La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

L E C ONTRAT D A PPRENTISSAGE D ROITS ET O BLIGATIONS www.cfa-adasa.com.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "L E C ONTRAT D A PPRENTISSAGE D ROITS ET O BLIGATIONS www.cfa-adasa.com."— Transcription de la présentation:

1 L E C ONTRAT D A PPRENTISSAGE D ROITS ET O BLIGATIONS

2 L E CONTRAT D APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

3 L E CONTRAT D APPRENTISSAGE Objectifs Bénéficiaires Formation Contrat de travail Statut du jeune en apprentissage Avantages financiers pour lemployeur Rupture du contrat dapprentissage A lissue du contrat

4 O BJECTIFS Le contrat dapprentissage vise lobtention dune qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre ( Art. L Code du Travail ). EMPLOYEUR Maître dApprentissage Equipe tutoraleEMPLOYEUR Maître dApprentissage Equipe tutoraleCFA Formateur RéférantCFA APPRENTI SalariéAPPRENTI Contrat de TravailFormation Accompagnement, Suivi, Evaluation

5 B ÉNÉFICIAIRES Conditions dâge Lapprentissage dans le sport, lanimation et le tourisme est ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans (droit commun : 16 à 25 ans). Dérogations à la limite dâge supérieure dentrée en apprentissage jusquà 30 ans ( Décret 04/05/04 relatif à la formation professionnelle ) dans les cas suivants : - lorsque le contrat fait suite à un CA précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur, - lorsquil y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de lapprenti, - lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé.

6 F ORMATION Lalternance L'apprenti reçoit une formation générale et théorique dans un Centre de Formation dApprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Cest la personne directement responsable de la formation de lapprenti dans lentreprise et assurant la fonction de tuteur ( Art. L Code du Travail ). Conditions ( Art. L Code du Travail ) : - posséder au moins le même niveau de diplôme que celui préparé par lapprenti et 3 années dexpérience professionnelle, - ou justifier dune expérience professionnelle de 5 ans (avec une fonction du niveau de celle préparée par le jeune). Le maître dapprentissage

7 C ONTRAT DE TRAVAIL Type CDD de type particulier (CERFA FA13a), par lequel lemployeur sengage à verser un salaire et assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur. Celui-ci soblige en retour à travailler et à suivre la formation dispensée en CFA ( Art. L Code du Travail ). Elles correspondent à celles de la formation. Exceptions ( Art. L Code du Travail ) : - possibilité de signer le contrat 3 mois avant le début du cycle de formation en CFA, - possibilité de signer le contrat 3 mois après le début du cycle de formation en CFA, - possibilité de terminer le contrat 3 mois après la fin du cycle de formation en CFA. Dates de début et de fin

8 C ONTRAT DE TRAVAIL La durée du contrat dapprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation : 2 ans en moyenne ( Art. L Code du Travail ). Durée Cependant, cette durée peut varier entre 1 et 3 ans, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé. Elle peut être adaptée au niveau de lapprenti ( Art. L Code du Travail ), être réduite pour les apprentis ayant bénéficié dune formation ( Art. R Code du Travail ), ou prolongée en cas déchec à lexamen ( Art. L Code du Travail ). Elle peut être réduite entre 6 mois et 1 an ( Art. L Code du Travail ) si allégements de formation importants.

9 S TATUT DU J EUNE EN A PPRENTISSAGE L'apprenti a un statut de salarié Il bénéficie donc des mêmes droits (congés, protection maladie, maternité, accidents du travail...) que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles, dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec la situation de jeune en formation ( Art. L Code du Travail ). La visite médicale d'embauche est obligatoire. Le temps de formation est compris dans lhoraire de travail. Pour le reste du temps, lapprenti est tenu deffectuer le travail qui lui est confié par lemployeur ( Art. L Code du Travail ). Il est également tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ( Art. L Code du Travail ). Obligations de lapprenti

