La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Le financement des entités supra- communales en Europe - Enjeux et perspectives Guy Gilbert Professeur émérite ENS de Cachan, Paris Colloque Communauté

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Le financement des entités supra- communales en Europe - Enjeux et perspectives Guy Gilbert Professeur émérite ENS de Cachan, Paris Colloque Communauté"— Transcription de la présentation:

1 Le financement des entités supra- communales en Europe - Enjeux et perspectives Guy Gilbert Professeur émérite ENS de Cachan, Paris Colloque Communauté de territoires -Intelligence territoriale Charleroi, 19 décembre 2013

2 Réduction du nombre de municipalités depuis les années 1950 (sélection de pays membres de lUE) Pays membresTaux de réduction (en %) Autriche (années 1950)Division par 2 Suède (années 1950)Division par 8 Danemark (années 70 puis 2007)Division par 5 puis encore par 3 Allemagne (années 60 et 70)Division par 3 Belgique (1975)Division par 4 Pays-Bas (plusieurs vagues entre 1950 et 2000) Division par 2 FinlandeRéduction de 60% Grèce (1997)Division par 6 Nouveaux pays membres( réduction, de 30% République tchèque, à division par 10 (Lituanie) FrancePas de réduction 2GG CRAC dec 13

3 Population moyenne des municipalités dans quelques pays de lEU (2005) Population moyenne (nombre dhabitants) Surface moyenne (km2) % municipalités < habitants France Autriche Espagne Allemagne Italie Finlande Belgique Suède Portugal Danemark Royaume-Uni* *562*Non pertinent Moyenne EU 27 EU 26 ( sauf R. Uni) (4 770) GG CRAC dec 13

4 Structures de coopération inter-municipales (sélection de pays membres de UE /1) AllemagneSyndicats de municipalités (Zweckerverbände) et associations de municipalités AutricheSyndicats de municipalités ( Gemeindeverbände) BelgiqueIntercommunales (225) Danemark Depuis 2007, « conseils régionaux » (comités communs réunissant les élus nationaux et locaux au niveau de chacune des 7 régions, et comités spécialisés notamment dans le domaine social et santé) Espagne Comarcas (établissements dexercice de compétences déléguées aux municipalités par les communautés autonomes) (81) Mancomunidades (1 000 regroupant environ 75% des municipalités), 4 aires métropolitaines Finlande Établissements de coopération mono-compétences (230) Conseils régionaux (structures de coopération intercommunales au sein dune région) (19) 4GG CRAC dec 13

5 Structures de coopération inter-municipales (sélection de pays membres de UE /2) France EPCI ( syndicats à vocation unique ou multiple), structures de coopération mixtes, 8 pôles métropolitains, EPCI à fiscalité unique (communautés de communes, dagglomération, urbaines, métropoles) 5 SAN Italie Unions de municipalités (unioni di comuni) (322) 25% des municipalités Communautés de montagne (359), 52% des communes Villes métropolitaines (citta metropolitane) PortugalCommunautés inter-municipales (32) Aires métropolitaines (7) Communautés urbaines (10) Suède Fédérations de collectivités locales (kommunalförbund) (90) Comités communs (gemensam nämnd) Royaume-UniAucune structure de coopération inter-communale 5GG CRAC dec 13

6 Modes de coopération inter-municipale Formes institutionnellesExemples (pays-membres de lUE) Structures de coopération niveau 1 Convention de délégation de service à une autre CL Convention entre CLs pour laccueil et lusage déquipements communs Services de gestion de tâches communs à plusieurs CLs Sous des formes diverses dans pratiquement tous les pays membres de lUE Structures de coopération niveau 2 Établissement public (exceptionnellement associations de droit privé) de coopération responsable de la fourniture de services pour le compte des CLs- membres, avec ressources dédiées Syndicats de communes: Allemagne, Autriche, France, (SIVU-SIVOM), Intercommunales belges Structures de coopération niveau 3 Etablissement public disposant de ressources (contributions volontaires et produits dexploitation, exceptionnellement taxes) et exerçant des compétences en lieu et place des communes Espagne, Portugal, Italie, France 6GG CRAC dec 13

7 Études de cas Pays de lEurope du Nord (Finlande, Danemark) Italie France Canada (Québec)

8 Structures communales et structures de coopération- entre collectivités locales, Pays de lEurope du Nord Collectivités de premier niveau (comtés) Collectivités de second niveau (municipalités) Organismes de coopération Danemark5 comtés98Fréquents Finlande-326Généralisés Norvège19 comtés430Fréquents Suède20 comtés290Fréquents 8GG CRAC dec 13

