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Loi du 11 février 2005, Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 Loi du 11 février 2005, Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2 Les personnes visées par la Loi Les personnes qui ont à surmonter les conséquences dun handicap. « constitue un handicap toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant. »

3 La loi du 11 février 2005 sorganise autour de 3 principes Garantir Garantir Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à:Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à: Une compensation des conséquences du handicap. Une compensation des conséquences du handicap. Un revenu favorisant une vie autonome digne. Un revenu favorisant une vie autonome digne. Permettre Permettre Une participation effective à la vie sociale par le développement du principe daccessibilité généralisée.Une participation effective à la vie sociale par le développement du principe daccessibilité généralisée. Placer Placer La personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.La personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

4 Toute personne handicapée à le droit à la compensation de son handicap. La compensation répond aux besoins de la personne handicapée: La compensation répond aux besoins de la personne handicapée: Accueil petite enfance Accueil petite enfance Scolarité Scolarité Enseignement Enseignement Insertion professionnelle Insertion professionnelle Aménagements du domicile et aides diverses Aménagements du domicile et aides diverses …

5 La loi modifie en profondeur larchitecture institutionnelle Au niveau national Au niveau national Au niveau régional Au niveau régional Au niveau départemental Au niveau départemental

6 Au niveau national, création de la C.N.S.A. Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie Cest un établissement public qui assure le pilotage national opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées. Cest un établissement public qui assure le pilotage national opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées. La C.N.S.A. assume 3 missions principales. La C.N.S.A. assume 3 missions principales.

7 Les 3 missions de la C.N.S.A. C.N.S.A FINANCER MISSION DEXPERTISE, information, animation GARANTIR LEGALITE sur tout le territoireÉtatAssurance Maladie Maladie Conseil scientifique

8 Au niveau régional, la Loi réaffirme le rôle du Préfet de Région Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la dotation régionale en dotations départementales. Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la dotation régionale en dotations départementales. Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets. Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets. Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec lAgence Régionale dHospitalisation (A.R.H.). Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec lAgence Régionale dHospitalisation (A.R.H.). Il entérine les décisions de lA.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de service. Il entérine les décisions de lA.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de service.

9 Au niveau départemental, création de la M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées Cest un Groupement dIntérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général. Cest un Groupement dIntérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général. La M.D.P.H. constitue un « guichet unique » pour la personne handicapée (enfant et adulte). La M.D.P.H. constitue un « guichet unique » pour la personne handicapée (enfant et adulte). La M.D.P.H. assure 3 missions principales. La M.D.P.H. assure 3 missions principales.

10 Les missions de la M.D.P.H. M.D.P.H ACCUEIL de la personne handicapée AIDES Accompagnement & conseil INFORMATION Sensibilisation

11 Direction de la M.D.P.H. La M.D.P.H. est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. Cette commission exécutive est composée de 24 membres. Cette commission exécutive est composée de 24 membres.

12 Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H.

13 Rôle de la M.D.P.H La M.D.P.H. met en place et organise le fonctionnement de: 1. L équipe pluridisciplinaire dévaluation qui: Élabore le Projet de vie comprenant Le P.P.C: plan personnel de compensation Le P.P.S. projet personnalisé de scolarisation. Évalue le Projet de vie. 2.L a Commission des Droits et de lAutonomie (C.D.A.) qui: Oriente la personne handicapée (élève ou adulte) Attribue les droits à prestations pour compensation

14 Composition de la C.D.A. Commission des Droits et de lAutonomie 21 membres avec suppléants: 4 représentants du Conseil Général4 représentants du Conseil Général 4 représentants de lÉtat4 représentants de lÉtat Directeur DDASSDirecteur DDASS Directeur DDTEFPDirecteur DDTEFP IAIA Médecin désigné par la DDASSMédecin désigné par la DDASS 2 représentants CPAM, CAF2 représentants CPAM, CAF 2 représentants des organisations syndicales2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents délèves1 représentant des associations de parents délèves 7 représentants des associations de personnes handicapées7 représentants des associations de personnes handicapées 1 représentant CDCPH1 représentant CDCPH

15 Fonctionnement de la CDA : - possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap (pas par âge), -procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : lEtat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas durgence (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée), - décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, - à chaque fois motivation, voies de recours… - chaque année : rapport dactivités.

16 Lien avec lécole: principes Chaque élève handicapé aura un maître référent. Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans lécole ou létablissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence.

17 Le maître référent Cest un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH. Cest un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH. Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves handicapés sur la durée de la scolarisation. – Il est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico-éducatif Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves handicapés sur la durée de la scolarisation. – Il est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico-éducatif ), Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du P.P.S. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du P.P.S. Il est chargé de réunir léquipe de suivi. Il est chargé de réunir léquipe de suivi. Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à léquipe pluridisciplinaire. Il transmet les bilans à léquipe pluridisciplinaire. Il contribue à lévaluation conduite par léquipe pluridisciplinaire. Il contribue à lévaluation conduite par léquipe pluridisciplinaire. Il dépend dun IEN disposant dune formation spécifique sur le handicap. Il dépend dun IEN disposant dune formation spécifique sur le handicap. Il est affecté dans une des écoles ou un des établissements scolaires de son secteur dintervention. Il est affecté dans une des écoles ou un des établissements scolaires de son secteur dintervention.

