La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LEXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE Anne-Marie Brocard-Laffy 1.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LEXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE Anne-Marie Brocard-Laffy 1."— Transcription de la présentation:

1 LEXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE Anne-Marie Brocard-Laffy 1

2 QUEL JUGE VA VOUS DESIGNER ? Les juridictions françaises Les juridictions de lordre judiciaire Les juridictions de lordre administratif 2

3 JURIDICTIONS DE LORDRE JUDICIAIRES 1 er ressort Tribunal de grande instance –Tribunal d instance Tribunal de Commerce - Conseil des Prudhommes 2ème ressort Cour dappel Jugent les affaires en fait et en droit La cour de cassation Juge le droit pas le fait 3

4 LES JURIDICTIONS CIVILES Jugent les litiges opposant les particuliers donc les intérêts privés Vous serez désignés par : Le juge des référés (art.145 CPC) Les juges du fond Le juge du contrôle La cour dappel 4

5 LES JURIDICTIONS PENALES Objet : Sanction des atteintes à lordre public et protection des libertés individuelles Vous serez désignés par: Le procureur ( ministère public ) Le juge dinstruction Le tribunal correctionnel La cour dappel 5

6 LES JURIDICTIONS de LORDRE ADMINISTRATIF tribunal administratif cour administrative dappel conseil détat Ladministration se juge elle-même Compétence : litiges opposant les particuliers et les administrations de létat Vous serez désignés par: Le tribunal administratif ( juge des référés et juge du fond) La cour administrative dappel 6

7 LEXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE Quest ce que le juge attend de lexpert ? Léclairer sur les problèmes techniques posés par laffaire en donnant son avis sur les points pour lexamen desquels il a été commis(art cpc) Il ne doit jamais porter dappréciation dordre juridiques ( art 238 cpc) La technique : lexpert Le droit : le juge 7

8 QUELLES REGLES DOIT SUIVRE LEXPERT JUDICIAIRE ? Lexpert judiciaire est lauxiliaire du juge Il est tenu aux mêmes obligations formulées par: Les règles du procès équitable définies par lart 6-1 de la CEDH : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ……. » Les règles énoncées par le code de procédure civile ( CPC) 8

9 Le fil rouge de lexpertise LA CONTRADICTION Art 16 CPC : « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe du contradictoire » Larrêt Montavanelli / France (CEDH ) 9

10 LE DEROULEMENT DES OPERATIONS EXPERTALES Lacceptation de sa mission par lexpert au vu de : sa compétence son indépendance (relations personnelles avec une partie-situation de conflit dintérêt) sa disponibilité 10

11 QUAND L EXPERT COMMENCE -t –IL SA MISSION ? Quand la provision fixée par le juge est consignée à la régie Sauf décision contraire du juge (exceptionnel) Caducité à défaut de consignation dans le délai imparti 11

12 LES CONVOCATIONS Art 160 cpc Les parties - par LRAR pour la 1 re réunion - par lettre simple ensuite sauf pour les parties défaillantes Les avocats : par lettre simple Lexpert peut aussi : - Fixer une date à lissue dune réunion - Convoquer par voie électronique après consentement des destinataires (art CPC) 12

13 LA TENUE des REUNIONS DEXPERTISE Une réunion minimum Spécificité de la première réunion: Lexpert se présente Lecture de la mission Elle ne peut porter que sur des points techniques Quid si problèmes dinterprétation? Présentation de sa méthode par lexpert 13

14 Pour toutes les réunions Nécessité pour lexpert de convoquer toutes les parties et leurs avocats à chaque réunion Appel et/ ou feuille de présence Communication des pièces Discussion expert / parties Fixation réunion suivante et programme Compte rendu Quid des dires des parties ? 14

15 LES CONSEILS DES PARTIES Lavocat Monopole de représentation des parties en justice Il doit toujours être convoqué par lexpert et représente son client en son absence Lassistant technique (art 161 CPC) assiste la partie mais ne la représente pas il peut participer à lexpertise à ses côtés et lexpert doit prendre en compte ses observations écrites qui doivent être signées ou contresignées par la partie ou son avocat et les joindre à son rapport Intérêt: permet une discussion technique approfondie 15