10 S TATUT DU J EUNE EN A PPRENTISSAGE Durée du travail Lapprenti est soumis à la durée légale du travail : 35 heures hebdomadaire. Il doit respecter lhoraire collectif applicable dans lentreprise. L'apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que le personnel de l'entreprise ( Art. L et L Code du Travail ) : 5 semaines par an (2,5 jours par mois). L'apprenti âgé de – 21 ans au 30 avril de l'année précédente, peut demander en plus des congés acquis au titre des congés payés, un congé de 30 jours ouvrables non rémunérés ( Art. L Code du Travail ). Interdiction de prendre ses congés sur le temps de formation. Congés

11 S TATUT DU J EUNE EN A PPRENTISSAGE Rémunération ( Art. L Code du Travail ) * SMIC au 1 er janvier 2011 = 1 365,03 Euros ; ou du minimum conventionnel plus favorable. Le salaire annuel de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ( Art. 81 Bis Code général des impôts ). Cette disposition sapplique à lapprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge. Imposition des salaires Année dexécution du contrat Age de lapprenti De 18 à 21 ans21 ans et plus 1 ère année 41 % du SMIC*53 % du SMIC 2 ème année 49 % du SMIC61 % du SMIC

12 S TATUT DU J EUNE EN A PPRENTISSAGE Sécurité sociale Lapprenti est assuré social ( Art. L Code du Travail ). L'apprenti continue à ouvrir droit pour sa famille aux allocations familiales, sous réserve que son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel (calculé sur la base de 169 h). Cette limite est appréciée tous les trimestres ou annuellement, si l'apprenti a une rémunération variable. Prestations familiales Carte dapprenti Le CFA délivre une carte dapprenti annuelle : réductions tarifaires ( Art. D Code du Travail ). Subvention transport / hébergement / restauration Subvention versée semestriellement à lapprenti (ou déduite des frais facturables) sur une base forfaitaire.

13 A VANTAGES FINANCIERS POUR L EMPLOYEUR Exonération (- 11 sal.) ou allégements (+ 10 sal.) de charges sociales ( Art. L Code du Travail ) Aide de base : 1200 par année de formation (versée chaque année). Indemnités compensatrices forfaitaires ( Art. L et R et suivants Code du Travail / Conseil régional dAuvergne ) Bonus : 1/ Age de l'apprenti : s'il a de 18 à 21 ans, bonus de 500 ; s'il a + de 21 ans, bonus de (versé à la fin du contrat). 2/ Niveau de formation : si la formation prépare à un niveau IV ou V, bonus de 500 (versé après la période d'essai).

14 A VANTAGES FINANCIERS POUR L EMPLOYEUR 3/ Difficultés scolaires : si l'apprenti a + de 19 ans et qu'il prépare un niveau V maximum, ou qu'il est issu d'un enseignement adapté ou d'un pré-apprentissage, bonus de (versé à la fin du contrat). 4/ Mixité des apprentis : si l'employeur embauche une fille dans un métier masculin et inversement (liste des formations éligibles fixées par le Conseil régional d'Auvergne), bonus de 500 (versé à la fin du contrat). 5/ Bonnes pratiques du Maître d'Apprentissage : si le maître d'apprentissage suit une formation d'une journée (proposée par le CFA) et qu'un formateur est accueilli en entreprise, bonus de 500 (versé à la fin du contrat). 6/ Signature d'un CDI : si au maximum 1 mois après la fin de l'apprentissage, bonus de 500 (versé à l'issu de la période d'essai du CDI).

15 A VANTAGES FINANCIERS POUR L EMPLOYEUR 7/ Mobilité : si l'apprenti effectue un stage à l'étranger de 7 jours francs minimum au cours du cursus normal, bonus de 300. Proratisation : si rupture du contrat d'apprentissage et en fonction de l'assiduité de l'apprenti ( absences injustifiées > à 10 % des heures prévues ). La proratisation est le ratio entre les heures réalisées et les heures prévues. Crédit dimpôt Apprentissage ( Loi n° du ) : de à par an (entreprises uniquement). Non-prise en compte des apprentis dans les effectifs ( Art. L et L Code du Travail )

