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1 Collaboration avec les régions: focus sur la nouvelle philosophie en réinsertion professionnelle J.Alves Département réinsertion professionnelle Service.

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1 1 Collaboration avec les régions: focus sur la nouvelle philosophie en réinsertion professionnelle J.Alves Département réinsertion professionnelle Service des indemnités - INAMI

2 2 Nouvelle philosophie en réinsertion professionnelle Lassurance indemnités souhaite investir un maximum dans les différentes mesures pouvant aider les titulaires reconnus en incapacité de travail à reprendre le travail. Le Conseil technique médical (CTM) a développé une méthodologie permettant une approche nouvelle et plus large de la notion de réinsertion socioprofessionnelle, il sagit dune vision dynamique où lassuré et le médecin-conseil tendent tous deux vers un prompt retour sur le marché du travail. En outre, le CTM a précisé le concept de « réadaptation professionnelle »: par conséquent dans les textes légaux le terme réadaptation professionnelle doit être compris comme réhabilitation professionnelle et réorientation professionnelle. Enfin, on entend par réinsertion socioprofessionnelle tous les mesures visant la réintégration. Les propositions ont été approuvées le par le Comité de gestion de lassurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités. En outre, le Service a actualisé la notion de professions de référence (article 100,§ 1er, de la loi coordonnée du ).

3 3 CADRE LÉGAL ET CIRCULAIRES Loi relative à lassurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle A.R. du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à lassurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 A.R. du modifiant, en ce qui concerne la réadaptation professionnelle, larrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à lassurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 A.R. du fixant la date dentrée en vigueur du Chapitre III, Section 4, de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et daccidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle Circulaire O.A. n° 263/2009 du 25 juin 2009 relative aux documents comptables H21 et H41 Circulaire O.A. n° 2012/423 du Réadaptation professionnelle dans le cadre de lassurance indemnités : questions pratiques Circulaire O.A. n° 2012/490 du Contrat de collaboration INAMI – CIN – VDAB – GTB conclu dans le cadre de la réinsertion socioprofessionnelle des assurés reconnus en incapacité de travail Circulaire O.A. n° 2013/10 du Formulaire de demande réadaptation professionnelle Circulaire O.A. n° 2013/180 du Contrat de collaboration entre lINAMI, les organismes assureurs, lAWIPH et le FOREM, conclu dans le cadre de la réinsertion socioprofessionnelle des assurés reconnus en incapacité de travail Circulaire OA n° 2014/127 du INAMI-CIN-ACTIRIS-Bruxelles Formation-VDAB-Phare

4 VISION NOUVELLE ET NOUVELLES DIRECTIVES Dans sa vision, le CTM a développé différents niveaux correspondant à lévaluation de lincapacité de travail. Nous distinguons les niveaux suivants : Niveau 1 : lévolution des problèmes de santé est favorable et permet denvisager le retour au travail habituel ; Niveau 2 : les problèmes de santé ne permettent pas le retour vers le poste de travail, mais le niveau daptitude médicale de lassuré permet denvisager lexercice dune autre profession de référence ; Niveau 3 : les problèmes de santé ne permettent plus lexercice dune quelconque profession de référence. À chacun de ces niveaux sont alors associés des trajets de réinsertion. Nous distinguons les trajets de réinsertion suivants : Niveau 1 : retour vers le dernier poste de travail ; Niveau 2 : inaptitude définitive pour le dernier métier, mais aptitude médico- socio- professionnelle pour une autre profession de référence ; Niveau 3 : inaptitude pour toutes les professions de référence. 4

5 Les différents trajets de réinsertion Niveau 1 : Retour vers le dernier poste de travail Lincapacité totale de travail au regard de la dernière profession est temporaire. Le pronostic médical est favorable et en principe lassuré peut reprendre ses activités professionnelles. Le trajet de réinsertion consiste en la reprise complète des activités fixées par le médecin-conseil, si possible en accord avec lassuré et avec la collaboration du médecin du travail. Niveau 2 : Réhabilitation professionnelle La réhabilitation professionnelle consiste à rétablir, chez un assuré social, des compétences professionnelles perdues par le non exercice dune de ses professions de référence. Deux situations sont possibles: A)Lassuré est en incapacité de travail définitive dans le cadre de lexercice de son dernier emploi, mais il reste apte, sur le plan médico-socioprofessionnel, pour lexercice dune de ses professions de référence (moyennant une mise à niveau éventuelle des compétences professionnelles prise en charge par lemployeur ou lassurance chômage) ; B) Lassuré est en incapacité de travail définitive dans le cadre de lexercice de son dernier emploi et en incapacité de travail (non définitive) dans le cadre de lexercice de lune de ses professions de référence, cest-à-dire quil existe un « pronostic favorable » selon lequel lassuré pourrait reprendre, à terme, lexercice de lune de ses professions de référence (prise en charge des frais par lassurance indemnités). 5