9 Compétences des collectivités DanemarkFinlandeNorvègeSuède Hôpitaux et santé comtésCoopération municipale Etat(NO)/ municipalités comtés Services sociaux et bien-être municipalitésMunicipalités + coopération municipale municipalités Ecole primairemunicipalités Ecole secondaire Privé/public (établissements autonomes Municipalités + coopération municipale comtés Développement régional comtésmunicipalitéscomtésmunicipalités 9GG CRAC dec 13

10 Compétences, organisation, financement de la coopération inter-municipale NorvègeDanemarkSuèdeFinlande Coopération entre municipalités Domaines principaux Déchets, incendie, eau, assainissement Électricité, déchets, chauffage urbain Services de secours, éducation Santé 1 er niveau, déchets, dévelop. régional InstitutionsEtablissements publics de coopération, conventions daccueil Convention entre municipalités Assemblée de la Fédération des municipalités, comités conjoints Comités conjoints FinancementDotations (Etat, comtés, redevances municipales) redevances municipales redevances municipales) Coopération entre comtés Domaines principaux Transports collectifs, dév. éco., aff. intern. Dév. régional InstitutionsOrganismes conjoints Financementredevances

11 Finlande La part du secteur public est élevée (55% PIB) Fort degré de décentralisation (part des dépenses municipales 64%) Un seul niveau de collectivités locales (municipalités) Communes de petite taille (6000 habitants) et fortes disparités fiscales et de « besoins » La coopération entre municipalités est essentielle 11GG CRAC dec 13

12 Structure et compétences des municipalités 326 municipalités Coopération municipale – création détablissements publics inter- municipaux (226) – Régime de « municipalités daccueil » Entreprises publiques municipales – 150 entreprises à capital 100% municipal – 1300 sociétés avec participation communale 12GG CRAC dec 13

13 Coopération entre municipalités /1 (Finlande) Etablissements publics de coopération (joint authorities) – De droit, régis par législation municipale – Adhésion volontaire (sauf pour les hôpitaux de districts) – Pas de fiscalité, pas de subvention de lEtat, seulementdes redevances acquittées soit directement par municipalités (ex: prix de journée et tarifs à lacte dans les hôpitaux),soit par usagers – Décisions prises par un conseil composé de représentants des conseils municipaux – Domaines; hôpitaux, services de santé et prévention (1 er niveau), handicap, développement économique, formation professionnelle 13GG CRAC dec 13

14 Coopération entre municipalités /2 (Finlande) Convention daccueil (« host municipality ») – Convention entre municipalités; une municipalité fournit le service pour le compte des autres – domaines principaux; éducation, assainissement, collecte et traitements des déchets, eau, protection du consommateur, services incendie et de secours, contrôle des bâtiments – Organisations moins coûteuses que les autorités conjointes 14GG CRAC dec 13

15 Réformes récentes ( ) Finlande Réforme de ladministration communale ( ) « Améliorer la fourniture de services en réponse aux nouveaux besoins et priorités » Deux outils – Des seuils de population minimale requis pour la fourniture de services ( h pour les services de santé premier niveau et services sociaux), h pour la formation professionnelle – Un soutien financier incitatif à la fusion de communes 15GG CRAC dec 13

16 Evaluation des effets de la réforme communale (2010) Fusion de communes; bilan mitigé – Effet relativement lent ( de 416 communes en 2005 à 326 en 2010) – Coût non négligeable (370 M subventions dEtat) Seuils de population: – 65 nouveaux accords de coopération en matière de santé-welfare – Des modalités très diverses de coopération (ex. cas de fourniture partagée -les communes conservant une part de la fourniture et déléguant une part à la structure coopérative) – Non correspondance entre les aires de services des structures de coopération et celles des hôpitaux – Des modalités de coopération parfois critiquées (équité, lourdeurs bureaucratiques), coordination avec la nécessaire réforme des hôpitaux 16GG CRAC dec 13

