Lenjeu de légalité Exposé présenté par Francine Descarries CRDÎM – mardi 25 mai 2004.

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1 Lenjeu de légalité Exposé présenté par Francine Descarries CRDÎM – mardi 25 mai 2004

2 Contexte de la réflexion Incertitude quant à lavenir du Conseil du statut de la femme (CSF) et du Secrétariat de la Condition féminine (SCF) préparation de mémoires pour la Commission prévue à lautomne nature même du mandat confié au CSF par la Ministre Mandat à deux volets : « Obtenir l'avis du Conseil sur un concept d'égalité à partir duquel seront suggérées les orientations d'une nouvelle politique, dans laquelle seront recherchées une participation plus engagée et des alliances plus soutenues avec l'ensemble des acteurs de la société québécoise : institutions publiques et société civil, notamment milieu des affaires et mouvement des femmes. » Préparer la Commission parlementaire « sur les orientations gouvernementales d'une nouvelle politique pour lautomne 2004 »

3 Contexte de la réflexion Légalité est le principe central de la pensée démocratique Elle lest également de la pensée féministe Dans son sens dynamique, lidéal dégalité de droits et de faits porte lutopie dune abolition de toutes les divisions et de toutes les hiérarchies Légalité nest cependant pas une réalité de fait Les droits égaux nexistent pas en dehors de lexpression dune volonté (construction) sociale et dun ordre politique qui la déclarent et la rendent possible

4 Légalité (des sexes) : facteur déterminant de lévolution des sociétés modernes Au Québec, les Québécoises bénéficient aujourdhui de légalité de droits Cependant, légalité de droit ne signifie pas automatiquement égalité dans les faits Ici, comme ailleurs, légalité représente « une des promesses les plus inachevées de la modernité » (Varikas, 2000, 54). En dépit des progrès, de nombreux défis se posent donc encore à la société québécoise pour éliminer sexisme et discrimination systémique

5 Contexte de la réflexion Consensus au sein de la société québécoise à leffet que: les différentes luttes des femmes pour légalité doivent recevoir lappui du gouvernement et de la société dans son ensemble les luttes des femmes sinscrivent dans la quête dune plus grande justice sociale et dune meilleure redistribution de la richesse pour tous et toutes Or, le contexte de la « réingérérie » ou plus exactement de la modernisation de lÉTAT, met en péril non seulement lexistence dorganismes gouvernementaux qui constituent des rouages essentiels en soutien à la lutte des femmes, mais encore certains des acquis obtenus de haute lutte

6 Qui plus est … La tendance que reflète la position ministérielle quant à lavenir du Conseil – et je nose penser ce qui guette le Secrétariat serait de charger les organismes, qui ont pour mandat de lutter contre toutes les formes de discrimination à légard des femmes, de traiter des problèmes des hommes et des garçons qui : sont pourtant dun tout autre ordre et ne sont pas en soi des problèmes de rapport de sexe

7 Qui plus est … monopolise nos énergies sur une question mal formulée légalité élargie … ou quoi encore ! légalité avec qui, pour qui, de qui … alors que la Charte des droits et des libertés de la personne adoptée le 26 juin 1975 par le Parlement du Québec comprend déjà le principe que « … tous les êtres humains sont égaux en faveur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi » Introduit une dimension importante dapplication en associant légalité à labsence de discrimination

8 Larticle 10 de la Charte reconnaît le droit de toute personne « à la reconnaissance et à lexercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur […] le sexe Il y a discrimination lorsquune telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit

9 Quelques jalons historiques En 1981, le Québec sengage à respecter les termes de la Convention des Nations Unies sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes. En 1995, à Beijing, le Québec a été lun des 180 États et gouvernements a adopté un programme daction pour assurer la réalisation de légalité et contrer la discrimination systémique toujours présente à légard des femmes. Engagement qui a notamment mené au développement de lanalyse différenciée selon les sexes (ADS) devenue approche intégrée de légalité (AIE) après avril 2003 pour sassurer de lintégration de la problématique hommes-femmes dans tous les politiques et programmes gouvernementaux

