La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LE COMMENTAIRE DARRÊT. SOMMAIRE I. But de lexercice I. But de lexerciceBut de lexerciceBut de lexercice II. Objet du commentaire darrêt II. Objet du commentaire.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LE COMMENTAIRE DARRÊT. SOMMAIRE I. But de lexercice I. But de lexerciceBut de lexerciceBut de lexercice II. Objet du commentaire darrêt II. Objet du commentaire."— Transcription de la présentation:

1 LE COMMENTAIRE DARRÊT

2 SOMMAIRE I. But de lexercice I. But de lexerciceBut de lexerciceBut de lexercice II. Objet du commentaire darrêt II. Objet du commentaire darrêtObjet du commentaire darrêtObjet du commentaire darrêt III. Travail préliminaire III. Travail préliminaireTravail préliminaireTravail préliminaire A. La lecture et la compréhension de larrêt A. La lecture et la compréhension de larrêt A. La lecture et la compréhension de larrêt A. La lecture et la compréhension de larrêt B. La fiche darrêt B. La fiche darrêt B. La fiche darrêt B. La fiche darrêt C. Lélaboration du plan C. Lélaboration du plan C. Lélaboration du plan C. Lélaboration du plan IV. La rédaction IV. La rédactionLa rédactionLa rédaction A. Lintroduction A. Lintroduction A. Lintroduction A. Lintroduction B. Les développements B. Les développements B. Les développements B. Les développements V. Encore quelques conseils V. Encore quelques conseilsEncore quelques conseilsEncore quelques conseils Retour

3 I.But de lexercice Vous devez montrer que vous êtes capable de : Vous devez montrer que vous êtes capable de : Comprendre larrêt Comprendre larrêt Lanalyser de manière critique Lanalyser de manière critique Utiliser vos connaissances pertinentes Utiliser vos connaissances pertinentes Organiser vos idées, et les exprimer clairement Organiser vos idées, et les exprimer clairement Ce que le commentaire nest pas : Ce que le commentaire nest pas : Une paraphrase de larrêt Une paraphrase de larrêt Une dissertation Une dissertation Sommaire Retour

4 II.Lobjet du commentaire darrêt Le commentaire porte sur une décision de justice. Vous devez donc avoir quelques notions concernant lorganisation des juridictions, et la procédure. Le commentaire porte sur une décision de justice. Vous devez donc avoir quelques notions concernant lorganisation des juridictions, et la procédure. La décision dun tribunal est un jugement, celle dune cour est un arrêt ! La rigueur voudrait que lexercice sappelle commentaire de décision, et non commentaire darrêt. Exemples de décisions de justice (juridictions internes) Cour dappel judiciaireCour de cassationConseil dÉtat Conseil constitutionnel Sommaire Retour

5 III.Le travail préliminaire La lecture et la compréhension de larrêt La lecture et la compréhension de larrêt La fiche darrêt La fiche darrêt Lélaboration du plan Lélaboration du plan Sommaire Retour

6 III-A.La lecture de larrêt La décision de justice se découpe en trois parties: le visa, dans lequel les juges citent les textes utilisés, les motifs, le dispositif. La décision de justice se découpe en trois parties: le visa, dans lequel les juges citent les textes utilisés, les motifs, le dispositif. Une décision de justice ne comporte quune seule phrase: les « attendu que » ou « considérant que » servent de ponctuation. Une décision de justice ne comporte quune seule phrase: les « attendu que » ou « considérant que » servent de ponctuation. Le verbe principal de cette phrase se trouve dans le dispositif: casse et annule, rejette, condamne, déboute… Le verbe principal de cette phrase se trouve dans le dispositif: casse et annule, rejette, condamne, déboute… Sommaire Retour

7 III-Abis. La compréhension de larrêt Lire les articles visés Lire les articles visés Rechercher les mots ou expressions inconnus Rechercher les mots ou expressions inconnus Rechercher les notions qui paraissent obscures Rechercher les notions qui paraissent obscures Exemple de travail préliminaire sur un arrêt de la Cour de cassation Sommaire Retour

8 III-B.La fiche darrêt Une fiche darrêt comporte au minimum les éléments suivants Une fiche darrêt comporte au minimum les éléments suivants Origine de la décision ( juridiction, date) Origine de la décision ( juridiction, date) Rappel des faits pertinents Rappel des faits pertinents Procédure Procédure Thèses en présence Thèses en présence Problème de droit Problème de droit Solution de la juridiction Solution de la juridiction La fiche darrêt peut être un exercice autonome, ou la préparation de lintroduction du commentaire darrêt Exemple de fiche darrêt Sommaire Retour