17 Danemark (réforme territoriale de 2007) /1 Création de comités de coopération régions-municipalités; (5 comités au total) – composés notamment des élus des collectivtés concernées (région et municipalités de la région) comités spécialisés – Un comité chargé des questions de santé et prévention Clarification du partage des responsabilités entre Etat (coordination et concentration des centres de traitement lourds), région (hôpitaux + médecine de ville + psychiatrie, établissement de normes de fourniture de services homogènes au plan régional et municipalités (prévention et soins sans hospitalisation, créationd e centre de soins et de prévention) Coopération obligatoire entre R et municipalités sur traitements, formation... – Un comité chargé des questions de services sociaux (notamment la planification des capacités daccueil pour les handicapés) Les municipalités, sauf cas particulier (Copenhage), ont la totale responsabilité administrative et financière des services; elles peuvent choisir le mode de gestion des établissements (directe, ou déléguée ayux régions ou secteur privé); elles sont responsabiles ddu respect de légalité de traitement des bénéficiaires Les régions ont la responsabilité de la planification de loffre (capacités daccueil) en relation avec les communes 17GG CRAC dec 13

18 Danemark (réforme territoriale de 2007) /2 Financement: les municipalités sont responsables en totalité du financement Elles reçoivent – Dotation globale (Etat central) – Contributions communales, en partie forfaitaires (proprata du nombre dhabitants), en partie proportionnelle au volume effectif des actes/ services Lévaluation du dispositif a été menée ces derniers mois; (rapport non traduit) 18GG CRAC dec 13

19 Pays de lEurope du Nord ; conclusions Des dispositifs généralisés Très incités par lEtat (« décentralisation administrative » pas « fédéralisme fiscal »…) Parfois 2 objectifs différents (fusion communale- Finlande- et réforme des conditions de loffre de services FIN et DK) Flexibilité réelle dans la fourniture des services (fourniture directe, jointe, contractualisation) Mais des questions récurrentes; problèmes de « preference matching », « common pool » 19GG CRAC dec 13

20 Italie 1990: Création détablissements (publics) de coopération inter- municipale (adhésion volontaire) (Unione dei Comuni, UM) pour les petites communes avec obligation de fusionner dans les 10 ans (non suivie deffets….) Décret de 2000: UM ouverts aux communes de plus de hab., plus dobligation de fusion GAV (Gestione associatativa volontaria) nouvelles UM (322 en 2010) – Mise en œuvre différenciée par les Régions Loi 2011 « Norme sul sistema delle autonomia locale » Remplacement de la GAV par GAO (Gestione associata obligatativa); chaque municipalité de moins de hab (3000 en zone de montagne) doit fournir au moins 3 services (dans une liste établie par la loi) à léchelle communautaire soit par adhésion à une UM soit par convention – mise en œuvre différenciée selon les régions 20GG CRAC dec 13

21 Financement des Unione dei Comuni et Union des communes de montagne (Lombardie) Conditions déligibilitéFormes de financement GAV Dotations conditionnelles de la Région (appartenance au même district Fourniture de 4 services minimum Nombre minimal de communes (communes de montagne) Les communes doivent contribuer au financement de la fourniture du service conjointement à la Région (taux de contribution municipal et régional minimaux fixés par la loi provinciale (entre 16% protection civile et 52% (welfare) pour les communes) Dotation per capita (en fonction de la population, du nombre de municipalités et de services offerts) Dotations ordinaires de fonctionnement (annuelles) Dotations extraordinaires (en capital ) GAORègles pas encore établies (Lombardie) Pas de pouvoir fiscal attribué aux UM (GAV et GAO) 21GG CRAC dec 13

22 Canada (organisation municipale) Dépend des provinces fédérées – les provinces ont tout pouvoir dorganisation interne – Elles sont libres dorganiser ou non des consultations avec les collectivités locales – Quelques provinces incluent dans la législation les consultations, et une majorité pratique des rencontres régulières Des organisations différentes dune province à lautre (3 exemples, Québec, Ontario, New Brunswick) Des relations inter-municipalités généralisées Financement quasi-exclusivement par contributions des municipalités 22GG CRAC dec 13

23 New Brunswick (0,75 millions dhab.) Québec (7,6 millions dhab.) Ontario (12,5 millions dhab.) 1 niveau 102 municipalités – 8 agglomérations (cities), 26 villes, 68 villages; 2 communautés rurales, 2 niveaux ; régional/loclal régional : 2 métropoles Montréal et Québec, 86 Regional counties municipalities (RCM) qui regroupent les municipalités locales urbaines, rurales et les municipalités inorganisées) Local: municipalités + 96 territoires non organisés + réserves et villages indiens... 3 modes dorganisation 2 niveaux avec comtés, 2 niveaux avec régions, 1 niveau (territoires du Nord) Local: 445 municipalités – 22 counties, 6 regions, 417 cities, towns, villages and townships; Statut particulier pour la ville de Toronto 23GG CRAC dec 13