6 Niveau 2 - A) Incapacité définitive pour le dernier métier, mais aptitude médico-socio- professionnelle pour une autre profession de référence Lincapacité de travail au regard de la dernière profession est définitive. Lassuré reste médicalement apte pour une de ses professions de référence. La réinsertion doit être réalisée dans une de ces professions de référence. Dans ce cas, lassuré ne répond plus aux critères de larticle 100 et la fin dincapacité doit être notifiée. Eventuellement, lassuré peut bénéficier dune remise à niveau ou daide à la réinsertion, cette aide étant d'importance limitée, pour pouvoir travailler dans une profession de référence (réhabilitation professionnelle). Deux trajets de réinsertion sont possibles, cest-à-dire avec ou sans mise à niveau des compétences professionnelles. Une mise à niveau des compétences professionnelles nest pas nécessaire –Un nouveau poste de travail peut être confié au travailleur soit par son employeur soit par un autre employeur, éventuellement après une reprise partielle dactivité (dans le sens du droit du travail), –Ou bien lassuré doit être réorienté vers le marché de lemploi dans le cadre de lassurance chômage. Une réhabilitation professionnelle, consistant en une mise à niveau des compétences professionnelles ou des aides à la réinsertion dimportance limitée est nécessaire: –Un nouveau poste de travail peut être confié au travailleur soit par son employeur soit par un autre employeur après mise à niveau des compétences professionnelles au sein de lentreprise. –Ou bien lassuré doit être adressé à lassurance chômage qui doit se charger de la remise à niveau, en collaboration avec les services compétents en formation et en placement des entités fédérées. 6

7 Niveau 2 - B) Inapte à la dernière profession. En ce qui concerne les professions de référence il est supposé que lassuré peut reprendre à terme une des professions de référence. Dans le niveau B, lassuré est en incapacité de travail définitive dans le cadre de lexercice de son dernier emploi et en incapacité de travail (non définitive) dans le cadre de lexercice de lune de ses professions de référence, cest-à-dire quil existe un « pronostic favorable » selon lequel lassuré pourrait reprendre, à terme, lexercice de lune de ses professions de référence. Lassuré est donc incapable de travailler au sens de larticle 100, §1 de la loi coordonnée du La réhabilitation professionnelle dans le cadre de lassurance indemnités peut aussi bien concerner : une des professions de référence (maintien et adaptation des compétences professionnelles dans une de ces professions) qu une autre profession, dès linstant où un diagnostic socio-professionnel laisse entrevoir que le non exercice dune activité professionnelle a pour conséquence lécartement durable du marché de lemploi de lassuré. La préparation à la reprise dune autre profession doit être entamée aussi précocement que possible. Si le patient répond toujours au libellé de larticle 100 §1er pour lensemble de ses professions de référence, mais que lévolution progressive de son état de santé lui permet une reprise partielle dans la nouvelle activité, la réinsertion peut également débuter dans le cadre de larticle 100 §2 de la loi coordonnée précitée. 7

8 Niveau 3 : Incapacité pour toutes les professions de référence Lassuré est définitivement inapte au travail tant pour la dernière profession exercée que pour les professions de référence. Sur le plan du pronostic, il ny a aucune chance que lassuré puisse, à terme, reprendre une de ses professions de référence. Le trajets de réinsertion consiste: en une réorientation professionnelle qui permet dacquérir de nouvelles compétences professionnelles. A la fin du trajet de réinsertion dans le niveau 2.B ou 3, il est toujours loisible au médecin-conseil de donner une autorisation de reprise du travail en application de larticle 100, §2 de la loi coordonnée du

