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Introduction Définition du droit bancaire Objet du droit bancaire Origine Sources.

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1 Introduction Définition du droit bancaire Objet du droit bancaire Origine Sources

2 Evolution – Année 1930 – Loi de 1941/1945 – Loi du 24 janvier 1984 – Désintermédiation – Diversification des services – Marché unique bancaire – Evolution récente et droit européen

3 PARTIE 1 – Les acteurs du droit bancaire

4 Section 1.- Statut des établissements de crédit

5 § 1. Accès au statut d'établissement de crédit I)Etendue du monopole bancaire A) Fonds reçus du public 1) Notion remise de monnaie effectuée par un tiers pouvoir disposer des fonds pour son propre compte 2) Exceptions compte courant dassocié

6 B) Opérations de crédit Définition Diversité

7 C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement Définition – Services bancaires de paiement – Services de paiement Situation de la monnaie électronique Limites : cartes cadeaux,…

8 II Opérations connexes Notion Liste

9 III) Protection du monopole bancaire A) Champ d'application L du code monétaire et financier Opérations de banque à titre habituel – Jurisprudence / habitude – Dépôts à moins de deux ans de terme Dénomination

10 B) Dérogations Assurances Entreprises d'investissement, OPCVM,… Trésor public, la Banque de France,.. délais et avances de paiement Opérations de trésorerie au sein d'un groupe de sociétés Prêt aux salariés

11 C) Sanctions Sanctions pénales Mesures disciplinaires Sanctions civiles – Chbre civile / commerciale – Cass. ass. plén. 4 mars 2005

12 IV) Agrément A)LACP Missions Fonctionnement Exercice du contrôle Procédure disciplinaire

13 B) Dispositions européennes en matière dagrément Libertés de circulation en droit européen Passeport européen

14 C) Réglementation française Conditions de lagrément – Forme juridique – Dirigé par deux personnes au moins – Moyens techniques – Qualité des apporteurs de capitaux – Capital : 5 M Décision d'agrément Retrait dagrément

15 D) Établissements de crédit en difficulté 1°) Prévention des difficultés Respect des règles prudentielles – Bâle I : 1988 édictant des normes prudentielles internationales encadrant lactivité des établissements de crédit, en particulier le ratio Cooke – Balle II : 26 juin 2004 : affiner le risque – Balle III : 16 décembre 2010 : liquidité

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18 2°) Traitement des difficultés Procédure applicable à l'établissement de crédit Protection des déposants et des tiers Traitement des créances 3°) Aspects de droit européen Succursales Filiales

19 § 2.Présentation des établissements de crédit

20 I Classification A Banques B Banques mutualistes ou coopératives C Banque postale D Caisses d'épargne et de prévoyance E Caisses de crédit municipal F Sociétés financières - Crédit bail - Caution mutuelle - Institutions spécialisées G Institutions financières spécialisées

21 II - Exclusions A) Organismes partiellement exclus du statut bancaire 1)Établissements de paiement 2)Etablissement de monnaie électronique Situation existante Projet de réforme : projet de loi du 1er juin ) Établissements financiers a) Établissements financiers en général b) Compagnies financières

22 4°) Intermédiaires a) Intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP) – Définitions et obligation d'immatriculation – Autres conditions d'accès et d'exercice – Règles de bonne conduite b) Agents liés 5°) Changeurs manuels

23 B) Organismes totalement exclus du statut bancaire Trésor public Banque de France Institut d'émission des départements d'outre- mer et Institut d'émission d'outre-mer Caisse des dépôts et consignations

24 Section 2 - Exercice de la profession

25 §1 Principes généraux I) Secret bancaire A) Principe Fondement : L CMF Informations confidentielles Personnes tenues au secret Membres de la famille du client Personnes morales

26 B) Dérogations Institué dans l'intérêt du client, et non dans celui du banquier Juridictions civiles et commerciales ? – Cas général – Cas de létablissement bancaire est partie au procès L'administration fiscale et l'administration des douanes Blanchiment Agences de notation

27 II) Principe de non-ingérence A)Principe Définition : il appartient au client et non au banquier d'apprécier l'opportunité dune opération Applications

28 B) Limites Principe de vigilance

29 §2 Prévention et lutte contre le blanchiment I Encadrement juridique de la lutte A) Au niveau international B) Au niveau européen et communautaire C) Au niveau national Code des douanes Code pénal Code monétaire et financier

30 II - Acteurs de la lutte - Autorités officielles la cellule de renseignement financier - Professionnels impliqués dans la lutte

