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Module 5 Aptitude et consentements. 2 Inviolabilité de la personne : Historique Ancien droit romain (V e siècle ant. J.-C.) : pas de reconnaissance du.

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1 Module 5 Aptitude et consentements

2 2 Inviolabilité de la personne : Historique Ancien droit romain (V e siècle ant. J.-C.) : pas de reconnaissance du caractère sacré de la personne Christianisme (1 er siècle) : reconnaissance de la dignité de la personne 1789 : « Déclaration des droits de lhomme et du citoyen » 1804 : Code Napoléon (codification du droit civil) 1866 : Code civil du Bas Canada 1971 : Loi modifiant le Code civil du Bas Canada 1994 : Code civil du Québec Module 5

3 3 Consentement aux soins : Historique Module : Québec, première cause sur le consentement en matière médicale 1914 : États-Unis, première cause impliquant lautonomie de la personne, cest-à-dire le consentement 1934 : Québec, première apparition du consentement éclairé 1980 : Canada, première cause entendue par la Cour suprême sur notion de consentement éclairé

4 4 Art. 10 C.c.Q. : 1.La personne ne peut recevoir des soins sans son autorisation, sauf dans les cas prévus par la Loi; lorsque linaptitude à consentir est constatée, quelquun dautre doit donner un consentement substitué. 2.Le consentement donné doit être libre de toute contrainte, physique ou psychologique; il doit être éclairé, donné en toute connaissance de cause, informations adaptées à la personne et comprises par la personne. Inviolabilité de la personne et consentement aux soins Module 5

5 5 Aptitude à consentir à un soin Art. 11 C.c.Q. introduit : 1.La notion daptitude à donner ou à refuser son consentement à un soin. « Le simple fait quune personne ait un régime de protection ne crée pas une présomption dinaptitude à consentir à des soins médicaux. » Juge J.-L. Baudouin 2.Le terme de soins qui englobe des examens, des prélèvements, des traitements et dautres interventions. 3.Lhébergement est reconnu comme étant un soin ainsi que les mesures de contrôle. Module 5

6 6 Aptitude à consentir à un soin (Suite) Cette aptitude à consentir doit être vérifiée chaque fois quun soin est proposé à une personne Concept non homogène : peut varier selon la nature du soin Concept fluctuant : peut varier dans le temps Concept non défini par le C.c.Q. Module 5

7 7 Impartialité de lévaluateur Tendance à juger apte une personne qui accepte les conseils de son thérapeute et inapte, la personne qui les conteste. Tendance à inférer l inaptitude à partir dune décision qui ne nous semble pas rationnelle. Laptitude à consentir doit être jugée sur les habiletés de la personne à prendre une décision et non sur la base de la décision quelle a prise. Le fardeau de la preuve incombe à celui qui allègue linaptitude dune personne. Module 5

8 8 Démarche décisionnelle Compréhension de sa situation; Appréciation de ce qui est en jeu; Raisonnement qui permet darriver à une conclusion; Expression dun choix. Évaluation de laptitude à consentir à un soin Module 5

9 9 Ni le Code civil, ni le Code de procédure civile ne le précisent. On présume fréquemment que la détermination de linaptitude revient à un médecin. Cette « croyance » est attribuable à une cause célèbre impliquant lInstitut Philippe-Pinel et un patient. À partir de cette cause, les critères suivants ont été retenus pour déterminer linaptitude à consentir. De qui relève le constat dinaptitude? Module 5

10 10 Jurisprudence québécoise a retenu les critères établis par la législation de la Nouvelle-Écosse et prônés par lAssociation des psychiatres du Canada. la personne comprend la nature de sa maladie; la personne comprend la nature et le but du traitement; la personne comprend les risques associés à ce traitement; la personne comprend les risques encourus si elle ne subit pas le traitement; la capacité à consentir de la personne est compromise ou non par la maladie. Critères de détermination de linaptitude Module 5

11 11 Le premier volet : poids particulier « Mais à partir du moment où il nie sa maladie et que cest pertinemment une des conséquences de cette maladie de ne pas en être conscient, alors que les autres la constatent, comment peut-il être apte à décider si le traitement proposé est bénéfique ou non ? Son jugement est obscurci, il nadmet pas la prémisse du problème et, par voie de conséquence, il ne peut lanalyser, le comprendre. » Juge J.-L. Baudouin Critères de la Nouvelle-Écosse Module 5

