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IPP – 9 juin 2012 Impôt des personnes physiques Cas pratique J. Van Hecke.

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1 IPP – 9 juin 2012 Impôt des personnes physiques Cas pratique J. Van Hecke

2 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°1 Location non meublée Sous-location meublée Pas dans le contexte dun revenu professionnel -> dune part, revenus divers à caractère mobilier (art. 90, 5°) et, dautre part, revenus mobiliers (art. 17, §1, 3°)

3 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°1 Loyer net = loyer brut diminué des coûts, donc moins 4.000, soit Répartition entre les 2 types de revenus : 60% ( ) pour la partie se rapportant à la location immobilière et 40% ( ) pour la location mobilière (cfr 17/3 Com.IR) en labsence de précision à ce sujet dans le contrat.

4 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°1 À reprendre au code 1182 (revenus divers à caractère mobilier) : - Loyer de Augmentée de la valeur locative privée, soit 20% de (4.800 ) - Soit un montant imposable brut de Il sagit ici de la partie « revenus »

5 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°1 À reprendre au code 1183 (revenus divers à caractère mobilier) : - Montant du loyer payé de Augmenté des frais encourus pour les travaux, répartis sur la durée du bail, soit divisé par 9 ans, ou 333,33 - Soit un total des frais de ,33 => Montant imposable 3.986,67, taxable à 15% + additionnels communaux

6 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°1 À reprendre au code 1157 (revenus mobiliers) : - Loyer de Diminué de 50% de frais forfaitaires en labsence de frais réels, soit (art. 4, 2°, b de lAR/CIR) - Soit un montant imposable de => Montant imposable taxable à 15% + additionnels communaux

7 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°2 1 ère partie : location de son habitation personnelle, non occupée pour des raisons sociales ou professionnelles -> cfr 16/18 ComIR : nécessités professionnelles ou circonstances d'ordre social : éloignement du lieu d'études des enfants ou d'activité professionnelle de l'épouse, nécessité de logement des membres du ménage, vieillesse, maladie, etc. (…) parce que lhabitation ne présente pas l'importance et le standing requis par les nécessités de sa profession ou parce que l'entretien de lhabitation s'avère trop onéreux, compte tenu de l'importance de son ménage -> cfr 16/20 ComIR : Eu égard à la portée plutôt large de l'expression "raisons professionnelles ou sociales", il y a lieu d'apprécier ces raisons avec largeur de vues.

8 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°2 !! Contrat de bail AVEC quotités Code 1100 : (droit à limputation du Pr. Immob. de 12,5% + abattement forfaitaire) Code 1109 : (2/3 du RC) Code 1110 : (2/3 du loyer) Code 1111 : (pour neutraliser la double taxation du RC, déjà repris en code 1100)

9 Données de lexercice n°2 IPP - 9 juin 2012

10 Données de lexercice n°2 !! Contrat de bail sans quotité Code 1100 : (droit à limputation du Pr. Immob. de 12,5% + abattement forfaitaire) Code 1109 : (100% du RC) Code 1110 : (100% du loyer) Code 1111 : (pour neutraliser la double taxation du RC, déjà repris en code 1100) -> lorsque la quotité prof/privée nest pas indiquée dans le bail ou si le bail nest pas enregistré : 100% prof. (cfr 8/1 ComIR)

11 Données de lexercice n°2 IPP - 9 juin 2012

12 Données de lexercice n°2 2 ème partie : maison en France Il sagit dun pays avec convention (revenus interviennent avec réserve de progressivité) Code 1130 : si loué = montant du loyer perçu / si pas loué = valeur locative A déduire -> impôt étranger y afférent (cfr 13/6 à 13/9 ComIR) Base imposable = 60 % du montant mentionné À mentionner = (6.000 x 2/12 e ) Soit IPP - 9 juin 2012