24 Relations inter-municipales (New Brunswick; Québec, Ontario) New Brunswick Des commissions de planification régionales depuis 1987 (services/commissions développement éco, déchets, de planification foncière....) + des commissions ad hoc (police, eau, aéroports, transport, services de secours....) Financement par contributions municipales 268 local service districts indépendants (le plus souvent pluri- communaux Conventions de services plur-communales généralisées QuébecFourniture de services par les municipalités régionales pour leurs membres; Conventions de services (incendie…); transfert de compétences Régies inter-municipalités ( 105 régies) (cf. syndicats SIVU) Depuis , fourniture de services par équipements communautaires co- financés par municipalités (centres sportifs, incendie, déchets, eau par ex.) OntarioPossibilité de délégation de services à une autre municipalité (dans domaines autorisés par la Province) Effort mutualisation de loffre (Consolidated Municipal Service manaement CMSMs) et dautres formes de conventions de services dans dans de nombreux domaines 24GG CRAC dec 13

25 Structures territoriales (Québec) Le territoire provincial (municipalisé) est découpé en Municipalités Régionales de comtés (MRC) – Conseil composé des maires de communes Dans les 14 grandes villes (dont MCM et MCQ), la MRC est composée dune seule commune – Le conseil est composé des représentants de la ville (communes fusionnées) et des représentants des autres communes (dé- fusionnées)au prorata de la population ; prédominance des voix de la ville-fusionnée (87% des droits de vote à Montréal) – Pas de fonction publique dagglomération 25GG CRAC dec 13

26 Répartition des compétences (Québec) Municipalités locales : (1135) – Logement, routes, transport, police, incendie, déchets, eau, assainissement, loisirs, culture, parcs, planification urbaine Agglomérations (11 ) – Souvent police, incendie, bases dimposition et collecte, transport, routes principales, parcs, eau, assainissement Régies inter-municipales (adhésion libre, sous le contrôle des municipalités) – Transport incendie, eau, assainissement Municipalités régionales de comtés MRC (MCM 82 municipalités pour Montréal, MCQ 28 municipalités pour Québec) – Planification régionale et développement économique, air, eau, déchets, parcs, coordination transport et infrastructures 26GG CRAC dec 13

27 Financement des structures inter- municipales (Québec) MRCAgglomérationsRégies inter-municipales Quote-parts municipales au prorata de la richesse foncière Pas de pouvoir de taxation direct Peu de tarifs (prélevés par des agences spécialisées (transports en commun …) 3% des dépenses municipales totales 1% des dépenses municipales totales 27GG CRAC dec 13

28 France Une nouvelle étape (1999) dans la consolidation du bloc communal Mise en porte-à-faux par la réforme de la fiscalité locale Des effets contrastés – Dépenses – Fiscalité – péréquation Une réforme territoriale en marche? 28GG CRAC dec 13

29 29 Intercommunalités: une réussite surprenante et spectaculaire… Une réussite… surprenante – Un siècle dessais –erreurs – Laccélération depuis 1999 Et …spectaculaire – Bilan au début 2013

30 Développement rapide des structures de coopération inter-communales ( 18,000 EPCI) Des structures associatives; les municipalités transfèrent le pouvoir de décision et dexécution sur compétences transférées et lèvent des contributions additionnelles dédiées à leurs impôts locaux ; ( SIVU et SIVOM, syndicats mixtes et 8 pôles métropolitains) des structures « fédératives ; Une fiscalité de substitution, commune (fiscalité unique ou fiscalité mixte)Un partage de compétences plus étendu, mais selon lintérêt communautaire »; une assemblée composée de délégués communautaires Le type dEPCI dépend surtout de la population (métropoles pour les collectivités au dessus de habitants, communautés urbaines au dessus de 450,000 communautés dagglomération (au dessus de 50,000) and communautés de communes. en 2013: EPCI à fiscalité unique (1 métropole, 15 CU, 213 CA, 2225 CC and 4 SAN 30GG CRAC dec 13

31 31 Régimes fiscaux des EPCI – Fiscalité additionnelle ; lintercommunalité empile ses taux sur les 4 taxes locales – Fiscalité substitutive (régime obligatoire pour les CA, les nouvelles CU et SAN) Taxe professionnelle unique: lintercommunalité vote le taux unique de la TP et répartit le produit entre communes qui conservent TH et TF Fiscalité mixte: mise en commun de la totalité des impôts locaux (TP + impôts sur les habitants).

