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Actualité Janvier Février 2013 111 ACTUALITE EN DROIT SOCIAL et RESSOURCES HUMAINES Un point sur ce qui change Florence MOULINIER, conseillère technique.

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1 Actualité Janvier Février ACTUALITE EN DROIT SOCIAL et RESSOURCES HUMAINES Un point sur ce qui change Florence MOULINIER, conseillère technique en droit social Severine SALAFIA, conseillère technique en ressources humaines Angers : Jeudi 17 janvier 2013 Nantes : Mardi 29 janvier 2013 La Roche S/Yon : Vendredi 1 er février 2013 Sablé : Mardi 5 février 2013 Laval : Mardi 5 février 2013

2 Actualité Janvier Février Actualité législative et réglementaire Actualité législative et réglementaire Loi de finances rectificative pour 2012 Loi de finances pour 2013 Loi de finances sécurité sociale pour 2013 Emploi davenir Egalité professionnelle Contrat génération Décret du 2 juillet 2012 assouplissement des conditions daccès à la retraite anticipée Réforme de la médecine du travail Harcèlement sexuel Revalorisation du SMIC Résultat des élections dans les TPE 2

3 Actualité Janvier Février Actualité jurisprudentielle Consultation du CHSCT et CE Les congés payés Rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle Salarié protégé Forfaits Jours Risques psycho-sociaux Alcool et règlement intérieur Pouvoir disciplinaire et poursuites pénales Actualité conventionnelle Convention collective de branche de laide à domicile Convention collective 66 Convention collective 51

4 Actualité Janvier Février Loi de finances rectificative pour du 16 août 2012 et son décret dapplication du 21 septembre

5 Actualité Janvier Février Loi « Tepa » suppression de certaines dispositions Depuis le 1er septembre 2012 : –Suppression de la déduction de cotisations patronales pour les entreprises dau moins 20 salariés. –Suppression de la réduction de cotisations salariales Suppression de lexonération dimpôt sur le revenu depuis le 01/08/2012

6 Actualité Janvier Février Déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires Seules les Entreprises de moins de 20 salariés bénéficient des déductions forfaitaires de cotisations patronales de 1,50 euros par heure.

7 Actualité Janvier Février Cotisations dallocations familiales Maintien au taux unique de 5,40% des rémunérations et gains versés aux salariés.

8 Actualité Janvier Février Réduction Fillon Rétablissement de la formule de la réduction Fillon avec 2 adaptations Rétablissement de la formule de la réduction Fillon avec 2 adaptations : –Depuis le 1 er janvier 2013 : la réduction majorée propre aux petites entreprises sappliquent à celles dau moins 20 salariés et non plus « de 19 salariés au plus ». –Prises en compte des heures supplémentaires et complémentaires –Rétablissement du calcul mensuel avec un régularisation annuelle progressive.

9 Actualité Janvier Février Loi de finances pour 2013

10 Actualité Janvier Février Loi de finances pour 2013 Exoneration de cotisation dans les zones de revitalisation rurale. Exonération de cotisations patronales aux organismes dintérêt général pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 dans les organismes de moins de 500 salariés.

11 Actualité Janvier Février Loi de finances pour 2013 Cette disposition sapplique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier Effectif apprécié comme pour la réduction Fillon.

12 Actualité Janvier Février Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n° du 17 décembre 2012 (JO 18 décembre 2012)

13 Actualité Janvier Février Indemnités de rupture conventionnelle Depuis le 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle sont assujetties au forfait social pour la partie exclue de la CSG cest à dire, pour la partie égale au maximum à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale ( euros pour 2013).

