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Présence policière dans les établissements denseignement Formation des répondants des commissions scolaires et des corps de police Cadre de Référence.

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1 Présence policière dans les établissements denseignement Formation des répondants des commissions scolaires et des corps de police Cadre de Référence

2 Au Service régional de soutien – troubles de comportement (Île de Montréal); À la chambre de la jeunesse; Au Service de police de la communauté urbaine de Montréal (janvier à avril 2001); Et, à celles et ceux qui ont participé et ont réalisé la formation sur le Cadre de référence lors des journées de formation en prévention de la criminalité du ministère de la Sécurité publique (17 novembre 2004). MERCI

3 Déroulement de la journée Accueil et présentation des participants Membres du comité de travail et formateurs Objectifs Mission des deux acteurs principaux Présence policière dans les établissements denseignement 3 contextes * Contexte de prévention et relations communautaires – bref survol * Contexte durgence * Contexte denquête - Réflexions sur le volet éducatif - Mises en situation et travail en équipe Conclusion Évaluation – discussion

4 Objectifs de la formation Partager une compréhension commune du Cadre de référence. Suggérer et discuter des moyens et des approches proposés dans le Cadre de référence. Inviter les participants à se servir de cet outil pour préparer ou revoir leur plan daction visant la concertation des partenaires.

5 Deux acteurs principaux A - Le milieu scolaire : Enseignement primaire ou secondaire Services de formation professionnelle ou déducation des adultes B - Les corps de police : Municipaux, régionaux Provinciaux, fédéraux

6 Développer des attitudes et des comportements sociaux responsables chez les élèves, jeunes et adultes. Favoriser une approche préventive, léducation au respect, à la collaboration et au partage. Encourager les actions concertées entre tous les acteurs. A - Le milieu scolaire : mission

7 Privilégier un partenariat avec les parents. Favoriser les liens avec les corps de police, en maximisant les interventions de nature préventive et corrective. A - Le milieu scolaire : mission

8 Veiller à lapplication des lois et à la sécurité de la population. Favoriser le développement dattitudes, dhabiletés et de techniques permettant de résoudre les conflits de façon pacifique et intervenir de façon pertinente au regard des comportements agressifs. Informer et sensibiliser quant à la diversité et à la complexité des problèmes liés à la violence. Donner la possibilité aux élèves daider à prévenir les actes de violence. Établir un rapprochement des partenaires afin de trouver des solutions communautaires durables aux différents problèmes vécus dans le milieu scolaire. B - Les corps de police : mission

9 Agir en qualité de personne-ressource et diriger les élèves et les parents vers des spécialistes ou des organismes appropriés. Collaborer à lorganisation dactivités communautaires. Répondre à des besoins définis conjointement. Participer à des actions communes en collaboration avec léquipe- école et les élèves. Participer, lorsque cela est nécessaire, à des mesures individuelles pour répondre aux besoins spécifiques dun élève. B - Les corps de police : mission

10 Faire appel ou non au service de police? Les autorités scolaires ont le pouvoir de décider dy faire appel ou non. Ce pouvoir nest pas absolu. Selon les événements en cause, le fait de ne pas lavoir exercé peut leur être reproché.

11 Deux questions importantes Quand la direction de létablissement scolaire devrait-elle demander au service de police dintervenir? Quand et comment le service de police devrait-il intervenir dans létablissement scolaire?

12 Nature du document Cadre de référence Outil de travail servant à guider les organismes et les écoles dans leurs interventions face à la violence. Cadre de référence Présence policière dans les établissements denseignement

13 Origine du document Cadre de référence Présence policière dans les établissements denseignement

14 Composition de la Table Association des cadres scolaires du Québec (ACSQ) Association des centres jeunesse du Québec Association des CLSC et des CHSLD du Québec Association des directeurs de police du Québec (ADPQ) Association des directeurs généraux des commissions scolaires du Québec (ADIGECS) Association québécoise du personnel de direction des écoles (AQPDE) Centrale des syndicats du Québec (CSQ) Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) Fédération québécoise des directeurs et directrices détablissement denseignement (FQDE) Ministère de lÉducation, du Loisir et du Sport du Québec (MELS) Ministère de la Justice du Québec Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec Ministère de la Sécurité publique du Québec Sûreté du Québec

15 Lancement 1 er lancement: Mai 1999 Mise à jour : novembre e lancement: 7 novembre 2005 Pourquoi cette mise à jour ? Cadre de référence Présence policière dans les établissements denseignement

16 Mise à jour : pourquoi ? Modifications législatives Lancienne Loi sur les jeunes contrevenants remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; La Loi de la police remplacée par la Loi sur la police (2001); Amendements à la Loi sur linstruction publique.

17 Nouvelles pratiques ou politiques ministérielles Politique sur lapproche de police communautaire; Politique concernant la prévention de la criminalité; Nouvelle entente interministérielle relative aux enfants victimes dabus sexuels, de mauvais traitements physiques ou dune absence de soin menaçant leur santé physique. Doù une obligation de concordance juridique et une mise à jour du Cadre de référence. Mise à jour : pourquoi ?

18 Les objectifs du Cadre de référence Inviter les établissements denseignement à se servir du cadre de référence pour convenir avec les corps policiers dun protocole dentente et dun plan daction qui favorisent la concertation entre tous les partenaires du milieu. Fournir aux établissements denseignement et aux policiers un outil leur permettant dintervenir de façon appropriée et dans le respect des droits des élèves. Inviter les directions détablissement denseignement et les policiers à développer et à maintenir régulièrement des liens de collaboration et de communication. Suggérer aux policiers et aux établissements denseignement des moyens pour que ces derniers demeurent des lieux déducation où la sécurité et lintégrité des élèves, jeunes et adultes, sont protégées.

19 Trois contextes dintervention Prévention et relations communautaires : survol Urgence : sensibilisation et mise en situation Enquête : réflexions et mises en situation

20 Volet 1 Contexte de prévention et de relations communautaires

21 Concertation autour dune définition commune du message à transmettre aux élèves / consensus sur les valeurs à promouvoir; Mise en œuvre dun programme de prévention : différentes étapes à suivre; Les programmes de prévention pourraient traiter, notamment, des problèmes liés: - à la violence- à lalcool et aux drogues - à lintimidation et au taxage - au harcèlement - au vandalisme - aux gangs - aux abus sexuels - au suicide - à la sécurité routière Contexte de prévention et de relations communautaires

22 Objectifs: Établir un rapprochement entre le service de police, le personnel et les élèves des établissements scolaires. Mise en place de mesures préventives en collaboration avec lensemble des acteurs : des efforts consentis de part et dautre. Contexte de prévention et de relations communautaires

23 Étapes à suivre en concertation: Établir un diagnostic en matière de criminalité et de sécurité. Élaborer un plan daction pour chaque problématique jugée prioritaire. Mettre en œuvre les interventions prévues au plan daction. Évaluer le processus et les résultats des interventions réalisées. Contexte de prévention et de relations communautaires

24 Contexte durgence Volet 2

25 Contexte durgence Objectifs: Inciter la commission scolaire, ses établissements denseignement et les policiers à prévoir la procédure à suivre dans le cas où une situation durgence requiert la présence de policiers. Inciter la commission scolaire et ses établissements denseignement à mettre en place des mécanismes favorisant la divulgation à la direction dun établissement denseignement ou à un membre du personnel de tout acte pouvant menacer la sécurité des personnes ou perturber gravement le fonctionnement de létablissement.

