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Finances 2012-2013 Yachting Club CERN. Outline Totals Income Expenditure Balance sheet Fiscal and accounting rules Conclusion.

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1 Finances Yachting Club CERN

2 Outline Totals Income Expenditure Balance sheet Fiscal and accounting rules Conclusion

3 Totals 2013

4 Income Insurance: (vol jericane Q-boat) Courses (YCC+CNV) and Cruise : additional charges

5 Membership : Actual (Budget) 253 (235) Active CHF 61 (58) new CHF +Entrance (10) Junior CHF – Including 4 new CHF +Entrance (13) Friend CHF (N/A) No Temporary

6 Expenditure

7 Maintenance and Sails Including accruals

8 Assets

9 Fixed assets (in kCHF) Fleet value = – No acquisitions = 0 – Depreciation = Fleet value = Other values = 48.0 – Windsurfs = -5.3 – Change in method (-> Reserves) = Other values = 0 Shop = -1.9 (not an asset -> transfer in charges) Total variance = -63.8

10 Liabilities

11 Délimitations de période Provisions pour charges Factures de la saison 2013 payées en octobre : CHF Les CHF de sponsoring National Suisse ont été passés sur la saison 2014 (aucun marquage de voile en 2013)

12 Autres corrections Réalité des dettes et créances au bilan – Annulation soldes débiteurs non justifiés : CHF – Annulation soldes créditeurs non justifiés : +100 CHF Ne pas récupérer les impôts anticipés : CHF Places à terre à double en 2010 /11 : – Choix de ne pas les remettre au résultat -> en réserves Immobilisations : valeurs brutes et nettes au bilan

13 Imposition sur les excédents Règles applicables – Toute association devrait sinscrire auprès de loffice dimpôts des personnes morales de Genève – Dans tous les cantons (sauf GE) les associations normalement assujetties peuvent être aussi exonérées en raison de la modicité de leur bénéfice et/ou de leur capital imposable – Pas dexonération YCC (pas de buts dutilité publique ou de service public) – Impôt sur les bénéfices > Fr : ICC 12% + IFD 4,25% Impôt sur la fortune nette (actifs - dettes) : ICC 2 o/oo – Les pertes sont reportables sur 7 ans Mise en conformité du bilan – Recalcul des excédents depuis > reconstitution du capital dassociation et des excédents cumulés au bilan – Seuls les bateaux sont conservés comme actif (voiles,… = charges)

14 Réalisé avec les comptes de résultat disponibles dans Club Maker Au bilan : c onservation du capital au bilan 2006 : CHF – Le résultat « comptable » des années antérieures est obtenu par différence : CHF (ne représente pas la « réalité ») – Il devient CHF au après imputation du changement de méthode « other assets » ( CHF) Recalcul des résultats 2006->12

15 Dette dimpôt Application du calcul dimpôt sur les résultats corrigés Sur 5 ans, avec report (avant et arrière) des pertes 2010 Impôt sur les bénéfices > Fr : ICC 12% + IFD 4,25% Impôt sur la fortune nette (actifs - dettes) : ICC 2 o/oo Arriéré négligeable au > pas de déclaration > attention, des impôts (1 200 CHF) sont théoriquement dus en 2014 au titre de la saison 2013.

16 Conclusion High bank balance The fleet renewal should continue Accounting is a too hard job for 1 volunteer. Treasurer has to be (or be helped by) a professional of accounting

17 Questions?

18 Back up if questions

19 Courses YCC + CNV

20 Back up Dispositions légales, fiscales et comptables pour une association suisse

21 Points à traiter Fonctionnement du comité – Validité des décisions – Signatures sur les comptes – Investissements – Statuts Inscription fiscale obligatoire – Imposition sur la fortune et sur le bénéfice – Obligations comptables – TVA

22 AG et Comité 1/3 Les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse : Art. 64 : Lassemblée générale est le pouvoir suprême de lassociation. Elle est convoquée par la direction. La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande. Art. 66 : Les décisions de lassociation sont prises en AG. La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de lassemblée générale Art. 69 : La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de lassociation et de la représenter en conformité des statuts. Art. 75a : Sauf disposition contraire des statuts, lassociation répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

23 AG et Comité 2/3 ACTES Acte conservatoire Acte d'administration Acte de disposition Acte par lequel on maintient en état le patrimoine. Acte d'exploitation ou de gestion courante du patrimoine. Acte modifiant la composition du patrimoine. Exemples : réparation d'un bien, inscription d'hypothèque garantissant une créance de la personne protégée. Exemples : vente de meubles d'usage courant, conclusion d'un bail d'habitation, ouverture d'un compte de dépôt. Exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, renonciation à une succession. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération : plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.

