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CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL.

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2 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

3 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL fondée en 1919 institution spécialisée des Nations Unies 175 Etats Membres repose sur une structure tripartite

4 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN BUTS DE L OIT une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale il existe des conditions de travail impliquant linjustice, la misère et les privations, et il est urgent daméliorer ces conditions la non-adoption par une nation quelconque dun régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses daméliorer le sort des travailleurs dans leur propre pays Préambule de la Constitution de lOIT

5 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PRINCIPES DE L OIT le travail nest pas une marchandise la liberté dexpression et dassociation est une condition indispensable d un progrès soutenu la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied dégalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun Déclaration de Philadelphie la pauvreté, où quelle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous

6 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN TRIPARTISMETRIPARTISME signifie participation active des travailleurs et employeurs à lœuvre de lOIT dans un effort commun avec les gouvernements permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied dégalité avec ceux des gouvernements, à toute les discussions et à toutes les décisions

7 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN STRUCTURE DE L OIT 4 délégués par Etat membre Conférence internationale du Travail Conseil d administration Bureau international du Travail 1 délégué des travailleurs 1 délégué des employeurs 2 délégués gouvernementaux 14 représentants des travailleurs 14 représentants des employeurs 28 représentants gouvernementaux

8 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN FORMES DES NIT traités internationaux si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, objectifs à atteindre et influence sur la législation nationale techniques ou promotionelles Conventions Recommandations pas ouvertes à ratification pas force obligatoire fournissent des principes directeurs, dordre général ou technique, à appliquer à léchelle nationale

9 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CARACTERISTIQUES DES NIT universalit é souplesse r é alisme adaptabilit é

10 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN SUJETS COUVERTS PAR LES NIT Emploi Politique sociale Droits fondamentaux de l homme Relations professionnelles Sécurité sociale Emploi des femmes Administration du travail Conditions de travail Emploi des enfants et des adolescents Travailleurs migrants Peuples indigènes et tribaux Autres catégories particulières de travailleurs

11 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CONVENTIONS FONDAMENTALES C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur lâge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999

12 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROCEDURE DE DOUBLE DISCUSSION Conseil dadministration Problème identifié par travailleurs, employeurs, gouvernements, NU, etc… Participation Gouvernements Consultation Gouvernements Commission tripartite de la Conférence PREMIERE DISCUSSION Consultation Participation Gouvernements Commission tripartite de la Conférence DEUXIEME DISCUSSION Consultation Conférence en séance plénière ADOPTION Participation Gouvernements Consultation III rapport du BIT IV rapport du BIT II rapport du BIT I rapport du BIT

13 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN SOUMISSIONSOUMISSION obligation pour les Etats Membres de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes dans les 12 mois ou, exceptionellement, 18 mois suivant ladoption obligation de faire rapport au Directeur général du BIT sur les mesures prises dans le cadre de la soumission obligation de communiquer ce rapport aux organisations de travailleurs et demployeurs les plus représentatives

14 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN RATIFICATIONRATIFICATION engagement formel dun Etat Membre qui accepte officiellement les dispositions dune convention décision politique pas de réserve possible conséquences: 1. mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait 2. accepter le contrôle sur l application


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