26 Contexte durgence Lignes directrices pour létablissement denseignement: Rapporter rapidement le problème à la direction; Demander laide du corps de police; Consigner linformation dans une fiche dobservation; Avertir les parents.

27 Contexte durgence Ligne directrice pour les corps de police: Prévenir la direction avant dintervenir ou dès que possible Lignes directrices pour les deux Prévoir une rétroaction Convenir dune stratégie de communication À retenir : se doter dun plan durgence

28 Définitions de lurgence … nécessité dagir vite …sans délai … en toute hâte … dont on doit soccuper sans retard … pressant … important

29 Contexte durgence Quelques gestes à poser: 1. Sensibiliser les représentants du milieu scolaire aux situations durgence; 2. Connaître le fonctionnement du ou des corps de police du territoire / commissions scolaires en ce qui a trait aux services offerts en cas durgence; 3. Tenter dans la mesure du possible de prévenir la manifestation de certains événements violents dans les établissements scolaires; 4. Inciter les milieux scolaires à préparer à lavance le matériel nécessaire qui sera utilisé lors dune situation durgence et mettre en place une procédure clarifiant les rôles et responsabilités de chacun des partenaires lorsque survient une situation durgence; 5. Identifier les situations urgentes qui peuvent se présenter dans une école.

30 Les gestionnaires scolaires sont confrontés de façon continue à toutes sortes de manifestations violentes dans leur école. Ces événements sont habituellement gérés par les directions décole et demandent une intervention immédiate. Cependant, lorsquune vie est en danger ou lorsquune personne constitue un danger pour la sécurité dune autre personne, la direction doit immédiatement demander laide de la police. 1 -Sensibiliser les représentants du milieu scolaire à lurgence

31 Quelques types durgence exigeant laide des policiers: Tireur fou (fusillade…); Prise dotages (personne barricadée…); Menaces de la part dun individu violent; Présence darmes dans lécole; Enlèvement denfant (fugue…); Appel à la bombe (colis suspect, présence dexplosifs…); Mouvement de foule (manifestation délèves…). Appel au sans délai. 1 - Sensibiliser les représentants du milieu scolaire à lurgence

32 2 –Services offerts par le corps de police de votre territoire Comment communiquer avec les corps de police : Le Tout autre numéro durgence précisé par votre corps de police local.

33 Sur les lieux Les premiers policiers qui arrivent sur les lieux, ont comme tâche danalyser la situation (type de menace, danger, gravité,…). Pour ce faire, ils ont besoin de rencontrer un représentant de lécole qui leur décrira les lieux en détails et pourra leur relater les récents événements. Les représentants du milieu scolaire doivent à cette étape fournir toutes les informations pertinentes et nécessaires dont ils disposent, afin que lintervention policière soit la plus efficace et adéquate possible. 2 –Services offerts par le corps de police de votre territoire

34 Sur les lieux Dans ce contexte, les responsabilités des policiers sont les suivantes : Identifier la source du danger et le lieu où se déroule lévénement; Isoler le suspect (ou lobjet); Contrôler la scène (superviser les lieux où se déroule laction); Évacuer les victimes; Arrêter le suspect (ou reddition du suspect). 2 –Services offerts par le corps de police de votre territoire

35 Le superviseur Un superviseur arrivera rapidement sur les lieux et devra coordonner lévénement. Le superviseur est le leader. Il est le commandant de la scène et doit la contrôler en plus de mener à bien lévacuation. Il pourra être remplacé par le commandant du poste ou le responsable des crimes majeurs. Les informations suivantes seront requises par le superviseur : Un plan dintervention adéquat et à jour; Des plans détaillés de limmeuble et de ses accès (blue print); Un lieu de rassemblement prédéterminé (refuge); La procédure dévacuation applicable à cette école. 2 –Services offerts par le corps de police de votre territoire

36 3 – Tenter de prévenir certaines urgences Une planification multisectorielle Des liens étroits doivent être tissés entre les directions décoles et les policiers, afin de prévenir certains événements violents qui pourraient se manifester dans le milieu scolaire. À titre de partenaires, les représentants des écoles et des corps de police seront soucieux de mettre sur pied une équipe permanente qui aura pour fonction dintervenir en situation durgence. Ils devront élaborer ensemble un plan de communication, voir à déterminer les rôles et responsabilités de chacun, didentifier les personnes-ressources, voir à ce que ces personnes reçoivent un entraînement particulier, et ce, sur une base annuelle.

37 3 – Tenter de prévenir certaines urgences Une planification multisectorielle Enfin, ils pourront mettre sur place une procédure dintervention détaillée, concernant les situations durgence. Compte tenu de la complexité des structures scolaires et policières, il serait souhaitable que les organigrammes contenant les noms et fonctions des responsables des deux organismes (commission scolaire et corps de police) soient distribués aux écoles et aux corps de police, afin que les personnes en autorité soient facilement identifiables et quelles puissent être informées dès la survenance dun événement urgent dans une école.

38 Contrôle des accès Lécole doit être un lieu sécuritaire, propice à la concentration et à lapprentissage. Un contrôle des accès des établissements doit être mis de lavant par les autorités scolaires. Lors de lentrée des élèves, la sécurité aux accès doit être privilégiée. Pendant les heures de classe, il devrait ny avoir quun seul accès possible pour les élèves et le personnel de lécole. De plus, laccès à lécole par un tiers, devrait être contrôlé de façon rigoureuse. 3 – Tenter de prévenir certaines urgences

39 Les intrus Il est anormal quune personne puisse se promener dans lécole sans y être invitée. Tous les membres du personnel et les élèves ont le droit et le devoir dinformer la direction décole, de la présence dun étranger dans leur établissement. De plus, il est possible de révoquer la permission accordée à quelquun de se trouver dans les lieux et lexpulser à titre dintrus. 3 – Tenter de prévenir certaines urgences

40 Les intrus Le service de police peut soutenir une direction décole qui demande de laide afin dexpulser un individu qui refuse de quitter lécole. Les agents expulsent lintrus en prenant en considération son état physique et psychologique. Les agents se présenteront à lécole et demanderont au directeur de signer un formulaire de demande dexpulsion. Ce formulaire permet aux agents de la paix de recourir à une force nécessaire pour expulser lindividu, et ce, en toute légalité. Les policiers devront au préalable sassurer que lintrus soit informé par le responsable de lécole, quil nest plus le bienvenu. Cette façon de faire bonifie la légalité de la demande dexpulsion. Ils prendront également en considération létat physique et psychologique de lindividu en question. Il est toujours loisible dinformer les personnes indésirables, via une mise en demeure ou une lettre officielle, que leur présence nest plus permise à lécole (ex : parent ayant un comportement inadéquat ou agressif). 3 – Tenter de prévenir certaines urgences

41 Politique en matière de prévention et de traitement dincidents violents Les intervenants du milieu scolaire auraient intérêt à adopter, revoir ou publiciser une politique claire en ce qui a trait à la prévention et au traitement des incidents violents et y ajouter si ce nest déjà fait, les éléments discutés sur les mesures durgence. Le code de vie des écoles pourraient également senrichir de certains de ces éléments. Plusieurs commissions scolaires mettent en œuvre une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la violence à lécole et en font une large diffusion à lensemble des élèves, des membres du personnel et des parents. 3 – Tenter de prévenir certaines urgences

42 Dénonciation Les autorités scolaires ont également intérêt à encourager les élèves et les employés à dénoncer toute forme de violence à lécole. Pour encourager la dénonciation, ils pourront implanter des programmes de type info-crime et protéger la confidentialité de ceux qui dénoncent et ce, afin de créer un climat de confiance dans le milieu. Ils devront également offrir un support aux victimes dactes de violence et leur assurer une aide particulière. 3 – Tenter de prévenir certaines urgences

43 4 –Matériel durgence et identification des rôles et responsabilités de chacun Plan dintervention Ce plan dintervention doit être complété à lavance par la direction décole et remis aux autorités policières. Il devra être mis à jour de façon régulière, pour y inclure toute modification. Ce document informatisé permettra de rejoindre rapidement les responsables des écoles, de connaître les particularités des lieux concernés par la situation durgence, en plus didentifier les clientèles de létablissement scolaire.

