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LE CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DE LESIONS DE VIOLENCE Dr C. BORAUD Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93)

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1 LE CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DE LESIONS DE VIOLENCE Dr C. BORAUD Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93)

2 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Violences et lois Le droit pénal juge l'auteur de violences : En fonction de la nature des actes commis En fonction de ses conséquences pour la victime. Le certificat médical descriptif aide le magistrat à estimer : La gravité des violences subies La juridiction compétente par la détermination d'une ITT Violences involontaires : ITT > 3 mois Délit - Tribunal correctionnel compétent Violences nentraînant pas dITT ou < 3 mois Contravention - Tribunal de police compétent Sauf cas de mise en danger délibérée d'autrui : infraction correctionnalisée

3 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Violences et lois Violences volontaires Violences nentraînant pas dITT ou entraînant une ITT < 8j Contraventions - Tribunal de police Sauf situations de violences aggravées (violences conjugales, violences sur ascendants…) Tribunal correctionnel quelle que soit la durée de lITT Violences entraînant ITT > 8 jours Délit - Tribunal correctionnel Violences entraînant une ITT > 30 j Dossier en vue d'une indemnisation par la CIVI Évaluation des préjudices après consolidation des lésions Voie d'expertise médicale Violences entraînant la mort Crime - Cour d'assise

4 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Objectifs du certificat Retranscrire les allégations de la victime Rapporter les constatations positives ou négatives en rapport avec violences subies Fixer une incapacité totale de travail au sens pénal, si réquisition judiciaire Passage dun état de blessé à celui de plaignant

5 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Forme Le certificat doit être compréhensible par son destinataire et aussi par la victime Écriture lisible, termes simples et précis Rapport descriptif, non interprétatif évitant le jargon médical et les abréviations

6 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Contenu Identification de la victime et du médecin, date et heure de lexamen Allégations : Date, heure, lieu Nature des violences Topographie des coups rapportés Doléances de la victime : physiques et psychiques Description précise des lésions traumatiques Forme, taille, couleur Siège Retentissement fonctionnel

7 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Contenu Photographies ou schéma anatomique Autres éléments de l'examen clinique Troubles visuels et auditifs, douleur provoquée, contracture… Signes négatifs (surtout si discordance avec les allégations) État psychique État de stress aigu, Troubles de l'humeur ou du sommeil… Nécessité d'une prise en charge spécialisée Examens complémentaires éventuels

8 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Contenu Conclusions des avis spécialisés Soins pratiqués ou à prévoir État antérieur susceptible d'interférer avec violences subies Vulnérabilité visible pour l'auteur Compatibilité des lésions constatées avec les allégations Si réquisition judiciaire, durée probable de l'ITT à compter de la date des faits

9 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Lincapacité totale de travail : LITT Code pénal 1994 Pas de définition légale ou médicale de lITT En théorie : LITT, notion juridique et non médicale, déterminée par le magistrat, qui peut solliciter un avis technique médical En pratique : médecin détermine lITT et magistrat valide cet avis. Principe : la gravité du résultat dune infraction comportant une atteinte à lintégrité physique ou psychique dune personne appréciée par rapport à la durée de lincapacité totale de travail. La durée d ITT conditionne pour une part la qualification de l'infraction.

10 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Lincapacité totale de travail : LITT Définition dusage : durée de perturbation notable des actes essentiels de la vie courante. Actes concernés : manger, dormir, shabiller, se laver, sortir pour aller faire ses courses. Actes non concernés : activité sportive (même habituelle), activité professionnelle L'évaluation de l'ITT s'applique à toutes les fonctions de la victime : aux troubles physiques mais aussi psychiques. Dans les situations difficiles, fixer une ITT minimale sous réserve de complications. Pas de consensus sur l'évaluation médicale de lITT

11 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Quand évaluer lITT ? Sans délai Flagrance – Urgences traitements / prélèvements Urgence procédure judiciaire Violences conjugales : risque de renoncement à la démarche Sur rendez-vous dans les deux jours Accueil des victimes plus serein Organisation de laccueil médical et paramédical mieux organisé Évaluation du retentissement psychologique plus facile Articulation avec les associations daide aux victimes

12 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Articulations médecins généralistes Intérêts : Intérêts damont : –Descriptif précoce lésionnel et psychique –Explorations complémentaires préalables –Soins et arrêt de travail –Centralisation des informations médicales Intérêts daval : –Poursuite des explorations –Suivi physique et psychique –Réseau social et associatif –Réorientation aux UMJ pour nouvelle évaluation

13 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Articulations médecins généralistes Limites du certificat descriptif initial du généraliste : Définitions lésionnelles approximatives Hétérogénéité des estimations de lITT – seuil des 8 jours Estimations plus ou moins argumentées Troubles fonctionnels et psychiques peu explicités Non reconnaissance de LITT estimée par le médecin généraliste par les autorités judiciaires en Seine-Saint-Denis

14 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Conclusion Partenariat Médecins légistes – Médecins généralistes Missions et rôles propres mais complémentaires dans le parcours de la victime Acteurs des réseaux sociaux et associatifs Harmonisation nécessaire des descriptions lésionnelles face à lautorité judiciaire Perspectives Rencontres régulières : Confronter les pratiques et les difficultés rencontrées Définir des principes dévaluation communs, aboutir à des recommandations applicables à léchelon national

15 FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008 Urgences Médico-Judiciaires Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93) (consultation) (secrétariat) Pr P. Dr M. TEDLAOUTI (menouar. Dr C. BORAUD


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