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1 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010)

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1 1 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010)

2 2 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE La taxe professionnelle qui existe depuis 1975 était assise sur : La valeur locative des biens passibles dune taxe foncière (quon soit propriétaire ou locataire) : base N-2 La valeur locative des autres immobilisations (quon en soit propriétaire ou locataire) : base N-2 = Valeur locative globale - Abattement de 16 % Taux de taxe professionnelle (entre 25 et 40 % selon les communes) = Cotisation de référence Rappel Taxe Professionnelle

3 3 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE La cotisation de référence est déterminée par ladministration fiscale sur la base de la déclaration 1003 faite par le contribuable Maximum 3,5 % de la valeur ajoutée Minimum 1,5 % de la valeur ajoutée (uniquement si CA > 7,6 M) Rappel Taxe Professionnelle

4 4 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Principal inconvénient de la taxe professionnelle Il sagit dune taxe qui pénalise les investissements réalisés en France, sans tenir compte de la capacité contributive des entreprises Historiquement, la taxe professionnelle était également assise sur la masse salariale et donc pénalisait les recrutements Cela a été supprimé il y a plusieurs années Lobjectif de la réforme est dalléger le coût fiscal des entreprises qui ont de lourds investissements, et notamment lindustrie Rappel Taxe Professionnelle

5 5 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 I. Economie générale La réforme de la taxe professionnelle a pour vocation de lutter contre une source de déséquilibre et de handicap dans la compétition internationale. La réforme de la taxe professionnelle tend donc à : alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises : baisse dimpôts denviron 6,3 Mds (4,8 Mds nets dIS) en régime de croisière (en 2010, lallègement sera encore plus important: 12,3 Mds *) ; lutter contre les délocalisations ; dynamiser leurs investissements ; simplifier à terme les démarches de lusager professionnel ; pérenniser les ressources des collectivités. * En raison du bénéfice du PVA au titre de la TP 2009 et dune minoration dIS (par imputation de la TP et de la CMTP dues au titre de 2009).

6 6 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 II. Le nouveau dispositif Les principales dispositions de la réforme prévoient : la suppression des EBM qui représentent en moyenne 80 % du produit de la TP ; ladaptation de taxes existantes : la TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; le transfert du recouvrement de la TASCOM à la DGFiP; la création dune nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -largement bénéficiaires de la suppression de lassiette « investissements » de la TP- dans les secteurs de lénergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

7 7 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE La taxe professionnelle se transforme en CET (Contribution Économique Territoriale) qui se décline en 2 cotisations Principe Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale Cotisations foncières des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Valeur locative des biens passibles dune taxe foncière Entre 0 et 1,5 % de la valeur ajoutée selon le CA réalisé

8 8 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) Redevables : les exploitants Bénéficiaires : communes et/ou EPCI (les impositions à la CFE établies au titre de lannée 2010 sont perçues au profit du budget de lEtat ; les collectivités affectataires reçoivent une compensation-relais) Assiette : suppression des EBM valeur locative foncière pour tous les redevables (avec un abattement de 30 % pour les établissements industriels calculé de façon centralisé sans intervention des SIE) les professions libérales (et assimilés) employant moins de 5 salariés et non soumises à lIS ne sont plus imposées sur leurs recettes Service de gestion : SIE (pour le recouvrement : SIE ou trésorerie selon année de transfert de la TP*) Mode de recouvrement : rôle Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : paiement acompte au 15/06/N (1 er acompte au 15/06/2010)** solde au 15/12/N Nota : vote de taux par les communes/EPCI dès 2010 CET (CFE + CVAE) plafonnée à 3% de la VA * Pour information, le calendrier prévu pour le transfert reste inchangé. ** En 2010, lacompte est égal à 10% du montant des cotisations de TP mises en recouvrement en 2009.

9 9 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) Observations : Dès 2010, la déclaration 1003 est supprimée. Mais maintien : - dune déclaration spécifique (pour la prise en compte des puissances des éoliennes et des centrales photovoltaïques, certaines exonérations de CFE …) à déposer le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai (Déclaration N° 1447 M-SD) ; - dune déclaration en cas de création ou de changement dexploitant à déposer avant le 31/12. (Déclaration N° 1447 C) Suppression de labattement de 1/3 de la VL pour les usines nucléaires (une vingtaine dusines sur le territoire). Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum ; elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable à partir dune base dont le montant est fixé par lassemblée délibérante de la commune ou de lEPCI entre 200 et 2000 ; à défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune ou lEPCI. Imposition à la CFE des activités de location ou de sous-location dimmeubles nus à usage professionnel pour les exploitants dont les recettes brutes sont > Imposition à la CFE des sociétés non dotées de la personnalité morale : les sociétés de fait ou sociétés en participation sont imposées à leur nom et non plus à celui de leurs associés.

