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Brigitte ECARY Modification des règles fiscales et sociales des régimes supplémentaires de retraite.

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1 Brigitte ECARY Modification des règles fiscales et sociales des régimes supplémentaires de retraite

2 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Contexte légal LArt 108 de la loi du 21 août 2003 (dite loi Fillon) instaure un nouveau régime de retraite supplémentaire : le Plan dÉpargne de Retraite Populaire (PERP et PERE). LArt 111 de la loi du 21 août 2003 modifie le régime des cotisations de retraite au regard de limpôt sur le revenu (niveaux fixés par larticle 82 de la loi de finances pour 2004 n° du 31/12/2003). LArt 113 de la loi du 21 août 2003 modifie les modalités dassujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance (niveaux fixés par le décret n° du 9 mai 2005). LArt 115 de la loi du 21 août 2003 pose le principe dune nouvelle contribution pour les régimes de retraite Art 39. La circulaire URSSAF du 9 juin 2005 précise les conditions de déductibilité sociale. La circulaire ministérielle du 25 août 2005 complète cette circulaire URSSAF.

3 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Modifications fiscales Avant le 1 er janvier 2004 : Les cotisations de retraite et de prévoyance complémentaire sont déductibles dans la limite globale de 19% de 8 P.A.S.S. A lintérieur de cette limite les cotisations aux régimes complémentaires de prévoyance ne doivent pas dépasser 3% de 8 P.A.S.S. Les cotisations de retraite concernées sont toutes les cotisations versées à des organismes extérieurs dans le cadre du contrat de travail : – Employeur et salarié – Sécurité Sociale, ARRCO et AGIRC (y compris taux dappel) – Régimes de retraite à cotisations définies obligatoires Une tolérance fiscale permettait de ne pas inclure les primes versées par les employeurs dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies « aléatoires ».

4 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Modifications fiscales A compter du 1 er janvier 2004 : instauration dune limite propre, pour lensemble des efforts dépargne retraite des individus (article 111 de la loi Fillon). Déductibilité totale et sans limite des cotisations versées à la Sécurité Sociale et aux régimes complémentaires légalement obligatoires Les cotisations des régimes dits Art 83 (sous les mêmes conditions quantérieurement) sont déductibles dans la limite spécifique de 8 % de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 PASS). Cette limite est réduite le cas échéant des sommes versées par lentreprise au PERCO. Création dune enveloppe individuelle, pour chaque membre du foyer fiscal, de : – 10 % des revenus nets (après déduction des 10% pour frais) dactivités professionnelles, plafonnés à 8 PASS). – 10% du PASS. – Sous déduction des cotisations « collectives » versées au cours de lannée n-1. Dispositions transitoires : pour les régimes collectifs mis en place avant le 25 septembre 2003, et pour les taux en vigueur à lépoque, les règles de déductibilité antérieures peuvent être maintenues jusquà limposition des revenus 2008 si elles sont plus favorables (individuellement).

5 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Cas de lArt 39 – article 113 de la loi Fillon Les primes des régimes à prestations définies aléatoires, i.e. conditionnant la constitution des droits à prestations à lachèvement de la carrière du bénéficiaire dans lentreprise, sont totalement exonérés dimpôt sur le revenu. Aucune règle ne précise le régime applicable pour les cotisations des régimes à prestations définies, accordant des droits acquis en cas de départ avant la retraite. Nentrant pas dans les dispositions de larticle 113, ces cotisations sont exonérées dans la limite spécifique des cotisations des régimes dits Art 83 (réintégration a minima sur la base dun taux de cotisation fictif calculé par rapport des primes versées à la masse salariale des bénéficiaires du régime).

6 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Exemple Un salarié a un salaire brut 2004 de Le salarié cotise à titre obligatoire à un régime dit Art 83, les cotisations salariales et patronales sélèvent à 3% pour 2003 et 4% pour Lemployeur abonde un PERCO de Cotisations Art 83 déductibles avant le 1 er janvier 2004 : Plafond de déduction (19% de 8 PASS) = Cotisations versées (3% de ) = Cotisations de retraite obligatoire (7,5% de et 20% de ) = Cotisations Art 83 déductibles = Cotisations Art 83 déductibles à compter du 1 er janvier 2004 : Plafond de déduction (8% de ) = Cotisations versées (4% de ) = Abondement au PERCO = Cotisations Art 83 déductibles = 0 Si le régime a été mis en place avant le 23/09/2003, le salarié peut choisir le mode de calcul le plus avantageux, soit déduire de ses revenus.