12 12 Lanalyse de la jurisprudence depuis cette cause célèbre confirme, dune part, que lévaluation de laptitude à consentir devrait être faite par le professionnel qui donne le soin Et, dautre part, que lévaluation médicale peut savérer insuffisante pour déterminer linaptitude dune personne à consentir au soin proposé. Module 5 De qui relève le constat dinaptitude? (Suite)

13 13 Affaire C.H.U.S.- Hôtel-Dieu « Ce nest pas la démence quon veut traiter, mais lalcoolisme… Lalcoolisme lui ferait adopter des comportements auto-destructeurs. Mais, lentêtement dune personne à persister à avoir un comportement auto-destructeur ne signifie pas nécessairement quelle est inapte à consentir aux soins ou à son hébergement. » Jugement Témoignage de la travailleuse sociale aurait pu éclairer différemment le Tribunal. Module 5

14 14 Critères décisionnels du consentement substitué Art. 12 C.c.Q. : dans le seul intérêt de la personne en tenant compte, dans la mesure du possible, de ses volontés; soin bénéfique (qui a un effet positif); soin opportun (dans les circonstances); risques proportionnés. Module 5

15 15 Art. 13 C.c.Q. : soin donné sans consentement; 2 conditions :la vie de la personne est en danger ou son intégrité physique est menacée; et le consentement de la personne ou de celle qui peut donner un consentement substitué ne peut être obtenu en temps opportun; Mesure dexception; Lurgence est déterminée par celui qui donne le soin. Consentement en cas durgence Module 5

16 16 Art. 15 C.c.Q. Si un majeur inapte à consentir nest pas représenté par un curateur, un tuteur ou un mandataire, le consentement peut être donné par : le conjoint (marié, union civile, union de fait); un proche parent; une personne démontrant un intérêt particulier pour le majeur inapte. Consentement substitué Module 5

17 17 Article 16 C.c.Q. Obligatoire dans 3 circonstances : celui qui est légalement autorisé à consentir ne peut être rejoint; refus injustifié de celui qui est légalement autorisé à consentir; refus catégorique dune personne inapte à consentir, sauf sil sagit de soins dhygiène ou durgence. Autorisation du tribunal Module 5

18 18 Droit de refus Non défini dans le C.c.Q. Constaté par celui qui administrera le soin. Refus fondé sur un principe religieux doit être respecté. Refus le plus fréquent : prendre une médication. Refus catégorique dune personne inapte à consentir Module 5

19 19 Au Québec, la très grande majorité des requêtes présentées au tribunal concernent le refus catégorique dune médication. Jurisprudence québécoise autorise ces requêtes, le plus souvent, jugeant que les effets secondaires des médicaments sont moins importants que leurs bienfaits. Cause du « professeur » Starson entendue par la Cour Suprême du Canada en juin Module 5 Refus de prendre une médication

20 20 Jugement majoritaire de la Cour suprême en faveur de Starson. Le juge Major, au nom de la Cour suprême : « […] le droit de refuser un traitement médical non souhaité est fondamental pour la dignité et lautonomie de la personne. » « Le patient compétent (apte à consentir) a le droit absolu de prendre des décisions que toute personne raisonnable considérerait comme insensées. » Cause Starson c. Swayze Module 5

21 21 Consentement exprès ou tacite EXPRÈS LSSSS anesthésie générale intervention chirurgicale Art. 24 C.c.Q. soins non requis par létat de santé; aliénation dune partie du corps expérimentation TACITE autres types de soins Module 5

22 22 Traite les demandes de consentement suivantes : soins niveau de soins mesure de contrôle dons dorganes et de tissus expérimentation autopsie accès au dossier de lusager captation et utilisation de limage ou de la voix Direction médicale et du consentement aux soins (DMCS) Module 5

23 23 Accès au dossier de lusager La personne munie dun régime de protection à la personne perd lexercice de son droit civil de consentir à la transmission dinformations confidentielles la concernant et son représentant légal doit donner un consentement substitué pour laccès à son dossier. Accès sans consentement : sur lordre dun tribunal ou dun coroner requis par une Loi (Santé publique) membres dune corporation professionnelle RAMQ CSST Module 5

24 24 Accès au dossier (Suite) Accès spécifiques Héritiers : renseignements nécessaires à lexercice de leurs droits. Conjoint, ascendants, descendants : renseignements sur la cause du décès. Personnes liées par le sang : renseignements sur lexistence dune maladie génétique ou familiale. Module 5

