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Évolutions 2007/2008 du dispositif CEA et de son environnement > Assemblée Générale ARCEA 27 Mars 2008.

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1 Évolutions 2007/2008 du dispositif CEA et de son environnement > Assemblée Générale ARCEA 27 Mars 2008

2 Ordre du jour 1.Les intervenants du marché 2.Point des effectifs du dispositif CEA au 1 er janvier Évolution du contexte du régime (Sécurité Sociale,…) 4.Questions diverses 2

3 1. Les intervenants du marché 3

4 Les opérateurs du marché Quelles opportunités de développement pour le Groupe APRI ? Les opérateurs du marché La loi du 31 décembre 1989 (dite EVIN) ne reconnaît que trois types dintervenants susceptibles doffrir des garanties complémentaires à celles de la Sécurité Sociale dans le domaine de la prévoyance. Les mutuelles Les mutuelles Les Institutions de prévoyance Les Institutions de prévoyance Les compagnies dassurance Les compagnies dassurance 4

5 LES MUTUELLES *Elles sont régies par le code de la Mutualité. *Ce sont des «sociétés de personnes». *Leur gestion est assurée directement par les mutualistes. *Leur vocation est non lucrative. *Leur champ dintervention est principalement limité à la couverture des seuls frais médicaux mais elles peuvent demander lagrément pour les autres risques relevant de la prévoyance, *La couverture proposée est essentiellement facultative et individuelle, plus rarement conventionnelle. *Elles bénéficient pour le moment dun statut fiscal privilégié. 5

6 LES MUTUELLES *On peut également distinguer les mutuelles selon des critères : - géographiques (mutuelles nationales, régionales,...) - dactivité (mutuelles professionnelles, interprofessionnelles,...) -... *Ces mutuelles peuvent se regrouper au sein dunions (régionales, techniques,...) qui elles mêmes peuvent adhérer à des fédérations. Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) Le mouvement mutualiste sarticule pour lessentiel en France autour dune Fédération Nationale : la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), qui regroupe la part la plus significative des effectifs mutualistes. 6

7 LES MUTUELLES *Dautres fédérations ont vu également le jour, notamment dans le domaine de la mutualité dentreprise ou interprofessionnelle (ex : FNIM). *Elles sont soumises au contrôle de lAutorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et à la tutelle de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) ou du Ministère en charge de la Sécurité Sociales. (1) *Le plus des mutuelles : le réseau de soins. (1)Les plus importantes sont en effet soumises directement au contrôle du Ministère en charge des affaires sociales. 17

8 LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE *Elles sont régies par le code de la Sécurité Sociale. *Ce sont des «sociétés de personnes». *Leur gestion est paritaire (représentants employeurs et salariés à parité dans les différentes instances : conseil, assemblée générale,...). *Leur vocation est non lucrative. *Leur champ dintervention couvre lensemble de la gamme des couvertures prévoyance, ainsi que lépargne retraite 1 (régimes à cotisations définies ou à prestations définies, indemnités de fin de carrière,...). *La couverture proposée est conventionnelle ou, le cas échéant, facultative. 1 Si elles ont lagrément administratif dans les branches correspondantes 1 Si elles ont lagrément administratif dans les branches correspondantes. 8

9 LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE NOTA : la couverture individuelle nest possible que dans le cas du prolongement de la couverture existant en activité (Cf. maintien de la garantie frais médicaux aux retraités). Contrepartie de leur statut dorganisme à but non lucratif, elles bénéficient, pour le moment, dun cadre fiscal privilégié. On distingue 3 grands types dinstitutions de prévoyance : - les institutions professionnelles, - les institutions dentreprises, - les institutions interprofessionnelles. 9

10 LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE *La majeure partie des institutions de prévoyance se sont regroupées au sein dun «syndicat» professionnel : le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), qui les représente, notamment auprès des pouvoirs publics. *Elles sont soumises au contrôle de lAutorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et à la tutelle du Ministère en charge de la Sécurité Sociale. *Un des plus des institutions : laction sociale. 10

11 LES COMPAGNIES DASSURANCE En préambule, il convient de distinguer les compagnies dassurance à forme mutuelle et les autres compagnies dassurance. LES COMPAGNIES DASSURANCE A FORME MUTUELLE * LES COMPAGNIES DASSURANCE A FORME MUTUELLE *Elles sont régies par le code des assurances. *Ce sont des sociétés de personnes. *Leur gestion est assurée directement par les sociétaires. *Leur vocation est non lucrative. *Leur champ dintervention est orienté vers les risques non vie. En effet, cette structure juridique nest pas compatible avec la couverture des risques vie (structure à cotisations variables). *La couverture proposée est facultative ou conventionnelle. 11