31 III Obligations A) Obligation de vigilance 1°) Intensité 2°) Contenu

32 B)- Obligation de déclaration 1°) Étendue de l'obligation de déclarer 2°) Exécution de l'obligation de déclaration

33 IV Risques encourus A)Blanchiment Linfraction Régime Sanctions B) Sanctions disciplinaires

34 Partie 2 – Les comptes bancaires

35 Section 1 - Compte de dépôt

36 § 1 Ouverture du compte bancaire I Devoirs du banquier à l'occasion de l'ouverture d'un compte A)Droit de refus du banquier. Droit au compte Contrat intuitus personae Droit au compte (L312-1 CMF) – Le demandeur ne dispose d'aucun compte – La Banque de France désigne un établissement de crédit – Charte d'accessibilité – Services bancaires de base

37 B) Informations à donner au client Informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaire Convention écrite Principales stipulations Modification : information au plus tard deux mois avant Résiliation de la convention

38 C) Services de paiement Ord. n° , 15 juill (cf L et s. du CMF) Information précontractuelle – Information claire et compréhensible – Support papier ou sur un autre support durable – Information devant figurer dans la convention – Projet de contrat cadre

39 Informations contractuelles – Régularisation des conventions préexistantes – Contenu de linformation (L CMF) Identité du prestataire de services de paiement, l'utilisation d'un service de paiement, les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, les mesures de protection et les mesures correctives, la modification et la résiliation du contrat-cadre et sur les recours – Détail cf Arrêté du 29 juillet 2009

40 Information relative à la tarification Modification de la convention de compte ou du contrat cadre Obligation d'information antérieure et postérieure à l'exécution de l'opération de paiement

41 D) Clause abusives Recommandation n° 05-02, 14 avr. 2005

42 Des recommandations non obligatoires Les recommandations de la commission des clauses abusives nont pas de caractère contraignant Cass. 1re civ., 13 nov : Bull. civ. 1996, I, n° 399 : « les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation.

43 Des recommandations qui simposent (rappels) -Article L du code de la consommation Dans les contrats conclus entre professionnels et non- professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non- professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. -La jurisprudence applique les recommandations de la commission Cass. 1re civ., 10 févr : Bull. civ. 1998, I, n° 53. « par ce seul motif et rejoignant la recommandation n° du 7 juillet 1989 de la Commission des clauses abusives, légalement justifié sa décision ».

44 Défaut dinformation et moyens techniques Pas dexonération de responsabilité en cas : – de défaut d'information imputable au professionnel, – d'utilisation de moyens techniques dont il a la maîtrise Ex : utilisation des moyens de paiement, ou utilisation de moyens de communication à distance dont l'établissement de crédit peut maîtriser les dysfonctionnements, ou en cas de fraude commise par un tiers dans l'hypothèse où la loi a prévu la responsabilité de l'établissement (L C. mon. fin.)

45 Etendue de la procuration à un tiers Pas de clause selon laquelle la procuration donnée à un tiers s'étend automatiquement à tous les comptes, sauf indication contraire de sa part

46 46 Incidents de fonctionnement du compte Ne pas mettre à la charge du client les conséquences financières (commission et intérêts) ou contractuelles (retrait d'instruments de paiement) des incidents de fonctionnement du compte, sans réserver les cas d'erreurs ou de fautes de l'établissement de crédit

47 Résiliation ordres de paiement Prévoir délais de préavis pour la résiliation d'un ordre permanent de paiement du client, d'une durée non justifiée par des impératifs techniques.

48 Vérifications des relevés Ne pas qualifier le délai de vérification des relevés de compte, dont l'écoulement sans protestation engendre une présomption de régularité des inscriptions.

49 Dépôt à un guichet Ne pas prévoir que le montant du dépôt à un guichet automatique sera fixé exclusivement par l'inventaire de l'établissement de crédit, sans laisser au client la possibilité de rapporter la preuve de la véracité des mentions du ticket de dépôt

50 Calcul des intérêts Ne pas permettre à la banque de calculer les intérêts sur une année de 360 jours sans que le consommateur soit mis à même d'en apprécier l'incidence financière

51 Compensation entre comptes Ne pas autoriser la banque à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite.

52 Frais indéterminés Ne pas mettre à la charge définitive du client des frais dont le montant est indéterminé et indéterminable avant leur facturation

53 Résiliation dun contrat Ne pas prévoir que l'établissement de crédit ne sera pas tenu de restituer, prorata temporis, la cotisation versée par le client au titre des conventions de services résiliées par l'effet de la clôture du compte.

