Rubiks Cube Pierre-Emmanuel Moyse, Assistant Professor Une pensée davance – Think Ahead Continuing Education Conference Series 29 October 2009 – Intellectual.

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1 Rubiks Cube Pierre-Emmanuel Moyse, Assistant Professor Une pensée davance – Think Ahead Continuing Education Conference Series 29 October 2009 – Intellectual Property: A new Law of Property? Faculty of Law Faculté de droit

2 SI LA TENDANCE SE MAINTIENT Accroissement du nombre des droits intellectuels Élargissement de lassiette des droits Rareté des nouvelles productions intellectuelles Faculty of Law Faculté de droit

3 À CHACUN SA FONCTION Faculty of Law Faculté de droit Eureka Fluid Meter : brevet no. 1 - 1869

4 BOOKS, MAPS Faculty of Law Faculté de droit

5 SCEAU DORIGINE Sceau de la Compagnie des Indes occidentales, empreinte de 1670 Faculty of Law Faculté de droit

6 Faculty of Law Faculté de droit

7 DESSIN INDUSTRIEL Raymond Loewy Faculty of Law Faculté de droit

8 DESSINS INDUSTRIELS ET DROIT DAUTEUR « dessin » protégeable si ne résulte pas de la fonction utilitaire de lobjet » article 5.1, Loi sur les dessins industriels Faculty of Law Faculté de droit

9 DESSINS INDUSTRIELS ET DROIT DAUTEUR 64(2) Ne constitue pas une violation du droit dauteur … sur un dessin appliqué à un objet utilitaire, …le fait de reproduire ce dessin, ou un dessin qui nen diffère pas sensiblement, en réalisant lobjet …pourvu que lobjet … remplisse lune des conditions suivantes : a) être reproduit à plus de cinquante exemplaires; (article 64(2), Loi sur le droit dauteur) Faculty of Law Faculté de droit

10 DESSINS INDUSTRIELS ET DROIT DAUTEUR (suite) article 64(3), Loi sur le droit dauteur Le paragraphe (2) ne sapplique pas lorsquil existe a) représentations graphiques ou photographiques appliquées sur un objet; b) marques de commerce, ou leurs représentations, ou étiquettes; c) matériel dont le motif est tissé ou tricoté ou utilisable à la pièce ou comme revêtement ou vêtement; d) œuvres architecturales qui sont des bâtiments ou des modèles ou maquettes de bâtiments; e) représentations dêtres, de lieux ou de scènes réels ou imaginaires pour donner une configuration, un motif ou un élément décoratif à un objet; Faculty of Law Faculté de droit

11 EXEMPLES Protection Pas de protection Faculty of Law Faculté de droit

12 HAL9000 Faculty of Law Faculté de droit

13 OEUVRES « oeuvre littéraire » – Y sont assimilés les tableaux, les programmes dordinateur, etc. (article 2, Loi sur le droit dauteur) Faculty of Law Faculté de droit

14 RUBIKS CUBE Faculty of Law Faculté de droit

15 PROPRIÉTÉ(S) Brevet (U.S. Patent 4,378,116 - 1983)U.S. Patent 4,378,116 Marque nominale : Rubiks Cube Marque tridimensionnelle Droit dauteur Dessin industriel Propriété ordinaire Faculty of Law Faculté de droit

16 COUR DAPPEL DE PARIS Faculty of Law Faculté de droit

17 ABUSIF Faculty of Law Faculté de droit

18 LAFFAIRE KRAFT II Kraft Canada (titulaire des droits dauteur) Kraft Belgium (propriétaire de la marque graphique) Euro-Excellence (propriétaire des produits) Faculty of Law Faculté de droit

19 LAFFAIRE KRAFT II 27(2) Constitue une violation du droit dauteur limportation de « lexemplaire dune oeuvre » (logo/emballage) si lexemplaire a été produit à létranger par quelquun dautre que le titulaire canadien du droit dauteur (Loi sur le droit dauteur) Faculty of Law Faculté de droit

20 CONCLUSION Faculty of Law Faculté de droit