7 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Modifications sociales Avant le 1 er janvier 2005 : Les cotisations patronales aux régimes de retraite et prévoyance complémentaires sont exonérées de charges sociales dans la limite de 85% du PASS. A lintérieur de cette limite les cotisations aux régimes de prévoyance complémentaire ne doivent pas dépasser 19% du PASS. En cas de dépassement les cotisations patronales excédentaires sont réintégrées dans le salaire soumis à charges sociales. Les cotisations de retraite concernées sont toutes les cotisations versées à des organismes extérieurs dans le cadre du contrat de travail : – Employeur et salarié – ARRCO et AGIRC (y compris taux dappel) – Régimes de retraite à cotisations définies obligatoires – Régimes à prestations définies, assurés ou non…

8 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Modifications sociales A compter du 1 er janvier 2005 : Les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires sont exonérées de charges sociales dans la limite la plus élevée de : - 5% du PASS (soit en 2005) ou - 5% de la rémunération annuelle brute limitée à 5 PASS* Labondement de lemployeur à un PERCO (jusquà ) et les sommes issues dun CET, correspondant à un abondement de lemployeur, versées à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire doivent être prises en compte dans la limite dexclusion dassiette sociale. Les entreprises peuvent, jusquau 30 juin 2008, appliquer à légard des régimes mis en place avant le 1 er janvier 2005 les anciennes limites et conditions dexonération si celles-ci savèrent plus avantageuses. * : P.A.S.S. prorata temporis pour les salariés employeurs multiples ou à temps partiel sans option pour le calcul sur une assiette à temps plein

9 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Cas du régime à prestations définies aléatoire Les contributions des régimes à prestations définies aléatoires sont exonérées de charges sociales mais le régime est soumis à une contribution sur option de lemployeur : - Option 1 : Taux à 8% et assiette égale aux rentes liquidées à partir du 1 er janvier 2001 et servies à partir du 1 er janvier 2004, pour leur partie excédant 1/3 du PASS - Option 2 : Taux à 6% et assiette égale soit aux contributions versées, ou aux dotations provisionnées au bilan, soit à la dette indiquée en annexe au bilan (pour la part correspondant au coût des services rendus). Si la gestion est interne, ce taux de 6% passera à 12% à compter du 1/1/2009.

10 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Cas des régimes à prestations définies à droits acquis Les contributions à des contrats dassurance des employeurs pour des régimes non aléatoires intègrent la limite globale des cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire, sous réserve que le régime naccepte plus de nouveaux bénéficiaires à compter du 1 er juillet Il revient à lemployeur de fournir les éléments permettant dindividualiser la contribution au régime. A défaut, la contribution globale est individualisée par répartition au prorata des rémunérations perçues par chaque bénéficiaire. Si gestion interne, lintégralité du financement est assujetti, dès le 1 er euro, sur la base du coût des services rendus (que lengagement soit provisionné ou simplement inscrit en annexe au bilan). Si ces sommes sont ultérieurement versées à un organisme tiers, elles ne sont pas soumises, lors du transfert, à contributions de Sécurité Sociale.

11 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Exemple En 2005 lassiette des cotisations SS dun salarié est égale à , dont de salaires et de contributions employeur intégrées dans lassiette SS. Lemployeur verse à un régime de retraite supplémentaire, dabondement à un CET et dabondement à un PERCO. Cotisations exclues de lassiette de cotisations SS avant le 1 er janvier 2004 : Plafond de déduction (85% du PASS) = Cotisations versées pour le régime de retraite supplémentaire = Abondement (CET + PERCO) = Cotisations exclues de lassiette de cotisations SS= Cotisations exclues de lassiette de cotisations SS à compter du 1 er janvier 2004 : Plafond de déduction (maximum de 5% du salaire, limité à 5 PASS, et de 5% PASS) = Cotisations versées pour le régime de retraite supplémentaire = Abondement (CET + PERCO) = Cotisations exclues de lassiette de cotisations SS= 4 250