9 Professions de référence Pour pouvoir appliquer correctement la grille dévaluation, il importe aussi de savoir quelles sont les professions de référence de lassuré. Lévaluation de lincapacité de travail déterminera en effet le niveau auquel lassuré appartient (niveau 1, 2a, 2b ou 3) et les trajets de réinsertion qui sont possibles. En vertu de larticle 100, § 1er, de la loi coordonnée: «est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle». Pour lappréciation de la réduction de la capacité de gain, il convient de tenir compte de la condition de lassuré social et de sa formation, afin déviter un déclassement social de lassuré. En outre, pour lévaluation de la capacité de gain, il y a lieu de tenir compte de 2 catégories de professions de référence : la dernière occupation professionnelle exercée et la catégorie professionnelle correspondante ; les différentes professions que lassuré social a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. 9

10 Profession de référence: ce qui change Les situations suivantes ne constituent plus des professions de référence : les formations professionnelles qui sont particulièrement sujettes aux évolutions (sur les plans technologique et social) et qui ne sont pas actualisées (le titulaire nayant jamais exercé la profession pour laquelle il a suivi une formation) ; les professions que le titulaire na plus exercées et pour lesquelles, suite à lévolution de la profession, les compétences professionnelles se sont perdues. Ceci a une influence sur lévaluation en application de larticle 100, §1 de la loi coordonnée du : Exemple: si le titulaire a suivi un cours de mécanique automobile et qui na, dans la pratique, jamais travaillé comme mécanicien automobile mais comme aide-maçon, il ne sera pas tenu compte de la formation mécanique automobile pour lévaluation de la capacité de gain. 10

11 Grille dévaluation de lincapacité de travail

12 Utilisation de la grille dévaluation de lincapacité de travail (1) Lutilisation de la grille dévaluation de lincapacité de travail : Encourage le médecin-conseil à mener une réflexion systématique et à prendre des initiatives en matière de réinsertion socioprofessionnelle dès le début de lincapacité de travail ; prévoit un contrôle par le CMI et une interaction avec celui-ci dès lentrée en invalidité ; rend visible lensemble des efforts et des initiatives de lassurance indemnités en matière de réinsertion socioprofessionnelle. Début de lincapacité de travail Dès le premier entretien avec lassuré, le médecin-conseil évalue le niveau dincapacité de travail à laide de la grille dévaluation. 12

13 Utilisation de la grille dévaluation de lincapacité de travail (2) Entrée en invalidité Lorsquil établit la fiche médicale pour lentrée en invalidité, le médecin-conseil évalue à nouveau lincapacité de travail à laide de la grille et il transmet au CMI toutes les données utiles sur les actions entreprises pour la réinsertion socioprofessionnelle pour les niveaux 2.B et 3. Ces données sont mentionnées et motivées sur la fiche médicale à la rubrique 7 : « discussion socioprofessionnelle ». Lorsquil traite la fiche médicale, le CMI sintéresse aux possibilités de réinsertion socioprofessionnelle et il transmet immédiatement au médecin-conseil, via les directions médicales, ses questions ou remarques éventuelles. Prolongation de linvalidité La même procédure est utilisée pour chaque demande de prolongation. Le médecin-conseil évalue à nouveau lincapacité de travail à laide de la grille et il transmet au CMI toutes les données utiles sur les actions entreprises pour la réinsertion socioprofessionnelle. Le CMI sintéresse aux possibilités de réinsertion socioprofessionnelle et il transmet immédiatement au médecin-conseil ses questions ou remarques éventuelles 13

14 Le processus de réhabilitation professionnelle ou de réorientation: La phase dorientation (1) Phase dorientation: Les compétences et les aptitudes de lassuré sont identifiées au cours de cette phase, en tenant compte de ses préférences. La Commission supérieure du CMI garantit la prise en charge dun examen dorientation. Le médecin-conseil peut, après concertation avec lassuré et sans autorisation préalable de la Commission supérieure du CMI : Parcours classique: demander un examen dorientation professionnelle à un psychologue ou à un centre spécialisé : (le médecin - conseil doit introduire une demande à la CSCMI). –le médecin-conseil transmet la demande au psychologue ou au centre ; –le psychologue ou le centre invite lassuré, procède à lexamen, discute des résultats avec lassuré et les transmet au médecin-conseil. 14