16 LA COMMUNICATION DES PIECES Art 10 du code civil Art 132 à137 CPC Art 243 et 275 CPC Obligation des parties de se communiquer les pièces quelles remettent à lexpert Obligation pour lexpert de le contrôler modalités pour assurer le respect du secret médical et du secret des affaires Quid en cas de difficultés ? Recours au juge du contrôle - Injonction - Astreinte - Autorisation de déposer le rapport en létat (art 275 al 2 CPC) 16

17 LES INVESTIGATIONS EFFECTUEES PAR LEXPERT Deux obligations: 1) effectuer lui-même sa mission ( art 233 ) donc interdiction de la sous –traiter mais possibilité de se faire assister dun collaborateur sous son contrôle (art 278-1) 2) respecter la contradiction donc en présence des parties et de leurs avocats régulièrement convoqués 17

18 Exemples dinvestigations - Visite des lieux - Examen des désordres –dégradations - Analyse comptabilité - Examen livre du personnel Quid en cas de difficultés ? Recours au juge du contrôle qui peut prendre des mesures Exemple : autorisation de se faire assister par un huissier,un officier de police judiciaire et un serrurier pour entrer dans les lieux 18

19 CAS PARTICULIERS Investigations techniques purement matérielles Expertises acoustiques Examen clinique du malade Limites dues au secret des affaires 19

20 LAUDITION des SACHANTS Art 242 CPC Les règles à respecter: Mentionner état civil et relations éventuelles avec une partie Soumettre à la discussion des parties les éléments obtenus par lexpert et les joindre au rapport 20

21 LE RECOURS à un SAPITEUR RAPPEL: lexpert doit remplir sa mission personnellement ( art 233 CPC ) mais possibilité de recueillir lavis dun autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne (art 278 CPC) Modalités : Initiative de lexpert qui en informe le juge du contrôle, mais na pas à requérir son autorisation mais attention cest lexpert qui rémunère son sapiteur (précautions à prendre) Lavis du sapiteur doit être communiqué aux parties dés sa remise à lexpert pour permettre sa discussion et joint au rapport 21

22 LES INTERVENTIONS de NOUVELLES PARTIES Nécessité de créer un nouveau lien juridique Problèmes posés par les interventions tardives Observations préalables de lexpert ( art ème al CPC ) Lexpert doit rendre compte à la nouvelle partie au cours dune réunion contradictoire avec les parties initiales de ses opérations, lui remettre ses pièces et veiller à ce que les parties lui communiquent leurs pièces Mais il na pas à recommencer ses investigations 22

23 LA CONCILIATION Lart 240 CPC interdit à lexpert de concilier Si les parties se concilient au cours des opérations dexpertise, celles-ci sarrêtent et lexpert en fait rapport au juge (art 281 CPC) Il ne dépose pas de rapport et adresse au juge son état des frais et honoraires attention : lexpert a intérêt à donner un délai aux parties pour éviter que le retard ne lui soit imputé à faute 23

24 LES SANCTIONS( 1) La récusation (Art 234 et 341 CPC) Les causes Les 8 causes prévues par lart 341 CPC: -7causes objectives : les relations existant entre lexpert ou son conjoint avec une partie -1cause subjective : lamitié ou linimitié notoire Le manque dimpartialité 24

25 LES SANCTIONS ( 2 ) Le remplacement de lexpert qui manque à ses devoirs (art 235 al 2 CPC ) Quels sont ces devoirs ? Remplir sa mission personnellement (art 233 CPC) Accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité (art 237 CPC) Donner son avis sur les points pour lexamen desquels il a été commis, ne pas répondre à dautres questions que celles posées par les juges sauf accord écrit des parties et ne pas porter dappréciation dordre juridique (art 238 CPC) Respecter les délais qui lui sont impartis (art 239 CPC) 25

26 LES SANCTIONS ( 3) 1) Procédure devant le juge du contrôle (ou le juge de la mise en létat) pour obtenir le remplacement de lexpert par un autre en cours dexpertise, par voie de requête (à bref délai sagissant de la récusation ) 2) Procédure devant le juge du fond saisi par assignation, dans le cadre de laquelle sera sollicitée la nullité du rapport dexpertise 26