44 Blue Print de limmeuble Ces plans sont conçus par les architectes de la commission scolaire et mis à jour de façon régulière, offrent une image complète de lensemble des locaux ainsi que de tous les accès de limmeuble. Ils devront être déposés dans un endroit sécuritaire (ex : une boîte métallique à lentrée de limmeuble) et être facilement accessibles aux policiers de lextérieur de limmeuble, dès leur arrivée à lécole. 4 –Matériel durgence et identification des rôles et responsabilités de chacun

45 Lieu de rassemblement Lensemble du personnel de lécole et tous les élèves doivent pouvoir trouver refuge rapidement lorsque survient une situation durgence dans un établissement scolaire. Un lieu de rassemblement devra donc être déterminé à lavance par les autorités scolaires. Cet endroit sera connu par lensemble du personnel de lécole, par les élèves et leurs parents qui pourront sy diriger en cas durgence. Les autorités scolaires ne choisiront pas la cour de récréation, mais plutôt un immeuble sécuritaire situé à proximité de lécole. 4 –Matériel durgence et identification des rôles et responsabilités de chacun

46 La procédure dévacuation Cette procédure revêt un caractère important lorsquune situation durgence se produit dans une école. Les élèves et les membres du personnel devraient se familiariser avec tous les aspects de lévacuation. En effet, tout comme les exercices dincendie, lévacuation doit être pratiquée par tous et connue de tous. Cette procédure devra tenir compte de différent type durgence et pourrait même, à titre dexemple, nécessiter lévacuation des élèves par les fenêtres des classes. 4 –Matériel durgence et identification des rôles et responsabilités de chacun

47 Stratégies de communications Léquipe durgence composée de représentants de lécole et des corps de police devra au préalable établir des plans et stratégies de communications avec les médias, et ce, afin déviter que de fausses informations circulent et suscitent des problèmes supplémentaires. 4 –Matériel durgence et identification des rôles et responsabilités de chacun

48 5 – Analyse de certains événements urgents Fusillade ou prise dotage Une fusillade dans une école est un événement extrêmement grave, ayant des conséquences physiques et psychologiques, tant pour les élèves que lensemble du personnel, et ce, durant de nombreuses années. Tel que décrit antérieurement, un appel au concernant une fusillade ou une prise dotage, sera dirigé en premier lieu vers des patrouilleurs de quartier. De nombreuses autres ressources seront également dépêchées sur les lieux de lévénement. Malgré une prise en charge complète et immédiate par le Service de police, les connaissances et lexpertise de la direction de lécole seront très précieuses et contribueront à gérer lévénement urgent de façon efficace. Un responsable de lécole devra assister le superviseur afin dorienter lintervention policière.

49 Fusillade ou prise dotage La direction de lécole pourra procéder à lévacuation des élèves et des membres du personnel et les diriger ensuite vers un endroit sécuritaire, soit un lieu de rassemblement préalablement identifié. Il faut sattendre à ce que les médias se manifestent, suite à lappel au De plus, de nombreux parents voudront se rendre à lécole, afin de sassurer de la sécurité de leurs enfants. Il faudra alors les diriger vers le lieu de rassemblement (refuge). Les responsables de lécole devront avoir en leur possession une liste contenant les noms de tous les élèves, ainsi que leur présence à lécole cette journée là. 5 – Analyse de certains événements urgents

50 Menaces Lévaluation du degré de dangerosité dune menace proférée par un individu, est souvent complexe. Plusieurs facteurs interviennent dans ce processus. La peur nétant pas un élément à négliger, il vaut mieux faire appel aux policiers dès que lon se sent en danger et ainsi profiter de leur expertise et conseils, afin de prévenir ou de contrer un événement malheureux qui pourrait découler par exemple, dune simple menace verbale. Nous rappelons limportance de dénoncer toute forme de violence dans le milieu scolaire. 5 – Analyse de certains événements urgents

51 Présence darmes: Arme à feu Seul un examen balistique permet de distinguer une arme à feu véritable dune simple imitation. Il y a donc lieu de redouter tout objet qui a lapparence dune arme à feu, puisquil est facile de transformer, à titre dexemple, un pistolet de départ ou un tire-poids (pellets) en arme à feu véritable. Le Service de police doit être avisé immédiatement de la présence dune arme à feu dans une école. 5 – Analyse de certains événements urgents

52 Présence darmes: Arme blanche Les torts que peuvent causer une arme blanche (exacto, canif, couteau de cuisine ou machette…) sont extrêmement sérieux. Les autorités ne devraient tolérer aucune arme blanche dans leurs établissements. Ces armes devront être confisquées par la direction décole ou par les policiers. 5 – Analyse de certains événements urgents

53 Enlèvement (kidnapping) De tels événements sont extrêmement graves et doivent être traités de façon urgente par lécole et le corps de police. Il est à noter que les conflits reliés à la garde dun enfant devraient faire lobjet dun signalement à la DPJ (ex. : un père qui sest vu refuser par les tribunaux, la garde de son enfant et qui se présente à lécole et tente damener avec lui son enfant, malgré lordonnance de la Cour). Il est du devoir et de la responsabilité de la direction décole de dénoncer toute situation impliquant la sécurité dun enfant à la Direction de la protection de la jeunesse. En cas de doute ou durgence, il faut communiquer avec le – Analyse de certains événements urgents

54 Appels à la bombe - Colis suspects Les établissements scolaires sont souvent la cible de nombreux appels à la bombe, surtout pendant les périodes dexamens et lorsque la belle température attire les élèves à lextérieur… La direction décole est la personne désignée pour évaluer la situation et jugera de la pertinence de procéder à une fouille de létablissement. Les membres du personnel pourront être sollicités afin de fouiller lintérieur de lécole et noter la présence de colis suspects. Le service de police doit être informé et verra à procéder à une fouille de lextérieur de limmeuble. 5 – Analyse de certains événements urgents

55 Appels à la bombe - Colis suspects Une procédure de fouille doit être mise en place dans chaque école et recevoir laval des autorités scolaires. Un appel à la bombe se transforme en menace sérieuse dès quun colis suspect est localisé par les membres du personnel de lécole ou par les policiers. Si un colis suspect est identifié, les personnes responsables (directions décole, policiers) procéderont à lévacuation des lieux. Le superviseur du corps de police coordonnera la scène et fera appel aux escouades spécialisées. Un responsable de lécole devra porter assistance au corps de police dans sa tâche. 5 – Analyse de certains événements urgents

56 Mouvement de foule Devant certaines manifestations qui amènent des groupes délèves à se déplacer à lextérieur de lécole vers un autre endroit ou lorsquil y a attroupement de deux gangs rivales devant un établissement scolaire, il devient nécessaire de sadresser au afin dassurer la sécurité, tant des élèves que des employés de lécole, ainsi que des individus participant à lattroupement ou à la manifestation. Devant un mouvement de foule qui perdure, un comité formé de représentants de lécole et du corps de police, devra être mis en place afin dassurer rapidement une coordination des événements. 5 – Analyse de certains événements urgents

57 6 – Suivi à lévénement Les médias Le service de police du territoire de votre commission scolaire a développé une expertise en matière de relations avec les médias, et ce, depuis les dernières années. Il est essentiel quun comité composé des spécialistes en communications du corps de police et de ceux des commissions scolaires soit formé afin de coordonner les informations diffusées à la télévision, à la radio et dans les journaux.