14 Actualité Janvier Février Congé de paternité et daccueil de lenfant Le congé paternité bénéficie aux personnes liées à la mère de lenfant par un PACS ou vivant maritalement avec elle. 14

15 Actualité Janvier Février Zones franches urbaines Circulaire interministérielle du 18 juin 2012 : Prorogation du dispositif jusquau 1 er janvier 2015 pour les associations qui se créent ou simplantent dans les zones franches urbaines. Exonération des cotisations patronales dassurances sociale, alloc.Fam., versement de transport, contributions Fnal. La condition de résidence des salariés dans la zone franche urbaine est renforcée. 15

16 Actualité Janvier Février Emploi davenir Loi du 26 octobre 2012, Décret du 31/10/12 : critères pour bénéficier du contrat, Décret du 31/10/12 : entrée en vigueur Arrêté du 31 octobre 2012 : montant de laide

17 Actualité Janvier Février Public Depuis le 1 er novembre 2012, les jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi et les personnes en situation de handicap de moins de 30 ans peuvent bénéficier des emplois davenir.

18 Actualité Janvier Février Une condition à la date de signature du contrat : –Être non diplômé –Ou avoir un niveau CAP ou BEP avec une recherche demploi dau minimum 6 mois au cours des 12 derniers mois. –Ou si réside dans une ZUS, ou une ZRR avoir un niveau 1 er cycle de lenseignement sup. avec une recherche demploi de 12 mois au cours des 18 derniers mois.

19 Actualité Janvier Février Ces emplois sadressent prioritairement au secteur non marchand dans des secteurs dactivités déterminés par le schéma dorientation régional établi par le Préfet de région. Employeurs concernés

20 Actualité Janvier Février Type de contrat Contrat de travail en CDI ou en CDD de trois ans à temps plein, sauf situations particulières - le CDI à privilégier, sauf pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui ne peuvent pas recruter sous cette forme, - le temps partiel nest justifiable que par rapport au besoin du jeune, - le CDD nest envisageable quen fonction de la situation du jeune et de son projet

21 Actualité Janvier Février Aide de lEtat Pour en bénéficier lemployeur doit : –proposer au salarié une perspective de qualification et dinsertion professionnelle –Ou appartenir à un secteur créateur demplois ou avec des perspectives dactivités nouvelles (cf schéma dorientation du Préfet) 75% du taux horaire du smic –Pendant au maximum 36 mois –Possibilité de prolongation pour permettre de finir une formation professionnelle (maxi 60 mois)

22 Actualité Janvier Février Le coup de pouce dUnifaf Lenveloppe du fonds dintervention complétera laide de lÉtat pour les établissements qui ne bénéficient pas de cofinancement de la tutelle ou des partenaires locaux (ARS, conseil régional, conseil général, …), selon les modalités suivantes : Emploi davenir avec parcours certifiant Aide de lÉtat (% du Smic) Complément Unifaf (% du Smic) Total (% du Smic) CDI Toutes tailles déts. 75 % 25 %100% CDD Ets. – de 50 salariés 75 % 25%100% CDD Ets. de 50 salariés et + 75 % 10%85%

23 Actualité Janvier Février Egalité professionnelle Décret du 18 décembre 2012 Fiche N° Fiche N°

24 Actualité Janvier Février Egalité professionnelle Pénalité financière de 1% de la masse salariale si les entreprises dau moins 50 salariés ne sont pas couvertes par un accord collectif ou à défaut un plan daction sur légalité professionnelle entre les hommes et les femmes

25 Actualité Janvier Février Egalité professionnelle Laccord collectif ou le plan daction doit fixer : - Dans les entreprises de moins de 300 salariés : au moins 3 objectifs ( contre 2 précédemment) - Dans les entreprises dau moins 300 salariés : au moins 4 objectifs (contre 3 précédemment)

26 Actualité Janvier Février Egalité professionnelle La rémunération effective est obligatoirement prise en compte dans un des domaines dactions. Applicable depuis le 1 janvier Sapplique aux accords ou plan nouvellement conclus ou renouvelés à compter de cette date.