13 Données de lexercice n°2 3 ème partie : maison à Cuba Il sagit dun pays sans convention (revenus imposables à un taux réduit) Code 1123 : si loué = montant du loyer perçu Base imposable = 60 % du montant mentionné Réduction dimpôt calculée à 50% (art. 156, 1° CIR92) À mentionner : puisque indivision 50/50 IPP - 9 juin 2012

14 Données de lexercice n°3 Déclaration des revenus de comptes épargnes Rappel : art. 126 §4 -> cumul des revenus des enfants mineurs avec ceux des parents Importance du régime matrimonial : détermine la répartition des revenus (séparation de biens -> uniquement revenus propres, indivision pour ce qui est commun à 50/50 sauf stipulation contraire / communauté légale -> répartition 50/50 pour les revenus des biens) Exonération annuelle = par an et par contribuable Type de revenus visés : uniquement revenus de comptes épargnes (pas les comptes à vue, pas les comptes à terme) Nb : ceci ne sapplique quaux revenus belges (la Belgique a été invitée à adapter cette disposition, contraire à la réglementation européenne, mais rien na encore changé)

15 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°3 1 ère hypothèse : séparation de biens Compte ING (Mr) net -> brut total de (soit exemptés brut – 15% pr. mob., soit 850 net) Compte FORTIS (Mme) 600 net Compte DEXIA (Mr et Mme) net, répartition 800 Mr et 800 Mme Compte CBC (fils) 700 net, répartition 350 Mr et 350 Mme Total (brut) de Mr : = A déclarer au code 1151 : (montant à mentionner = – – déjà taxés) Taux de taxation = 15 % + additionnels communaux Nb : déclaration facultative de la partie déjà précomptée

16 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°3 1 ère hypothèse : séparation de biens Compte ING (Mr) net -> brut total de (soit exemptés brut – 15% pr. mob., soit 850 net) Compte FORTIS (Mme) 600 net Compte DEXIA (Mr et Mme) net, répartition 800 Mr et 800 Mme Compte CBC (fils) 700 net, répartition 350 Mr et 350 Mme Total (brut) de Mme : = A déclarer au code 2151 : 0 (puisque inférieur à )

17 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°3 2 ème hypothèse : régime légal Compte ING (Mr) net -> brut total de (soit exemptés brut – 15% pr. mob., soit 850 net), soit brut par personne mais avec 500 brut par personne qui ont déjà supportés un préc. mob. Compte FORTIS (Mme) 600 net, répartition 300 Mr et 300 Mme Compte DEXIA (Mr et Mme) net, répartition 800 Mr et 800 Mme Compte CBC (fils) 700 net, répartition 350 Mr et 350 Mme Total (brut) de chacun : = A déclarer au code 1151 et au code 2151 : 565 Taxable au taux de 15 % + additionnels communaux Nb : si le précompte a été retenu à tort s/ le compte 1 -> restitution par voie de réclamation.

18 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°4 Se compose de revenus mobiliers (intérêts de comptes étrangers, dividendes étrangers, droits dauteur – non considérés comme revenus professionnels -) et de revenus divers (concession du droit dapposer des affiches, plus-values s/ cession de participations importantes, vente dun terrain) Attention : il y a des frais de garde, des impôts étrangers et un prélèvement à la source pour létat de résidence

19 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°4 Intérêts compte épargne en Italie : > code 1445 Intérêts compte épargne en Norvège : 700 -> code 1445 (étant donné que la Norvège fait partie de lEEE –> UE + Norvège, Islande et Liechtenstein, donc pas la Suisse) Nb : limpôt s/ rev. étrangers dun pays EEE nest plus soumis aux additionnels communaux (seulement si taxation distincte) Dividendes USA : code 1447 = 250 (soit le net après déduction des impôts étrangers) + frais encaissement et de garde de 50 (cfr art. 22 §1 CIR92), soit 300 à déclarer !! Code > 50 Nb : taxation à 25 % + additionnels communaux (frais déductibles si taxation globale)