12 LES COMPAGNIES DASSURANCE *Elles ont un statut fiscal spécifique à mi chemin entre celui des institutions et des mutuelles et celui des compagnies dassurance (notamment soumission à limpôt sur les sociétés pour une partie de leurs activités). Comme pour les mutuelles régies par le code de la mutualité, il existe des classifications de ces mutuelles en fonction de différents critères. *Le terme «mutuelle» étant protégé depuis juin 1985, les mutuelles dassurance doivent suivre nécessairement leur dénomination de mutuelles par le terme «dassurance». exemple : Mutuelles du Mans Assurances. * LES COMPAGNIES DASSURANCE A FORME MUTUELLE 12

13 LES COMPAGNIES DASSURANCE * LES COMPAGNIES DASSURANCE A FORME MUTUELLE *Les mutuelles dassurance se sont regroupées pour la plupart au sein du GEMA (Groupement des Sociétés dAssurances à caractère mutuel), mais certaines sont également adhérentes à la FFSA (Fédération Française des Sociétés dAssurance). *Elles sont soumises au contrôle de lAutorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM). 13

14 LES COMPAGNIES DASSURANCE *Elles sont régies par le code des assurances. *Ce sont des sociétés de capitaux. *Elles sont contrôlées par les actionnaires. *Leur vocation est lucrative. *Leur champ dintervention dépend des agréments demandés (vie ou/et non –vie) 14

15 LES COMPAGNIES DASSURANCE *La couverture proposée est facultative et conventionnelle. *Leur statut fiscal est celui dun organisme à but lucratif soumis notamment à limpôt sur les sociétés. *Les compagnies dassurance bénéficient dune représentation auprès des pouvoirs publics au travers de la FFSA (Fédération Française des Sociétés dAssurance). *Elles sont soumises au contrôle de lAutorité de Contrôle des Assurances Et des Mutuelles (ACAM) et à la tutelle du Ministère des Finances. 15

16 2. Évolution des effectifs du dispositif CEA au 1 er janvier

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19 3. Évolution du contexte du régime (Sécurité Sociale,…) 19

20 Évolutions Santé 2007 / 2008 ! Traitement antitabac > La mesure : La Sécurité sociale prend en charge les traitements de substitution au tabac dans la limite de 50 par an. Quand ? Depuis le 1 er février 2007 Quel fonctionnement ? La SS prend en charge des traitements destinés à larrêt du tabac dans la limite de 50 par an et par bénéficiaire. Une ordonnance exclusivement rédigée pour ce traitement est nécessaire. Quels actes ? La plupart des traitements de type patch, gomme, pastille, inhalateur.... Qui est concerné? Tous les mutualistes Position de la SMAPRI La SMAPRI rembourse « 100% des frais réels sous déduction des prestations de la SS, dans la limite de 50 par personne et par an » au titre du traitement antitabac. Cette prise en charge est rétroactive au 1 er janvier Pas daugmentation tarifaire. 20

21 ! Base de Remboursement de la consultation du médecin généraliste > La mesure : La consultation dun médecin généraliste est tarifée à 22 au lieu de 21. Quand ? Depuis le 1 er juillet 2007 Quel fonctionnement ? Revalorisation de la base de remboursement de la consultation du médecin généraliste (1) Quel montant ? 22 au lieu de 21 Position de la SMAPRI Prise en charge de laugmentation dans la limite de chaque contrat. (1) Une nouvelle revalorisation à 23 est prévue au 01/07/2008. Évolutions Santé 2007 /

22 ! Base de remboursement des actes infirmiers > La mesure : Les tarifs des actes infirmiers ont été revalorisés au 26/07/2007 Quand ? Tarifs applicables depuis le 26/07/2007 Quels actes ? Codes actes AMI (actes infirmiers autres que actes codés AIS : 3 Codes actes AIS (actes applicables aux séances de soins et aux gardes au domicile des malades) : 2,50 IFD (indemnités forfaitaire de déplacement) : 2,20 Majoration du dimanche : 7,80 Position de la SMAPRI Prise en charge de ces augmentations dans les limites du contrat. Évolutions Santé 2007 /

