Bureau international du Travail Projet de renforcement des relations professionnelles au Maroc Programme de formation de jeunes syndicalistes Le comité.

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1 Bureau international du Travail Projet de renforcement des relations professionnelles au Maroc Programme de formation de jeunes syndicalistes Le comité d’entreprise Importance et rôle dans les relations professionnelles Décembre 2006

2 Le comité d’entreprise dans le Code du travail marocain
Livre III, Titre III, Articles 464 à 469 Dans chaque entreprise employant habituellement au moins 50 salariés Composition L’employeur ou son représentant Deux délégués salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise Un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant Fréquence des réunions: une fois tous les 6 mois et lorsque nécessaire

3 La mission du comité d’entreprise
Le Code du travail prévoit que le CE traite Des transformations structurelles et technologiques Du bilan social lors de son approbation De la stratégie de production et des moyens d’augmenter la rentabilité de l’entreprise De l’élaboration et de l’exécution de projets sociaux au profit des salariés Des programmes D’apprentissage De formation – insertion De lutte contre l’analphabétisme De la formation continue des salariés

4 Le CE :un lieu de consultation et de participation
Un rappel: les acteurs (employeurs, syndicats, État) construisent leur système de relations professionnelles à partir de valeurs, de processus et d’institutions La consultation des salariés La négociation collective La participation des salariés Cet ensemble s’inspire à la fois d’une approche normative et fonctionnelle.

5 Représentation, consultation et participation
Par leur pratique les acteurs utilisent leurs ressources pour développer leurs relations (leur capacité): leur représentativité Consultation Valeurs Institutions Comité d’entreprise Information Points de vue Idées Relations Transparence Confiance Participation Institutions Comité d’entreprise Activités Projets Négociation collective Convergence / Conciliation des intérêts Recherche de résultats Capacité Légitimité Confiance Engagement Expertise Acquisition Formation Pratique Initiatives

6 Le CE :un lieu de consultation et de participation (suite)
Le CE est un lieu de consultation et de participation des salariés à la vie de l’entreprise Le CE renvoie à une approche normative qui s’appuie sur les droits fondamentaux au travail (OIT.1998) C’est une approche fonctionnelle parce qu'elle encadre les rapports Entre les acteurs À différents niveaux À partir de processus pratiques

7 Le CE :un lieu de consultation et de participation (suite)
Les systèmes de relations professionnelles qui intègrent effectivement les principes et les droits fondamentaux au travail (OIT.1998), prévoient des lieux d’expression des acteurs (employeurs, travailleurs et leurs organisations) assurant notamment Le droit de négociation collective La consultation et La participation des travailleurs

8 Le CE :un lieu de consultation et de participation (suite)
Trois modèles normatif: les mécanismes et les lieux sont prescrits par la législation C’est la voie choisie par le Maroc, la France volontaire: les mécanismes et les lieux sont définis par les acteurs dans le cadre de relations contractuelles ou formelles, par conventions collectives ou accords C’est la voie empruntée par le Canada, les États-Unis ,la Suède, le Royaume-Uni par exemple hybride: reprenant des mécanismes et des lieux prescrits et négociés Allemagne: coexistence des Conseils d’entreprise et de la représentation syndicale (modèle dual)

9 Le CE :un lieu de consultation (suite)
Principaux buts de la consultation Renforcer la qualité des rapports entre acteurs dans le milieu du travail Offrir aux acteurs, particulièrement aux salariés et aux syndicats, l’accès à l’information relative aux activités de l’entreprise et favoriser l’échange de points de vue sur les rapports entre acteurs améliorer la prise de décision dans les affaires (problèmes et questions) ayant une incidence sur les relations professionnelles dans l’entreprise

10 Le CE :un lieu de consultation (suite)
Qualités favorisant une consultation efficace Un climat de confiance Franchise et honnêteté Transparence Respect mutuel entre les parties Règles Reconnaissance de la légitimité de chacune des parties Écoute (se rappeler les principes présentés dans la section sur la représentation syndicale)

11 Le CE :un lieu de participation (suite)
Un lieu de participation permettant aux acteurs de s’engager conjointement dans L’amélioration de leurs rapports notamment par L’échange de points de vue sur la vie professionnelle L’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise La réalisation de projets favorisant l’amélioration du milieu de travail et de la qualité de vie au travail Les initiatives d’activités sociales et culturelles