9 III-C.Lélaboration du plan Vous devez ordonner les idées dégagées au fil du travail préparatoire, et dans la fiche darrêt. Vous devez ordonner les idées dégagées au fil du travail préparatoire, et dans la fiche darrêt. Les commentaires se font traditionnellement en deux parties, chacune comprenant deux sous- parties. Il faut avoir une raison valable pour sécarter de cette règle. Les commentaires se font traditionnellement en deux parties, chacune comprenant deux sous- parties. Il faut avoir une raison valable pour sécarter de cette règle. Le plan doit être le reflet de votre analyse de larrêt Le plan doit être le reflet de votre analyse de larrêt Sommaire Retour

10 III-C.Lélaboration du plan (suite) A bannir: A bannir: Des parties déséquilibrées Des parties déséquilibrées Une partie sur la solution de la Cour dappel, une autre sur celle de la Cour de cassation Une partie sur la solution de la Cour dappel, une autre sur celle de la Cour de cassation Des plans qui ne reflètent pas didée, ou qui ne répond pas à une problématique Des plans qui ne reflètent pas didée, ou qui ne répond pas à une problématique Les verbes conjugués dans les intitulés, les intitulés trop longs… Les verbes conjugués dans les intitulés, les intitulés trop longs… A privilégier: A privilégier: Un bel équilibre formel, des intitulés qui se répondent Un bel équilibre formel, des intitulés qui se répondent Les grands axes du plan répondant aux grandes lignes dégagées dans la fiche darrêt (dans lexemple proposé, charge de la preuve/ modes de preuve) Les grands axes du plan répondant aux grandes lignes dégagées dans la fiche darrêt (dans lexemple proposé, charge de la preuve/ modes de preuve) Sommaire Retour

11 Les conseils donnés pour lélaboration du plan dans la dissertation sont à suivre pour le plan du commentaire. Les conseils donnés pour lélaboration du plan dans la dissertation sont à suivre pour le plan du commentaire. III-C.Lélaboration du plan (suite) Vous pouvez les retrouver ici Sommaire Retour

12 IV. La rédaction Le commentaire darrêt est un exercice se rédigeant de manière similaire à la dissertation. Le commentaire darrêt est un exercice se rédigeant de manière similaire à la dissertation. Seuls les éléments spécifiques sont traités ici, ils concernent: Seuls les éléments spécifiques sont traités ici, ils concernent: Lintroduction Lintroduction Les développements Les développements Méthode de la rédaction de la dissertation Sommaire Retour

13 IV.A La rédaction – Lintroduction La matière de lintroduction reprend celle de la fiche darrêt (doù lintérêt de la soigner). La question de droit devient la problématique de votre commentaire ! La matière de lintroduction reprend celle de la fiche darrêt (doù lintérêt de la soigner). La question de droit devient la problématique de votre commentaire ! Toutefois: Toutefois: Si la fiche darrêt peut être rédigée sous forme de tirets, et a un plan apparent, ce nest pas le cas de lintroduction. Si la fiche darrêt peut être rédigée sous forme de tirets, et a un plan apparent, ce nest pas le cas de lintroduction. Votre introduction doit débuter par une phrase daccroche, situant la thématique de larrêt, et stimulant lintérêt du lecteur. Elle ne doit être ni trop vaste, ni trop restreinte. Votre introduction doit débuter par une phrase daccroche, situant la thématique de larrêt, et stimulant lintérêt du lecteur. Elle ne doit être ni trop vaste, ni trop restreinte. Vous devez annoncer leplan du commentaire à la fin de lintroduction. Vous devez annoncer leplan du commentaire à la fin de lintroduction. Lanalyse (dans la fiche darrêt) sert à bâtir les développements du commentaire, et non lintroduction. Lanalyse (dans la fiche darrêt) sert à bâtir les développements du commentaire, et non lintroduction. Sommaire Retour

14 IV.B La rédaction – Les développements Les conseils traditionnels restent applicables : Les conseils traditionnels restent applicables : Exprimez-vous dans une langue correcte Exprimez-vous dans une langue correcte Équilibrez le volumes de vos parties Équilibrez le volumes de vos parties Vos idées les plus fortes doivent se situer dans le B de I, et dans le A du II Vos idées les plus fortes doivent se situer dans le B de I, et dans le A du II Annoncez vos subdivisions par des chapeaux, faites des transitions Annoncez vos subdivisions par des chapeaux, faites des transitions Il est inutile de conclure Il est inutile de conclure En outre : En outre : Tous vos développements doivent être en lien avec la décision commentée Tous vos développements doivent être en lien avec la décision commentée Évitez la paraphrase, et les trop longues citations Évitez la paraphrase, et les trop longues citations Sommaire Retour