16 R UPTURE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Pendant la période dessai : par lune ou lautre des parties durant les deux premiers mois de lapprentissage ( Art L Code du Travail ). Dun commun accord : par accord exprès et bilatéral entre lemployeur et lapprenti ( Art L Code du Travail ). Par résiliation judiciaire : en cas de faute grave ou de manquements répétés de lemployeur ou de lapprenti à ses obligations (conseil de prudhommes) ( Art L Code du Travail ). Pour obtention du diplôme ( Art L Code du Travail ). Pour inaptitude de lapprenti ( Art L et suivants Code du Travail ). En cas de liquidation judiciaire de lemployeur ( Jurisprudence : Cass. soc. du , pouvoir n° ). Le contrat dapprentissage peut être résilié :

17 A L ISSUE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Après un contrat dapprentissage, le jeune peut suivre toutes les mesures de formation rémunérées qui lui sont accessibles, dont un nouveau contrat dapprentissage avec son employeur pour préparer une option complémentaire ou une qualification différente ( Art. L Code du Travail ). Nouveau contrat dapprentissage Transformation en CDI Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération ( Art. L Code du Travail ) Allocations dassurance chômage

18 L E CONTRAT D APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC

19 C ONTRAT DE TRAVAIL Type Le contrat dapprentissage liant un apprenti et une collectivité est un contrat de droit privé (CERFA n° 10472*01 et n° 10473*02). Ce contrat est ouvert dans les mêmes conditions que dans le secteur privé ( Art. L Code du Travail ). Principe Les personnes morales de droit public, dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats dapprentissage. Sont concernés lEtat, les collectivités territoriales et les établissements publics non industriels et non commerciaux. Les EPIC sont considérés comme des employeurs privés.

20 S TATUT DU J EUNE EN A PPRENTISSAGE L'apprenti a un statut de salarié Lapprenti a un statut de salarié de droit privé : cest un agent non titulaire. Lapprenti ne pourra pas être embauché dans la fonction publique à l'issue de l'apprentissage. Sil souhaite intégrer la fonction publique, il devra sinscrire à un concours externe. Rémunération ( Loi n° du ) Année dexécution du contrat Age de lapprenti De 18 à 21 ans21 ans et plus 1 ère année 51 % du SMIC*63 % du SMIC 2 ème année 59 % du SMIC71 % du SMIC * SMIC au 1 er janvier 2011 = 1 365,03 Euros.

21 S TATUT DU J EUNE EN A PPRENTISSAGE Lapprenti est affilié au régime général de la Sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires ( Ircantec ) ( Loi n° du ). Protection sociale Les apprentis de l Etat peuvent bénéficier de lallocation de retour à lemploi ( Circ. CDE n° du ). Le paiement de lallocation-chômage sera effectué sur les crédits de vacation. Les apprentis des collectivités territoriales perçoivent les allocations de chômage selon les mêmes modalités que les personnes non titulaires ( Circ. n° 1837 du min. de la Fonction Publique du ). Possibilité dadhérer au régime dassurance chômage en limitant cette adhésion aux seuls apprentis ( Loi n° du ). Indemnisation du chômage

22 F INANCEMENT Les collectivités nétant pas assujetties à la Taxe d'Apprentissage, la personne morale qui embauche un apprenti doit participer à la prise en charge du coût réel de la formation de lapprenti au travers dune convention Collectivité/CFA ( loi n° du , art 20 III ). La facturation est minorée de 36 % au titre de la participation du Conseil régional dAuvergne aux frais de fonctionnement du CFA. Prise en charge de la formation Les autres règles sont similaires aux contrats dapprentissage signés dans le secteur privé (dates et durée du contrat, statut de lapprenti, avantages financiers, …).

23 L E CFA VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION Références : Références : - Les fiches pratiques de la formation continue (CENTRE INFFO 2011) - Code du Travail - LAGEFA PME - Service-Public - - Pôle Emploi - Conseil régional dAuvergne


Télécharger ppt "L E C ONTRAT D A PPRENTISSAGE D ROITS ET O BLIGATIONS www.cfa-adasa.com."

Présentations similaires


Annonces Google