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1 Bureau international du Travail Projet de renforcement des relations professionnelles au Maroc Programme de formation de jeunes syndicalistes Le comité

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Présentation au sujet: "1 Bureau international du Travail Projet de renforcement des relations professionnelles au Maroc Programme de formation de jeunes syndicalistes Le comité"— Transcription de la présentation:

1 1 Bureau international du Travail Projet de renforcement des relations professionnelles au Maroc Programme de formation de jeunes syndicalistes Le comité dentreprise Importance et rôle dans les relations professionnelles Décembre 2006

2 2 Le comité dentreprise dans le Code du travail marocain Livre III, Titre III, Articles 464 à 469 Dans chaque entreprise employant habituellement au moins 50 salariés Composition –Lemployeur ou son représentant –Deux délégués salariés élus par les délégués des salariés de lentreprise –Un ou deux représentants syndicaux dans lentreprise, le cas échéant Fréquence des réunions: une fois tous les 6 mois et lorsque nécessaire

3 3 La mission du comité dentreprise Le Code du travail prévoit que le CE traite –Des transformations structurelles et technologiques –Du bilan social lors de son approbation –De la stratégie de production et des moyens daugmenter la rentabilité de lentreprise –De lélaboration et de lexécution de projets sociaux au profit des salariés –Des programmes Dapprentissage De formation – insertion De lutte contre lanalphabétisme De la formation continue des salariés

4 4 Le CE :un lieu de consultation et de participation Un rappel: les acteurs (employeurs, syndicats, État) construisent leur système de relations professionnelles à partir de valeurs, de processus et dinstitutions La consultation des salariés La négociation collective La participation des salariés Cet ensemble sinspire à la fois dune approche normative et fonctionnelle.

5 5 Représentation, consultation et participation Consultation Valeurs Institutions Comité dentreprise Information Points de vue Idées Relations Transparence Confiance Capacité Légitimité Confiance Engagement Expertise Acquisition Formation Pratique Initiatives Participation Institutions Comité dentreprise Activités Projets Négociation collective Convergence / Conciliation des intérêts Recherche de résultats Par leur pratique les acteurs utilisent leurs ressources pour développer leurs relations (leur capacité): leur représentativité

6 6 Le CE :un lieu de consultation et de participation (suite) Le CE est un lieu de consultation et de participation des salariés à la vie de lentreprise Le CE renvoie à une approche normative qui sappuie sur les droits fondamentaux au travail (OIT.1998) Cest une approche fonctionnelle parce qu'elle encadre les rapports –Entre les acteurs À différents niveaux À partir de processus pratiques

7 7 Le CE :un lieu de consultation et de participation (suite) Les systèmes de relations professionnelles qui intègrent effectivement les principes et les droits fondamentaux au travail (OIT.1998), prévoient –des lieux dexpression des acteurs (employeurs, travailleurs et leurs organisations) assurant notamment Le droit de négociation collective La consultation et La participation des travailleurs

8 8 Le CE :un lieu de consultation et de participation (suite) Trois modèles –normatif: les mécanismes et les lieux sont prescrits par la législation Cest la voie choisie par le Maroc, la France –volontaire: les mécanismes et les lieux sont définis par les acteurs dans le cadre de relations contractuelles ou formelles, par conventions collectives ou accords Cest la voie empruntée par le Canada, les États-Unis,la Suède, le Royaume-Uni par exemple –hybride: reprenant des mécanismes et des lieux prescrits et négociés Allemagne: coexistence des Conseils dentreprise et de la représentation syndicale (modèle dual)

9 9 Le CE :un lieu de consultation (suite) Principaux buts de la consultation –Renforcer la qualité des rapports entre acteurs dans le milieu du travail –Offrir aux acteurs, particulièrement aux salariés et aux syndicats, laccès à linformation relative aux activités de lentreprise et –favoriser léchange de points de vue sur les rapports entre acteurs –et –améliorer la prise de décision dans les affaires (problèmes et questions) ayant une incidence sur les relations professionnelles dans lentreprise

10 10 Le CE :un lieu de consultation (suite) Qualités favorisant une consultation efficace –Un climat de confiance Franchise et honnêteté Transparence –Respect mutuel entre les parties Règles –Reconnaissance de la légitimité de chacune des parties –Écoute (se rappeler les principes présentés dans la section sur la représentation syndicale)

