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1 Module 1: rappel du cadre existant Mise en place du CHSCT.

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1 1 Module 1: rappel du cadre existant Mise en place du CHSCT

2 2 Dans les établissements ou les entreprises de moins de 50 salariés : –Principe : Mise en place dun CHSCT facultative –1 ère exception : En labsence de CHSCT dans les entreprises dau moins 11 salariés : rôle des DP –2 ème exception : Création exceptionnelle dun CHSCT imposée par linspecteur du travail

3 3 En labsence de CHSCT dans les établissements ou les entreprises dau moins 50 salariés : Missions du CHSCT confiées aux DP : mêmes obligations Plus de droits Cumul des réunions : au titre des DP, puis du CHSCT Nombre de DP accru : –De 50 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants (2 ou 3 DP en principe) –De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants (4 DP en principe)

4 4 Salariés par établissement ou par entreprise Mise en place dun C.H.S.C.T.Représentants du personnel Total des représentants du personnel au CHSCT 0 à 49 Pas dobligation de mettre en place un CHSCT. (Sauf regroupement seulement sur décision de linspecteur du travail ou en présence dune disposition conventionnelle plus favorable) 1 salarié non cadre 1 salarié agent de maîtrise ou cadre 2 personnes 50 à 199 Obligation de mettre en place 1 CHSCT 2 salariés non cadres 1 salarié agent de maîtrise ou cadre 3 personnes 200 à 499 Obligation de mettre en place 1 CHSCT 3 salariés non cadres 1 salarié agent de maîtrise ou cadre 4 personnes 500 et plus Obligation de mettre en place 1 CHSCT 4 personnes + 2 personnes de plus par tranche supplémentaire de 500 salariés. Dans la mesure du possible, la part réservée aux cadres et agents de maîtrise doit être égale au 1/3 de la délégation du personnel Minimum 4 personnes

5 5 –Cas particulier : établissements affectés au travail des mines et carrières Les mines et carrières et leurs dépendances exclues de lobligation de mettre en place un CHSCT Election de délégués à la sécurité des mineurs Missions : – Visiter les travaux des mines ou des carrières afin den examiner les conditions de santé et de sécurité pour les salariés qui y travaillent –En cas daccident du travail, ils examinent les conditions dans lesquelles laccident sest produit

6 6 La mise en place du CHSCT Lemployeur doit réunir le collège désignatif –Réunion du CE et des DP –Pas de délai légal de convocation lorsque le seuil de 50 salariés est atteint –Lors du renouvellement du CHSCT : Réunion du collège dans les 15 jours qui suivent lexpiration du mandat –Défaut dinitiative, initiative tardive ou refus : Délit dentrave à la constitution du CHSCT Emprisonnement maxi. 1 an et/ou amende maxi F

7 7 Le collège désignatif –Collège spécial qui nexiste que pour désigner les membres du CHSCT –Exclusivement composé par les membres élus du CE et des DP Compétence aux élus du CE et aux DP en raison de la proximité entre eux –Exemple : possibilité pour le CE et les DP de saisir le CHSCT –Un collège unique Vote par 2 scrutins séparés possible mais vote de tous les membres du collège

8 8 Les conditions du vote –Pas de formalisme légal –Le collège désignatif organise lui-même le déroulement du vote Nomination et rôle du secrétaire de réunion Si le collège désignatif souhaite se réunir une seule fois : recueil en amont des candidatures En général, le collège désignatif se réunit 2 fois : –1 ère fois : fixation des conditions et des formalités de dépôt des candidatures –2 nde fois désignation des membres du CHSCT

9 9 Les conditions du vote –Article 84-2 de lAIT : Scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne 1 seul tour Possibilité de mettre en place 2 scrutins séparés, mais vote de tout le collège désignatif Vote à bulletin secret sous enveloppe Vote par correspondance possible si prévu par laccord préélectoral –Consensus préférable quant aux candidats car le CHSCT doit connaître lentreprise et ses problèmes de sécurité –Envoi à linspecteur du travail dun PV de la désignation du CHSCT dans les 8 jours qui suivent

10 10 Contestation de lélection du CHSCT –Compétence du TPI –Délai de contestation –Lemployeur na pas le pouvoir de se prononcer sur la validité ou la nullité de lélection des membres du CHSCT


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