24 AG et Comité 3/3 « Art. 12 YCC : lAssemblée générale (…) statue en dernier ressort sur tous les cas non prévus dans les présents statuts. » -> tout investissement devra être validé a priori en AG Le Comité a pour mandat dexécuter les mandats donnés par l'AG (réaliser les objectifs fixés) et de gérer les ressources financières. -> Proposition : faire un plan financier à 5 ans pour valider le développement souhaité et présenter les projets importants en AG Art. 75 : Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il na pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. -> attention aux décisions séloignant des statuts

25 Fonctionnement du comité 1/2 « Art. 15 YCC : Ladministration du Club est confiée au comité. Aucune décision nest valable si ce dernier ne réunit pas 4 membres au moins, dont le président ou le vice-président. Les membres du comité qui nauraient pas assisté à la moitié des séances de lannée sont considérés comme démissionnaires ». « Art. 18 YCC : tous les engagements du Club sont uniquement garantis par sa fortune propre. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. » -> le Comité doit administrer la fortune du Club (garantie des tiers) de façon à ce quelle lui permette de faire face à tous ses engagements actuels et futurs (connus)

26 Fonctionnement du comité 2/2 Il est conseillé de rédiger un procès-verbal de chaque séance du comité, et de le conserver précieusement. Art. 17 YCC : Une somme ne dépassant pas 20,000.-CHF peut être gardée sur un compte bancaire séparé et accessible par la simple signature du président ou du trésorier. Tout engagement affectant le restant de la fortune du club n'est valable que par la signature collective à deux, dune part du président, du vice- président ou du secrétaire et, d autre part, du trésorier ou son adjoint. » -> Voir avec lUBS pour créer des groupes de signature : – Trésorier + Vice-Président, Président ou Secrétaire – Vice-Trésorier + Vice-Président, Président ou Secrétaire

27 Statuts 1/2 « Art. 1 YCC : Il a pour but de réunir les sympathisants des activités de la voile parmi le personnel du CERN et son entourage, d'organiser des cours, de mettre à la disposition de ses membres des équipements pour la pratique des activités de la voile et de développer des activités en liaison avec des clubs de yachting extérieurs. » -> Louverture aux membres extérieurs au CERN nest pas clair dans cet article (les membres externes sont introduits à larticle 4, cest un peu contradictoire), or ils sont près de la moitié maintenant -> La volonté de se doter par ex. dun Club House nécessiterait de modifier les statuts : « … de mettre à la disposition de ses membres un club house, des équipements… »

28 Statuts 2/2 Démission des membres Art.70-2 : Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de lassociation, pourvu quil annonce sa sortie six mois avant la fin de lannée civile ou, lorsquun exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci Article 6 des statuts actuels YCC : « Ne sont considérées comme membres du Club que les personnes ayant acquitté leur cotisation ». -> est-ce suffisant pour régler les démissions ? Dans les précédents statuts : « Sauf exception, tous les membres en retard de plus de 3 mois dans le paiement de leurs cotisations sont exclus, après avoir reçu une notification du comité ».