15 Le processus de réhabilitation professionnelle ou de réorientation: La phase dorientation (2) Dans le cadre dune convention de collaboration avec un office régional de lemploi et de la formation: Le médecin-conseil peut, après concertation avec lassuré et sans autorisation préalable de la Commission supérieure du CMI : demander un accompagnement : le médecin-conseil remplit le formulaire de candidature que lassuré présente à loffice concerné ; loffice inscrit lassuré, commence laccompagnement, discute des résultats de lexamen dorientation avec lassuré et les transmet au médecin-conseil. Après lexamen dorientation, le médecin-conseil introduit une demande de prise en charge auprès de la Commission supérieure du CMI, en même temps que la note de frais et le rapport. Dans les conventions de collaboration (VDAB-GTB-CIN-INAMI; INAMI-CIN-FOREM/AWIPH et ACTIRIS-Forem-Phare-VDAB-CIN) il est prévu que le médecin-conseil transmet les conclusions de bilan à la CSCMI à titre dinformation. 15

16 Le processus de réhabilitation professionnelle ou de réorientation: La formation (1) Phase de formation: Lors de cette phase, le médecin-conseil discute de chaque proposition de formation avec lassuré, quelle ait été précédée ou non dun examen dorientation, quelle sinscrive ou non dans une convention de collaboration, quil sagisse de réhabilitation professionnelle ou de réorientation professionnelle: Le médecin-conseil est tenu dintroduire la demande de prise en charge de la formation auprès de la CSCMI, seule compétente pour la prise de décision pour une formation, son avis est transmis conjointement. Si lINAMI prend la formation en charge, lassuré peut commencer la formation. Des formulaires de demande standardisés sont disponibles pour introduire la demande auprès de la CSCMI pour les parcours classiques. Dans le cadre dune convention de collaboration avec un office régional de lemploi et de la formation: Un formulaire spécifique par convention de collaboration est prévu, –VDAB-GTB-CIN-INAMI –INAMI-CIN-FOREM/AWIPH –ACTIRIS-Forem-Phare-VDAB-CIN 16

17 Le processus de réhabilitation professionnelle ou de réorientation: La formation (2) Le traitement de la demande par la CSCMI peut donner lieu à différentes situations : la CSCMI: –a des doutes sur lincapacité de travail. Elle reporte sa décision et fait dabord examiner lassuré par la CRCMI –a des doutes sur la nécessité pour lassuré de suivre une formation. Elle reporte sa décision et demande des renseignements complémentaires au médecin- conseil ; –décide de prendre en charge la formation; –décide de ne pas prendre en charge la formation et motive sa décision. La décision de la CSCMI est signifiée à lassuré et à lO.A. 17

18 Le processus de réhabilitation professionnelle ou de réorientation: La formation (3) Quand la Commission supérieure du CMI approuve une demande de formation, elle ne le fait que pour une durée bien définie: Une fois cette période écoulée, le médecin-conseil introduit chaque fois une demande de prolongation auprès de la CSCMI et ce, jusquà la fin de la formation. Si, durant la formation, des modifications sont apportées au parcours de formation, il y a lieu dexaminer si ces modifications doivent être considérées comme une nouvelle première demande. Une modification sur le fond du trajets initialement approuvé, par exemple une autre formation et/ou un autre centre de formation, implique une nouvelle première demande. Les données suivantes constituent une modification du parcours de formation initialement approuvé : –modification de dates et/ou périodes –modification des coûts –modification des horaires –frais supplémentaires 18

19 Le processus de réhabilitation professionnelle ou de réorientation: Période de réintégration Une période de réintégration de six mois maximum est prévue une fois la formation terminée. La période de réintégration commence le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la formation sest terminée. Le médecin-conseil supervise laccompagnement de lassuré dans sa recherche demploi en vue de sa réinsertion sur le marché du travail. Pendant la phase de réintégration, le médecin-conseil peut réévaluer l (in)capacité de travail, mais il ne peut prendre en considération que les anciennes compétences. Il ne peut donc pas encore tenir compte des compétences acquises pendant la formation. Le médecin-conseil ou le Conseil médical de linvalidité évalue à nouveau l (in)capacité de travail à lissue de la phase de réintégration. Lors de son évaluation, il doit tenir compte des nouvelles compétences acquises pendant la formation. Le médecin-conseil transmet un rapport dévaluation à la CSCMI directement après la période de réintégration et six mois après la fin de cette période. Il remplit les rubriques du formulaire de demande prévues à cet effet. 19

