupant (classement par nature des prestations) Registre de sécurité Recommandations spécifiques aux installations de chauffage Annexe 5 :Installations à risques : liste des contrôles et entretiens périodiques (classement par prestataire) Annexe 6 :Convention de bail (recommandation mais pas imposition) Annexe 7 :Convention d occupation conjointe par tiers occupant (projet) Annexe 8 :Convention entre la Communauté française et les SPABS Annexe 9 :Instructions de gestion des dossiers de sinistres et/ou de vandalisme Annexe 10 : Circulaire n° 3162 du 07 juin 2010 de Monsieur le Secrétaire général, traitant des travaux effectués à l initiative des établissement scolaires et de l occupation de locaux fermés ou déclassés.

20 CONTACTS Direction régionale du Brabant wallon Monsieur François BOUTAY, Directeur Rue Vandervelde, NIVELLES Tel : 067/ Fax : 067/ Direction régionale de Bruxelles Monsieur Pierre PIRLOT, Directeur Rue du Trône, BRUXELLES Tél : 02/ Fax : 02/ Direction régionale du Hainaut Monsieur Jean-Philippe DEHON- VERTENEUIL, Directeur f.f Rue du Chemin de Fer, MONS Tél : 065/ Fax : 065/ Direction régionale de Liège Madame Anne LORQUET, Directrice f.f Rue de Serbie, LIEGE Tél : 04/ Fax : 04/ Direction régionale du Luxembourg Monsieur François PIROTTE, Directeur Rue de Sesselich, ARLON Tél : 063/ Fax : 063/ Direction régionale de Namur Madame Liliane VOLONT, Directrice Avenue Gouverneur Bovesse, NAMUR Tél : 081/ Fax : 081/ Règlement Administratif dEntretien Précomptes immobiliers Assurances et taxes diverses Matières transversales Monsieur Maxime REUBSAETS, Directeur Avenue du Burlet NIVELLES Tél: 067/ Fax: 067/

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