11 11 Le CE :un lieu de participation (suite) Un lieu de participation permettant aux acteurs de sengager conjointement dans –Lamélioration de leurs rapports notamment par Léchange de points de vue sur la vie professionnelle Lanalyse de la situation économique et financière de lentreprise –La réalisation de projets favorisant lamélioration du milieu de travail et de la qualité de vie au travail –Les initiatives dactivités sociales et culturelles

12 12 Le CE :un lieu de consultation et de participation Linformation : essentielle au fonctionnement du CE pour sacquitter de sa mission Le Code du travail lindique clairement Une information adéquate et exacte –Situe au même niveau les acteurs –Éclaire la discussion –Favorise léchange de points de vue, de propositions –Appuie la conception de projets mobilisateurs –Permet danticiper le changement dexpliquer le changement de maîtriser le changement

13 13 Linformation au CE (suite) Transformations structurelles et technologiques Nature et description Impacts –Le niveau de lemploi –Les catégories demploi La rémunération salariale –Ladaptation professionnelle –Les conditions matérielles de travail Échéancier de mise en œuvre

14 14 Linformation au CE (suite) Bilan social Étapes de réalisation: Ébauche –Responsabilité: Préparation –désignation dun responsable Contenu / thèmes –Emploi –Activités du CE –Projets et réalisations du CE Approbation –Comité dentreprise

15 15 Linformation au CE (suite) Information sur la stratégie de production et la rentabilité Résultats financiers : sociétés en bourse et dans lentreprise à capital privé –Chiffre daffaires: bénéfices, pertes, résultats de production de biens ou de services –Aides et subventions Marche générale de lentreprise / établissement –Investissements: réalisations et projets –Perspectives économiques –Nouveau produit ou service –Abandon dactivité –Impartition et sous-traitance Emploi –Niveau Prévision et évolution –Égalité de leffectif hommes et femmes

16 16 Linformation au CE (suite) Projets sociaux Consultation des salariés par le CE –Moyens Besoins Préférences Choix dactivités Préparation de projets –Évaluation des besoins et des ressources financières –Offres de services Mise à exécution –Organisation –Responsabilités Partage

17 17 Linformation au CE (suite) Formation du personnel Bilan des compétences dans lentreprise / établissement –Statistiques Évolution des qualifications –Description Taux danalphabétisme Documentation publiée par les pouvoirs publics sur les services et programmes –Insertion –Analphabétisme –Formation Ex: formation des adultes, perfectionnement professionnel (niveaux technique et universitaire)

18 18 Projets Le CE peut de venir un lieu délaboration de projets entre partenaires dans lentreprise; il évolue en fonction des engagements et des pratiques relationnelles des acteurs Projets –Publication dun instrument dinformation sur lentreprise et létablissement au besoin à lintention du personnel –Aide à lacquisition de compétences –Lutte contre lanalphabétisme –Consultation sur laménagement du temps de travail –Réunion du personnel sur les questions de nature technologique ou organisationnelle –Programme dactivités culturelles ou sociales Exemples: –Aide à des collègues licenciés –Manifestations sportives –Pèlerinage –Etc....

19 19 Conseils pratiques Préparation des rencontres du CE –La délégation représentant les salariés, délégués des salariées et représentants syndicaux, se concerte pour préparer ses interventions au CE Examen des dossiers relatifs à lemploi notamment Consultation avec les salariés pour connaître leurs préoccupations Élaboration de positions communes Obtention et examen de la documentation si possible –Rencontre préalable pour rédiger avec le représentant de lentreprise un projet dordre du jour Prévoir suffisamment de temps pour le déroulement de la rencontre du CE

20 20 Conseils pratiques (suite) Lors de la rencontre –Sen tenir à lordre du jour proposé, à moins de circonstances urgentes ou prioritaires –Nomination dune personne pour présider la réunion et dune personne pour rédiger le compte-rendu de la réunion Déterminer ce qui relève du secret professionnel –Sassurer que tous les participants reçoivent la documentation –Mettre en pratique vos connaissances Écoute active Soigner son argumentation Ne pas hésiter pour demander des explications

21 21 Conseils pratiques (suite) Présence dun expert Larticle 467 du Code du travail prévoit que: Le comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à lentreprise ayant de la compétence et de lexpertise dans sa spécialité. Il peut savérer nécessaire de recourir aux services dun expert dans certaines circonstances –Expert comptable: examen des comptes, restructuration de lentreprise –Expert ingénieur: introduction / changement de technologie –Expert de la mise en marché: commercialisation de produits ou de services


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