58 Éléments de preuve De nombreux prélèvements et plusieurs analyses de toute sorte devront être effectués à lendroit (la scène) où se sont déroulés les événements. Il est probable que personne ne puisse avoir accès à létablissement scolaire avant que tous les éléments de preuve ne soient recueillis par les enquêteurs du service de police. 6 – Suivi à lévénement

59 Support aux victimes Les autorités scolaires devraient prévoir les interventions à poser auprès des victimes et témoins des incidents de violence et laccès aux services de professionnels de la consultation du réseau scolaire et du réseau de la santé afin doffrir un support tant médical que psychologique. (ex. : mise en place déquipes dintervention post-traumatique). 6 – Suivi à lévénement

60 Contexte durgence Mise en situation 1

61 École primaire XXXX - 2 étages Mardi matin, 10 h Vous êtes informé quil y a une fusillade au deuxième étage. Plusieurs enfants courent dans tous les sens… Que faites-vous?

62 Que faites-vous? Appeler le centre durgence 9-1-1; Contrôler les médias; Rencontrer les policiers; Trouver un autre lieu pour les enfants; Contrôler la vague des parents; Évacuer les enfants; Fournir un plan aux policiers suite à leurs demandes; Répondre à la direction de la commission scolaire.

63 La préparation A – Un plan dintervention B – « Blue print » À lextérieur de létablissement scolaire; Sécuritaire; À jour; Dans une boîte; Accessible.

64 C – Lieu de rassemblement Pas dans la cour décole; Pas le moment de chercher lors de lurgence; Transport structuré. D – Procédures dévacuation Basé sur la procédure dévacuation déjà donnée; Pratiqué le plus souvent possible; Variantes possibles. La préparation

65 E – Stratégie de communication Orienter les communications lors de lévénement; Ne pas dire deux choses contradictoires; Établir un plan de communication; Se connaître à lavance. La préparation

66 Volet 3 Contexte denquête

67 Létablissement scolaire : un lieu où maintenir un climat dapprentissage sain. Élèves : des jeunes en développement. Parents : premiers responsables et partenaires de lintervention. Infractions commises : distinguer le « normal » du trouble de comportement. Lagresseur, la victime, le témoin et tous les autres : les impacts de lintervention. Déclaration des incidents de violence : la difficulté de dire, de dénoncer. Comprendre le sens de lagir et adopter une approche individualisée. Tenir compte de la situation densemble du jeune. Partager linformation et discuter ensemble avant de prendre une décision. Mettre en place des mesures disciplinaires et éducatives à lécole et ce, indépendamment des mesures judiciaires ou en complément de celle-ci : responsabilisation.

68 Objectifs : Sensibiliser la direction de létablissement denseignement aux différents motifs pouvant exiger une intervention policière dans un contexte denquête. Informer la direction de létablissement denseignement de différentes actions relatives à lintervention policière dans un contexte denquête. Contexte denquête

69 Règle générale: Les interventions du corps de police se font donc, de préférence, ailleurs que dans létablissement et en concertation avec celui-ci. Lorsquune intervention est menée dans létablissement denseignement, le corps de police limite ses déplacements au lieu réservé aux services administratifs. Une enquête policière peut être effectuée à la suite dune décision du corps de police ou à la demande de létablissement denseignement. Contexte denquête

70 Critères pouvant guider la décision de faire appel au corps de police: Les circonstances, la nature ou la gravité de linfraction; La sécurité des personnes ou des lieux; Les dommages causés à la victime; Lâge de lauteur présumé de linfraction et sa conduite antérieure; Le contexte familial; Le risque de récidive; La saisie de biens illicites ou illégaux. Contexte denquête

71 Principaux motifs dintervention policière: Linterrogatoire de témoin; Linterrogatoire de personne suspecte; Larrestation avec ou sans mandat; La fouille de la personne et la perquisition des lieux; Les opérations majeures. Contexte denquête

72 Mise en situation 1

73 Fouille de la personne Alexandre, 13 ans, participe à une activité de danse organisée par son école. Certains élèves informent le directeur adjoint de lécole secondaire quAlexandre fait du trafic de stupéfiants à lécole et quil aura de la drogue sur lui, lors de lactivité de danse. Ces jeunes élèves « informateurs » sont connus du directeur adjoint et ils sont crédibles et dignes de foi à ses yeux. Le jeune Alexandre se présente à lactivité de danse. Le directeur adjoint demande à Alexandre de se rendre avec lui à son bureau où il le fouille en présence dun agent du corps de police qui ne participe pas à la fouille et demeure passif tout au long de lintervention. Des stupéfiants (marijuana) sont trouvés dans ses chaussettes.

74 Fouille de la personne Un directeur adjoint peut-il fouiller un élève? Y a-t-il des prérequis pour ce faire? Existaient-ils dans les circonstances de ce cas? Y a-t-il des règles de prudence à observer lors dune fouille sur la personne dun élève? Quelles sont-elles? Après la découverte de stupéfiants, que doit faire le directeur adjoint? Quelles alternatives soffrent à lui? Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Le directeur adjoint pourrait-il être appelé comme témoin, lors dun procès éventuel?

75 Contexte denquête Mise en situation 2

76 Fouille dun sac à main appartenant à une élève Un professeur de français dune école secondaire découvre deux filles en train de fumer de la marijuana dans la salle de toilette. Le professeur conduit les deux filles au bureau de la directrice. Suite aux questions de la directrice, une des jeunes filles avoue avoir consommé des stupéfiants. Lautre fille, Marie-Hélène, nie ce fait. La directrice lui demande alors de la suivre dans son bureau et demande à voir son sac à main. La directrice ouvre son sac à main et aperçoit les stupéfiants quelle retire en disant à la jeune fille que celle-ci avait menti. Alors que la directrice prenait les stupéfiants, elle aperçoit un objet qui pourrait être une arme, évidemment aussi interdit à lécole. Elle décide donc de fouiller complètement le sac à main de Marie-Hélène. La « perquisition » a relevé que le sac contenait effectivement une arme blanche. La directrice saisit les objets, appelle les policiers et avise la mère de Marie- Hélène des événements concernant sa fille.