12 Le CE :un lieu de consultation et de participation
L’information : essentielle au fonctionnement du CE pour s’acquitter de sa mission Le Code du travail l’indique clairement Une information adéquate et exacte Situe au même niveau les acteurs Éclaire la discussion Favorise l’échange de points de vue, de propositions Appuie la conception de projets mobilisateurs Permet d’anticiper le changement d’expliquer le changement de maîtriser le changement

13 L’information au CE (suite)
Transformations structurelles et technologiques Nature et description Impacts Le niveau de l’emploi Les catégories d’emploi La rémunération salariale L’adaptation professionnelle Les conditions matérielles de travail Échéancier de mise en œuvre

14 L’information au CE (suite)
Bilan social Étapes de réalisation: Ébauche Responsabilité: Préparation désignation d’un responsable Contenu / thèmes Emploi Activités du CE Projets et réalisations du CE Approbation Comité d’entreprise

15 L’information au CE (suite)
Information sur la stratégie de production et la rentabilité Résultats financiers : sociétés en bourse et dans l’entreprise à capital privé Chiffre d’affaires: bénéfices , pertes, résultats de production de biens ou de services Aides et subventions Marche générale de l’entreprise / établissement Investissements: réalisations et projets Perspectives économiques Nouveau produit ou service Abandon d’activité Impartition et sous-traitance Emploi Niveau Prévision et évolution Égalité de l’effectif hommes et femmes

16 L’information au CE (suite)
Projets sociaux Consultation des salariés par le CE Moyens Besoins Préférences Choix d’activités Préparation de projets Évaluation des besoins et des ressources financières Offres de services Mise à exécution Organisation Responsabilités Partage

17 L’information au CE (suite)
Formation du personnel Bilan des compétences dans l’entreprise / établissement Statistiques Évolution des qualifications Description Taux d’analphabétisme Documentation publiée par les pouvoirs publics sur les services et programmes Insertion Analphabétisme Formation Ex: formation des adultes, perfectionnement professionnel (niveaux technique et universitaire)

18 Projets Le CE peut de venir un lieu d’élaboration de projets entre partenaires dans l’entreprise; il évolue en fonction des engagements et des pratiques relationnelles des acteurs Projets Publication d’un instrument d’information sur l’entreprise et l’établissement au besoin à l’intention du personnel Aide à l’acquisition de compétences Lutte contre l’analphabétisme Consultation sur l’aménagement du temps de travail Réunion du personnel sur les questions de nature technologique ou organisationnelle Programme d’activités culturelles ou sociales Exemples: Aide à des collègues licenciés Manifestations sportives Pèlerinage Etc....

19 Conseils pratiques Préparation des rencontres du CE
La délégation représentant les salariés, délégués des salariées et représentants syndicaux, se concerte pour préparer ses interventions au CE Examen des dossiers relatifs à l’emploi notamment Consultation avec les salariés pour connaître leurs préoccupations Élaboration de positions communes Obtention et examen de la documentation si possible Rencontre préalable pour rédiger avec le représentant de l’entreprise un projet d’ordre du jour Prévoir suffisamment de temps pour le déroulement de la rencontre du CE

20 Conseils pratiques (suite)
Lors de la rencontre S’en tenir à l’ordre du jour proposé, à moins de circonstances urgentes ou prioritaires Nomination d’une personne pour présider la réunion et d’une personne pour rédiger le compte-rendu de la réunion Déterminer ce qui relève du secret professionnel S’assurer que tous les participants reçoivent la documentation Mettre en pratique vos connaissances Écoute active Soigner son argumentation Ne pas hésiter pour demander des explications

21 Conseils pratiques (suite)
Présence d’un expert L’article 467 du Code du travail prévoit que: Le comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise ayant de la compétence et de l’expertise dans sa spécialité. Il peut s’avérer nécessaire de recourir aux services d’un expert dans certaines circonstances Expert comptable: examen des comptes, restructuration de l’entreprise Expert ingénieur: introduction / changement de technologie Expert de la mise en marché: commercialisation de produits ou de services