10 10 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Redevables : les entreprises dont le chiffre daffaires (CA) > Bénéficiaires : communes et/ou EPCI (26,5 %), départements (48,5 %), régions (25 %) Assiette : % de la valeur ajoutée (maximum 1,5 %) en fonction du CA (plafonnement de la VA à 80% du CA pour les entreprises dont le CA < 7,6 M et à 85% du CA pour les entreprises dont le CA > 7,6 M ) Service de gestion : SIE Mode de recouvrement : autoliquidée Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : paiement de 2 acomptes de 50% chacun au 15 juin et au 15 septembre déclaration de liquidation le 2 ème jour ouvré suivant le 01/05/N+1 Aspects « entreprises : télédéclaration et télépaiement des relevés dacompte et de la déclaration de liquidation par lensemble des redevables dès 2010 si CA est < 2 M alors la CVAE est réduite de Il est instauré une cotisation minimum de CVAE de 250 pour toutes les entreprises dont le CA est > Observations : obligation déclarative nouvelle de VA et dETP* pour les entreprises au CA > (dès 2010) * Equivalents temps plein

11 11 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PRODUITS Chiffre daffaires Redevances Plus values de cession dimmobilisations si courantes Refacturations inscrites en 791 (charges externes ou charges de personnel) Autres produits (sauf quote-part sur opérations en commun Production immobilisée (de charges déductibles de la VA) Subventions dexploitation Abandons de créances à caractère financier CHARGES Achats consommés Charges externes sauf loyers des biens loués plus de 6 mois (pris en location) Autres charges ( sauf quote-part sur opérations en commun) Abandons de créances à caractère financier Dotations aux amortissements des biens loués plus de 6 mois (donnés en location) CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE (Tableaux N° 2059 E, N° 2033 E, N° 2035 E ou N° 2072 E liasse fiscale) Taxe Professionnelle La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

12 12 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Toutes les entreprises redevables de la CVAE et dont le CA est > à ont une cotisation de base égale à 1,5 % x VA En revanche, les entreprises dont le CA est < à 50 M bénéficient dun dégrèvement qui est égal à : CVAE au taux de 1,5 % - VA x taux (déterminé selon barème ci-après) : Les entreprises dont le CA < bénéficient dun dégrèvement supplémentaire de Les redevables dont le CA > doivent acquitter une cotisation minimum de 250 Taxe Professionnelle La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

13 13 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Taxe Professionnelle La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Calcul du taux Montant du CA (1) < > < 3 M > 3 M < 10 M > 10 M < 50 M > 50 m Taux pour le dégrèvement 0 (2) 0,5 % x (CA ) / (3) 0,5 % + [0,9 % x (CA ) / ] (3) 1,4 % + [0,1 % x (CA ) / ] (3) 1,5 % (4) (1) Pour déterminer le taux de dégrèvement de la CVAE, si la durée de lexercice est différente de 12 mois, le CA est corrigé pour correspondre à une année pleine (2) Ce qui revient à annuler en totalité limposition à la CVAE acquittée par lentreprise (3) Taux final exprimé en % et arrondi au centième le plus proche (4) Le dégrèvement est sans objet

14 14 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Exemple 1 CA : VA : CVAE théorique : x 1,5 % = Taux de dégrèvement :0 % Dégrèvement : – ( x 0 %) = CVAE = = 0 Taxe Professionnelle La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

15 15 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Exemple 2 CA : VA : CVAE théorique : x 1,5 % = Taux de dégrèvement0,10 % Dégrèvement : ( x 0,10 %) = CVAE = = dégrèvement supplémentaire : cotisation minimum de 250 : 250 CVAE = frais de gestion : 1% = 3 Total dû : 253 Taxe Professionnelle La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

16 16 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Exemple 3 CA : VA : CVAE théorique : x 1,5 % = Taux de dégrèvement0,650 % Dégrèvement : ( x 0,650 %) = CVAE = – = Frais de gestion 1% = 850 CVAE = Taxe Professionnelle La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