27 Actualité Janvier Février Contrat génération

28 Actualité Janvier Février Contrat génération Accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 : non applicable actuellement dans notre secteur / attente de la loi ( début dannée)

29 Actualité Janvier Février Public cible Jeunes de moins de 26 ans Jeunes de moins de 30 ans si embauche en CDI - À lissue dun CDD ou contrat aidé, contrat dinterim, contrat en alternance –À lissue dun doctorat ou études post doc –Si le jeune bénéficie de lobligation demploi de travailleur handicapé. Peuvent être considérés comme seniors les actifs de 55 ans et +, en cas dembauche / a défaut sont considérés comme seniors les actifs de 57 ans et +.

30 Actualité Janvier Février Obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus (sanction financière) Réaliser un diagnostic au préalable : - la pyramide des âges, - les caractéristiques des jeunes et des seniors et leur place respective dans lentreprise, - les prévisions de départ à la retraite, - les perspectives de recrutement, - les compétences clés de lentreprise, - les métiers dans lesquels la proportion de femmes et dhommes est déséquilibrée Accord dentreprise intergénérationnel

31 Actualité Janvier Février Laccord porte sur : Entrée de jeunes dans lentreprise Emploi des seniors La transmission des savoirs et compétences Calendrier prévisionnel de mise en œuvre Modalités de suivi et dévaluation

32 Actualité Janvier Février Contrat génération Plan daction : –En labsence daccord collectif, attesté par un PV de désaccord. –Consultation du CE à défaut des DP –Puis dépôt à ladministration pour validation Accord de branche : –Permet aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier des aides sans avoir à négocier –Permet de préciser les outils daide à la négociation pour les petites et moyennes entreprises.

33 Actualité Janvier Février La retraite anticipée

34 Actualité Janvier Février Décret 2 juillet 2012 assouplissement retraite anticipée Dispositif applicable aux pensions de retraites liquidées depuis le 1 er novembre Qui sont concernés ? Salariés qui ont cotisé au moins 5 trimestres avant lâge de 18 ans ou 19 ans ( D du code de la sécurité sociale).

35 Actualité Janvier Février Décret 2 juillet 2012 Retraite anticipée Condition relative à la durée dassurance : –Si assuré veut partir à la retraite à 60 ans : doit avoir une durée dassurance suffisante selon sa classe dâge –Si assuré veut partir à la retraite avant 60 ans : devra en plus justifier dune durée dassurance majorée de 4 ou 8 trimestres.

36 Actualité Janvier Février Décret 2 juillet 2012 Retraite anticipée Prise en compte de 2 trimestres au titre de périodes de chômage Financement par une hausse de cotisation retraite de 0,1 point pour les salariés et 0,1 point pour les employeurs

37 Actualité Janvier Février Décret 2 juillet 2012 Retraite anticipée Tableau récapitulatif : Cf document joint dans le dossier du participant

38 Actualité Janvier Février Décret 2 juillet 2012 Retraite anticipée Comment est financée la réforme ? Augmentation de la cotisation plafonnée dassurance vieillesse suivant le calendrier ci-dessous : –01/11/2012 : Part Pat. 8,40%, Part Sal. 6,75% –01/01/2014 : Part Pat. 8,45%, Part Sal. 6,80% –01/01/2015 : Part Pat. 8,50%, Part Sal. 6,85% –01/01/2016 : Part Pat. 8,55%, Part Sal. 6,90%

39 Actualité Janvier Février Réforme de la Médecine du travail Circ.DGT du 9/11/2012

40 Actualité Janvier Février Assistant prévention Peut être une personne de lentreprise ou recrutement Avant désignation : avis du CHSCT Indiquer au CHSCT les compétences de la personne et ses missions Possible détablir une délégation de pouvoirs avec lassistant 40

41 Actualité Janvier Février Possible de faire appel à un intervenant extérieur : –Personne des services de santé interentreprises –Personne enregistrée auprès de la Direccte –ARACT, ou services de prévention de la sécurité sociale. –Consultation préalable du CHSCT 41