32 GG CRAC dec 1332 Les EPCI à fiscalité unique (CC et CA) se sont rapidement imposés Ils se sont multipliés et ont accru leur périmètre La TPU est la formule choisie par ¾ des CU, par plus de la moitié des CC et CA, au total ¾ de la population française 83% de la population réside dans une commune membre dun EPCI à fiscalité propre

33 GG CRAC dec 1333 Pourquoi un tel succès? Pragmatisme – Libre entrée en EPCI; mais liberté de sortie restreinte – Libre choix de la formule communautaire (sauf au cas des districts et CU) – Simplification (suppression des communautés de villes) préservation des intérêts communaux – « intérêt communautaire » défini par lassemblé communautaire dans les EPCI fédératifs, par les conseils municipaux dans les EPCI associatifs – Champ des compétences communautaires obligatoires plus large dans les EPCI fédératifs développement et aménagement économique, social et culturel + Aménagement de lespace + Équilibre social de lhabitat + Politique de la ville + Gestion des services publics locaux + Protection/mise en valeur de lenvironnement

34 GG CRAC dec 1334 « Carotte fiscale » – Disparition de la concurrence fiscale intra-communautaire sur la Taxe Professionnelle (TPU) – « Mutualisation » (dilution/diversification géographique des risques fiscaux) – « Communauté fiscale réduite aux acquêts » – …dans un contexte danticipation de baisse de la TP (1999) « Carotte financière » – Abondement de la dotation de lEtat; en fonction du degré dintégration fiscale (CIF)…. – Imputé sur le pot commun des dotations de lEtat (mis « sous enveloppe »)

35 Une mécanique confortée par la réforme de la fiscalité locale (2010) De la TPU à la Fiscalité Professionnelle Unique – Le taux de CVAE est fixé au plan national – Généralisation du régime de la fiscalité mixte – La convergence communautaire se déplace vers la sur la cotisation foncière des entreprises et sur les impôts-ménages 35GG CRAC dec 13

36 36 Les finances des intercommunalités Les mécanismes; arbitrage entre compensation et péréquation Les effets redistributifs entre communes Les comportements fiscaux et dépensiers des EPCI

37 GG CRAC dec 1337 Produit fiscal Croissance cumulée Part communautaire Partage du produit de la fiscalité professionnelle unique Temps Montant Attribution de compensation Charges transférées Dotation de solidarité communautaire

38 Des effets redistributifs intracommunautaires et des stratégies locales de péréquation Effets redistributifs – Ressources «swap » de ressources fiscales Dotation de solidarité communautaire – Dépenses Compensation des charges transférées Répartition des services communautaires Stratégies de péréquation Quantum? Cohérence avec les objectifs péréquatifs des dotations et fonds de lEtat? 38GG CRAC dec 13

39 Quels effets fiscaux et financiers des intercommunalités? France Un constat – la croissance des dépenses consolidées des communes et des communautés – Qui ne se serait pas produite si les dépenses communautaires sétaient substituées aux dépenses communales – Et si des économies déchelle avaient été réalisées Un alourdissement des budgets consolidés imputable – À lélargissement de loffre des services publics locaux? – à une amélioration des services? – À laugmentation des coûts? 39GG CRAC dec 13

40 Pourquoi cet effet dempilement des dépenses et des impôts? conséquences de l « effet-zoo » (notamment accès à des services trop coûteux auparavant (ex. traitement ordures, assainissement…) De la réplication des équipements (stratégies défensives des communes)? De faibles économies déchelle (pas de plan de fusion, pas de services communs)? De la croissance des coûts; gaspillages, doublons, alignement vers le haut des rémunérations ? De lamélioration de la qualité des services? de lincitation à augmenter les impôts sans responsabilité politique directe (absence dassemblée directement élue) 40GG CRAC dec 13

41 Synthèse des études nationales/1 Des structures communautaires hétérogènes…pour des objectifs contrastés – Faire émerger des projets de territoire (aménagement du territoire)métropoles – Rationaliser les conditions de loffre de services collectifs de proximité Réaliser des économies déchelle Mettre fin à la concurrence fiscale entre municipalités – Garantir la démocratie locale 41GG CRAC dec 13

42 Synthèse /2 Des modes de coopération variés (en fonction des objectifs prioritaires) – Incitation au regroupement communal (si pas obligatoire): compétences étendues, financements élargis, dotations renforcées en fonction du degré dintégration des structures inter-municipales – Incitations à la rationalisation offre de service collectifs mutualisés (planchers de population, dotations spécifiques) – Primes spécifiques en fonction de la localisation (AdT) 42GG CRAC dec 13