77 Le professeur peut-elle contraindre les jeunes filles à se rendre au bureau de la directrice? La directrice peut-elle fouiller le sac à main de son élève lorsque celle-ci contrevient à un règlement de lécole? La directrice pouvait-elle aller plus loin que la simple saisie des stupéfiants? Avait-elle des motifs raisonnables pour fouiller le sac? Après la découverte des objets interdits, que doit-elle faire? Pouvait-elle appeler les policiers avant de perquisitionner le sac? Dans les circonstances de cette affaire, peut-elle devenir un témoin dans léventualité où une accusation criminelle serait portée? Fouille dun sac à main appartenant à une élève

78 Contexte denquête Mise en situation 3

79 Fouille dans la case Max est surveillant dans une école secondaire de deuxième cycle. Depuis quelques jours, il soupçonne un groupe délèves de tremper dans certaines activités illégales. Il les observe séchanger des choses en secret près dune case dun des élèves qui fait partie de ce groupe. Il ne peut cependant pas voir exactement de quoi il sagit; il croit apercevoir un couteau. Cet objet est interdit à lécole. Max fait part de ses observations au directeur adjoint. Ensemble, ils décident douvrir les cases de chacun des élèves concernés dans le but de découvrir des informations concernant les activités illégales de ce groupe. La fouille ne révèle rien de particulier.

80 Fouille dans la case La direction dune école a-t-elle le droit douvrir et de fouiller la case attribuée à un élève? Si oui, précisez les circonstances. Dans ce cas, la direction avait-elle des motifs suffisants pour ce faire? Peut-elle procéder en labsence de lélève à qui a été attribué la case? Les autorités scolaires pourraient-elles, au lieu de procéder à la fouille des cases, demander plutôt la collaboration du corps de police et de leurs équipes spécialisées, le cas échéant? (comme escouade canine, chien renifleur…) Dans le cas dune équipe spécialisée, par exemple une escouade canine, si un chien simmobilise devant une case, le policier pourrait-il alors saisir les stupéfiants sans être muni dun mandat de perquisition et accuser lutilisateur du casier?

81 Contexte denquête Mise en situation 4

82 Activités criminelles Depuis un certain temps, il est manifeste quun groupe délèves est impliqué dans la vente de stupéfiants. Ils sont observés par le surveillant et quelques professeurs, alors que des échanges dargent et de petits sacs transparents se produisent. On observe aussi des situations où certains élèves semblent être victimes dintimidation de la part du groupe impliqué. De plus, ce groupe flâne sur le terrain de lécole après les heures de classe. Le directeur décide dappeler les policiers. Ceux-ci sont intéressés à intervenir mais ne peuvent le faire avant plusieurs jours.

83 Activités criminelles Dans les circonstances, que devrait faire la direction? Quelles mesures peut-elle prendre? Expliquez. Si les policiers interviennent rapidement après le téléphone de la direction les informant de cette situation, quelle devrait être le rôle de la direction? Expliquez. Comment les policiers devraient-ils intervenir dans les circonstances? Expliquez.

84 Contexte denquête Mise en situation 5

85 Enquête policière Des appels répétés de citoyens au sujet de trafic de stupéfiants effectué par des élèves de lécole secondaire, tant aux abords des commerces voisins que sur le terrain de lécole, forcent le corps de police à commencer une enquête denvergure. Dans ce contexte, le service de police désire dune part mettre un agent double dans lécole et dautre part, si la situation lexige, interroger des élèves suspects ou des témoins éventuels.

86 Enquête policière Le corps de police a-t-il le pouvoir dagir ainsi? Comment la direction de lécole devrait-elle réagir? Les policiers peuvent-ils interroger les suspects sur place? Peuvent-ils effectuer des arrestations? Si non, expliquez. Si oui, expliquez. La direction peut-elle intervenir dans ce contexte? Expliquez. Les policiers peuvent-ils interroger les témoins à lécole? Comment cela devrait-il ce faire? Quel est le rôle de la direction de lécole dans ce contexte? À qui revient le devoir dappeler les parents afin de les informer de linterrogatoire ou de larrestation de suspects ou de témoins?

87 Contexte denquête Mise en situation 6

88 Intervention du directeur adjoint dans le processus denquête En fin de journée scolaire, suite à un conflit entre deux groupes de jeunes dethnies différentes, une bataille éclate. Laccusé a poignardé la victime pour ensuite prendre la fuite, le couteau toujours à la main. Plusieurs jeunes sont témoins de laltercation. À larrivée des policiers, tous les amis de laccusé ont déjà quitté. Après avoir calmé les amis de la victime hospitalisée, le directeur adjoint installe chacun deux dans une pièce différente afin de favoriser lenquête des policiers et faciliter linterrogatoire des témoins. Cependant, dans le but didentifier rapidement lagresseur, le directeur adjoint sort lalbum des élèves de lannée en cours et entouré de plusieurs dentre eux, procèdent à lexamen systématique de toutes les photos et des noms de tous les élèves. Avec les rumeurs et après comparaison des différentes descriptions des particularités physiques données sur lindividu recherché, le groupe en vient à identifier lagresseur. Les policiers procèdent alors à son arrestation.

89 Intervention du directeur adjoint dans le processus denquête Que peuvent faire les autorités scolaires, lorsque les policiers sont appelés pour faire enquête? Dans ce cas-ci, le directeur adjoint pouvait-il séparer, dès que possible, les témoins et les installer dans des pièces différentes? Pendant que lenquête policière suivait son cours, le directeur adjoint pouvait-il procéder à lidentification de lagresseur à laide de lalbum photos? Expliquez. Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Dans ce cas, le directeur adjoint peut-il être appelé à témoigner?

90 Contexte denquête Mise en situation 7

91 Prise de déclaration par lautorité scolaire Un match de basket-ball Midget eut lieu dans une école secondaire. Durant la partie, les arbitres durent intervenir à plusieurs reprises dans le but de calmer les esprits. Léquipe de lécole qui recevait, remporta la victoire et manifesta bruyamment son contentement, ce qui ne fut guère apprécié par léquipe perdante. Alors que les joueurs attendaient leurs parents pour quitter les lieux ou se dirigeaient à pied chacun chez soi, des insultes furent échangées et la situation se détériora. Lentraîneur de léquipe perdante fut frappée. Il appela les policiers.

92 Prise de déclaration par lautorité scolaire Suite aux incidents, le directeur de lécole hôte, accompagné du coordonnateur des programmes, ont tous deux rencontré les élèves concernés, un à la fois. Il leur fut expliqué que le but de la rencontre était de déterminer limplication de chacun dans lévénement et que le tout pourrait servir à la police. Trois élèves rédigèrent des déclarations incriminantes.

93 Que pensez-vous de lintervention du directeur de lécole et du coordonnateur des programmes? Croyez-vous que ces déclarations incriminantes sont admissibles en preuve au procès? Expliquez. Prise de déclaration par lautorité scolaire

94 Contexte denquête Mise en situation 8

95 Intimidation, extorsion Depuis quelques semaines, la mère de Marc, élève de quatrième année, saperçoit que son fils lui subtilise de petites sommes dargent. Ce comportement létonne. Elle confronte son fils qui finit par lui expliquer que Dave, 12 ans, un grand de sixième année, oblige certains élèves à lui remettre 0,50 $ par jour en échange de quoi, il assure leur protection contre dautres élèves qui pourraient les battre. Marc a tenté de passer outre une ou deux fois, mais il a été menacé sévèrement par deux amis de Dave, âgés de 11 ans. La mère de Marc communique avec la directrice de lécole pour linformer de la situation, afin que celle-ci prenne les mesures qui simposent pour faire cesser cette activité.