42 Actualité Janvier Février Harcèlement sexuel Loi du 6 août 2012

43 Actualité Janvier Février Définition Définition : L du code du travail : Est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui : –Soit portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant –Soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

44 Actualité Janvier Février Harcèlement sexuel loi du 6 août 2012 Mettre à jour laffichage obligatoire. Un site est mis à disposition : Stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/

45 Actualité Janvier Février Revalorisation du SMIC Au 1 er janvier 2013 : SMIC revaloriser à 9,43 euros. Minimum garanti reste à 3,49 euros. Plafond mensuel de sécurité sociale : 3086 euros.

46 Actualité Janvier Février Résultat des élections dans les TPE CGT : 29,54% CFDT : 19,26 % FO : 15,25 %

47 Actualité Janvier Février Jurisprudence 47

48 Actualité Janvier Février Consultation du CHSCT et du CE Cass.soc.04/07/2012 n° Lorsque le CE et le CHSCT doivent être consultés sur une question générale relative aux conditions de travail, pour se prononcer le comité dentreprise doit disposer au préalable de lavis du CHSCT.

49 Actualité Janvier Février Congés payés cass.soc. 3/7/2012 n° Rappel : La loi de mars 2012, a supprimé lobligation de justifier dau moins 10 jours de travail effectif pendant la période de référence pour ouvrir le droit à congé payé.

50 Actualité Janvier Février Congés payés cass.soc. 3/7/2012 n° Dans cet arrêt la cour de cassation précise que les arrêts pour accident de trajet doivent être assimilés à du temps de travail effectif et ouvrir droit à congés payés (à préciser)

51 Actualité Janvier Février Congés payés cass.soc. 3/7/2012 n° Rappel : L du code du travail précise que les périodes dabsence pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite de un an, sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.

52 Actualité Janvier Février Congés payés cass.soc. 3/7/2012 n° Rappel : Seules, les périodes dabsences pour maladie non professionnelle ne sont pas encore assimilées à du temps de travail effectif permettant dacquérir des congés payés. Attention : les conventions collectives prévoient des dispositifs plus souple que le code du travail

53 Actualité Janvier Février Rupture conventionnelle CA Paris 22 février 2012 Pour mémoire : le fait quun salarié ait été sanctionné dun avertissement ne suffit pas à caractériser une situation conflictuelle ne permettant pas de conclure une rupture conventionnelle.

54 Actualité Janvier Février Rupture conventionnelle CA Reims 16/05/2012 CA Versailles 13/06/2012 Il nest pas possible de conclure une rupture conventionnelle dans le cadre dune situation conflictuelle

55 Actualité Janvier Février Rupture conventionnelle CA Nîmes 12/06/2012 Il est possible de procéder à une rupture conventionnelle pendant un congé parental déducation.

56 Actualité Janvier Février Salarié protégé Cass.soc. QPC 14/09/2012 Cass.soc. 14/09/2012 La protection du salarié titulaire dun mandat extérieur, ne court quà partir du moment où il en a informé sont employeur.

57 Actualité Janvier Février Forfaits Jours Pour la mise en place : – Nécessité dun accord collectif – Accord du salarié (mention contrat de travail)

58 Actualité Janvier Février Forfaits Jours Ccass précise quil est nécessaire que la mise en place du forfait jours ne porte pas atteinte à la santé du salarié, et puisse mettre en danger les personnes de son entourage. Pour cela il est nécessaire que la charge de travail et le nombre dheures soient maitrisés, afin de ne pas priver le salarié du temps de repos suffisant.

59 Actualité Janvier Février Risques psycho-sociaux cass civ 2ème 8/11/2012 n° Rappel : – L du CT, lemployeur a lobligation dassurer la « santé mentale » des salariés. – Document unique de prévention des risques (R du CT) : Evaluation avec un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de lentreprise ou de létablissement.