10 Lapproche féministe de légalité : quen est-il ?

11 Légalité dun point de vue féministe connote lessentiel de lutopie féministe suppose une critique de la domination masculine pose lexigence de la fin de lasymétrie des rapports sociaux entre les hommes et les femmes Hommes et femmes partenaires et coproducteurs de la société

12 L égalité dun point de vue féministe Mais, légalité nest pas simple utopie ou vision idéaliste Elle est aussi «un champ de lutte idéologique particulièrement féroce » (Garon et Bosset : 2003, 64), en autant quelle : met en péril les privilèges de groupes donnés modifie ce qui est familier semble intervenir dans la liberté des choix individuels, et entraîne une redéfinition des rapports sociaux (sexe, classe, race …)

13 Tentatives de définition de la notion dégalité

14 Définitions de la notion dégalité Notion souvent prise comme évidence, comme allant de soi ou ne posant plus guère que des problèmes dapplication Notion toutefois difficile à appréhender, car confrontée « à la grande diversité des êtres humains et à la variabilité des critères qui la fondent » Toute réflexion sur légalité soulève donc plusieurs questions : « Légalité poursuivie est-elle celle dindividus ou de groupes dindividus ? Quels individus et quels groupes sont visés ? Sagit-il dune égalité des droits, des chances, des moyens ou encore des résultats ? Dans la poursuite de légalité de résultats, jusquoù pourra aller la prise en considération des différences et visera-t-on ou non à préserver ces différences » Garon et Bosset : 2003, 62)

15 Tentatives de définition de la notion dégalité Selon la philosophe Louise Marcil- Lacoste (1990) qui a consulté plus de 5000 textes (dont 800 voués à la définition), il existe au moins cent quarante manières de définir le terme

16 Définition de travail Retenons pour linstant la définition suivante : «au-delà du principe, légalité est un moyen concret pour garantir à chacun, chacune, la possibilité de faire tout ce qui est en sa capacité Légalité alors garantit : le droit des femmes dêtre des personnes comme les autres par linterdiction de toute discrimination qui les constitue comme groupe à part la possibilité pour les femmes dêtre reconnues et admises « telles quelles sont » le droit de chaque femmes dexprimer les particularismes, qui font delle un individu différent de tous les autres. (Varikas, 2000, 59)

17 Au-delà du consensus … Sil existe un consensus sur le principe dégalité entre les hommes et les femmes, celui-ci ne saccompagne pas dun consensus sur les modèles de compréhension, dinterprétation et daction associés au principe. Le sens donné à la notion dégalité. tout comme les moyens envisagés pour latteindre sont objets de débats et de contradictions, au sein de la société québécoise, tout comme au sein même du mouvement des femmes

18 Les pôles du débat féministe Informés par la contradiction entrevue entre : une conception libérale de légalité qui réclame la pleine reconnaissance politique et sociale des femmes eu égard à la norme masculine (mimétisme) une conception différentialiste qui milite en faveur dun modèle féminin fondé sur leur spécificité de femmes et de mères (régime dexception et renforcement du clivage) ou sur les différences des femmes entre elles (difficultés de mobilisation) alors que la conception radicale fait la preuve que ces modèles font partie dune même perspective qui néglige de voir le patriarcat (et les autres systèmes de division) comme principe organisateur de la société, autrement dit la « rationalité sociale » de la construction des inégalités de sexe, de race, de classe …

19 Les pôles du débat féministe Au sein même du féminisme, les choses ne sont donc pas si claires entre ces pôles dinterprétation Qui, pour lun, met en évidence les limites dune approche formulée dans les seuls termes de légalité, sans référence au système patriarcal et à ses modes de reproduction et, pour lautre - que certaines tendent à appeler la troisième vague – passe outre aux rapports sociopolitiques de division et de hiérarchie et invite à rejeter tout féminisme « dit » victimaire comme ringard et passéiste