18 Composition de léquipe de suivi Lélève handicapé ou ses parents Lélève handicapé ou ses parents Le maître référent Le maître référent Lenseignant de lélève Lenseignant de lélève Selon les besoins, Le psychologue scolaire ou le conseiller dorientation psychologueLe psychologue scolaire ou le conseiller dorientation psychologue Le médecin de léducation nationale ou de P.M.I.Le médecin de léducation nationale ou de P.M.I.Éventuellement Lassistant de service social ou linfirmier scolaire de lécole ou de létablissement scolaire.Lassistant de service social ou linfirmier scolaire de lécole ou de létablissement scolaire. Et le cas échéant Les personnels des établissements de santé ou médico-socialLes personnels des établissements de santé ou médico-social …

19 LESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) - facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation,évaluation Avec laccord des Parents Composition de lESS - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de lorientation quelle juge utile

20 Composition de lEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation (EPE) : - remplace les équipes techniques de la CDES, - équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle, - appui sur lavis des Équipes de suivi de la Scolarité - un coordonnateur organise son fonctionnement

21 Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : - des parents, - de léquipe éducative de lécole ou de létablissement scolaire, - du directeur de létablissement de santé ou de létablissement médico-social si des régulations savèrent indispensables en cours dannée scolaire

22 Lien avec lécole: schéma de présentation M.D.P.H. Équipe pluridisciplinaire Élabore le P.P.S. Projet Personnalisé de Scolarisation C.D.A. Instance unique de décision Orientation & Prestation Maîtres référents sont linterface entre lécole et la M.D.P.H. Ils assurent le suivi du P.P.S. École (équipe éducative)

23 Demande de lécole pour la mise en place dun P.P.S. P.P.S Élève Équipe pluridisciplinaire C.D.A. Famille Maître référent École (Équipe Éducative) M.D.P.H. P.P.S Maître référent & Équipe de suivi

24 Formulation de la demande d un Projet Personnalisé de Scolarisation À l INITIATIVE de la FAMILLE D. MDPH Art R A l INITIATIVE de l EQUIPE EDUCATIVE D. Parcours Art 5

25 Léquipe éducative dune école ou dun établissement scolaire (réunie par directeur ou chef d établissement, avec ou sans référent) souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève (D. Parcours article 5) Etape n°1

26 A l issue de la réunion, le directeur décole ou le chef détablissement 1- propose par écrit aux parents quils en fassent la demande à la MDPH (D. Parcours article 5) Document daté et signé, copie transmise au référent 2- leur propose de sinformer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet (D. Parcours articles 5 et 11) Etape n°2 Composition de la CDA Durant cette phase, l enfant est scolarisé dans son école ou EPLE de référence (Code éduc art L D. Parcours article 1)

27 Cas 1 Les parents sont daccord et entreprennent ces démarches auprès de la MDPH (D. MDPH article ) Etape n°3

28 Cas 2 ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (Délai à partir du document écrit suite à l équipe éducative) D. Parcours art.5 Les parents LIA informe la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées) D. Parcours art.5 La MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents D. Parcours art.5 Etape n°3 (suite)

29 Suite du cas 1 LES PARENTS Élaborent le Projet de vie de lenfant, avec laide éventuelle de la MDPH (Loi articles 11 et 64) L EQUIPE PLURI- DISCIPLINAIRE d EVALUATION Élabore le Projet personnalisé de scolarisation (élément du Plan personnalisé de compensation) (Loi article 11, D. Parcours article 3) A partir des éléments dobservation de léquipe de suivi de la scolarisation Etape n°4 Composition de lEPE

30 Suite du cas 1 P.P.S. élaboré… à partir des éléments dobservation réalisés en situation scolaire par léquipe de suivi de la scolarisation (D. Parcours article 3) EQUIPE DE SUIVI réunie par le référent - enseignant - psychologue scolaire ou COP - médecin E N ou PMI - AS ou infirmier - personnel établissement médico- éducatif (D. article 7) Etape n°4 Composition de lEPE

31 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de lAutonomie) Etape n°5

32 La CDA (Commission des Droits et de lAutonomie) - Prend les décisions relatives à lensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations :aides financières, matérielles, humaines...et dorientation) : PLAN de COMPENSATION Etape n°6 Composition de la CDA Fonctionnement de la CDA - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

33 Modes de scolarisation dans lécole ou létablissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) Inscription dans lécole ou l établissement scolaire de référence: 5 possibilités Accueil dans un établissement du secteur médico-social Scolarisation en milieu ordinaire une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté dans lunité denseignement de létablissement daccueil dans lunité denseignement et dans son établissement scolaire de référence dans lunité denseignement et dans un établissement scolaire avec lequel létablissement d accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) École ordinaire Clis U.P.I. IME, ITEP à temps plein IME ITEP à temps partagés avec école

34 Enseignements adaptés Sortent du champ du handicap Sortent du champ du handicap Nouvelle commission dorientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) Nouvelle commission dorientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée par lIA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 IA ou représentant IEN ASH 1 psycho scolaire Médecin CT 1 IEN 1 COP AS CT 1 directeur décole 1 directeur de CIO 1 principal 1 AS 1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre 1 directeur dEREA 3 parents délèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED


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