29 Impôts sur biens et bénéfice 1/2 Toute association devrait sinscrire auprès de loffice dimpôts des personnes morales de Genève Art. 84 et suiv. Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et aux art. 49 et suiv. Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), les associations sont soumises à l'impôt communal, cantonal et fédéral : – impôt sur le bénéfice, – impôt sur le capital, – impôt complémentaire sur immeuble, impôt sur les gains immobiliers, – autres taxes et impôts communaux. Dans tous les cantons (sauf GE) les associations normalement assujetties peuvent être aussi exonérées en raison de la modicité de leur bénéfice et/ou de leur capital imposable GE = Imposition selon les règles valables pour les sociétés de capitaux, mais avec un barème progressif

30 Impôts sur biens et bénéfice 2/2 Impôt sur les bénéfices > Fr – Impôt cantonal et communal : 12% jusque Fr – Impôt fédéral direct : impôt proportionnel de 4,25% – Les pertes sont reportables sur 7 ans Impôt sur la fortune nette (au lieu de limpôt sur le capital) – Calculée comme la somme des actifs moins les dettes – Impôt cantonal et communal : environ 2 o/oo -> Le bilan comptable doit être présenté et voté en lAG -> Il faut valider avec loffice des impôts le principe du calcul de dépréciation des immobilisations, et déterminer leur valeur économique Détail des taux applicables et seuils associés sur :

31 Exonération pour buts dutilité publique ou de service public Critères – Avoir un cercle de bénéficiaires ouvert (pas un cercle fermé damis) – Notion daltruisme, de sacrifice de la part de ses membres, qui – par exemple – agiront de manière bénévole pour le bien dautrui ou lamélioration de la société – Les associations, fondations et autres collectivités publiques ou ecclésiastiques poursuivant un but social, humanitaire, cultuel, et culturel – Avoir des activités concrètes ; les comptes annuels ou le rapport dactivité doivent refléter cette activité – Spécifier dans les statuts que, en cas de dissolution de lassociation, ses biens ne reviendront pas aux membres mais seront transmis à une autre institution poursuivant des buts similaires -> Statut impossible pour le YCC

32 Comptabilité La tenue dune comptabilité nest pas obligatoire, elle est toutefois fortement recommandée -> Les irrégularités de calcul et de présentation des états de synthèse (bilan, compte de résultat) seraient sans conséquence -> On peut refaire le bilan douverture 2012/13 sans reconstituer actif, passif et bénéfice/perte des années précédentes -> Reste à retrouver le capital dassociation à sa constitution Il est préférable, pour éviter toute mauvaise surprise, de savoir en tout temps où on en est financièrement. Seuls des comptes tenus régulièrement à jour peuvent renseigner. «Art. 19 YCC : la comptabilité du Club est assurée en tout temps, et est à la disposition dun délégué de lAssociation du personnel pour vérification.» Il faut conserver toutes les pièces comptables pendant dix ans

33 TVA 1/2 Art. 21 Prestations exclues du champ de la TVA – les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature (…) sportive (…) fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement (Art. 21-al.13) – les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances dinscription), et les prestations accessoires incluses (Art. 21-al.15) Le calcul du CA imposable : – Contributions membres pour une prestation individualisable (cours, shop) – Montants versés par des sponsors ou des donateurs (hors institution publique et personnes privées) sont considérés comme du chiffre d'affaires imposable, dans la mesure où ces derniers sont mentionnés ou remerciés dans une publication ou que leur logo est publié. (sauf si reconnue dutilité publique) – Principe dassujetissement si le CA annuel > Fr. 75'000 ( si reconnue dutilité publique)

34 TVA 2/2 -> Le YCC nest pas soumis à TVA -> Le montant des cotisations et le nombre dadhérents peuvent augmenter sans limite. -> Organiser une « CERN-Cup » naurait pas dincidence non plus. -> Si le montant des cours, vente daccessoires et sponsoring devient supérieur à Fr par an, le YCC sera assujetti à la TVA

35 Compléments Ces points ne seront pas présentés lors du comité du 29 novembre Ils figurent dans ce document à titre informatif, afin de répondre aux éventuelles questions des membres à la lecture du fichier

36 Registre du commerce La personnalité morale existe en droit suisse dès la formation de lassociation. Seuls des statuts signés et un procès-verbal de lassemblée constitutive officialisent l'existence de l'association. Si l'association réalise un chiffre daffaires supérieur à 20 millions par année, elle doit sinscrire au RC Seul un très faible pourcentage dassociations sont inscrites au registre du commerce. Une association, qui nest pas tenue de sinscrire au registre du commerce, peut toutefois sy faire inscrire à titre volontaire (coût 700 CHF) En sinscrivant au registre du commerce, lassociation est soumise à la poursuite par voie de faillite


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