15 V. Encore quelques conseils Comprendre une décision de justice, bâtir une fiche darrêt, sont des réflexes qui sacquièrent par une pratique régulière. Si lexercice vous semble laborieux, entraînez-vous. Comprendre une décision de justice, bâtir une fiche darrêt, sont des réflexes qui sacquièrent par une pratique régulière. Si lexercice vous semble laborieux, entraînez-vous. Les étapes de la fiche darrêt peuvent être différentes selon les enseignants; soyez flexible, et souvenez-vous que lexercice nest quun moyen, la fin étant la compréhension de la décision. Les étapes de la fiche darrêt peuvent être différentes selon les enseignants; soyez flexible, et souvenez-vous que lexercice nest quun moyen, la fin étant la compréhension de la décision. Des arrêts sont commentés dans les revues juridiques. Il est bon de les lire, APRES avoir rédigé le votre. Dune part, les professeurs ont plus de liberté pour sextraire du cadre qui vous est fixé, il ne réalisent pas un exercice. Dautre part, vous seriez tenté de vous en inspirer, et vous seriez immanquablement accusé de plagiat, car lenseignant a probablement lu le même périodique. Des arrêts sont commentés dans les revues juridiques. Il est bon de les lire, APRES avoir rédigé le votre. Dune part, les professeurs ont plus de liberté pour sextraire du cadre qui vous est fixé, il ne réalisent pas un exercice. Dautre part, vous seriez tenté de vous en inspirer, et vous seriez immanquablement accusé de plagiat, car lenseignant a probablement lu le même périodique. Des sites internet vendent des commentaires darrêt (médiocres), pour quelques euros. Les étudiants qui succombent ont une note médiocre lorsquils trompent la vigilance de lenseignant, catastrophique si lenseignant sen rend compte. Évidemment, ils ne progressent pas. Des sites internet vendent des commentaires darrêt (médiocres), pour quelques euros. Les étudiants qui succombent ont une note médiocre lorsquils trompent la vigilance de lenseignant, catastrophique si lenseignant sen rend compte. Évidemment, ils ne progressent pas. Fin de la fiche méthode – cliquez ici Sommaire Retour

16 Fin Sommaire Retour

17 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Visa Motifs Dispositif Travail préliminaire : repérer les grandes parties de larrêt : Sommaire Retour

18 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Travail préliminaire : rechercher les articles visés : « Celui qui réclame lexécution dune obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit lextinction de son obligation » « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, […] » « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsquil existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui quil représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. […] » « Lacceptation sans protestation ni réserve dun bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire […] » Sommaire Retour

19 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Travail préliminaire : sassurer de la compréhension des termes de larrêt : Un moyen est largument que développe un plaideur devant le juge. Le moyen peut se subdiviser en branches. En lespèce, deux moyens étaient invoqués, mais seuls les motifs concernant le premier moyen sont reproduits ici. Débouter une partie signifie rejeter sa prétention, sa demande. Un élément probatoire est un élément de preuve. Cela signifie conformément aux dispositions du Code civil sur la preuve. Sommaire Retour

20 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Travail préliminaire : comprendre la logique de larrêt : Il sagit de la solution de larrêt attaqué, donc de la position de la Cour dappel ! Il sagit de la solution de larrêt commenté, donc, ici, de la décision de la Cour de cassation. Voici le motif exprimant la position de la Cour de cassation. La Cour de cassation reprend les motifs de la décision de la Cour dappel… sans les approuver toutefois ! Fin de lexemple - Cliquez ici !!! Sommaire Retour

21 ERREUR ! Vous ne devriez pas être sur cette diapositive ! Merci de cliquer sur ce pavé pour retrouver votre chemin !!! Sommaire Retour