60 Actualité Janvier Février Risques psycho-sociaux cass civ 2ème 8/11/2012 n° ANI 2 juillet 2008 sur la prévention du stress nest pas applicable dans notre secteur. Mais campagne menée par linspection du travail dans le médico social sur la question des risques psychosociaux.

61 Actualité Janvier Février Risques psycho-sociaux cass civ 2ème 8/11/2012 n° Lemployeur a une obligation générale de sécurité à légard des salariés. Le fait davoir imposer un rythme de travail croissant, avec des objectifs inatteignables et une politique de pression, a permis aux juges de retenir la faute inexcusable de lemployeur suite à linfarctus du salarié.

62 Actualité Janvier Février Alcool et règlement intérieur CE 12/11/ 2012 n° Le règlement intérieur peut contenir des prescriptions en matière de consommation de boissons alcoolisées. Linterdiction ne peut être générale et absolue, que si des impératifs de sécurité le justifient.

63 Actualité Janvier Février Pouvoir disciplinaire et poursuites pénales Cass Soc 4 décembre 2012 n° Lemployeur peut mettre à pied à titre conservatoire le salarié si les fautes reprochées donnent lieu à poursuites pénales. La mise à pied peut durée le temps de lattente de la décision pénale.

64 Actualité Janvier Février Actualité conventionnelle Convention collective 51 Convention collective 66 Convention collective de branche de laide à domicile 64

65 Actualité Janvier Février Branche aide à domicile Deux avenants signés, en attente dagrément et dextension : –Avenant n° 3 du 22 mars 2012 portant revalorisation des indemnités kilométriques –Avenant n° 4 du 6 avril 2012 modifiant la méthode dacquisition des congés dancienneté

66 Actualité Janvier Février CCN 51 01/09/2011 : Notification de la volonté de dénonciation partielle 01/12/2011 Fin du délai de préavis et début des négociations 01/12/2012 Fin du délai de négociation, échec des négociations 01/12/2012 application de la recommandation patronale.

67 Actualité Janvier Février Evolution de la CCN 51 a) Les adhérents FEHAP Application de la recommandation patronale au 02 décembre 2012.

68 Actualité Janvier Février Evolution de la CCN 51 b) Les non adhérents FEHAP Différentes options possibles : –Application de la CCN 51 avant dénonciation –Application volontaire de la recommandation patronale –Dénonciation de lapplication volontaire de la CCN 51 et définition dun statut du personnel.

69 Actualité Janvier Février Evolution de la CCN 51 b) Les non adhérents FEHAP Il est nécessaire : –de se positionner sur ce que lon souhaite appliquer du texte conventionnel et dêtre parfaitement précis à ce sujet –Attention aux incidences budgétaires –De sinterroger sur les mesures à prendre pour sécuriser le dispositif au niveau juridique (dénonciation dusage,…)

70 Actualité Janvier Février Evolution de la CCN 51 b) Les non adhérents FEHAP A.Dans le cadre dun usage si lassociation souhaite maintenir l application de la CCN 51 dans sa version avant dénonciation elle doit le formaliser : Reprendre dans un engagement unilatéral lensemble des dispositions appliquées Le soumettre au CA ou bureau (selon statuts) Le soumettre à agrément

71 Actualité Janvier Février Evolution de la CCN 51 b) Les non adhérents FEHAP B. Dans le cadre dun usage ou engagement unilatéral, si lassociation ne souhaite pas maintenir lensemble des usages ou engagement pris en application de la CCN 51 avant dénonciation et suivre la reco. Pat. elle doit : –Dénoncer lensemble des usages appliqués ou son engagement unilatéral –Reprendre dans un engagement unilatéral les dispositions quil souhaite maintenir –Le soumettre au CA ou bureau (selon statuts) –Le soumettre à la procédure dagrément.

72 Actualité Janvier Février Evolution de la CCN 51 Nouvelles dispositions de la recommandation patronale : Cf doc.

73 Actualité Janvier Février Merci de votre attention


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