23 ! Plafond journalier de participation forfaitaire > La mesure : Le plafond de la participation forfaitaire instauré en 2005 est relevé à 4 lorsque plusieurs actes sont réalisés par le même professionnel le même jour. Quand ?A compter du 3 Août 2007 Quel fonctionnement ? Le nombre de franchises de 1 laissées à la charge du patient sur chaque consultation et chaque acte de biologie, est limitée à 4 par jour lorsquun même professionnel de santé effectue plusieurs actes le même jour. Auparavant, la limite était de 1 par jour. La limite annuelle de 50 reste inchangée. Quels actes ? Tous les actes et consultations réalisés par des médecins généralistes ou spécialistes : en ville, dans un centre de santé, en établissement hors hospitalisation (urgence non suivie dune hospitalisation, soins externes) actes de biologies hors actes de prélèvement Qui est concerné? Les assurés concernés par la participation forfaitaire de 1, cest-à-dire tous les assurés à lexception : Des enfants de moins de 18 ans Des bénéficiaires de la CMU Complémentaire ou de lAide Médicale dEtat Des femmes enceintes de plus de 6 mois. Position de la SMAPRI Cette franchise demeure non remboursable dans le cadre du contrat responsable. Évolutions Santé 2007 /

24 ! Remboursements hors du parcours de soin > La mesure : La SS réduit son taux de remboursement des consultations réalisées hors du parcours de soin. De 60%, il passe à 50% de la Base de Remboursement. Quand ?Depuis le 2 septembre 2007 Quel fonctionnement ? Le régime général rembourse désormais 50% (au lieu de 60%) de la Base de Remboursement pour les consultations et visites hors du parcours de soins. La hausse du Ticket Modérateur provoquée par ce désengagement ne peut pas être prise en charge par la complémentaire dans le cadre du contrat responsable. Qui est concerné? Les assurés sociaux qui nont pas déclaré de médecin traitant à leur caisse Les assurés sociaux qui consultent un spécialiste sans avoir été orienté par leur médecin traitant Quels actes ? Les consultations et visites des généralistes et spécialistes Quelles exceptions ? Les cas prévus pas la loi de réforme de lAssurance Maladie du 13/08/2004 Position de la SMAPRI Pas dimpact sur les remboursements complémentaires puisque le contrat responsable nautorise pas la prise en charge de la hausse du Ticket Modérateur. Évolutions Santé 2007 /

25 Spécialiste : -Secteur 1 (dépassement autorisé encadré) : 25 -Secteur 2 (hon. libres) : 23 ! Bases de remboursement SS pour les consultations Au 2 septembre 2007 Source : Ameli.fr Dans le parcours de soins Hors du parcours de soins Médecins traitants (Taux RO : 70%) Généraliste : Tous secteurs : 22 Spécialiste : -Secteur 1 : 25 -Secteur 2 (hon. libres) : 23 Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue : -Secteur 1 : 37 -Secteur 2 (hon. libres) : 34,30 Généraliste : Tous secteurs : 22 (Taux RO : 50%) Neurologue : -Secteur 1 (dépassement autorisé encadré) : 37 -Secteur 2 (hon. libres) : 34,30 Cardiologue : Tous secteurs : 45,73 Évolutions Santé 2007 /

26 Médecins correspondants (Taux RO : 70%) Pour suivi régulier Généraliste : -Secteurs 1 et 2 avec option coordination : 25 -Secteur 2 (hon. libres) : 22 Spécialiste -Secteurs 1 et 2 avec option coordination : 28 -Secteur 2 (hon. libres) : 23 Cardiologue -Secteurs 1 et 2 avec option coordination : 49 -Secteur 2 (hon. libres) : 45,73 Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue -Secteurs 1 et 2 avec option coordination : 41 -Secteur 2 (hon. Libres) 34,30 Pour suivi ponctuel Spécialiste Tous secteurs : 44 Psychiatre, neuropsychiatre Neurologue Tous secteurs : 55 Évolutions Santé 2007 /

