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Comité National de promotion et de développement des Partenariats Public-Privé Renforcement des capacités, Grand-Bassam 27, 28 et 29 déc. 2011.

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1 Comité National de promotion et de développement des Partenariats Public-Privé Renforcement des capacités, Grand-Bassam 27, 28 et 29 déc. 2011

2 INTRODUCTION GÉNÉRALITÉ SUR LA GESTION DES RISQUE Définition Les acteurs Le risque dans les PPP LE RISQUE TOUT AU LONG DE LA DÉMARCHE DES PPP LES FACTEURS INFLUENÇANT LES RISQUES CONCLUSION

3 Lanalyse du risque apparaît aujourdhui comme lune des spécificité majeure (réglementaire) des contrats de Partenariat Public-Privé, en comparaison avec les autres modes de la commande publique. Les contrats de PPP donnent lieu à une évaluation préalable comportant une analyse comparative en terme de partage de risque et de performance au regard des préoccupations de développement durable.

4 Les PPP sont la traduction du partage des risques entre la Personne Publique et le partenaire privé

5 Définition générale : « Un "risque" est un événement dont la survenance aléatoire, est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens » Dans le cadre dun projet : « Un "risque" est un événement, un facteur ou une influence qui menace la bonne marche du projet en agissant sur les délais, les coûts ou la qualité des prestations réalisées » Définition

6 La multiplicité des interlocuteurs = multiplicité des interfaces = multiplicité des risques à gérer Acteurs

7 7 Entité publique Assistance à Personne Publique juridique financière, technique Société de projet Conseil juridique financier, technique Financiers : banques, fonds dinvestissement Constructeur Exploitant Sous traitant 1 Sous traitant n Sous traitant 1 Sous traitant n Contrat de partenariat Contrat de financement Contrat de construction Contrat dexploitation Acteurs

8 Entité publique Joptimise mon transfert des risques Consortium / société de projet Joptimise mon offre pour être compétitif PrêteursJe prends un minimum de risques Acteurs

9 La typologie des risques Risque de conception ( archéologie, géologie …) Risques de construction risque dachèvement risque de dépassement des coûts risque de dépassement des délais Le risque dans les PPP

10 Risques d'exploitation Risque de demande/trafic Mauvaise estimation des coûts de gestion et de maintenance Le risque dans les PPP

11 Risque financier: taux dintérêt Le financement des actifs entrant dans le cadre dun contrat de concession que se soit pour les parties publiques ou privées, peut se faire par endettement et/ou par apport de fonds propres. Le risque dans les PPP

12 un financement par endettement fait généralement intervenir un taux dintérêt variable, constitué dun taux de référence (variable) et dune marge (fixe). Aussi, le risque de taux dintérêt se caractérise pour la Société de Projet, comme pour les autorités nationales, par un risque daugmentation du taux de référence et donc du montant des charges financières du projet altérant ainsi sa rentabilité. Le risque dans les PPP

13 un financement par apport en fonds propres est soumis quant à lui au risque dinflation. Le risque pour linvestisseur est donc d'être remboursé dans une monnaie dépréciée et d'obtenir un taux de rentabilité de son investissement inférieur au taux d'inflation. Le risque dans les PPP

14 Phases du projet Analyse de Faisabilité Rapport dEvaluation Préalable Dialogue Compétitif Contrat de Partenariat Travaux Exploitation Anticipation de la prise en compte des risques Négociation sur la prise en compte des risques Gestion des risques Validation du PPP Signature du PPP

15 Identification des risques Répartition des risques Hiérarchisation des risques Quantification des risques majeurs Le CP commence par une analyse a priori des risques du projet faite par lentité publique Cette analyse permettra de conclure si le CP est la solution optimale pour répondre au besoin La concrétisation de cette analyse de risques est la matrice des risques, qui fait partie du Rapport dEvaluation Préalable La démarche danalyse des risques a priori se fait en 4 étapes

16 La réussite dun projet PPP dépend principalement de la capacité des partenaires à identifier et à assumer les différents risques qui existent dans ce type de financement, particulièrement durant les phases de conception, de construction et dexploitation. Il est donc préférable au préalable dallouer les risques aux différentes parties selon le principe suivant : chaque risque identifié qui ne peut être réduit doit être assumé par celui le plus à même de pouvoir le supporter.»

17 Pas de règle absolue mais seulement des cas particuliers en fonction de la nature de linvestissement, de lexpérience de lentité publique, de lexpertise et de la solvabilité du consortium

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19 Le cas de force majeur Le fait du prince Limprévision Les théories de la force majeure, du fait du prince et de l'imprévision sont le fruit d'une jurisprudence constructive, soucieuse de pallier l'insuffisante anticipation des risques par les parties aux contrats

20 Le fait du prince lorsque des mesures, prises par lautorité publique cocontractante, ont pour objet ou pour effet de causer un dommage au cocontractant, en affectant une donnée dont la prise en considération a été déterminante dans la conclusion du contrat, l'administration doit indemniser intégralement ce préjudice.

21 Limprévision « lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du cocontractant et imprévisibles lors de la conclusion du contrat administratif viennent en bouleverser l'économie sans pour autant rendre impossible son exécution et entraînent un déficit pour le cocontractant, celui-ci, tout en demeurant strictement tenu de poursuivre l'exécution de ses obligations, a droit à l'aide de l'administration pour surmonter la difficulté survenue en prenant en charge une partie [majoritaire (4)] du déficit provoqué par ces circonstances »

22 la réussite des PPP dépend essentiellement de la phase de préparation. Un cadre de gestion des risques, bien élaboré, contribuera à faire des contrats de partenariat des contrats « win-win ». Pour ce faire, le CN-PPP se met à votre disposition pour partager son expertise

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