17 17 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Les simulations peuvent être réalisées sur le site impots.gouv.fr Cette simulation nécessite davoir à disposition les informations ou les documents suivants : L avis (ou les avis) de Taxe Professionnelle (TP) de lannée 2009 Le chiffre daffaires de lannée 2009 La valeur ajoutée produite en 2009 ; (le simulateur peut aider à la calculer à partir d'éléments issus de la comptabilité) Taxe Professionnelle La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

18 18 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : règles de répartition du produit centre collectivités territoriales La répartition du produit de la CVAE aux collectivités affectataires se fera selon deux clés : - le nombre de salariés (ETP) employés par établissement au cours de lannée précédente (N-1) : une déclaration spécifique nouvelle est prévue pour les entreprises de plus de de CA début mai de lannée N. (cf. diapositive n°10) : Déclaration N° 1330-SD Des sanctions sont prévues en cas de non dépôt ou dinformations erronées ou manquantes. - la valeur locative foncière des établissements (en cas de défaut de déclaration des salariés). Les critères de localisation de la VA ( ETP ou VLF) déterminent lattribution du produit de la CVAE aux communes, aux départements et aux régions. Mais : - 1/4 des recettes de CVAE affectées aux départements seront prélevées à la source au profit dun fonds de péréquation départemental et reventilées entre les départements selon des critères macro-économiques (population du département, bénéficiaires des minima sociaux et APA, longueur de voirie départementale…) ; - 1/4 des recettes de CVAE affectées aux régions seront prélevées à la source au profit dun fonds de péréquation régional et reventilées entre les régions selon des critères macro- économiques (population de la région, effectifs scolarisés dans les lycées et stagiaires de la formation professionnelle, superficie de la région…).

19 19 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : calendrier de mise à disposition des données en vue de linformation des collectivités Les paiements de CVAE et les clés de répartition (effectifs salariés ou valeurs locatives foncières) sont utilisés : - pour la première fois au mois doctobre (après le 2 nd acompte) pour une information des collectivités en vue de leur budget prévisionnel ; - en janvier/février N+1 pour la notification des produits de CVAE aux collectivités affectataires ; - pour la régularisation du solde et les restitutions ou appels de complément de cotisations aux entreprises entre mai et juin N+1.

20 20 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 La Taxe pour frais de Chambres de Commerce et dIndustrie (TCCI)* Régime juridique : taxe additionnelle à la CFE Redevables : les entreprises commerciales dans le champ de la CFE Bénéficiaires : CCI Assiette : 2010 : 95% à 98% (selon les cas) du montant de la TCCI acquittée au titre de lannée 2009 pour les établissements existants, 95 % du montant de la TCCI calculée selon la législation applicable en 2009 pour les établissements créés en 2009 Service de gestion : SIE Mode de recouvrement : rôle (adossée à lavis de CFE) Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : paiement au 15 décembre Observations : les modalités décrites ne sont applicables quà la TCCI due en 2010 ; une nouvelle assiette est définie pour les futures cotisations * La taxe pour frais de Chambres de Métiers et de lArtisanat continue à sappliquer comme en matière de TP.

21 21 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) Redevables : 1/ les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le CA > / les exploitants dont la surface de vente cumulée de lensemble des établissements excède m² Bénéficiaires : communes ou EPCI Assiette : CA/m² de létablissement Service de gestion : SIE/DGE pour le dépôt de la déclaration récapitulative SIE pour le paiement de la taxe Mode de recouvrement : autoliquidée Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : déclaration récapitulative (permettant de connaître, par enseigne, les établissements et les entreprises liées par des liens économiques directs ou indirects à ces « têtes de réseaux ») le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai pour les redevables contrôlant des établissements dont la surface totale excède 4000 m² déclaration de liquidation et paiement par établissement au 15 juin Observations : à compter de 2012, possibilité pour les collectivités de moduler le produit (+/- 20%) prélèvement de 1,5 % sur le montant dû au profit de lEtat pour frais dassiette et de recouvrement

22 22 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 Limposition forfaitaire sur les installations de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (IFEMV) Redevables : les exploitants Bénéficiaires : communes ou EPCI (50 %) et départements (50 %) (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de lEtat) Assiette : installations de production délectricité utilisant ces sources dénergie dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW Tarif : 2,913 par kW de puissance installée Service de gestion : SIE Mode de recouvrement : rôle (adossée à lavis de CFE) Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : déclaration le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai (à terme maintien des déclarations uniquement en cas de création, de cessation ou de changement de puissance) paiement au 15 décembre