20 Prise en charge des frais liés à la phase dorientation, à la phase de formation et la phase de réintégration professionnelle (1) Parcours classique: les frais de lexamen dorientation professionnelle sont doffice pris en charge. Le médecin-conseil introduit une demande à la CSCMI qui décide de la prise en charge. Les frais de la formation sont pris en charge à condition que la CSCMI approuve la formation. Les frais liés à lintégration sont pris en charge à condition que la CSCMI approuve. Le médecin- conseil introduit une demande à la CSCMI qui décide de la prise en charge. Dans le cadre dune convention de collaboration avec un office régional de lemploi et de la formation: le VDAB – GTB: Module dorientation: Un montant forfaitaire de euros est réservé pour ce module. Le médecin-conseil transfère la conclusion de lorientation à la CSCMI, à titre dinformation. Parcours de formation: Un montant forfaitaire de euros est réservé pour un parcours de formation qui comprend la formation et laccompagnement par le VDAB pendant la formation et durant la période de réintégration. Pour la prise en charge des frais, une approbation de la CSCMI est exigée. 20

21 Prise en charge des frais liés à la phase dorientation, à la phase de formation et la phase de réintégration professionnelle (2) Le FOREM-lAWIPH Phase de détermination du projet: –Pas de demande par le médecin-conseil pour les frais allant jusquà euros inclus. Le médecin-conseil transfère la conclusion de la détermination du projet à la CSCMI, à titre dinformation. –Pour la prise en charge des frais supérieurs à euros, le médecin-conseil doit introduire une demande motivée auprès de la CSCMI. Phase de formation –Une demande dapprobation de la prise en charge des frais doit toujours être introduite auprès de la CSCMI. Phase de réintégration : –Pas de demande par le médecin-conseil pour les frais allant jusquà euros inclus. Le médecin-conseil informe la CSCMI concernant les actions de réintégration. –Pour la prise en charge des frais supérieurs à euros, le médecin-conseil doit introduire une demande motivée auprès de la CSCMI. 21

22 Prise en charge des frais liés à la phase dorientation, à la phase de formation et la phase de réintégration professionnelle (3) ACTIRIS-VDAB-Bruxelles Formation-Phare Phase de bilan –Pas de demande par le médecin-conseil pour les frais allant jusquà euros inclus. Le médecin-conseil transfère la conclusion du bilan à la CSCMI, à titre dinformation. –Pour la prise en charge des frais supérieurs à euros, le médecin-conseil doit introduire une demande motivée auprès de la CSCMI. Phase de formation –Une demande dapprobation de la prise en charge des frais doit toujours être introduite auprès de la CSCMI. Phase de réintégration –Pas de demande par le médecin-conseil pour des frais allant jusquà euros inclus. Le médecin-conseil informe la CSCMI concernant les actions de réintégration. –Pour la prise en charge des frais supérieurs à euros, le médecin-conseil doit introduire une demande motivée auprès de la CSCMI. 22

23 Incitants financiers pendant et après le programme de réhabilitation professionnelle ou de réorientation Incitants financiers: Le titulaire qui suit un programme de réhabilitation professionnelle ou de réorientation peut prétendre à une prime de 5 euros par heure de formation, dencadrement ou dapprentissage effectivement suivie. Le paiement est effectué après réception dune attestation mentionnant le nombre dheures effectivement suivies et au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit. Le titulaire qui a suivi avec succès un programme de réhabilitation ou réorientation professionnelle peut prétendre à une intervention forfaitaire de 500 euros. Le paiement est opéré dans le mois qui suit le mois au cours duquel le programme a été terminé. Frais de déplacement Les frais de déplacement qui découlent dun programme de réhabilitation professionnelle ou de réorientation sont remboursés suivant les critères fixés par la Commission supérieure du CMI. Le remboursement est calculé sur la base du tarif le meilleur marché des transports en commun. 23

24 Présomption légale dincapacité de travail Mesure de garantie Présomption légale dincapacité de travail: Durant le programme de réhabilitation professionnelle ou de réorientation approuvé par la CSCMI, il y a une présomption légale dincapacité de travail (article 239, §2 de l A.R. du ). Cette présomption ne couvre cependant que la période de formation. Elle ne joue donc pas durant les phases dorientation ou de réintégration. Mesure de garantie: Calcul de lindemnité pour un titulaire qui tombe de nouveau en incapacité de travail après avoir suivi un programme de réhabilitation professionnelle ou de réorientation Rappelons la mesure de garantie de larticle 43 du Règlement des indemnités du qui stipule que si un titulaire, après une période dincapacité de travail primaire de plus de six mois ou après une période dinvalidité, est reconnu incapable de travailler hors des délais de rechute (donc à partir de 14 jours pendant lincapacité de travail primaire et à partir de trois mois en invalidité), mais dans les 24 mois qui suivent la fin de la période dincapacité de travail antérieure, la rémunération journalière moyenne pour le calcul des indemnités ne peut être inférieure à la rémunération perdue sur la base de laquelle l'indemnité aurait été calculée si la période visée ci dessus s'était prolongée sans interruption. Pendant une période de chômage entièrement contrôlée, la période de 24 mois est en outre suspendue. 24

