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Les différents types de réquisitions DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse1.

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1 Les différents types de réquisitions DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse1

2 Judiciaires Auxiliaire de justice Administratives Placements en psy Permanence des soins Protection sanitaire (plan Blanc) DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse2 Réquisitions

3 amende 3750 c3 Réquisitions Auxiliaire de justice Code pénal Art. 16, 60 et 67 Article L412 Code de la santé publique Code pénal Art 642 obligatoire Cadre légal précis

4 inaptitude médecin proche incapacité technique ou morale force majeure Dérogations DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse4

5 Magistrat, procureur ou substitut, juge d'instruction, président d'un tribunal Officier de police judiciaire (O.P.J.), policier ou gendarme PAR QUI ? DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse5

6 Examen de victime Alcoolisme, toxicomanie Gardé à vue Examen de cadavre Dautres trucs POURQUOI ? DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse6

7 Demande écrite ou orale confirmée à lécrit Ordre de mission Examen Répondre à la mission sans la dépasser et sans témoigner DU PASSE SUPPOSÉ OU CONNU Mémoire dhonoraires PROCEDURE DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse7

8 SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L ÉTAT OU DE L AUTORITÉ JUDICIAIRE : maire, préfet (art code de santé L et L3212-2)Garder un modèle dans la sacoche ! DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse8 Réquisitions Administratives

9 Permanence des soins : médecin malade grève Préfet ou ARS Obligatoire de sy conformer (même en cas de grève) très syndiqué ! DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse9 Réquisitions Administratives

10 nationale local (Plan Blanc) Protection sanitaire : Catastrophes (naturelles, centrale nucléaires) Vaccinations de masse (grippe A) Exemples DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse10 Réquisitions Administratives

11 Garde À Vue DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse11

12 DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse12 Garde à Vue Procédure judiciaire qui prive de liberté un individu dans le cadre dun enquête Cest quoi ? OPJ Prévenu Systématique pour les mineurs Qui requière le médecin ?

13 Constater que létat médical du gardé à vue est compatible avec une détention provisoire. Recherche de toxiques Constatations de lésions Pourquoi ? DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse13 Garde à Vue

14 Papiers de réquisition Examen du gardé à vue Certificats Procédure DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse14 Garde à Vue

15 Peut être refusé Confidentiel (pas de policier) Recueille les doléances recherche des pathologies chroniques et lésions aigues Veille à la continuité des soins Propose un prise en charge thérapeutique et une éventuelle réévaluation Examen DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse15 Garde à Vue

16 De non contre-indication à la garde à vue (ou de CI) Un autre, descriptif des lésions (sans imputation) Spécifie les Modalités de surveillance et les critères daggravations Préserve le secret médical Peut rédiger une fiche médicale qui nest pas utilisable par les autorités judiciaires (pour lhôpital ou un confrère par exemple) Peut rédiger une ordonnance certificats DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse16 Garde à Vue

17 Gravité de la situationRester maitre de sa décisionToujours descriptif dans les certificatsSavoir contre-indiquer le maintien DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse17 Garde à vue

18 reims.fr/gallery_files/site/1/90/1129/1384/1536/1577/1581.pdf d,592.html national.medecin.fr/sites/default/files/medecinjustice5.pdf d,592.html DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse18 Réquisition, bibliographie


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