27 Médecins en accès direct (Taux RO : 70%) Gynécologue / ophtalmologue : -Secteurs 1 et 2 avec option coordination – suivi régulier : 28 - Secteur 2 hon. Libres – suivi régulier : 23 - Secteur 1 – consultation ponctuelle : 25 - Secteur 2 hon. Libres - consultation ponctuelle : 23 Psychiatre / neuropsychiatre : patients de 16 à 25 ans : -Secteurs 1 et 2 avec option coordination : 41 -Secteur 2 (honoraires libres) : 34,30 Chirurgiens dentistes : 21 Pas de participation forfaitaire de 1 (Si le choix du médecin traitant na pas été fait, les tarifs sont majorés et le taux de remboursement du RO est de 50%) Enfants et adolescents de moins de 16 ans (Taux RO : 70%) (Tous médecins en accès direct) Généraliste : Moins de 2 ans : 27 2 à 6 ans : 25 7 à 16 ans : 22 Spécialiste : -Secteurs 1 : 28 -Secteur 2 (hon. libres) : 23 Pédiatre : -Secteurs 1 : 28 (31 pour les enfants de moins de 2 ans) -Secteur 2 (hon. libres) : 23 (28 pour les enfants de moins de 2 ans) Psychiatre / neuropsychiatre neurologue : - Secteur 1 : 41 - Secteur 2 : 34,30 Cardiologue : Secteur 1 : 49 Secteur 2 : 45,73 Évolutions Santé 2007 /

28 ! Exemples de remboursement pour les consultations Depuis le 2 Septembre 2007 Dans le parcours de soins Garantie égale à « 100% FR – SS dans la limite de 200% BR » {+} Consultation du médecin traitant Frais réels : 22 Base de Remboursement : 22 Remboursement SS diminué de la participation forfaitaire = (22 x 70%) – 1 = 14,40 Reste à charge : 1 de participation forfaitaire Remboursement complémentaire : 6,60 {+} Consultation (suivi régulier) dun spécialiste secteur 1 après orientation par le médecin traitant Frais réels : 28 Base de Remboursement : 28 Remboursement SS diminué de la participation forfaitaire = (28 x 70%) – 1 = 18,60 Reste à charge : 1 de participation forfaitaire Remboursement complémentaire : 8,40 {+} Consultation (suivi régulier) dun spécialiste secteur 2 après orientation par le médecin traitant Frais réels : 43 (dont 20 de dépassement) Base de Remboursements : 23 Remboursement SS diminué de la participation forfaitaire = (23 x 70%) – 1 = 15,10 Reste à charge : 1 de participation forfaitaire Remboursement complémentaire : 43 – (15, ) = 26,90 Évolutions Santé 2007 /

29 ! Exemples de remboursement pour les consultations Depuis le 2 Septembre 2007 Hors du parcours de soins Garantie égale à « 100% FR – SS dans la limite de 200% BR » {+} Consultation dun généraliste de secteur 1 Frais réels : 22 Base de Remboursement : 22 Remboursement SS diminué de la participation forfaitaire = (22 x 50%) – 1 = 10 Reste à charge : participation forfaitaire + augmentation du ticket modérateur = 1 + 4,40 = 5,40 Remboursement complémentaire : 6,60 {+} Consultation dun spécialiste de secteur 1 Frais réels : 33 (dont 8 de dépassement) Base de Remboursement : 25 Remboursement SS diminué de la participation forfaitaire = (25 x 50%) – 1 = 11,50 Reste à charge : participation forfaitaire + augmentation du ticket modérateur + dépassement interdit au remboursement = = 14 Remboursement complémentaire : 7,50 {+} Consultation dun spécialiste de secteur 2 Frais réels : 50 (dont 27 de dépassement) Base de Remboursement : 23 Remboursement SS diminué de la participation forfaitaire = (23 x 50%) – 1 = 10,50 Reste à charge : participation forfaitaire + augmentation du ticket modérateur + dépassement interdit au remboursement = 1 + 4, = 13,60 Remboursement complémentaire : 25,90 Évolutions Santé 2007 /

30 ! Nouvelles franchises médicales > La mesure : Une franchise restera à la charge des assurés sociaux pour les médicaments, les actes paramédicaux et le transport sanitaire. Quand ?A partir du 01/01/2008 Quel fonctionnement ? Une franchise de 0,50 restera à la charge du patient sur chaque boîte de médicament ou autre conditionnement comme le flacon par exemple. Il nest pas fixé de limite journalière du nombre de franchises à acquitter. Une franchise de 0,50 restera à la charge du patient sur chaque acte para médical (actes infirmiers ou de kinésithérapie). Une limite de 2 par jour (soit 4 actes) est fixée pour tenir compte des successions dactes. Une franchise de 2 restera à la charge du patient sur chaque transport sanitaire. Une limite de 4 par jour est fixée, soit un aller-retour. La limite annuelle globale pour ces 3 nouvelles franchises est de 50 par personne. En cas de tiers payant, la franchise est récupérée sur les soins postérieurs. Quels actes ? Chaque boîte de médicament ou autre conditionnement, remboursé par la SS (sauf fournie lors dune hospitalisation) Chaque acte paramédical -actes infirmiers et de kinésithérapie- (sauf réalisé lors dune hospitalisation) Chaque transport sanitaire (sauf réalisé en urgence) Qui est concerné? Les assurés sociaux à lexception : des femmes enceintes à partir du 1 er jour du 6 ème mois de grossesse et jusquà 12 jours après laccouchement des bénéficiaires de la CMU Complémentaire des enfants de moins de 18 ans Position de la SMAPRI Pas de prise en charge des franchises pour respecter le cadre du contrat responsable. Évolutions Santé 2007 /

