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L E TRAITEMENT JURISPRUDENTIEL DU TRAFIC DE MIGRANTS : UN DÉSAVEU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CANADIENNES Louis-Philippe Jannard Chaire Hans et Tamar.

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1 L E TRAITEMENT JURISPRUDENTIEL DU TRAFIC DE MIGRANTS : UN DÉSAVEU DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CANADIENNES Louis-Philippe Jannard Chaire Hans et Tamar Oppenheimer en droit international public, Université McGill Acfas – 13 mai 2010

2 P LAN 1. La sécurisation des migrations internationales et le trafic de migrants. 2. Impacts différenciés pour les trafiquants et les migrants au Canada. 3. Un traitement contrasté à létranger. 4. De nécessaires modifications législatives.

3 1. L A SÉCURISATION DES MIGRATIONS INTERNATIONALES ET LE TRAFIC DE MIGRANTS

4 L A SÉCURISATION DES MIGRATIONS INTERNATIONALES ET LE TRAFIC DE MIGRANTS Les impacts de la mondialisation, combinés au développement des communications et des transports, incitent les gens à migrer. Les flux migratoires se composent à la fois de migrants économiques et de réfugiés. En réponse à ce phénomène, les États cherchent à « reprendre » le contrôle des frontières afin dassurer la « sécurité » du pays. Le durcissement des politiques migratoires crée un environnement propice aux migrations irrégulières et au trafic de migrants.

5 L A SÉCURISATION DES MIGRATIONS INTERNATIONALES ET LE TRAFIC DE MIGRANTS Le Canada et la communauté internationale ont opté pour une approche sécuritaire pour faire face aux migrations irrégulières. Au Canada, ladoption de mesures de contrôle des frontières provoque une érosion des droits des migrants (Crépeau et Nakache 2006). Lapproche sécuritaire teinte fortement la lutte contre le trafic de migrants.

6 T RAFIC DE MIGRANTS : CADRE JURIDIQUE En 2000, la communauté internationale adopte de Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Le trafic de migrants est défini comme « le fait dassurer, afin den tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, lentrée illégale dans un État Partie dune personne qui nest ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ».

7 TRAFIC DE MIGRANTS ET TRAITE DÊTRES HUMAINS Deux phénomènes distincts : Le trafic implique le passage dune frontière internationale; Ce passage est nécessairement clandestin; Le trafic ne comprend pas délément de tromperie ou de coercition; Le trafic nimplique pas lexploitation dune personne. Confusion linguistique.

8 T RAFIC DE MIGRANTS : CADRE JURIDIQUE Au Canada, la Loi sur limmigration et la protection des réfugiés (LIPR) stipule que « [c]ommet une infraction quiconque sciemment organise lentrée au Canada dune ou plusieurs personnes non munies des documents – passeport, visa ou autre – requis par la présente loi ou incite, aide ou encourage une telle personne à entrer au Canada ». Les peines maximales augmentent drastiquement lors de lentrée en vigueur de la LIPR en 2002: de dix ans de réclusion à la prison à perpétuité.

9 T RAFIC DE MIGRANTS : CADRE JURIDIQUE InfractionSentence maximale Moins de dix migrants – 1 re infraction Dix ans de prison et/ou $ Moins de dix migrants – récidiveQuatorze ans et/ou 1 M$ Dix migrants et plusEmprisonnement à vie et/ou 1 M$

10 Q UESTIONNEMENT ET HYPOTHÈSE Ladoption de nouvelles sanctions laisse supposer un traitement conséquent de la part des tribunaux. Pourtant, les sentences imposées de 2002 à 2004 ne correspondent pas à léchelle de peines prévues par la loi (Jiménez 2006). Hypothèse : les dispositions législatives sont inadéquates. Elles cherchent moins à réprimer une activité criminelle présumée dangereuse quà contribuer à dissuader limmigration irrégulière.

11 2. I MPACTS DIFFÉRENCIÉS POUR LES TRAFIQUANTS ET LES MIGRANTS AU C ANADA

12 I MPACTS DIFFÉRENCIÉS AU C ANADA : LES TRAFIQUANTS Le discours législatif : le trafic de migrants est puni par la même sanction que le crime contre lhumanité et le crime de génocide. Le discours des tribunaux se fait lécho du discours législatif: Un crime dune gravité considérable; Un crime avec de nombreux impacts sur lintégrité du système dimmigration, la sécurité nationale, la souveraineté territoriale, la réputation internationale du Canada et la sécurité des migrants.

13 I MPACTS DIFFÉRENCIÉS AU C ANADA : LES TRAFIQUANTS Jiménez (2006) : De 2002 à 2004, les peines varient entre 160 heures de travail communautaire et trois ans demprisonnement. Une double conclusion : Les peines ne reflètent pas la sévérité attendue par le Parlement et le discours des tribunaux; Il ny a pas de corrélation entre la gravité présumée du trafic et les peines infligées.

14 I MPACTS DIFFÉRENCIÉS AU C ANADA : LES TRAFIQUANTS De janvier 2005 à juillet 2009 : dix décisions repérées. Les peines varient entre 90 jours de prison à purger de façon intermittente et sept ans de réclusion. R. c. Min : sept ans et quatre ans de réclusion. Facteur aggravant : récidive. R. c. Alzehrani : quatre ans et demi et quatre ans de prison. Facteurs aggravants : mort dun migrant et abandon dun groupe de migrants.