96 Intimidation, extorsion Que devrait faire la directrice? Peut-elle appeler les policiers? Peuvent-ils intervenir? Expliquez. Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Dans quels cas?

97 Contexte denquête Réponses - Mise en situation 1 Fouille sur la personne

98 Un directeur adjoint peut-il fouiller un élève? Oui Bien que les élèves ont une attente raisonnable en matière de vie privée relativement à leur personne et aux articles quils transportent sur eux, ils savent que les enseignants ou autres autorités scolaires ont la responsabilité de procurer un environnement sûr et de maintenir lordre et la discipline dans lécole et que, par conséquent, cela peut commander la fouille délèves et de leurs effets personnels de même que de la saisie darticles interdits.

99 Y a-t-il des pré requis pour ce faire? Oui Cependant, il ny a pas lieu dobtenir un mandat de perquisition pour ce faire. Lautorité scolaire doit avoir des motifs raisonnables de croire quil y a eu manquement au règlement ou à la discipline de lécole et que la fouille dun élève en apporterait la preuve. Fouille sur la personne

100 Existaient-ils dans les circonstances de ce cas ? Oui Le directeur adjoint avait reçu des informations de certains élèves à leffet quAlexandre faisait du trafic de stupéfiants. Ces jeunes « informateurs » étaient connus du directeur adjoint et étaient crédibles à ses yeux. Fouille sur la personne

101 Y a-t-il des règles de prudence à observer lors dune fouille sur la personne dun élève? Oui Quelles sont-elles? La fouille doit être raisonnable et appropriée en égard aux circonstances, selon la gravité de linfraction, lâge et le sexe par exemple. Elle doit seffectuer de manière délicate et être le moins envahissante possible. Fouille sur la personne

102 Après la découverte de stupéfiants, que doit faire le directeur adjoint? Saisir les stupéfiants; Les entreposer dans un endroit prévu à cet effet; Remplir le document prévu à cet effet; Appeler les policiers sans délai; Remettre les stupéfiants et le document aux policiers. Fouille sur la personne

103 Quelles alternatives soffrent à lui? Le directeur adjoint peut décider de faire une plainte afin que des accusations criminelles soient portées ou il peut décider dappliquer des mesures disciplinaires préalablement prévues à cet effet. Il peut aussi décider dappliquer ces deux alternatives. Fouille sur la personne

104 Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Oui Le directeur adjoint pourrait-il être appelé comme témoin, lors dun procès éventuel? Oui, nécessairement. Fouille sur la personne

105 Réponses - Mise en situation 2 Fouille dun sac à main appartenant à une élève Contexte denquête

106 Lenseignante peut-elle contraindre les jeunes filles à se rendre au bureau de la directrice? Oui Les élèves peuvent souvent se voir demander par les enseignants de se rendre à un certain endroit et dy rester jusquà nouvel ordre. Fouille dun sac à main appartenant à une élève

107 La directrice peut-elle fouiller le sac à main de son élève lorsque celle-ci contrevient à un règlement de lécole? Oui Elle peut effectuer cette fouille si elle a des motifs raisonnables de croire quune règle de lécole a été violée ou est en train de lêtre et que la preuve de cette violation se trouve dans les lieux ou sur la personne de lélève fouillé. Fouille dun sac à main appartenant à une élève

108 La directrice pouvait-elle aller plus loin que la simple saisie des stupéfiants? Oui Lorsque la directrice a perçu lobjet qui pouvait être une arme, elle acquérait alors les motifs raisonnables de continuer la fouille du sac afin de confirmer ou dinfirmer le fait. Fouille dun sac à main appartenant à une élève

109 Avait-elle des motifs raisonnables pour fouiller le sac? Oui Les autorités scolaires sont les mieux placées pour évaluer les renseignements qui leur sont donnés et pour faire le lien entre ceux-ci et la situation qui existe dans leur école. Fouille dun sac à main appartenant à une élève

110 Après la découverte des objets interdits, que doit-elle faire? Saisir les objets et les substances interdites; Les entreposer dans un endroit prévu à cet effet; Remplir le document prévu à cet effet; Appeler les policiers sans délai; Remettre les stupéfiants et le document aux policiers; Décider si elle porte plainte ou non. Fouille dun sac à main appartenant à une élève

111 Pouvait-elle appeler les policiers avant de perquisitionner le sac? Oui Les jeunes filles avaient consommé des stupéfiants et avaient été surprises en flagrant délit. Fouille dun sac à main appartenant à une élève

112 Dans les circonstances de cette affaire, peut-elle devenir un témoin dans léventualité où une accusation criminelle serait portée? Oui, sans lombre dun doute. Fouille dun sac à main appartenant à une élève

113 Contexte denquête Réponses - Mise en situation 3 Fouille dans la case

114 La direction dune école a-t-elle le droit douvrir et de fouiller la case attribuée à un élève? Si oui, précisez les circonstances. Oui Fouille dans la case

115 On peut raisonnablement dire que latteinte en matière de vie privée dun élève relativement à la case que lécole lui a prêtée est encore plus réduite que celle qui existe relativement à sa personne. Le tout dépend du degré de contrôle exercé par les autorités scolaires sur les casiers. Il est donc important dindiquer dans lagenda ou dans le code de vie, que le casier reste la propriété de la commission scolaire. Ainsi, il ny a pas risque de confusion sur cette question dans lesprit de lélève. Fouille dans la case

116 Dans ce cas, la direction avait-elle des motifs suffisants pour ce faire? Oui Le port darme représente un risque de danger potentiel dans les écoles et est si répandu quil menace la capacité des responsables dune école de remplir leur devoir de maintenir un environnement sûr et ordonné. Les conditions actuelles sont telles quil faut donner aux enseignants et aux administrateurs scolaires la souplesse nécessaire pour régler les problèmes de discipline à lécole. Ils doivent pouvoir agir rapidement et efficacement pour assurer la sécurité des élèves et empêcher les violations graves des règles de lécole. Fouille dans la case

117 Peut-elle procéder en labsence de lélève à qui a été attribué la case? Si la situation lexige, oui. Fouille dans la case

118 Les autorités scolaires pourraient-elles, au lieu de procéder à la fouille des cases, demander plutôt la collaboration du corps de police et de leurs équipes spécialisées, le cas échéant? (comme escouade canine, chien renifleur…) Oui Cependant, les autorités scolaires devront alors laisser le service de police faire son travail puisque les règles qui régissent son intervention ne sont pas les mêmes que celles des autorités scolaires. Fouille dans la case

119 Dans le cas dune équipe spécialisée, par exemple une escouade canine, si un chien simmobilise devant une case, le policier pourrait-il alors saisir les stupéfiants sans être muni dun mandat de perquisition et accuser lutilisateur du casier? Fouille dans la case

120 Non, le comportement du chien devant un casier ne donne pas à lui seul des motifs raisonnables. Dautres éléments denquête doivent sajouter afin de justifier lémission dun mandat de perquisition que devra se procurer le policier. Fouille dans la case

121 Réponses - Mise en situation 4 Activités criminelles Contexte denquête

122 Dans les circonstances, que devrait faire la direction? Quelles mesures peut-elle prendre? Expliquez. Puisque le directeur a appelé les policiers, il devrait attendre lintervention policière. Il devrait continuer la surveillance et assurer la sécurité des élèves et des lieux. Activités criminelles