31 Évolution Santé 2007 / 2008 ! Extension du service tiers payant > La mesure : Le tiers payant étendu est désormais disponible auprès des kinésithérapeutes. Quand ? 1 er janvier 2008 Quel fonctionnement ? Le tiers payant étendu fonctionne pour les professionnels de santé suivants : Kinésithérapeutes (à partir de 2008) Laboratoires danalyses Radiologues Pharmaciens si souscription dune option Qui est concerné? Tous les contrats collectifs et individuels possédant déjà le service tiers payant étendu. Position de la SMAPRI Pas daugmentation de cotisation liée à lajout des kinésithérapeutes au service tiers payant étendu. 31

32 Évolutions Santé 2007 / 2008 Évolution des services proposés par la SMAPRI > La gestion des prestations santé UNE SIMPLIFICATION DES DEMARCHES ET UNE RAPIDITE DE REMBOURSEMENT À la SMAPRI, une attention toute particulière est portée au versement des prestations : le mutualiste est remboursé en 48 heures quel que soit son contrat. Pour accélérer les remboursements, le mutualiste bénéficie automatiquement de la procédure Noémie (télétransmission directe avec les CPAM et remboursement par virement bancaire). Grâce à lutilisation de la carte Vitale auprès des professionnels de santé, il ny a plus aucune démarche à effectuer vis-à-vis de la Sécurité sociale ou de lorganisme complémentaire. Le salarié doit nous adresser la photocopie de lattestation Vitale pour lui et ses bénéficiaires ainsi quun relevé didentité bancaire. Un message sur chaque décompte papier provenant de la CPAM confirme que les transmissions des données à notre organisme ont bien eu lieu. Attention : Cest la date de lexécution de lacte qui est pris en compte et non celle de lordonnance, de la prescription ou de la demande de prise en charge Sécurité sociale. 32

33 Évolution des services proposés par la SMAPRI > La gestion des prestations santé UNE RAPIDITE DE REMBOURSEMENT Afin den faciliter la lecture, les décomptes sont le reflet de ceux de la Sécurité sociale. Les décomptes sont édités immédiatement dès que les montants dépassent 150 ou une fois par mois pour les montants inférieurs. Néanmoins, lédition d'un décompte ne met pas en attente le paiement de la prestation. Certains actes provenant de décomptes télétransmis nécessitent la production de pièces justificatives (factures optique ou dentaire par exemple). Le cas échéant, elles sont demandées au salarié par l'intermédiaire du décompte papier. Pour les actes non télétransmis (prime de maternité, frais d'obsèques...), les pièces justificatives sont à transmettre directement accompagnées d'une demande de prestations. 33

34 Évolution des services proposés par la SMAPRI > Les services associés LE SERVICE RELATIONS CLIENTS Notre centre dappels téléphoniques interne est à la disposition de tous (entreprises, mutualistes ou professionnels de santé) : du Lundi au Vendredi, de 8 heures à 18 heures sans interruption - 45 téléconseillers pour répondre à toutes questions relatives au contrat souscrit, aux prestations versées, aux garanties offertes, aux démarches à effectuer, … jusquà 3000 appels par jour - Un outil de gestion dappels pour distribuer et diriger les appels entrants : vers le groupe de téléconseillers de référence (spécialisation des téléconseillers selon les contrats souscrits) vers les postes spécifiques pour les prises en charge hospitalisation pour éviter les temps dattente. 34

35 Évolution des services proposés par la SMAPRI LASSISTANCE : UN SERVICE UTILE AU-DELA DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE CONTRAT Pour faire face à limprévu en tous lieux et en toutes circonstances, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La carte ASSISTANCE offre notamment : une assistance médicale sur tout le territoire français, une assistance à domicile en cas dhospitalisation (garde denfants…), une assistance téléphonique pour toutes les questions administratives, juridiques... > Les services associés 35