22 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Fiche darrêt: origine de la décision: (vous reconnaîtrez larrêt sur lequel vous avez fait le travail préliminaire) Quel est, selon vous, la meilleure proposition, pour présenter lorigine de la décision ? Il sagit dun jugement de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 11 janvier Il sagit dun jugement de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 11 janvier Cest un arrêt rendu le 11 janvier Cest un arrêt rendu le 11 janvier Larrêt donné à commenter a été rendu le 11 janvier 2006 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. Larrêt donné à commenter a été rendu le 11 janvier 2006 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. Cour de cassation, Chambre sociale, audience publique du 11 janvier Cour de cassation, Chambre sociale, audience publique du 11 janvier Mauvais, une cour rend des arrêts, non des jugements. Mauvais, précisez la juridiction. Correct. Apparaissent la juridiction et la date. Mauvais. Vous pourriez faire des phrases. Dune manière générale, recopier larrêt nest guère utile. Sommaire Retour

23 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Fiche darrêt: Rappel des faits pertinents: Quel est, selon vous, la meilleure proposition, pour présenter les faits de lespèce ? M. X… (son nom est masqué), a été engagé le 1er mars Il est maçon, et il travaille dans lentreprise de M. Hadj Y…. Il a demandé que ses salaires lui soient payés. M. X… (son nom est masqué), a été engagé le 1er mars Il est maçon, et il travaille dans lentreprise de M. Hadj Y…. Il a demandé que ses salaires lui soient payés. Un salarié na pas été payé par son patron. Il a pourtant reçu des fiches de paye, qui mentionnent des paiements par chèques. Un salarié na pas été payé par son patron. Il a pourtant reçu des fiches de paye, qui mentionnent des paiements par chèques. Un employeur et son salariés sont en désaccord sur le moyen de prouver le paiement des salaires. Un employeur et son salariés sont en désaccord sur le moyen de prouver le paiement des salaires. Un employé et un employeur sont en litige à propos du paiement des salaires. Un employé et un employeur sont en litige à propos du paiement des salaires. Mauvais, limitez-vous aux faits pertinents! Qualifiez les faits et les parties. Mauvais, ne tenez pour vrai que ce que vous pouvez connaître avec certitude. Avant que le procès débute, la question nétait pas là! Correct. Sommaire Retour

24 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Fiche darrêt: la procédure: Quel est, selon vous, la meilleure présentation de la procédure qui a été suivie ? Le salarié a saisi le conseil des prudhommes afin quil condamne son employeur au paiement des salaires. Il a été interjeté appel du jugement. La Cour dappel a débouté le salarié, qui a formé un pourvoi en cassation, devant la Chambre sociale. Le salarié a saisi le conseil des prudhommes afin quil condamne son employeur au paiement des salaires. Il a été interjeté appel du jugement. La Cour dappel a débouté le salarié, qui a formé un pourvoi en cassation, devant la Chambre sociale. Le salarié a porté plainte contre son employeur. Le tribunal la débouté, il a fait appel. La Cour dappel la débouté aussi, il a fait un autre appel devant la Cour de cassation. Le salarié a porté plainte contre son employeur. Le tribunal la débouté, il a fait appel. La Cour dappel la débouté aussi, il a fait un autre appel devant la Cour de cassation. Correct. Vous devez connaître lorganisation des juridictions, et chercher des indices dans larrêt sur les étapes antérieures. Mauvais. Sont encadrés en rouge des horreurs juridiques, en orange des faits incertains, qui ne peuvent être affirmés. Mauvais. Sont encadrés en rouge des horreurs juridiques, en orange des faits incertains, qui ne peuvent être affirmés. Sommaire Retour

25 Fiche darrêt: les thèses en présence: Devant une juridiction de première instance, saffrontent les thèses Devant une juridiction de première instance, saffrontent les thèses du demandeur, celui qui a pris linitiative de linstance du demandeur, celui qui a pris linitiative de linstance du défendeur (et non le défenseur, qui désigne lavocat) du défendeur (et non le défenseur, qui désigne lavocat) Parfois sajouter la thèse du Ministère Public, qui peut intervenir au procès, à toutes les étapes de la procédure. Mais attention, le Ministère public est le demandeur dans le procès pénal ! Devant une juridiction dappel, saffrontent les thèses Devant une juridiction dappel, saffrontent les thèses de lappelant, celui qui fait appel du jugement rendu en première instance, et qui nest pas nécessairement le demandeur initial de lappelant, celui qui fait appel du jugement rendu en première instance, et qui nest pas nécessairement le demandeur initial de lintimé de lintimé Devant la Cour de cassation, saffrontent les thèses Devant la Cour de cassation, saffrontent les thèses de la Cour dappel, car la Cour de cassation juge les arrêts, et non les faits de la Cour dappel, car la Cour de cassation juge les arrêts, et non les faits du demandeur au pourvoi du demandeur au pourvoi Attention, parfois, les moyens du demandeur au pourvoi ne sont pas exprimés. Vous les devinerez à partir du sens de larrêt ! éventuellement, la thèse du défendeur au pourvoi peut être exprimée éventuellement, la thèse du défendeur au pourvoi peut être exprimée Sommaire Retour

