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1 République Démocratique du Congo Ministère du Budget Commission de Réforme des Marchés Publics COREMAP REFORME DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS.

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1 1 République Démocratique du Congo Ministère du Budget Commission de Réforme des Marchés Publics COREMAP REFORME DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Par Stanys BUJAKERA SANGANO Secrétaire Exécutif COREMAP

2 2 PLAN DE LEXPOSE 1.Introduction. - Evaluation du système existant. - Conclusions et Plan dactions de la réforme. - Etat dexécution du plan dactions de la réforme 2. Principales innovations de la Loi relative aux marchés publics.

3 3 1. INTRODUCTION Constat, en 2001: un système national de passation des marchés inadapté aux impératifs de transparence, déconomie et defficacité. Résolutions prises par le Gouvernement : 1. Mise en place des agences fiduciaires de passation et de gestion des marchés; 2. Evaluation du système existant en vue de la mise en place dun cadre légal, institutionnel et professionnel modernisé.

4 EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. 1.Cadre légal, réglementaire et institutionnel; 2.Cadre professionnel; 3.Procédures de passation de marchés publics et performances du secteur privé; 4.Transparence du système de passation des marchés publics et la lutte anti corruption. Constat des insuffisances et recommandations daméliorations

5 EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. a. Cadre légal, réglementaire et institutionnel Insuffisances relevées. Ordonnance loi et Ordonnance : lacunaires et devenus obsolètes : Recommandations: Refondre tous les textes légaux et réglementaires en une Loi relative aux marchés; Mettre en place un nouveau cadre institutionnel:

6 EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. b. Cadre professionnel Insuffisances relevées. Expertise et logistique insuffisantes en qualité et en nombre; Recommandations: Procéder à une évaluation des capacités et déterminer le déficit en quantité et en qualité Développer et exécuter des programmes de renforcement de capacités humaines et techniques.

7 EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. c. Procédures de passation des marchés et performances du secteur privé Insuffisances relevées. Inexistence de Manuels de procédures et Dossiers-Type; Mécanismes de recours inopérants. Recommandations: Mettre en place des Manuels des procédures et des DTAOs et former les cadres du secteur public et privé à leur utilisation; Mettre en place les mécanismes de recours en matière du contentieux dattribution.

8 EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. d. Transparence du système de passation des marchés publics Insuffisances relevées. Insuffisance de la publicité, inexistence dorgane de recours et des dispositions pénales spécifiques aux marchés publics. Recommandations: Imposition de la publicité aux principales étapes de la passation des marchés; Mise en place dun Comité de Règlement des Différends; Renforcement du dispositif pénal contre la corruption et instauration des sanctions administratives.

9 PLAN DACTIONS DE LA REFORME a.Mise en place dune structure de conception et de suivi de la réforme; b.Elaboration dune Loi relative aux marchés publics définissant un nouveau cadre légal et institutionnel des marchés publics assortie dun Manuel des Procédures; c.Développement et exécution dun Programme de renforcement des capacités humaines et techniques au bénéfice du nouveau cadre du nouveau cadre professionnel des marchés publics ; d.Mise en place dune Assistance technique chargée daccompagner la mise en œuvre de la réforme et dexécuter le renforcement des capacités humaines.

10 10 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.1. Structure de la Loi. Titre I : Dispositions générales: objet, champ dapplication, définitions, préalables, types des marchés, organes dadministration. Titre II: Passation des marchés: principes, marchés par appel doffres, marchés de gré à gré, marchés spéciaux. Titre III: Exécution des marchés: généralités, prix et avenants, sous-traitance, co-traitance et nantissement. Titre IV: Contrôle et règlement des marchés: contrôle, audits, paiement, résiliation. Titre V: Contentieux: dattribution, dexécution: Titre VI: Sanctions: pénales, administratives. Titre VII: Dispositions transitoires et finales