123 Si les policiers interviennent rapidement après le téléphone de la direction les informant de cette situation, quelle devrait être le rôle de la direction? Expliquez. La direction doit prendre les mesures appropriées pour protéger la santé et la sécurité des personnes sous sa responsabilité. Son rôle devrait préalablement avoir été précisé avec le service de police. Par ailleurs, de façon générale, létablissement scolaire doit laisser le service de police faire son travail. Activités criminelles

124 Comment les policiers devraient-ils intervenir dans les circonstances? Expliquez. Le service de police sattend à ce que les autorités scolaires collaborent pour assurer lefficacité de lintervention. En général, en cas durgence, un plan dintervention déterminant le rôle de chacun devrait être en place et à moins dune situation exceptionnelle le service de police devra sy conformer. Activités criminelles

125 Dans un contexte denquête, le service de police limite ses déplacements au lieu réservé aux services administratifs sauf si la nature de ses interventions ne requiert sa présence ailleurs dans létablissement. Dans la situation particulière de ce cas, le service de police devrait rencontrer, au préalable, la direction de létablissement afin de planifier les étapes de lintervention. Il serait important de nommer des personnes contacts dans les deux réseaux afin dassurer les liens continus entre ceux-ci. Activités criminelles

126 Réponses - Mise en situation 5 Enquête policière Contexte denquête

127 Le corps de police a-t-il le pouvoir dagir ainsi? Oui. Une enquête policière peut être effectuée à la suite dune décision du service de police et ce, peu importe lendroit où linfraction a été commise. Enquête policière

128 Comment la direction de lécole devrait-elle réagir? Celle-ci devrait collaborer avec le service de police. Dans ce contexte, les rôles de chacun devraient être déterminés à lavance puisquil y a dabord une étape préliminaire de planification suivie de rencontres pour présenter la démarche. Enquête policière

129 Les policiers peuvent-ils interroger les suspects sur place? Peuvent-ils effectuer des arrestations? Si non, expliquez. Si oui, expliquez. Linterrogatoire se fait habituellement au poste de police. En général, le service de police doit avoir obtenu un mandat judiciaire pour procéder à larrestation dun élève. Cependant, dans certains cas, il peut procéder à larrestation sans mandat (voir Cadre de référence, à ce sujet). Enquête policière

130 La direction peut-elle intervenir dans ce contexte? Expliquez. La direction de létablissement scolaire na pas à juger des motifs invoqués par le policier pour justifier son intervention. Il appartient au tribunal compétent de juger de la validité des arrestations. Enquête policière

131 Les policiers peuvent-ils interroger les témoins à lécole? Oui, la recherche dinformations seffectue auprès dun témoin ou de toute autre personne susceptible de fournir des renseignements. Comment cela devrait-il ce faire? Dans le cadre dune enquête, nulle personne na lobligation de répondre aux questions du policier. Le pouvoir de contraindre un témoin à révéler ce quil a vu est un privilège réservé au tribunal. Enquête policière

132 Quel est le rôle de la direction de lécole dans ce contexte? Dans ce cas, la direction de lécole peut fournir au corps de police des locaux afin de faciliter lenquête. Enquête policière

133 À qui revient le devoir dappeler les parents afin de les informer de linterrogatoire ou de larrestation de suspects ou de témoins? Corps de police Les policiers ont lobligation daviser les parents de larrestation de leur enfant mineur. Les policiers nont pas lobligation daviser les parents lorsquils interrogent leur enfant mineur à titre de témoin. Établissement scolaire Les autorités scolaires ont lobligation daviser les parents de larrestation de leur enfant mineur. Les autorités scolaires ont lobligation daviser les parents lorsquils interrogent leur enfant mineur à titre de témoin. Enquête policière

134 Réponses - Mise en situation 6 Intervention du directeur adjoint dans le processus denquête Contexte denquête

135 Que peuvent faire les autorités scolaires, lorsque les policiers sont appelés pour faire enquête? Lorsque les autorités scolaires ont pris la décision de faire appel au service de police, il est préférable de laisser les policiers poursuivre leur travail (en leur facilitant la tâche, sil y a lieu selon leurs demandes) mais en se retirant de la scène. Intervention du directeur adjoint dans le processus denquête

136 Dans ce cas-ci, le directeur adjoint pouvait-il séparer, dès que possible, les témoins et les installer dans des pièces différentes? Oui Cette excellente initiative favorisant lenquête en évitant le plus possible les échanges dinformations entre les différents témoins. Les versions recueillies devenaient donc dautant plus crédibles que les possibilités de contamination avaient été ainsi grandement diminuées. Intervention du directeur adjoint dans le processus denquête

137 Pendant que lenquête policière suivait son cours, le directeur adjoint pouvait-il procéder à lidentification de lagresseur à laide de lalbum photos? Expliquez. Non Lorsque lenquête policière commence, le directeur adjoint doit se retirer du processus. En procédant à lidentification de lagresseur à laide de lalbum de photos de la manière ci-haut décrite, le directeur devenait un acteur de premier plan, un agent de létat et était soumis à toutes les règles auxquelles un policier est soumis lors dune enquête. Intervention du directeur adjoint dans le processus denquête

138 Le directeur aurait pu fournir lalbum aux policiers pour leur permettre de procéder légalement à lidentification de lagresseur, sans plus. De la même façon, le directeur-adjoint ne devrait pas tenter dobtenir une version des suspects puisque des règles particulières sappliquent à la prise de déclaration dun jeune (Art. 56 JLC). Si ces règles ne sont pas suivies, les déclarations ne seront pas admissibles en preuve même si les jeunes ont été informés que leurs versions pourraient servir à lenquête policière. Si aucune autre preuve nest disponible, les accusés seront acquittés même sils ont admis les faits. Donc, lorsquune enquête policière est en cours, les autorités scolaires devraient alors se retirer. Intervention du directeur adjoint dans le processus denquête

139 Des accusations criminelles peuvent-elles être portées? Oui Cependant, le processus didentification de laccusé na pas été suivi et cela peut mener à lacquittement de ce dernier. En effet, les témoins échangeaient les informations tout en pouvant lire à loisir le nom de tous les élèves. Lidentification de lagresseur devenait le fruit de comparaison de souvenirs, dassociation de visages aux rumeurs entendues et non pas le résultat dune enquête rigoureuse. Malheureusement, si aucune preuve indépendante à cette identification menée par le directeur adjoint ne permet de relier laccusé au crime commis, ce dernier sera assurément acquitté. Intervention du directeur adjoint dans le processus denquête

140 Dans ce cas, le directeur adjoint peut-il être appelé à témoigner? Oui, sans aucun doute comme témoin très important de lidentification de lagresseur au même titre que lenquêteur. Au risque de se répéter, le directeur adjoint a agi ici comme policier enquêteur sans avoir suivi les règles de droit auxquelles ce dernier aurait été astreint pour une procédure didentification. Intervention du directeur adjoint dans le processus denquête