20 Les pôles du débat féministe OR … au sens littéral victime veut dire : subir les injustices de quelquun nommer linjustice ou dénoncer les torts » nest donc pas synonyme de victimiser les femmes, mais bien synonyme de prise de conscience etaide à se doter des éléments de compréhension,danalyse nécessaires pour agir sur la situation la victime doit pouvoir se reconnaître comme telle pour dépasser sa situation et surmonter les contraintes des rapports sociaux de division et de hiérarchie et leurs effets combinés (patriarcat, capitalisme, racisme, colonialisme …)

21 Les pôles du débat sociétal Retour à un discours dopposition entre les femmes et les hommes ou entre les femmes elles-mêmes Distorsion des luttes des femmes par un discours antiféministe qui est celui qui est à la mode – ou tout au moins celui qui reçoit lécoute des médias – Détournement de la plateforme de légalité entre hommes et femmes, dans le débat public ou encore utilisation du féminisme de façon pour le moins équivoque En tel cas : lorientation politique de la réingénérie envisagée prône un élargissement des interventions visant « légalité pour les femmes » en faveur dune approche de « légalité entre les hommes et les femmes », qui : - minimise les effets de la discrimination systémique -envisage seulement à titre résiduel lexistence des inégalités qui persistent et le recours à la violence - associe les problèmes rencontrés par les hommes à des problèmes de rapports de sexe En certains cas, cela va même jusquà poser les hommes comme des « victimes des conquêtes féminines. On nhésite pas à parler de « déroute des sexes », de féminocrates …. et jen passe

22 Problèmes à lhorizon Aborder la question des rapports sociaux de sexe sur la base dexpériences individuelles (la douleur de certains individus prise pour norme), entraîne des dérives sur le plan des analyses et des interventions qui éloignent des vrais enjeux, à savoir que: les fondements premiers de lantiféminisme moderne demeurent lambivalence face à légalité et à ses conséquences dans la structuration des rapports sociaux : La peur du même – la peur de perdre des pouvoirs – linsécurité face à une autre façon de vivre les rapports sociaux de sexe… Le leitmotiv devient celui de la masculinité brimée par légalité et la mixité : et laccusation portée à légard du mouvement des femmes est dêtre allé trop loin Lexpression dune certaine nostalgie du passé qui tente de raviver lillusion que lhumanité se porterait mieux si les femmes acceptaient de reprendre leur place et de se comporter comme de « vraies femmes ». Les femmes sont dès lors présentées, elles aussi, comme des victimes du féminisme. Autrement dit, elles paieraient aujourdhui le prix de leurs conquêtes.

23 Revenons à la notion dégalité et à quelques- unes de ses définitions Je vous propose dabord de faire un retour sur les définitions larges pour illustrer les nombreux sens donnés au terme

24 Définition juridique principe selon lequel tous les individus sont égaux devant la loi (principe normatif). Définition politique principe selon lequel « tous les citoyens et citoyennes sont également admissibles à toutes ressources, droits et devoirs (selon leur capacité). OU DIT AUTREMENT « un droit égal à être politiquement présent » - expulsion hors de la sphère publique des caractéristiques sociales et des appartenances des individus-es. Définition sociale Femmes et hommes sont égaux en droit et en dignité : principe qui entraîne la prohibition de toute discrimination et la mise en place des moyens pour y arriver - intervention concertée : analyse comparative entre les sexes, programme daccès à légalité, Charte des droits et des libertés, etc.

25 Définition du Secrétariat à la condition féminine « Légalité des droits humaines que sont les droits civiques, culturels, économiques, politiques et sociaux ; égalité des obligations des femmes et des hommes, égalité en valeur et en dignité en tant quêtres humains, égalité des chances dans les choix de vie. De la reconnaissance de ce droit à légalité résulte lobligation dans la conduite des affaires publiques, den assurer le respect » Programme daction pour toutes les québécoises Définition féministe que je vous propose Légalité représente un cadre principiel (normatif) et conceptuel nécessaire (mais non suffisant) pour penser la libération des femmes et une stratégie efficace pour la défense de leurs droits.