54 E) Vérifications à opérer par le banquier 1) Contrôle de l'identité et de l'adresse Modes de contrôle de l'identité Procédés de contrôle de l'adresse 2) Contrôle de la moralité et de la profession -Moralité du client -Profession du client 3) Contrôle à exercer à l'égard des personnes morales -Examen des statuts -Pouvoirs des dirigeants -Objet social -Personnes morales en cours de formation

55 4) Comptes de chèques -Vérification de l'identité et de l'adresse -Interroger la Banque de France (fichier des interdits de chèques) 5) Déclaration aux services fiscaux -Déclarer aux services fiscaux -Compte de passage

56 II - Personnes et entités pouvant être titulaires d'un compte -Personne physique ou morale -Comptes dits "anonymes". A) Personnes physiques Capacité Mineur – Dépôt de fonds : acte conservatoire – Disposer des fonds – Compte fonctionnant sous la signature du représentant légal – Compte fonctionnant sous la signature du mineur – Mineur émancipé : capacité civile égale à celle du majeur

57 Personne mariée – Article 221 C. civ Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. – A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. – Article 222 C. civ Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

58 B) Personnes morales Société de fait Société en cours de constitution Société dissoute

59 §2 Fonctionnement du compte bancaire I - Personnes habilitées à opérer A) Titulaire du compte - Dépôts -Retrait -Personnes morales -Types de société -Cessation de fonctions de ses représentant

60 B) Mandataire Choix par le client d'un mandataire Mandat tacite Fin du mandat Répétition de l'indu Décès du titulaire mandat "post mortem" C) Opérations irrégulières contrôle de la signature Signature non conforme au spécimen – Vigilance du banquier – Préposé du tireur – Faute du client – Absence de vérification – Falsification d'un ordre portant une signature authentique Signature apparemment conforme au spécimen – Principe banque n'est pas libérée, même en labsence dimprudence – Faute du titulaire du compte

61 II - Procédés d'utilisation du compte A)Alimentation du compte. Opérations de crédit – Devoir professionnel de vigilance – Respecter les instructions en cas daffectation B) Retraits de fonds. Opérations de débit -Retraits -Fonctionnant à découvert

62 III Passation en compte des opérations A)Conditions de l'inscription en compte d'une créance – Liquidité – Créance conditionnelle – Créances non exigibles B) Date de l'entrée en compte – Exigibilité – Dates de valeur

63 IV Effet de l'inscription en compte Effet novatoire Fongibilité V Tenue du compte Contrepassation Relevés Relevé périodique des frais bancaires Silence

64 VI Devoir de vigilance Anomalies matérielles Anomalies intellectuelles

65 §3 Intérêts et commissions I Intérêts A) Taux de l'intérêt – Intérêts créditeurs – Intérêts débiteurs B) Calcul de l'intérêt II Commissions

66 §4 Clôture du compte bancaire I Causes de clôture A) Arrivée du terme B) Clôture par l'une des parties C) Modification de la condition juridique d'une des parties D) Saisie du compte

67 II Effets de la clôture du compte A) Sort du solde du compte B) Restitution des formules de chèques C) Redressement et révision du compte arrêté -Fondement -Article 1269 du CPC : Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte -Portée de l'exception de compte arrêté -Conditions de l'exception de compte arrêté.

68 Section 2 - Compte courant

69 Créances réciproques se servent mutuellement de garantie Dépourvu de statut légal

70 §1 Notion de compte courant I Conceptions doctrinales du compte courant II Critères du compte courant selon la jurisprudence III Distinction entre le compte courant et le compte de dépôt

71 §2 Ouverture du compte courant Vérifications préalables Capacité et de pouvoir Absence de formaliste Convention de compensation

72 §3 Fonctionnement du compte courant. I Régime des intérêts du compte courant A)Cours de plein droit des intérêts B) Capitalisation de lintérêt II Remise en compte Courant A) Affectation générale. B) Conditions dentrée dune créance dans un compte courant

73 C Effet novatoire attaché à la remise en compte courant. Principe de leffet novatoire. Applications de leffet novatoire – Assimilation à un paiement de la remise en compte courant – Conséquences – Limites

74 III Indivisibilité du compte courant A) Notion dindivisibilité. B) Effets – Absence dexigibilité jusquà la clôture du compte courant – Existence dun avoir résultant de la position créditrice du compte

75 §4 Clôture du compte courant I Causes de clôture II Le compte clôturé A) Solde du compte B) Intérêts et commissions. C) Contre-passation après clôture


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