LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

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1 LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

2 ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
fondée en 1919 institution spécialisée des Nations Unies 175 Etats Membres repose sur une structure tripartite

3 BUTS DE L ’OIT une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale il existe des conditions de travail impliquant l’injustice, la misère et les privations, et il est urgent d’améliorer ces conditions la non-adoption par une nation quelconque d’un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d’améliorer le sort des travailleurs dans leur propre pays Préambule de la Constitution de l’OIT

4 PRINCIPES DE L ’OIT le travail n’est pas une marchandise
la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d ’un progrès soutenu la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun Déclaration de Philadelphie

5 TRIPARTISME signifie participation active des travailleurs et employeurs à l’œuvre de l’OIT dans un effort commun avec les gouvernements permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, à toute les discussions et à toutes les décisions

6 STRUCTURE DE L ’OIT Conférence internationale du Travail
4 délégués par Etat membre 1 délégué des travailleurs 2 délégués gouvernementaux 1 délégué des employeurs Conseil d’administration 14 représentants des travailleurs 28 représentants gouvernementaux 14 représentants des employeurs Bureau international du Travail

7 FORMES DES NIT Conventions Recommandations traités internationaux
si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, objectifs à atteindre et influence sur la législation nationale techniques ou promotionelles Recommandations pas ouvertes à ratification pas force obligatoire fournissent des principes directeurs, d’ordre général ou technique, à appliquer à l’échelle nationale

8 CARACTERISTIQUES DES NIT
universalité souplesse réalisme adaptabilité

9 SUJETS COUVERTS PAR LES NIT
Droits fondamentaux de l’homme Emploi Politique sociale Administration du travail Relations professionnelles Conditions de travail Sécurité sociale Emploi des femmes Emploi des enfants et des adolescents Travailleurs migrants Peuples indigènes et tribaux Autres catégories particulières de travailleurs

10 CONVENTIONS FONDAMENTALES
C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999

11 PROCEDURE DE DOUBLE DISCUSSION
Problème identifié par travailleurs, employeurs, gouvernements, NU, etc… Conseil d’administration Participation I rapport du BIT Gouvernements Consultation II rapport du BIT Gouvernements Consultation Commission tripartite de la Conférence PREMIERE DISCUSSION Participation III rapport du BIT Gouvernements Consultation IV rapport du BIT Gouvernements Consultation Commission tripartite de la Conférence DEUXIEME DISCUSSION Participation Conférence en séance plénière ADOPTION Participation

12 SOUMISSION obligation pour les Etats Membres de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes dans les 12 mois ou, exceptionellement, 18 mois suivant l’adoption obligation de faire rapport au Directeur général du BIT sur les mesures prises dans le cadre de la soumission obligation de communiquer ce rapport aux organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives

13 RATIFICATION dispositions d’une convention
engagement formel d’un Etat Membre qui accepte officiellement les dispositions d’une convention décision politique pas de réserve possible conséquences: 1. mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait 2. accepter le contrôle sur l ’application