25 25 Convention de collaboration avec les organismes régionaux pour lemploi et les Services pour lintégration des personnes avec un handicap Contexte

26 26 Déclaration dintention de collaboration (2010) –QUI: Acteurs de la réinsertion professionnelle: INAMI Organismes assureurs (OA) Services pour lemploi et la formation Services pour lintégration des personnes avec un handicap –QUOI: Mise en place dune politique daccompagnement et de réinsertion effective sur le marché de lemploi caractère volontaire

27 27 Déclaration dintention de collaboration (2010) –Public- concerné: assuré en incapacité primaire ou en invalidité souhaitant retourner sur le marché de lemploi compatibilité de létat de santé avec le retour sur le marché de lemploi

28 28 Mise en œuvre de la déclaration dintention Nécessité dune approche régionale spécifique (convention Wallonie Flandre Bruxelles) Spécificités au niveau: du marché de la formation du marché de lemploi etc.

29 29 Conventions - Situation actuelle: –Flandres: Acteurs: INAMI-CIN-VDAB-GTB Entrée en vigueur: projet-pilote 2011 Nouvelle convention 2012 –Wallonie: Acteurs: INAMI-CIN-Forem-AWIPH Nouvelle convention 2013

30 30 Conventions - Situation actuelle: –Bruxelles: Acteurs: INAMI-CIN-ACTIRIS-VDAB- Bruxelles Formation-PHARE Nouvelle convention 2013 –Communauté germanophone: Acteurs: INAMI – CIN –ADG – DPB Discussions en cours

31 Quelques chiffres 31

32 Invalidité - Belgique 32 Régime général (situation au 31-12) Nombre d'invalides Entrées Sorties Durée moyenne (*)7,077,276,226,896,78 Régime Indépendant (situation au 31-12) Nombre d'invalides Entrées Sorties Durée moyenne (*)6,006,265,606,076,16

33 Réadaptation professionnelle 33 Nb titulaires impliqués dans un parcours (%) Wallonie 236 (73%)293 (63%)349 (64%)490(71%) Flandre 58 (18%)136 (29%)153 (28%)181(27%) Bruxelles 28 (9%)39 (8%)41 (8%)14(2%) Total 322 (100%)468 (100%)543 (100%)671(100%))

34 Conventions Nbre de parcours accordé par lInami (pendant la 1 ère année de fonctionnement) Flandres (Du 01/10/2012 au 01/10/2013) 73 Wallonie (Du 15/01/2013 au 15/01/2014)

35 Retour au travail: constats 35

36 Beaucoup de personnes en incapacité de travail souhaitent reprendre une activité Incapacité de travail – chômage: important de trouver la porte dentrée adéquate afin que la personne concernée bénéficie dun encadrement adapté à sa situation La Belgique a opté pour un retour volontaire des personnes en incapacité de travail vers lemploi 36

37 Retour au travail: facteurs favorisants 37

38 -Intervention rapide –Absences de longue durée: étape dans le processus vers linvalidité ! –Intervention rapide c.à.d. -Accompagnement par le médecin-conseil dès le début de lincapacité de travail -Retour sur le marché du travail évoqué avant la fin de la période dincapacité primaire 38

39 -Approche personnalisée -Personnes en incapacité de travail Personnes demandeuses demploi -Principales causes dentrée en incapacité: Affections mentales et troubles musculo-squelettiques Prise en charge / encadrement spécifiques -Evaluer les capacités restantes Envisager les différentes alternatives: reprise de travail sans formation, formation, etc. 39

40 -Coordination -Collaboration -Respect des compétences et de lexpertise de chacun -Communication tout au long du processus 40

41 Le retour volontaire à lemploi: Le rôle de lINAMI et des médecins-conseils 41

42 INAMI – Service des Indemnités -Gestionnaire de lassurance indemnités -Décision en matière de prise en charge des frais liés aux programmes de réinsertion socioprofessionnelle -Evaluation de lincapacité de travail six mois après la fin du programme, sur base des nouvelles aptitudes -Suivi macro des parcours vers lemploi -Evaluation des conventions 42