11 11 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre I: Des dispositions générales 1.Clarification des concepts utilisés et du champ dapplication avec dispositions spécifiques régissant les marchés des entités décentralisées (art 1, 2 et 5); 2.Élargissement du champ dapplication aux marchés de prestations intellectuelles (art 7); 3.Consécration des principes de liberté daccès à la commande publique, de prise en compte de lexpertise nationale, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (art 1). 4.Imposition des préalables à la passation des marchés: études techniques, planification et disponibilité des crédits (art 6); 5.Séparation des fonctions de gestion, passation, contrôle et régulation (art 13, 14 et 16)

12 12 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS Titre I: Des dispositions générales Organes dadministration des marchés publics - Autorités contractantes : dotées des Cellules de gestion de projets et des marchés publics (CGPMP) chargées de préparer, passer et gérer lexécution des marchés. - Direction générale du contrôle des marchés (DGCMP) : Service public chargé du contrôle a priori du respect des procédures de passations des marchés. - Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) : Etablissement public chargé de la régulation du système, des audits des marchés publics et de la formation et information. - Autorité approbatrice des marchés publics : chargée de valider les marchés avant leur entrée en vigueur.

13 13 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre II: De la passation des marchés publics 1.Consécration de lappel doffres ouvert comme principal mode de passation des marchés (art 17, 22 et ss); 2.Fixation des critères de qualification des candidats et des critères dévaluation des offres (art 23); 3.Imposition de lobligation de publicité et des délais de celle-ci (art 34 à 36); 4.Réglementation de la préférence nationale et régionale pour promouvoir les PME et PMI (art 37); 5.Réglementation des appels doffres restreints (art 25-26); avec concours (art 27 à 30); des marchés gré à gré (art ) et des marchés spéciaux (art 44-45).

14 14 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre III: De lexécution des marchés publics 1. Obligation de conclure un contrat avant tout commencement dexécution des marchés (art 47 à 49); 2. Obligation dexiger des garanties doffres, de remboursement davances et de bonne exécution pour sécuriser lEtat (art 50 à 53, 70); 3. Réglementation du prix des marchés et des avenants; 4. Réglementation de la sous-traitance, co-traitance et du nantissement (art 59 et ss).

15 15 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre IV: Contrôle dexécution et règlement des marchés. La Loi fixe: 1. Les organes de contrôle de lexécution des marchés (art 66) : a. Suivi technique des marchés: Autorités contractantes; b. Audit des marchés: Autorité de régulation (ARMP). 2. Les conditions de paiement et dajournement des marchés (art 68) ; 3. Les intérêts moratoires et pénalités de retard: dépassement des délais de paiement ou dexécution des marchés (art 68-72).

16 16 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre V: Des Contentieux 1.Contentieux dattribution La Loi et son Manuel de Procédures fixent les conditions dintroduction et les modalités dexamen des recours contre toute application erronée des procédures de passation et dattribution des marchés (art 73 et 74). 2. Contentieux dexécution La Loi et son Manuel de Procédures fixent les conditions dintroduction et les modalités dexamen des litiges nés de lexécution des marchés (art 75 et 76).

17 17 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS 2.2. Principales innovations. Titre VI: Des Sanctions 1.Dispositions pénales La Loi sanctionne lagent public et le prestataire du secteur privé pour les infractions en matière de passation des marchés: corruption, conflits dintérêts, délits dinitié et prises illégales dintérêts (art 77 à 79). 2. Sanctions administratives LARMP prononce des sanctions administratives contre les opérateurs économiques coupables de corruption, collusion, manœuvres frauduleuses etc…(art 80 et 81).

18 18 2. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS Titre VII: Dispositions transitoires et finales 1. Les marchés antérieurs à la mise en place de nouvelles institutions demeurent soumis à lOrdonnance 69/054 mais peuvent faire lobjet des recours en application de la Loi (art 82). 2. Les nouvelles institutions sont mises en place au plus tard le 27/10/ Excepté les cas dapplication de son article 82, la Loi abroge lordonnance 69/054.


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