20 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°4 Infos compl s/ frais encaissement -> non visés = frais relatifs aux opérations de bourse, frais de location dun coffre, frais de gestion du patrimoine, frais de port Intérêts compte épargne Autriche : 400 net !! Directive Epargne -> retenue à la source au lieu de léchange dinformations (e.a. Luxembourg, Autriche, Suisse, Monaco) = 35% à partir du 1/7/2011 À déclarer au code 1445 : 615,38 !! Code > 215,38 Nb : afin déviter une double taxation, le PER est imputé s/ lIPP (précompte imputable et remboursable)

21 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n°4 Droits dauteur -> ici, déclaration obligatoire (pas de précompte mobilier à la source) code 1190 : !! Toujours revenu mobilier si < (au-dessus = rev. prof.) Soit frais réels, soit frais forfaitaires Code 1191 (forfait) = 50% s/ tranche entre 0 et % s/ tranche entre et => à mentionner Base imposable = brut – frais -> à 15% + additionnels communaux

22 IPP - 5 juin 2010 Données de lexercice n°4 Code 1186 : (sauf si dans le cadre de revenus professionnels) Puisque le contrat est conclu pour une durée de 36 mois -> 1/3 à déclarer Soit frais réels soit frais forfaitaires (si les frais réels ne sont pas mentionnés -> doffice 5 % de forfait) Base imposable = revenus – frais -> imposables à 15 % + additionnels communaux

23 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n° 4 Plus-values s/ cession de participations importantes : code 1174 Cession à titre onéreux, en dehors dune activité professionnelle, à une entité en-dehors de lEEE, dactions ou parts dune société belge qui constitue directement ou indirectement une participation importante -> taxation de la plus-value (cfr art. 90, 9°) !!! Le régime sapplique dès quune partie de la participation est vendue (peu importe si des actions sont conservées, cession partielle) -> attention aux ventes successives

24 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n° 4 Participation importante = 25% ou plus dans les droits de la soc. !!! Il est tenu compte, par groupe familial (+ conjoint, descendants, ascendants et collatéraux jusquau 2 e degré), de la situation des 5 années précédentes !!! Participations directes ET indirectes (au travers dune soc liée) Dans ce cas, il y a une participation de 15% + (45% x 35%) = 30,75% Plus-value = Nb : si une perte a été enregistrée lors dune précédente cession, elle ne peut pas être compensée sur une plus-value ultérieure, même si cessions au cours de la même année

25 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n° 4 Attention !!!! Si cession de ce type à une soc belge ou à un particulier (non visé), la plus-value sera taxée si une cession ultérieure se fait dans le cadre de lart 90, 9° dans les 12 mois qui suivent la première cession -> prévoir une clause dinterdiction dans le contrat de cession au premier acquéreur (pour éviter de passer par un intermédiaire) Imposition = 16,5 % + additionnels communaux

26 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n° 4 Plus-value s/ cession terrain : code 1205 Nb : en-dehors dune activité professionnelle 3 possibilités : - revente après 8 ans -> non-imposable - revente entre 5 et 8 ans -> 16,5% + add. communaux - revente avant 5 ans -> 33% + add. communaux Nb : les pertes subies sont déductibles pdt 5 ans

27 IPP - 9 juin 2012 Données de lexercice n° 4 Calcul du montant imposable : 1 er élément : Prix de vente (ou base de perception dts enr) – frais de vente (ex: commission agence) 2 ème élément : Prix dachat (ou base de perception dts enr) – frais dachat (soit frais réels soit forfait de 25 % du prix dachat) à ajouter : 5 % de ce solde pour chaque année complète entre vente et achat Montant imposable = – (( ) x 15%) = ,50 (s/ base de 3 années complètes)

28 IPP - 9 juin 2012 Fin de la séance MERCI DE VOTRE ATTENTION A bientôt infos : 02/


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