27 LES DIRES et LE DOCUMENT de SYNTHESE ART 276 CPC « lexpert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsquelles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent Toutefois, lorsque lexpert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il nest pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après lexpiration de ce délais, à moins quil nexiste une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge Lorsquelles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles quelles présentées antérieurement.à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties Lexpert doit faire mention, dans son avis,de la suite quil aura donnée aux observations ou réclamations présentées » 27

28 LA CONVENTION du prévoit que lorsque lexpert a abouti sa réflexion, il établit et adresse aux parties un document de synthèse contenant ses conclusions sur les différents points de sa mission 28

29 MISE en APPLICATION de ces PRINCIPES au cours des opérations expertales, les avocats adressent des dires à lexpert Lexpert doit les prendre en compte sans pour autant y répondre systématiquement par écrit à lissu de ses opérations,lexpert établit son document de synthèse et fixe aux parties une date pour la remise de leurs derniers dires( dits dires récapitulatifs) lexpert devra y répondre dans son rapport et les joindre à son rapport 29

30 LE RAPPORT dEXPERTISE 1) Introduction - la mission - le litige 2) Les opérations dexpertise - Historique des opérations - document de synthèse et dires des parties 3) La discussion - étude factuelle et technique répondant aux observations des parties 4) Conclusion - réponse aux questions de sa mission 30

31 LES ANNEXES du RAPPORT La décision désignant lexpert et le cas échéant les décisions postérieures Les justificatifs des convocations et le cas échéant les feuilles de présence Les différents avis reçus par lexpert et qui ont du être communiqués par lui et avoir fait lobjet de discussion au cours des opérations expertales (sachants-sapiteurs….. les pièces sur lesquelles se fonde lexpert pour étayer sa démonstration et les bordereaux de communication de pièces remis par les avocats avec les dites pièces Eventuellement la transaction signée entre les parties en particulier si elle est partielle Laccord éventuel des parties pour limiter ou étendre la mission de lexpert Les dires des parties et leurs dires récapitulatifs Les notes de lexpert et le document de synthèse Létat des frais et honoraires de lexpert 31

32 LE DEPOT DU RAPPORT Lexpert doit Déposer son rapport avec les annexes au greffe de la juridiction qui la désigné en adresser copie à chaque partie par L.R.A.R. Attention: la prescription de 5 ans concernant les actions en responsabilité initiées à lencontre des experts (loi du ) court du jour où celui qui se considère victime a connaissance du fait dommageable 32

33 LA REMUNERATION des EXPERTS JUDICIAIRES (1) Art 248 CPC :interdiction faite à lexpert de recevoir une rémunération dune partie même à titre de remboursement Lexpert nest payé quaprès le dépôt de son rapport en attendant sa rémunération est consignée à la régie MODALITES La décision désignant lexpert fixe la consignation initiale avec indication de la partie devant consigner et le délai sous peine de caducité Lart 280-al 2 CPC prévoit que des provisions complémentaires peuvent être sollicitées par lexpert ;celui-ci en fait la demande au juge avec un état détaillé de ses frais et honoraires à prévoir 33

34 LA REMUNERATION ( 2) Important : la convention du qui propose que lexpert indique rapidement (dans le délai de 5 à 6 semaines) le montant prévisible de ses frais et honoraires Pourquoi ? Le justiciable doit savoir le coût de lexpertise et son intérêt éventuel Lart 280.al2 CPC prévoit la possibilité dun rapport en létat en cas dabsence de consignation Lart 280 al 1 CPC prévoit la possibilité dacompte 34

35 LA REMUNERATION ( 3) Avec son rapport lexpert dépose sa demande de taxe avec un état de ses frais et honoraires et le communique aux parties qui ont un délai de 15 jours à compter de sa réception pour formuler leurs observations le juge fixe sa rémunération en fonction de ses diligences,du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni(art 284 CPC) il autorise lexpert à se faire remettre les sommes consignées à due concurrence si la consignation est insuffisante le juge délivre à lexpert un titre exécutoire si le juge envisage de fixer la rémunération de lexpert à un montant inférieur à la demande il invite au préalable lexpert à formuler ses observations 35

36 Conclusion Il ne vous reste plus quà être de bons experts judiciaires Bon courage La Justice a besoin de vous 36


Télécharger ppt "LEXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE Anne-Marie Brocard-Laffy 1."

Présentations similaires


Annonces Google