25 25 Captation et utilisation de limage ou de la voix La personne munie dun régime de protection perd lexercice de ce droit civil. Art. 35 et 36 du C.c.Q. traitent du droit du respect de la vie privée. Un consentement substitué est nécessaire pour : capter ou utiliser limage ou la voix dune personne lorsquelle est dans un lieu privé; surveiller sa vie privée; utiliser son nom, son image ou sa voix à toute autre fin que linformation légitime du public. Module 5

26 26 Demandes de consentement Les formulaires concernant : un soin; une mesure de contrôle; un niveau de soins; la captation et lutilisation de limage ou de la voix; laccès au dossier de lusager; sont accessibles sur demande ou sur le site Web du Curateur public : Les demandes doivent être envoyées à la Direction médicale et du consentement aux soins par courrier ou par télécopieur au Module 5

27 27 Formulaire : Demande de consentement à un soin

28 28 DMCS Les bureaux de la Direction médicale et du consentement aux soins sont ouverts les jours ouvrables, de 8 h 30 à 16 h 30. Son service de garde traite cependant les demandes urgentes de consentement à des soins en dehors de ces heures. On peut donc joindre lun et lautre en tout temps aux numéros de téléphone suivants : ` Module 5

29 29 Consentement à lhébergement Lhébergement doit être considéré comme un soin. Lorsquune personne est sous régime de protection public : si elle est jugée apte à consentir à son hébergement, elle y consent elle-même; cependant, la transmission des informations reliées à son hébergement requiert un consentement à laccès à son dossier et le Curateur public doit y consentir. Le consentement à lhébergement est requis par le Curateur public pour tout lieu qui offre sur place une supervision des soins ou des services de nature médicale, psychologique ou sociale. ` Module 5

30 30 Consentement à lhébergement (Suite) Lorsquune personne est sous régime de protection public : si elle est reconnue inapte à consentir à son hébergement, cest le curateur public qui y consent. Le formulaire concernant un consentement à lhébergement est disponible sur demande ou sur le site Web du Curateur public : La demande doit être adressée par courrier au Curateur public ou par télécopieur à la direction territoriale concernée. ` Module 5

31 31 Vaccination Le consentement du curateur public est implicite pour chacune des personnes quil représente quant aux vaccins inclus dans le Protocole dimmunisation du Québec (exemples : diphtérie, tétanos, rubéole, hépatite B, influenza, pneumocoque). Lobligation dinformer la personne à vacciner, dans la mesure de sa compréhension, demeure. Tout refus catégorique dune personne devra être respecté. Module 5

32 32 Mise au point sur les modalités de divulgation des accidents au Curateur public Module 5

33 33 Mise au point sur les modalités de divulgation des accidents au CPQ (Suite) Tout accident impliquant une personne pourvue dun régime de protection public doit être divulgué au Curateur public. Durant les heures ouvrables : la divulgation dun accident se fait par téléphone à la curatrice déléguée ou au curateur délégué responsable de la personne représentée. Vous pouvez aussi laisser un message sur sa boîte vocale. En dehors des heures ouvrables : vous DEVEZ laisser un message dans la boîte vocale de la curatrice déléguée ou du curateur délégué responsable de la personne représentée. La divulgation comprend : les faits; les conséquences réelles ou appréhendées; les mesures de soutien pour contrer ou atténuer les conséquences; les mesures de prévention prises pour prévenir la récurrence de lévènement. Module 5

34 34 Références Le Point-Orientations, vol. 6, n° 1, janvier 2007 : « Le consentement du Curateur public à lapplication dune mesure de contrôle : contention et isolement » Le Point, vol. 9, n° 2, juin 2010 : « Numéro spécial sur…Le consentement aux soins » Le Point, vol. 10, n° 1, avril 2011 : (article sur le formulaire Demande de consentement à la captation et lutilisation de limage ou de la voix) Le Point, vol. 10, n° 3, octobre 2011 : Nouveau formulaire de consentement à lhébergement Le Point, vol. 11, n° 1, octobre 2012 : « Mise au point sur les modalités de divulgation des accidents au curateur public » Le Point, vol. 12, n° 1, mars 2013 : « La Direction médicale et du consentement aux soins, un contact privilégié avec le réseau depuis 10 ans » Module 5


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