43 Des constantes Pilotage par le gouvernement central (états unitaires) ou par les états fédérés (fédérations) Des dispositions souvent conservatoires du pouvoir communal (sauf fusions…) dans les pays à maillage communal fin (Europe du Sud), moins dans les pays du Nord (et Québec) Un partage des compétences souvent laissé à la discrétion des membres (exception: France) 43GG CRAC dec 13

44 Le financement des structures communautaires Communautés du type 1 Communautés de type 2 Communautés de type 3 Contributions dusagersOui Contributions de partenaires privés (entreprises, associations…) Oui (notamment si structures de droit privé) OuiOui (exceptionnellement) Contributions des communes, régions, de lEtat, de lUE Oui Oui, contributions communales (contributions budgétaires ou, exceptionnellement fiscalisées, régionales, de lEtat, de lUE Oui, contributions communales (contributions budgétaires ou, exceptionnellement, fiscalisées), régionales, de lEtat, de lUE Ressources fiscales ou parafiscales. Taxes affectées au financement des services. Impôts généraux Non Non (sauf redevances /taxes additionnelles) Non Non / oui (France, FPU) 44GG CRAC dec 13

45 Des modes de financement relativement homogènes Des dotations des échelons supérieurs généralisées (provinces, états, UE)souvent à caractère incitatif (ou pour le financement déquipements structurants) Prédominance des contributions budgétaires des municipalités-membres Des clés de répartition des contributions – soit en fonction du nombre des usagers (effectifs ou potentiels (population) – Soit en fonction de la richesse fiscale (potentiel fiscal) Pas de pouvoir fiscal autonome des communautés (sauf fusion…et sauf France!) des redevances dusagers dimportance souvent mineures 45GG CRAC dec 13

46 Des problématiques financières communes /1 Quels effets financiers attendre a priori de la création ou de ladhésion à une structure communautaire? Quels effets constate-t-on? Quelles problématiques financières soulevées? 46GG CRAC dec 13

47 Quels effets financiers et budgétaires attendre de la création dune structure communautaire? Plus de ressources : moins de dépenses – un bonus de dotation inconditionnelle (si incitation au regroupement ) – Diversification des risques sur les ressources (extension et diversification des bases dimposition) – Réduction de la concurrence intra- communautaire – Internalisation des effets de débordement des services publics locaux municipaux – Attraction de nouveaux résidents et de nouvelles activités économiques – Economies déchelle dans la fourniture des biens publics (réduction des coûts fixes unitaires ) Moins de ressources : plus de dépenses – Extension de la gamme des services publics locaux (diversité croissante des préférences) effet –Zoo – Accès à des services non envisageables antérieurement (économies de dimension) – Imperfections dans la répartition et la mise en œuvre des compétences entre communautés et communes – Coût administratif de lempilement des administrations communales et communautaires – Effet de levier des dotations – Pertes defficacité engendrées par léloignement des centres de décision publics (moins de pression des citoyens, plus de tentations de servir prioritairement des groupes dintérêts particuliers) 47GG CRAC dec 13

48 Des problématiques financières communes /2 – Effets sur la dépense publique consolidée – Pas beaucoup déconomies déchelle constatées en général (sauf exception) – des effets dempilement des dépenses (imparfaite substitution En France 1 de dépenses communautaires en plus 10 cts de dépenses en moisn au niveau communal, 1 de dénnses communales en plus, 40 à 50 cts en moins au niveau communautaire effet-zoo? accountability (redevabilité) moindre? doublons, gaspillage…? 48GG CRAC dec 13

49 Économies/déséconomies déchelle? 49GG CRAC dec 13

50 Des problématiques financières communes /3 Effets redistributifs et péréquation? – Quelles clés de répartition des financements communautaires? – (péréquation (en fonction des ressources potentielles ou en fonction des « fiscal needs »? – En fonction des bénéficiaires? – Quelle part des échelons supérieurs (Etats?) 50GG CRAC dec 13

51 conclusions Des dispositifs complexes aux motivations disparates Des structures de financement relativement homogènes et sous le double contrôle des niveaux supérieurs et inférieurs Une légitimité fiscale (presque) partout refusée (sauf fusion) Des effets pervers préoccupants (dépenses consolidées et..péréquation) 51GG CRAC dec 13


Télécharger ppt "Le financement des entités supra- communales en Europe - Enjeux et perspectives Guy Gilbert Professeur émérite ENS de Cachan, Paris Colloque Communauté"

Présentations similaires


Annonces Google