26 Approche qui sappuie sur la prémisse que les droits et les possibilités auxquels aspire tout individu ne doivent pas être tributaires du fait dêtre un homme ou une femme et que les inégalités, en tel cas, résultent de la division/hiérarchie introduite par les rapports sociaux de sexe

27 Dans les faits, le concept dégalité a été peu problématisé comme tel par le mouvement des femmes Elle est, plus souvent quautrement, associée à un programme daction

28 Enjeu féministe Dans lhistoire du féminisme, les demandes pour légalité formelle entre les sexes fondées sur le droit ont toujours eu plus de chances dêtre acceptées que celles qui remettent en cause les « rôles de sexes » qui sont au fondement de la division sexuée du travail ( Allwood et Waia, 2000 ; 18)

29 Tout au cours de lhistoire du féminisme la notion dégalité a rarement été évoquée seule

30 Égalité de droits (héritée de la tradition juridique) Égalité avec les hommes sattaque aux différences réellesou symboliques première plateforme du féminisme (Beauvoir, Friedan, Now, Rapport Bird…) suggère en quelque sorte de sadapter à la norme masculine revendique le partage des places et des positions Fais un homme de toi ma fille

31 Égalité de chances Appelle labolition des obstacles à la participation économique, politique et sociale en raison du sexe (droits au travail, à léducation, à lautonomie du corps) « conception libérale qui cherche à préserver lautonomie de lindividu pour lui permettre de poursuivre librement ses activités » (Garon et Bosset, 2003: 61) Égalité de fait Appelle une politique de redistribution – la correction des effets systémiques nécessite la mise en place de mesures destinées à atténuer les écarts approche sociale qui « reconnaît lexistence de déséquilibres socio-économiques historiquement constitués » (Garon et Bosset, 2003 : 62) entre les hommes et les femmes

32 Les concepts suivants seront alors au coeur du discours et des luttes libération émancipation autonomie des femmes oppression appropriation domination division sociale des sexes division sexuelle du travail rapports de sexe Au cours des années 70, la revendication de légalité entre les hommes et les femmes sera associée à une vision réformiste, puisque les luttes pour légalité formelle ne sattaquent pas aux « racines » du problème les argumentaires font trop souvent silence sur larticulation du sexisme avec les autres rapports sociaux de division et de hiérarchie

33 Égalité dans la différence avec les hommes Sinscrit, selon les orientations idéologiques dans une approche : différentialiste ou essentialiste qui tient de la volonté de préserver ou de valoriser les différences (richesse de la différence) maternaliste qui propose une citoyenneté différenciée selon les sexes - approche souvent récupérée « pour légitimer les privilèges, la discrimination ou le rejet culturaliste qui au nom du relativisme culturel, du droit à la différence, entrevoit les différences comme « surdéterminantes »

34 Égalité dans la complémentarité Désigne hommes et femmes dans leur spécificité socialement (historiquement) construite saccommode de la hiérarchisation des sexes au nom de la complémentarité des rôles tend à privilégier la satisfaction des besoins des femmes tels quils émergent de leur position de dominées est fortement connotée par les valeurs culturelles et sociales – sujettes au jugement de valeurs

35 Égalité des sexes Présuppose que : tout être humain est libre de développer ses propres aptitudes et de procéder à des choix, indépendamment des restrictions imposées par les rôles réservés aux hommes et aux femmes les divers comportements, aspirations et besoins des femmes et des hommes sont considérés, appréciés et promus sur un pied dégalité Égalité entre les hommes et les femmes langage du parlement européen, de lACDI, de lADS sappuie sur le principe des droits égaux et de traitement égal des femmes et des hommes laisse une zone dincertitude, tout au moins eu égard aux objectifs poursuivis et aux groupes visés en priorité par ces instances risque dassimiler à des questions dégalité tous les problèmes des femmes et des hommes

36 Chacune de ces expressions possède son historicité : reflète la conjoncture dans laquelle elle est formulée Chacune de ces expressions relève dune problématique particulière des rapports hommes/femmes Chacune de ces expressions appelle une stratégie daction différente Chacune de ces expressions renvoie à sa manière aux différentes tendances du féminisme

37 En guise de conclusion à lexercice

38 Légalité dun point de vue féministe De retour à nos questions de départ « Légalité que nous souhaitons est-elle celle dindividus ou de groupes dindividus ? Quels individus et quels groupes visons-nous ? Sagit-il dune égalité des droits, des chances, des moyens ou encore des résultats ? Dans la poursuite de légalité de résultats, jusquoù pourra aller la prise en considération des différences et visera-t-on ou non à préserver ces différences » Sommes-nous prêtes à penser en termes dalliance avec les hommes dans nos luttes, dans nos lieux féministes ?