43 Médecin-conseil et équipe pluridisciplinaire –Premier intervenant dans le trajet - contact rapide avec lassuré –Initiation de la démarche vers les partenaires des conventions régionales, –Elaboration de la proposition de réadaptation professionnelle (en concertation avec lassuré) et introduction des demandes à lINAMI –Accompagnement de lassuré dans la durée (période dincapacité et réadaptation professionnelle) –Gestion de la fin dincapacité 43

44 Le retour volontaire à lemploi: 44

45 Conseiller des partenaires des conventions régionales: –Porte dentrée du dispositif –Propositions de pistes pour définir un projet professionnel, développer les compétences, chercher un emploi –Dialogue avec le médecin-conseil –Suivi de lassuré tout au long du parcours 45

46 Enjeux des conventions: Soutien professionnels des assurés sociaux, des médecins conseils et des équipes médico- sociales dans la recherches et le suivi des parcours de réinsertion. Couverture de tout le territoire, moyen approprié et pertinent pour chaque assuré social, par laccessibilité aux moyens des organismes régionaux, de leurs partenaires locaux et de leurs liens avec les besoins des entreprises, Garantie dune réflexion professionnelle par rapport au proposition de parcours de réinsertion introduite en CSCMI, Apprentissage et développement du savoir faire des conseillers des organismes de lemploi avec le public en incapacité de travail et des services pour lintégration des personnes avec un handicap et de leurs partenaires, Mise en place et apprentissage de la coordination entre acteurs et partenaires, au niveau local, régional et fédéral, Cohérence des suivis, Occasion de tester les propositions nouvelles et les projets innovants par la pratique, 46

47 Difficulté à prévoir Coordination des actions entre partenaires Mise à jour et adaptation des processus et de la communication en fonction du feed back et de la concertation entre partenaires Enjeux du suivi fluide entre partenaires pendant le parcours de lassuré social et éthique du transfert dinformation (Consentement de lassuré social) Evaluation des conventions Un comité daccompagnement, composé de représentant de chaque partenaire, suit chacune des conventions, il a dans ses missions lévaluation annuelle de chacune delle, Ces comités daccompagnement font un suivi régulier, ils régulent à chaque fois que nécessaire le fonctionnement et les processus, Ils font rapport à la CSCMI, 47

48 En résumé (1) Le Conseil technique médical (CTM) qui siège à lInami a développé une méthodologie permettant une approche nouvelle et plus large de la notion réinsertion socioprofessionnelle, en répertoriant les trajets de réinsertion en fonction des différents niveaux dévaluation de lincapacité de travail présentée par les assurés. Il sagit dune vision dynamique où lassuré et le médecin-conseil tendent tous deux vers un prompt retour sur le marché du travail. LInami a adapté ses processus de gestion de lincapacité de travail, suivant lavis du CTM et avec laccord du comité de gestion du service des indemnités, aujourdhui il est possible à un assuré social reconnu en incapacité de travail, de réaliser une série de nouvelles actions visant à sa réinsertion professionnelle. Ces actions qui étaient limitées jusquà présent à la réorientation professionnelle (changement de métier) pour des assurés inaptes à toutes leurs professions de référence (Carrière et formations), peuvent viser aujourdhui la réhabilitation (mise à jour des connaissances) ou une réorientation professionnelle dès linstant où un diagnostic socio-professionnel laisse entrevoir que le non exercice dune activité professionnelle a pour conséquence lécartement durable du marché de lemploi de lassuré. 48

49 En résumé (2) La réinsertion peut également débuter dans le cadre dune reprise de travail à temps partiel (article 100§2). Ces interventions précoces élargissent les champs daction et constitue la nouvelle philosophie en réinsertion professionnelle en ouvrant plus précocement ces outils à lensemble des assurés sociaux en incapacité de travail. Cette nouvelle philosophie a comme conséquence lélargissement du public cible des conventions que lInami a signé avec les organismes régionaux pour lemploi et les Services pour lintégration des personnes avec un handicap, ouvrant à un large public volontaire, se sentant prêt à entamer un parcours vers le monde du travail, les outils de retour vers lemploi de lensemble de ces partenaires. 49

50 Merci pour votre attention 50

51 Contact Réinsertion professionnelle 51


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