141 Réponses - Mise en situation 7 Prise de déclaration par lautorité scolaire Contexte denquête

142 Que pensez-vous de lintervention du directeur de lécole et du coordonnateur des programmes? Lintervention du directeur de lécole et du coordonnateur des programmes peut être qualifiée de strictement policière. Ils nont pas agi à titre de délégués de lautorité parentale qui veulent sassurer que leurs élèves évoluent dans un milieu sain et propice à leur évolution. Ils ont agi à titre denquêteurs sans suivre les règles qui les régissent en matière criminelle. Prise de déclaration par lautorité scolaire

143 Croyez-vous que ces déclarations incriminantes sont admissibles en preuve au procès? Expliquez. Non Prise de déclaration par lautorité scolaire

144 Le directeur adjoint et le coordonnateur de programmes nont pas suivi les règles régissant la prise de déclaration daccusé. En mentionnant aux élèves que le résultat de leur enquête pourrait servir aux policiers sans mise en garde, sans droit à lavocat alors quune enquête policière était en cours, ils se sont immiscés malencontreusement dans un processus et par ce fait, les déclarations ne seront pas jugées admissibles. Si aucune autre preuve nest disponible, les accusés seront acquittés alors quils ont admis lavoir fait. Donc, à nouveau lorsquune enquête policière est demandée par les autorités scolaires, elles doivent se retirer. Prise de déclaration par lautorité scolaire

145 Réponses - Mise en situation 8 Intimidation, extorsion Contexte denquête

146 Que devrait faire la directrice? Peut-elle appeler les policiers? Peuvent-ils intervenir? Expliquez. Des accusations criminelles peuvent-elles être portées ? Dans quels cas? Intimidation, extorsion

147 Certains critères peuvent guider la décision de faire appel ou non au service de police. Ces mêmes critères peuvent servir de base pour décider des mesures à prendre à la suite dun manquement aux règles de conduite et de sécurité de létablissement scolaire ou au constat dune infraction : Intimidation, extorsion

148 Les circonstances, la nature ou la gravité de linfraction; La sécurité des personnes ou des lieux; Lâge de lauteur présumé, la conduite antérieure; La collaboration des parents; Le risque de récidive. Intimidation, extorsion

149 La directrice doit appeler les parents et doit évaluer les critères ci-haut décrits. Elle peut donc appeler les policiers et ceux-ci peuvent intervenir selon le plan préétabli. Des accusations criminelles pourraient être portées contre Dave qui a 12 ans. Quand aux deux autres amis âgés de 11 ans, ceux-ci ne peuvent être accusés compte tenu de leur âge mais cela ninterdit pas lintervention des policiers. Intimidation, extorsion

150 Conclusion 1. Il revient à chaque milieu dactualiser ce cadre de référence et de signer éventuellement un protocole dentente local entre les responsables de létablissement denseignement et ceux du ou des corps de police concernés. 2. Prévenir et endiguer la violence en milieu scolaire devrait être lobjet dun effort communautaire, reposer sur la concertation des divers réseaux de partenaires et commencer dès le préscolaire. 3.Grâce à cette collaboration, laction policière gagnera en efficacité et lécole gagnera en sécurité.

151 Protocole dentente En regard du Cadre de référence « Présence policière dans les établissements denseignement » nous, signataires dudit protocole, au nom de nos organismes respectifs, nous engageons, au meilleur de notre connaissance, dans un esprit de concertation et de collaboration, au bien-être général de notre collectivité.

152 Protocole dentente Dans un contexte de prévention et de relations communautaires Létablissement denseignement sengage à : Travailler au développement dattitudes et de comportements sociaux responsables chez les élèves, jeunes et adultes Favoriser une approche préventive en facilitant léducation au respect, à la collaboration et au partage Encourager des actions concertées mettant à contribution différents partenaires, visant à offrir un service continu et à favoriser le développement du jeune dans un contexte sain et sécuritaire

153 Protocole dentente Dans un contexte de prévention et de relations communautaires Létablissement denseignement sengage à : Considérer les parents comme des partenaires privilégiés étant les premiers responsables de léducation et de développement de leurs enfants Considérer le corps policier comme des partenaires qui contribuent à léducation, aux droits et responsabilités qui est offerte aux élèves, ce qui inclut des interventions de nature préventive et corrective Collaborer et participer à lorganisation et à la réalisation dactivités communautaires Répondre à des besoins définis conjointement avec le (les) partenaire(s)

154 Protocole dentente Dans un contexte de prévention et de relations communautaires Le corps de police sengage à : Favoriser le développement dattitudes, dhabilités et de techniques permettant de résoudre des conflits de façon pacifique et intervenir de façon pertinente au regard des comportements agressifs Informer et sensibiliser quant à la diversité et à la complexité des problèmes liés à la violence Donner la possibilité aux élèves daider à prévenir les actes de violence Établir un rapprochement avec ses partenaires afin de trouver des solutions communautaires durables aux différents problèmes vécus dans le milieu scolaire

155 Protocole dentente Dans un contexte de prévention et de relations communautaires Le corps de police sengage à : Agir comme personne-ressource et diriger les élèves et les parents vers les spécialistes ou les organismes appropriés. Collaborer à lorganisation dactivités communautaires. Participer à des actions communes en collaboration avec léquipe-école et les élèves. Répondre à des besoins définis conjointement avec le(s) partenaire(s) Participer lorsque nécessaire à des mesures individuelles pour répondre aux besoins spécifiques dun élève.

156 Protocole dentente Dans un contexte durgence Létablissement denseignement sengage à : Prévoir la procédure à suivre dans les cas où une situation durgence requiert la présence de policier Mettre en place des mécanismes favorisant la divulgation à la direction dun établissement denseignement ou à un membre du personnel de tout acte pouvant menacer la sécurité des personnes ou perturber gravement le fonctionnement de létablissement, dans le but de permettre une intervention rapide et efficace

157 Protocole dentente Dans un contexte durgence Létablissement denseignement sengage à : Demander, lorsque requise, laide du corps de police, consigner toute linformation dans une fiche dobservation et avertir les parents concernés Prévoir une rétroaction avec le (les) partenaire(s) Convenir dune stratégie conjointe de communication et désigner un porte-parole officiel

158 Protocole dentente Dans un contexte durgence Le corps de police sengage à : Prévoir la procédure à suivre dans les cas où une situation durgence requiert la présence de policier Prévenir la direction de létablissement denseignement avant dintervenir ou, dès que possible Prévoir une rétroaction conjointement avec le (les) partenaire(s) Convenir conjointement dune stratégie de communication et désigner un porte-parole officiel

159 Protocole dentente Dans un contexte denquête Létablissement denseignement sengage à : Permettre et faciliter lintervention policière lorsque différents motifs la justifient et lexigent Faciliter les différentes actions relatives à lintervention policière lorsque requise Prévoir une rétroaction conjointe Prévoir un plan de communication conjointement avec le (les) partenaire(s) et désigner un porte-parole officiel

160 Protocole dentente Dans un contexte denquête Le corps de police sengage à : Sensibiliser la direction de létablissement denseignement aux différents motifs pouvant exiger une intervention policière dans ce contexte Informer la direction de létablissement denseignement des différentes actions relatives à lintervention policière dans ce contexte Prévoir une rétroaction conjointe Prévoir un plan de communication conjointement et désigner un porte-parole officiel

161 Protocole dentente Conscients que cest ensemble, dans la concertation, le partenariat et la collaboration que nous allons travailler le mieux au bien-être de notre collectivité, nous signons : Date: _________________________ Établissement denseignement par : _____________________ Corps de police par : ______________________


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