36 Évolution des services proposés par la SMAPRI > Les services associés LASSISTANCE : DETAIL DES GARANTIES ASSISTANCE JURIDIQUE Informations pratiques Votre contrat Assistance renseigne sur les formalités administratives, les services publics, le logement, les impôts, les salaires, la famille, les vacances, etc... Problèmes Juridiques Lassistance fournit toutes les informations concernant le droit des consommateurs, la justice, les régimes matrimoniaux, les successions, etc… Notre responsabilité ne pourra en aucun cas recherchée dans le cas dune mauvaise utilisation ou dune interprétation inexacte des renseignements communiqués. ASSISTANCE MEDICALE Le service médical donne tous les conseils nécessaires et indique les services spécialisés. Utilisation du contrat Assistance pour : contacter les services durgence, rechercher et organiser la venue dun médecin, rechercher et envoyer une infirmière ou un auxiliaire paramédical, organiser et prendre en charge lacheminement des médicaments si lassuré (ou un membre de son entourage) est dans lincapacité physique de se déplacer. Hospitalisation Le service Assistance : oriente vers le centre de soins le plus proche et le mieux adapté, organise le transport (aller et retour) en ambulance, réserve un lit en milieu hospitalier, réserve pour un proche parent, une chambre dans un hôtel proche du lieu de lhospitalisation. Prise en charge des enfants (de moins de 16 ans) ou des ascendants (vivant habituellement au foyer) : Le contrat Assistance organise et prend en charge leur garde pendant 48 heures, la venue dun proche parent ou leur transfert chez un proche parent. Prise en charge des animaux de compagnie. Le contrat Assistance organise et prend en charge la garde à lextérieur ou lentretien à domicile des animaux durant une période maximum de 30 jours, sous réserve quils aient reçu les vaccinations obligatoires. 36

37 Évolution des services proposés par la SMAPRI Comment gérer le retour à domicile ? Après une hospitalisation de 5 jours minimum, les assurés peuvent bénéficier dune aide ménagère à concurrence de 20 heures dans les 5 jours qui suivent la sortie de lhôpital. Enfant malade Si lenfant a moins de 16 ans et que le médecin estime indispensable une présence à son chevet, le service Assistance met à disposition et rémunère une aide maternelle pendant 48 heures. Voyage Le contrat prévoit de : transmettre gratuitement les messages urgents par les moyens les plus rapides à toute personne restée en France, recherche et envoyer les médicaments de nécessité absolue, organiser toutes les mesures conservatoires consécutives à un vol, un incendie ou dégâts des eaux survenus au domicile principale. Un décès survient Les services Assistance : indique à la famille les formalités à accomplir, organise et prend en charge la venue dun proche parent si sa présence savère indispensable. Les enfants : Les services Assistance organise et prend en charge : la garde des enfants de moins de 16 ans pendant 48 heures, la venue dun proche parent ou leur transfert chez un proche parent. Bénéficiaires Toute personne physique, ayant la qualité dassuré et résidant en France. Le conjoint, vivant sous le toit de lassuré, ou son compagnon en cas de concubinage notoire. Les descendants et ascendants fiscalement à charge et vivant sous le toit de lassuré. Validité territoriale France métropolitaine, Corse comprise. Exclusions générales Dans tous les cas, lorganisation des premiers secours est à la charge des autorités locales. Pas de remboursement de prestations à posteriori de la durée de la garantie. Sont exclus : les dommages résultant de la participation à toutes épreuves, courses, compétitions motorisées ou leurs essais ainsi que ceux provoqués intentionnellement par lassuré. Sauf accord, ne sont pas pris en charge les frais de restauration, taxi et hôtel. 37

38 > Votre contrat : outils dinformation Notre site Internet : propose des informations sur lactualité de la protection sociale, telles que le parcours de soins, les tarifs pratiqués, etc, …www.groupe-apri.com Grâce à sont numéro dadhérent indiqué sur le décompte de prestations (en haut à gauche de son nom) ou sur sa carte de tiers-payant, le mutualiste peut sur ce site : consulter, au jour le jour ses prestations versées par la SMAPRI, effectuer une demande de prise en charge hospitalière en remplissant un formulaire en ligne qui sera transmis au service concerné, consulter son espace personnel (informations mentionnées par le mutualiste pour accéder aux services santé en ligne), transmettre à la SMAPRI ses nouvelles coordonnées (adresse et/ou n° de téléphone) en remplissant un formulaire en ligne. Évolution des services proposés par la SMAPRI 38


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