15 I MPACTS DIFFÉRENCIÉS AU C ANADA : LES TRAFIQUANTS Longueur moyenne demprisonnement : Si lon fait exception des cas Min et Alzehrani, caractérisés par des facteurs aggravants importants, la peine demprisonnement moyenne est de 17.5 mois. En incluant ces décisions, la moyenne augmente à 29.6 mois. Les conclusions de Jiménez (2006) sont confirmées. Comment expliquer la contradiction entre les discours législatif et judiciaire et les faibles peines infligées par les juges?

16 I MPACTS DIFFÉRENCIÉS AU C ANADA : L APPLICATION INÉGALE DES DISPOSITIONS Faible influence du nombre de migrants trafiqués sur la longueur des sentences. Poids variables des circonstances atténuantes et aggravantes.

17 I MPACTS DIFFÉRENCIÉS AU C ANADA : LES MIGRANTS Selon la définition du Protocole, la recherche dun « avantage financier ou autre avantage matériel » constitue un élément essentiel de linfraction. Contrairement au droit international, la LIPR fait de cet élément un simple facteur à considérer lors de limposition de la peine. Cette omission criminalise toute forme daide à la migration.

18 I MPACTS DIFFÉRENCIÉS AU C ANADA : LES MIGRANTS Des travailleuses humanitaires menacées de poursuites pénales : Mme Janet Hinshaw-Thomas; Mme Margaret de Rivera, R. c. Bejashvili : la criminalisation de laide aux réfugiés.

19 I MPACTS DIFFÉRENCIÉS AU C ANADA : C ONCLUSION Dabord, les tribunaux imposent des sentences bien en-deçà de ce que prévoit la loi: on surestime la gravité du crime. Ensuite, le nombre de migrants trafiqués na que peu dinfluence sur la sentence, et les circonstances ont un poids variable. Enfin, les dispositions criminalisent toute forme daide à la migration. Il en résulte des impacts différenciés pour les trafiquants et les migrants.

20 3. UN TRAITEMENT CONTRASTÉ À LÉTRANGER

21 UN TRAITEMENT CONTRASTÉ À LÉTRANGER : DES LOIS PLUS RÉALISTES À LÉGARD DES TRAFIQUANTS PaysMoins de dix personnesPlus de dix personnes AustralieDix ans (moins de cinq personnes). Vingt ans (cinq personnes ou plus). CanadaDix ans.Prison à perpétuité. FranceCinq ans. États-UnisDix ans (une ou deux personnes). Quinze ans (trois personnes ou plus). Royaume-UniQuatorze ans.

22 UN TRAITEMENT CONTRASTÉ À LÉTRANGER : DES LOIS AUX EFFETS INDUS SUR LES MIGRANTS De même quau Canada, la recherche dun avantage financier ne constitue pas un élément essentiel de linfraction. Une exception existe en Grande-Bretagne, lorsquil sagit de demandeurs dasile. En France, malgré une exemption dans la loi, existe le « délit de solidarité » (Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de lHomme 2009).

23 UN TRAITEMENT CONTRASTÉ À LÉTRANGER : DES PEINES PLUS SÉVÈRES EN AUSTRALIE Nombre de condamnations assez faible : 26 pour la période Sentences prononcées assez sévères : Pour les infractions visant un groupe de moins de cinq personnes : de trois ans à huit ans. Pour les infractions visant un groupe de cinq personnes ou plus : de trois ans à dix ans. Explications pour la sévérité des sentences : Le nombre parfois très élevé de migrants; Peine minimale de cinq ans demprisonnement pour le trafic de cinq personnes et plus.

24 UN TRAITEMENT CONTRASTÉ À LÉTRANGER : AILLEURS, DES SENTENCES INFÉRIEURES En France, au Royaume-Uni et aux États-Unis, les peines demeurent généralement plus faibles quau Canada : En France, entre 2000 et 2006, la sentence moyenne varie entre 5.7 et 6.5 mois. Aux États-Unis, entre 2001 et 2008, la sentence moyenne oscille entre 13.5 et 16.8 mois. Au Royaume-Uni, entre 2001 et 2007, la sentence moyenne diminue de 14.1 à 7 mois. Pourtant, les condamnations sy comptent par milliers.

25 UN TRAITEMENT CONTRASTÉ À LÉTRANGER : CONCLUSION Les lois étrangères : Des pénalités relativement moins sévères quau Canada; Un point commun : lexclusion de la recherche dun avantage financier. Le traitement des tribunaux : Des peines plus sévères en Australie. Des sentences inférieures en France, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Constat contradictoire en regard du nombre de condamnations. Un point commun : peines franchement inférieures à ce que prévoit la loi.

26 4. D E NÉCESSAIRES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

27 D E NÉCESSAIRES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES Les dispositions de la LIPR ne correspondent pas au droit international. Elles ne sont pas appliquées par les tribunaux qui imposent des sentences bien en-deçà des sanctions maximales. Les lois étrangères prévoient des peines inférieures. La pratique des tribunaux étrangers demeure généralement plus clémente.

28 D E NÉCESSAIRES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES Impacts indus sur les migrants : linclusion de la recherche dun avantage financier dans la définition de linfraction. On surestime la gravité du crime : des sanctions maximales revues à la baisse. Le nombre de migrants nest pas le facteur aggravant le plus important : une autre modulation des peines.

29 D E NÉCESSAIRES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES Le recours à des sanctions excessives reflète moins le désir de lutter contre une forme dangereuse de criminalité organisée que celui de contribuer à dissuader limmigration irrégulière. Ce type de mesures a des conséquences néfastes pour les migrants et les réfugiés.

30 M ERCI DE VOTRE ATTENTION ! Questions, commentaires : oppenheimer.mcgill.ca


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