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1 Loi du 09 octobre 2012 Assemblée Générale CCI 24.03.2014 Les mesures daide pour lemploi des Jeunes.

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1 1 Loi du 09 octobre 2012 Assemblée Générale CCI Les mesures daide pour lemploi des Jeunes

2 Les emplois davenir 2 Loi du 09 octobre 2012

3 3 Proposer des solutions demploi et ouvrir laccès à une qualification pour des jeunes peu ou pas qualifiés Contribuer à renforcer la cohésion sociale Recruter dans des activités présentant un caractère dutilité sociale, ou environnemental, ou ayant un fort potentiel de création demplois Emplois davenir

4 4 Les publics Les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail Les jeunes de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés Parmi eux, les jeunes peu ou pas qualifiés, soit : Les jeunes de niveau VI et Vbis, cest-à-dire sortis sans diplôme de leur formation initiale Les jeunes peu qualifiés de niveau V, cest-à-dire titulaires uniquement dun CAP ou BEP Dans les zones prioritaires*, ZUS et ZRR des jeunes jusquau niveau BAC + 2 peuvent être recrutés en EA

5 Les employeurs éligibles les employeurs du secteur non marchand les collectivités et les associations les bailleurs sociaux, hôpitaux, entreprises publiques, etc... les structures concourant à linsertion professionnelle et conventionnées par lEtat : structures dinsertion par léconomique (SIAE), les GEIQ … les employeurs du secteur marchand Tous les employeurs devront avoir une capacité dencadrement suffisante pour accueillir un jeune non expérimenté et lui proposer un tutorat. Tous les employeurs devront être en capacité, notamment financière, de maintenir lactivité pendant la durée de laide. 5

6 6 Les conditions des Emplois dAvenir CDI ou CDD de 3 ans à temps plein (si justifié, CDD 1an minimum, temps partiel possible) Aide de lEtat à linsertion professionnelle accordée sous réserve : des engagements de lemployeur en termes daccompagnement, tutorat, formation, … de la capacité à maintenir lactivité pendant la durée de laide Les autres dispositions applicables seront celles relatives aux Contrats Uniques dInsertion (CUI- CAE ou CUI- CIE )

7 7 Laide à linsertion professionnelle Laide de lEtat à linsertion professionnelle : Cas général : 75 % du coût salarial du SMIC dans le secteur non marchand et 35 % dans le secteur marchand Durée de laide : maximum 3 ans Simulation pour un emploi à temps plein à titre indicatif Secteur marchand Secteur non marchand Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales 2040 Montant daide mensuelle à lemployeur Montant daide totale à lemployeur (aide emploi davenir + exonérations) y compris les collectivités territoriales Coût mensuel restant pour lemployeur

8 Laccompagnement des Emplois dAvenir un accompagnement externe renforcé du jeune et de son employeur par les prescripteurs (Missions Locales, Cap Emploi) : - aide à lélaboration dun projet professionnel, levée des difficultés périphériques à laccès à lemploi (logement, santé, mobilité …) - bilan professionnel, aide à la préparation de la sortie … des actions de formation, prévues dans le contrat, en fonction des compétences dont lacquisition est visée. Les financeurs de formation (CNFPT - Régions – OPCA – Dispositif Etat Compétences Clés) seront mobilisés la reconnaissance des compétences acquises : - bilan professionnel au plus tard 2 mois avant la fin du contrat - attestation dexpérience professionnelle, VAE… 8

9 Sorties attendues : - Pérennisation de lemploi chez le même employeur - Accès à une formation qualifiante - Accès à lemploi chez un autre employeur en capitalisant les compétences acquises 9

10 10 Contrat Unique d'Insertion Contrat Initiative Emploi (CIE)

11 CUI-CIE Favoriser le retour à lemploi des personnes rencontrant des difficultés particulières daccès au marché du travail, avec un contrat de travail et un accompagnement adapté. 11