26 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Fiche darrêt: Thèses en présence Quel est, selon vous, la meilleure proposition pour présenter les thèses en présence ? Thèse de la Cour dappel: le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie. Thèse du demandeur au pourvoi: il ny en a pas. Thèse de la Cour dappel: le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie. Thèse du demandeur au pourvoi: il ny en a pas. Th. de la Cour dappel: le salarié devait prouver le défaut du paiement des salaires, ce quil ne fait pas. De plus, lemployeur apporte des éléments tendant à prouver quil a effectivement payé les salaires. Th. du demandeur au pourvoi: lemployeur devrait prouver quil a effectivement versé les salaires, par un écrit; sil ne le fait pas, il ne peut pas être considéré comme libéré de son obligation de verser le salaire. Th. de la Cour dappel: le salarié devait prouver le défaut du paiement des salaires, ce quil ne fait pas. De plus, lemployeur apporte des éléments tendant à prouver quil a effectivement payé les salaires. Th. du demandeur au pourvoi: lemployeur devrait prouver quil a effectivement versé les salaires, par un écrit; sil ne le fait pas, il ne peut pas être considéré comme libéré de son obligation de verser le salaire. Mauvais, recopier larrêt nest guère intéressant ! Et ce nest pas parce quune thèse nest pas exprimée quelle nexiste pas; larrêt montre que la Cour raisonne ici sur le premier moyen du demandeur. Correct. Sommaire Retour

27 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Fiche darrêt: problème de droit: Cette étape est certainement la plus importante. Il sagit de déterminer le point de droit que doivent trancher les juges. Quel est, selon vous, la meilleure proposition de problème de droit ? M. Y doit-il payer le salaire de M. X ? M. Y doit-il payer le salaire de M. X ? Quelles sont les obligations de lemployeur quant à la preuve du paiement du salaire ? Quelles sont les obligations de lemployeur quant à la preuve du paiement du salaire ? Par quelle partie, de lemployeur ou de lemployé, et selon quel procédé, doit être prouvé le versement ou le non-versement des salaires ? Par quelle partie, de lemployeur ou de lemployé, et selon quel procédé, doit être prouvé le versement ou le non-versement des salaires ? Des bulletins de paye et des attestations sont-ils des moyens de preuve recevable pour prouver le payement des salaires ? Des bulletins de paye et des attestations sont-ils des moyens de preuve recevable pour prouver le payement des salaires ? Est-ce à lemployeur de prouver quil a payé, ou à lemployé de prouver quil na pas été payé ? Est-ce à lemployeur de prouver quil a payé, ou à lemployé de prouver quil na pas été payé ? M auvais. Le pb de droit doit être plus large. Mauvais, cela est trop large (et ne veut rien dire!) Correct. La question doit être juridique, ni trop large, ni trop restreinte. Incomplet. La question de la charge de la preuve se pose également. Incomplet. La question du mode de preuve se pose aussi. Sommaire Retour

28 Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 […]Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341, et 1347 du Code civil et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2000 en qualité de maçon par M. Hadj Y..., de sa demande de paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne produit aucun élément probatoire quant au défaut de versement de ses salaires, alors que les bulletins de paie notent leur paiement par chèques, et que l'employeur produit en outre des attestations de ses ouvriers témoignant du paiement de la paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Fiche darrêt: solution: Il sagit de la réponse motivée à la question qui leur a été posée, notamment au problème de droit. Quel est, selon vous, la meilleure proposition de solution ? La Cour de cassation déboute M. X. La Cour de cassation déboute M. X. La Cour de cassation casse et annule. La Cour de cassation casse et annule. La Cour de cassation condamne lemployeur à payer le salaire de lemployé. La Cour de cassation condamne lemployeur à payer le salaire de lemployé. Les Hauts magistrats cassent larrêt dappel pour violation de la loi, au motif que lemployeur devait prouver, conformément au droit commun, quil avait bien payé le salaire de lemployé. Les Hauts magistrats cassent larrêt dappel pour violation de la loi, au motif que lemployeur devait prouver, conformément au droit commun, quil avait bien payé le salaire de lemployé. Il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun. Il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun. Non! La C. de cass. rejette le pourvoi, ou casse larrêt dappel. Incomplet: par quel motif ? Non! La C. de cass. rejette le pourvoi, ou casse larrêt dappel. Elle ne condamne pas! Correct. La solution et les motifs sont repris, sans recopier larrêt. La « violation de la loi » est lun des cas douverture du pourvoi. Correct. La solution et les motifs sont repris, sans recopier larrêt. La « violation de la loi » est lun des cas douverture du pourvoi. Mauvais. La solution nest pas donnée, et il est toujours aussi inutile de recopier larrêt. Sommaire Retour