12 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Circulaires URSSAF et Ministérielle Déductibilité totale et sans limite des cotisations – aux régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires. – destinées à couvrir des engagements consécutifs à lintégration dun régime complémentaire spécial aux régimes de droit commun Déductibilité accordée sous conditions, pour les cotisations aux régimes supplémentaires versées à : – Une compagnie dassurance, – Une Institution de Prévoyance – Une mutuelle Les cotisations versées à une Institution de Retraite Supplémentaire ne peuvent pas bénéficier des nouvelles dispositions sociales. Mais elles bénéficient des anciennes dispositions jusquau 30 juin 2008 (sous réserve de non modification du régime).

13 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Caractère collectif Au bénéfice de catégories objectives de personnel : – Au sens du droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) – Dautres catégories possibles, si usages constants, généraux et fixes, ou accords collectifs en vigueur dans la profession – Cadres dirigeants, cadres « intégrés à un horaire collectif » ou « intermédiaires » – Mais pas les seuls mandataires sociaux Pas de discrimination possible sur : – La durée du travail – La nature du contrat de travail (CDD ou CDI) – Lâge (sauf si régime résultant de la fermeture dun régime préexistant) – Lancienneté (avec « franchise » possible de 12 mois) Contribution de lemployeur à un taux ou à un montant uniforme pour chaque catégorie objective de personnel

14 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Caractère obligatoire Le caractère obligatoire du régime nest pas remis en cause si ladhésion au régime est facultative pour : – Les salariés en CDD – Les travailleurs saisonniers – Les salariés bénéficiant déjà dune couverture complémentaire obligatoire dans le cadre dun autre emploi (plutôt pour la prévoyance !)

15 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Autres conditions Respect des procédures de mise en place (article L911-1 du CSS) Sortie en rente obligatoire Garanties décès (avant et après liquidation), incapacité et invalidité possibles, mais dans la limite des droits acquis par lassuré à la date de survenance du sinistre. Si garanties supérieures, la cotisation correspondante doit être isolée, exclue des limites « retraite », réintégrée dans les limites « prévoyance » et subir CSG, CRDS et taxe de 8%. Faculté de rachat possible dans des cas très limités : les rentes « variables » ou « par paliers » qui auraient pour conséquence – soit de liquider une partie significative de la rente sur une courte période, – soit de différer anormalement cette liquidation, pourrait sanalyser comme des sorties partielles en capital, et remettre en cause le bénéfice dexclusion dassiette. Faculté de transfert obligatoire (à compter du 1/1/2007), vers un PERP/PERE ou un contrat de même nature – sauf pour les régimes branche 26 en points.

16 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Régime transitoire Double calcul individuel (anciennes et nouvelles dispositions) et application du calcul le plus favorable : – Jusquau 30 juin 2008, – Pour les seuls régimes mis en place (création) avant le 1 er janvier 2005 (même si le régime prend effet ou fait lobjet de la souscription dun contrat dassurance après le 1 er janvier 2005), – Sous réserve que le régime nait pas été modifié : toute modification dans le montant des contributions ou la nature des prestations fait perdre le bénéfice des dispositions transitoires à compter de la date de modification. (les modifications visant à conformer le régime aux nouvelles conditions fiscales et sociales ne remettent pas en cause lapplication des dispositions transitoires).

17 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Application des dispositions transitoires Pour les anciennes dispositions : prise en compte des seules contributions aux régimes institués avant le 1 er janvier 2005 (hors régimes à prestations définies aléatoires). Les contributions à de nouveaux régimes (ou à danciens régimes modifiés) ne sont pas prises en compte Pendant la période transitoire, il peut donc y avoir cumul de déductibilité : Dans le cadre des anciennes dispositions pour les régimes mis en place avant le 1 er janvier 2005 Et des nouvelles dispositions pour les régimes mis en place après le 1 er janvier 2005 Les limites de déductibilité sociale étant évaluées séparément.


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