12 Les publics Personnes bénéficiaires de minima sociaux : RSA (revenu de solidarité active) AAH (allocation adulte handicapé) ASS (allocation solidarité spécifique) Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles daccès à lemploi : jeunes, seniors, personnes handicapées, etc. 12

13 Employeurs Employeurs du secteur marchand Tous les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage, sous réserve de ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat et être à jour du versement des cotisations et contributions sociales; Les employeurs en régime d'auto assurance 13

14 Durée du contrat et aide CDI ou CDD de 12 mois minimum dans la limite d'une durée de 24 mois. Temps plein ou temps partiel ( minimum 20h00) Aide de 25% à 45 % du SMIC selon les cas. Laide est de 6 mois maximum Aide cumulable avec l'allègement FILLON Pas d'indemnité de fin de contrat (CDD) (art. L L du code du travail). Les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de leffectif, pendant toute la durée de la convention 14

15 15

16 16 Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements: la précarité et le chômage des jeunes le faible taux demploi des seniors. Le contrat de génération poursuit 3 objectifs: Permettre lintégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active Favoriser le développement dune gestion active des âges en entreprise, facteur de compétitivité et de performance pour les entreprises.

17 17 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises

18 18 Laide financière Entreprises de moins de 300 salariés Constitution dun binôme : Recrutement en CDI dun jeune âgé de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés). Sous condition de maintien en emploi dun senior de 57 ans et plus (ou de 55 ans et plus si reconnu comme travailleur handicapé), ou recruté à 55 ans et plus. Une aide de euros (4 000 euros par an) sur 3 ans maximum par binôme

19 19 Le contrat de génération transmission dentreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de laide lorsque le chef dentreprise est lui-même âgé de 57 ans ou plus et recrute un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise Cette possibilité pourra contribuer au maintien de lactivité économique, en particulier dans le commerce et lartisanat Il ny a pas dimpératif de transmission à lissue du contrat de génération si lentrepreneur préfère finalement attendre ou privilégier un autre repreneur

20 20 Exemple de binôme 1

21 21 Exemple de binôme 2

22 22 Exemple de binôme 2

23 23 Pour plus dinformations: Le site Internet: Contacter si besoin: Les DIRECCTE Les DIRECCTE Pôle emploi au 3995 Pôle emploi au 3995

24 Les emplois francs 24

25 Les emplois francs Le Gouvernement va expérimenter les Emplois francs, pendant trois ans. Lobjectif est dinciter les entreprises à embaucher des jeunes de moins de trente ans, rencontrant des difficultés à trouver un emploi et résidant en Zone Urbaine Sensible Objectif dici 2016 : créer puis évaluer au fur et à mesure des Emplois francs. Ces nouveaux contrats seront développés à grande échelle et dans toute la France sils ont atteint leurs objectifs. 25

26 Les publics Les critères dembauche sont les suivants : être âgé au minimum de 16 ans et avoir moins de trente ans Résider depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible Faire état dune durée de recherche demploi dau moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois. Aucune condition de diplôme ou dexpérience nest exigée 26

27 Les employeurs éligibles Les entreprises employeurs de ces jeunes doivent appartenir prioritairement au secteur marchand. Leur lieu dimplantation est indifférent. Elles sengagent à embaucher un jeune répondant aux conditions déligibilité, sous contrat à durée indéterminée et à temps plein ( y compris contrat de professionnalisation) 27

28 Montant de laide Le montant de laide est de 5000 en deux versements : 1 er versement à lissue de la période dessai 2 ème versement à lissue du 10 ème mois dexécution du contrat Sous réserve que lemployeur atteste que le salarié est toujours présent dans lentreprise au delà de chacune de ces échéances Cette aide est cumulable avec les aides liées aux Contrats de professionnalisation et les « réductions Fillon » 28

29 29 Mission locale : Directrice : Ouardia CHIKH Directrice Adjointe : Catherine CORNIQUEL Conseillers entreprises : Alexandra CASSANGE : Barbara ROCHER : Laurent CHAMPROSE: Philippe TOURIGNY : Séverine COING :

30 30 Merci pour votre attention


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