23 23 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 Limposition forfaitaire sur les centrales de production dénergie électrique dorigine photovoltaïque ou hydraulique (IFEP) Redevables : les exploitants Bénéficiaires : communes ou EPCI (50 %) et départements (50 %) (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de lEtat) Assiette : installations de production délectricité utilisant ces sources dénergie dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW Tarif : 2,913 par kW de puissance installée Service de gestion : SIE Mode de recouvrement : rôle (adossée à lavis de CFE) Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : déclaration de la puissance des centrales au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le mai de lannée dimposition (à terme maintien des déclarations uniquement en cas de création, de cessation ou de changement de puissance) paiement au 15 décembre

24 24 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 Limposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (IFMR) Redevables : personne ou organisme disposant du matériel roulant au 1 er janvier de lannée dimposition Bénéficiaires : régions (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de lEtat) Assiette/ Tarif : application dun barème aux matériels roulants (affectés à des opérations de transport de voyageurs) Service de gestion : SIE du siège de létablissement principal Mode de recouvrement : rôle (adossée à lavis de CFE) Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : déclaration du nombre de matériels roulant par catégorie au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de lannée dimposition* paiement au 15 décembre * Par ailleurs, des obligations déclaratives sont mises à la charge de RFF (Réseau Ferré de France) sous peine damende fiscale (sillons- kilomètres réservés par des entreprises de transport ferroviaire par région et nom de ces entreprises). Le lieu de dépôt de cette déclaration sera défini prochainement.

25 25 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 Limposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (IFTE) Redevables : le propriétaire ou le concessionnaire (si le transformateur fait lobjet dun contrat de concession) Bénéficiaires : communes ou EPCI (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de lEtat) Assiette : la tension en amont du transformateur Tarif : le tarif varie en fonction de la tension en amont du transformateur Service de gestion : service de la DDFIP 92 pour lensemble des redevables Mode de recouvrement : rôle (manuel) Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : déclaration du nombre de transformateurs électriques par commune et de la tension en amont au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de lannée dimposition paiement au 15 juillet Observations : transmission de fichier par les redevables

26 26 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 Limposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (IFSR) Redevables : la personne qui dispose de la station pour les besoins de son activité professionnelle Bénéficiaires : communes ou EPCI (2/3) et départements (1/3) (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de lEtat) Assiette: station radioélectrique Tarif : tarif forfaitaire par station, le tarif variant selon la nature de la station Service de gestion : service de la DDFIP 92 pour lensemble des redevables Mode de recouvrement : rôle (manuel) Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : déclaration du nombre de stations radioélectriques par commune et par département le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de lannée dimposition paiement au 15 juillet Observations : transmission de fichier par les redevables

27 27 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 Limposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (IFRP) Redevables : le propriétaire du répartiteur principal Bénéficiaires : régions (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de lEtat) Assiette/Tarif : le tarif varie selon le nombre de lignes téléphoniques actives Service de gestion : service de la DDFIP 92 pour lensemble des redevables Mode de recouvrement : rôle (manuel) Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : déclaration du nombre de répartiteurs principaux par région au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de lannée dimposition paiement au 15 juillet Observations : transmission de fichier par les propriétaires

28 28 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 Limposition forfaitaire sur les centrales de production dénergie électrique dorigine nucléaire ou thermique à flamme (IFCPE) Redevables : les exploitants Bénéficiaires : communes ou EPCI (50 %) et départements (50 %) (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de lEtat) Assiette : installations de production délectricité utilisant ces sources dénergie dont la puissance installée est au moins égale à 50 MW Tarif : par MW de puissance installée Service de gestion : service de la DDFIP 92 pour lensemble des redevables Mode de recouvrement : rôle (manuel) Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : déclaration au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de lannée dimposition paiement au 15 juillet Observations : transmission de fichiers par les redevables

29 29 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Deux dégrèvements sont possibles : 1 - Un dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes. Il sagit dun lissage sur 4 ans de laugmentation de la Cotisation Économique Territoriale (CET) par rapport à la Taxe Professionnelle Si (CET + TCCI) > de 500 et de 10 % à (TP théorique +TCCI) pour 2010 alors dégrèvement Les taux de dégrèvement sont : 100 % pour % pour % pour % pour 2013 (*) TP théorique 2010 = (Bases 2010 x taux 2009) x Plafonnement en fonction de la VA Le taux est ramené à 3 % Dégrèvements Taxe Professionnelle

30 30 Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009 CALENDRIER 1 Ces taxes seront gérées par la DDFIP 92, compétente pour lensemble du territoire.


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