29 Fiche darrêt: Analyse: Vous devez vous servir de vos connaissances, et de tout le travail accompli sur la décision, pour en préciser le sens et la portée. Cherchez par vous-même des idées, et comparez avec les pistes proposées. Cette arrêt aborde deux questions distinctes: Cette arrêt aborde deux questions distinctes: La charge de la preuve (qui doit prouver) La charge de la preuve (qui doit prouver) Le mode de preuve (comment prouver) Le mode de preuve (comment prouver) Bien que le litige se situe en droit du travail, les règles du droit commun, cest-à-dire du droit civil, sont appliquées. Bien que le litige se situe en droit du travail, les règles du droit commun, cest-à-dire du droit civil, sont appliquées. Selon la maxime actori incumbit probatio, celui qui este en justice (ici lemployé) doit apporter les éléments de preuve au soutient de sa prétention. Mais larticle 1315 répartit ainsi la charge de la preuve: lemployé doit prouver lexistence dune dette de salaire (par son contrat de travail, par exemple. Lemployeur doit prouver quil a payé cette dette. Mais ce nest pas à lemployé quil na pas été payé ! Selon la maxime actori incumbit probatio, celui qui este en justice (ici lemployé) doit apporter les éléments de preuve au soutient de sa prétention. Mais larticle 1315 répartit ainsi la charge de la preuve: lemployé doit prouver lexistence dune dette de salaire (par son contrat de travail, par exemple. Lemployeur doit prouver quil a payé cette dette. Mais ce nest pas à lemployé quil na pas été payé ! Par lapplication de larticle 1341 du Code civil, les questions relatives au salaire se prouvent par écrit. Mais attention, il faut entendre par ce terme un document signé par les deux parties (au moins, ici, par le salarié). Ni les bulletins de paye, ni les attestations des autres employés ne constituent donc des preuves valables du payement du salaire. Par lapplication de larticle 1341 du Code civil, les questions relatives au salaire se prouvent par écrit. Mais attention, il faut entendre par ce terme un document signé par les deux parties (au moins, ici, par le salarié). Ni les bulletins de paye, ni les attestations des autres employés ne constituent donc des preuves valables du payement du salaire. Le visa de larticle 1347 suggère de sinterroger sur le commencement de preuve par écrit. Ce mécanisme autorise à prouver par tout moyen (notamment par témoignages) un acte dès lors quun écrit le rend vraisemblable. Mais cet écrit doit émaner de celui contre qui lon veut prouver. Or, lemployeur veut ici prouver le payement du salaire contre son salarié, et ne dispose pas décrit de sa main! Le visa de larticle 1347 suggère de sinterroger sur le commencement de preuve par écrit. Ce mécanisme autorise à prouver par tout moyen (notamment par témoignages) un acte dès lors quun écrit le rend vraisemblable. Mais cet écrit doit émaner de celui contre qui lon veut prouver. Or, lemployeur veut ici prouver le payement du salaire contre son salarié, et ne dispose pas décrit de sa main! En pratique, il nest pas dusage que le salarié donne quittance du versement de ses salaires. Si cette solution paraît conforme au droit, elle est en décalage certain avec la pratique. En pratique, il nest pas dusage que le salarié donne quittance du versement de ses salaires. Si cette solution paraît conforme au droit, elle est en décalage certain avec la pratique. … Plus vous aurez didées, plus facile sera la suite ! … Plus vous aurez didées, plus facile sera la suite ! Fin de lexemple - Cliquez ici !!! Sommaire Retour

30 ERREUR ! Vous ne devriez pas être sur cette diapositive ! Merci de cliquer sur ce pavé pour retrouver votre chemin !!! Sommaire Retour


Télécharger ppt "LE COMMENTAIRE DARRÊT. SOMMAIRE I. But de lexercice I. But de lexerciceBut de lexerciceBut de lexercice II. Objet du commentaire darrêt II. Objet du commentaire."

Présentations similaires


Annonces Google