39 En guise de conclusion Sil est juste de dire, à linstar de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, que « légalité ne pourra saccomplir sans limplication des hommes », il nous apparaît tout aussi fondamental de reconnaître que légalité entre les sexes est loin dêtre une réalité dans les faits, même au sein de la société québécoise qui est, de ce point de vue, certainement parmi les plus progressistes. Quels seraient donc, en loccurrence, les argument et les stratégies à développer pour : préserver nos acquis et construire plus de démocratie et de justice sociale ; démontrer la nécessité dune analyse formulée en termes de rapports sociaux de sexe ; répondre aux besoins immédiats et transformateurs des femmes ; et contrer les effets des interprétations antiféministes ou néo-libérale de légalité

40 Merci

41 Référérences Garon, Muriel et Pierre Bosset « Le droit à légalité : des progres remarquables, des inégalités persistantes ». Étude no 2, in Commisison des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Après 25 ans. La charte québécoise des droits et libertés », Volume 2. Études, Québec, 2003 aussi disponible : http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/liste.asp?Sujet=10&noeud1=1 &noeud2=6&cle=0 http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/liste.asp?Sujet=10&noeud1=1 &noeud2=6&cle=0 Varikas, Éleni, « Égalité », in Hirata, Helena, Françoise Laborie, Hélène Le Doaré et Danièle Senotier, « (2000). Dictionnaire critique du féminisme », Paris, PUF, 54-60) Mission charte de légalité, La Charte de légalité. Pour légalité des hommes et des femmes, la France sengage, Ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité, Paris, 2004, consulté le 14 avril 2004 : http://www.social.gouv.fr/femmes/gd_doss/charte_egalite/sommaire. htm http://www.social.gouv.fr/femmes/gd_doss/charte_egalite/sommaire. htm

42 Égalité : cherche à traiter tous les individus de manière identique peut gommer le poids des disparités/handicaps sociaux dans son application et les raison structurelles, traditionnelles, patriarcales qui reconduisent les inégalités Discrimination systémique : pratiques de discrimination directe ou indirecte « ne sont généralement que des maillons de chaînes autrement plus longues et complexes; les pratiques discriminatoires se renforcent les unes les autres les effets cumulatifs dépassent les responsabilités pouvant être évaluées localement (Garon et Bosset, 2003 : 69) Comparaison entre les termes

43 Équité : J ustice naturelle dans l'appréciation de ce qui est dû à chacun; principe qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment du juste et de l'injuste implique de traiter chacun dans sa spécificité et selon le lot qui lui est échu vise lamélioration des conditions, la satisfaction des besoins plutôt que labolition des divisions et hiérarchies Équité salariale : égalité de rémunération pour un travail équivalent (principe inscrit dans la Convention (no 100 de lOIT sur légalité de rémunération (1951) ratifiée par le Canada en 1973 et adopté en 1975 par la Charte québécoise Comparaison entre les termes

44 Parité : égalité dans la représentation, accès égaux aux lieux de décision : moyen mis de lavant « pour organiser un partage effectif des responsabilités politiques entre les femmes et les hommes » 4 approches de la parité : approche anti-discriminatoire – justifie la discrimination positive approche fondée sur les intérêts particuliers du groupe dominé (intérêts spécifique du groupe exclu : meilleure représentation des femmes par les femmes approche de représentation démocratique – mieux représenter la composition de la société apport et compétences particulières (complémentarité) en tant que femmes Mixité : recherche dune représentation équilibrée au fondement des programme daccès à légalité. Comparaison entre les termes